Assemblée nationale

15^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi – n° 3096

Après l'article 3

Amendement n° 608 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « chaleur », la fin du B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage. »

II. – Le 3 bis de l’article 278 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez et n° 113 présenté par M. de Ganay, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Bonnot, M. Door, M. Bouchet, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Herth et Mme Fort.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 146 présenté par Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Francina, Mme Schmid, Mme Dion, M. Jacquat, M. Mathis, M. Aboud, M. Suguenot, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Delatte, M. Apparu, M. Berrios et Mme Greff.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 338 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 339 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 728 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;

« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage, telles que définies à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ;

« 3° Les prestations de compostage ;

« 4° Les déchetteries. ».

2° Au h de l’article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « à l’exception des prestations ou infrastructures visées au K de l’article 278-0 bis du présent code, ».

Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème ;

« 2° Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. » ;

2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.

II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 282 présenté par M. Philippe Vigier, M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ;

B. – Le b ter de l’article 279 est abrogé.

C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « K ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2015.

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Quentin, M. Reiss, M. Vitel, M. Bussereau, M. Ginesy, M. Salen, M. Herth, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Bertrand, M. Siré, M. Berrios, Mme Greff et M. Rochebloine et n° 764 présenté par M. Robiliard.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ».

Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pécresse, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 721 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 27 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Au n de l’article 279, les mots : « préparés en vue d’une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 211 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 453 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet et Mme Sas.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l’agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 212 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les plats servis en restauration hors foyer à caractère commercial certifiée en agriculture biologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 139 présenté par M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Au 2 du I, le mot : « neufs » est supprimé.

II. – Au début du 3 du I, les mots : « Le premier apport » sont remplacés par les mots : « Les apports », et les mots : « réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construction » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 140 présenté par M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain.

Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s’entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens de l’article R. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 219 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Blein.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. »

Amendement n° 218 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Blein.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le b) de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 308 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Au b, les mots: « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ».

Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 44 quindecies :

a) Au b du II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Après le b du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants. » ;

2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° Le cinquième alinéa du II de l’article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III. » ;

4° Le I de l’article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des exercices clos entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil de l’effectif énoncé à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants » ;

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les deux années suivantes. » ;

6° Au 2° du I septies de l’article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

7° Le 1° du I de l’article 1647 C septies est ainsi rédigé :

« 1° L’établissement relève d’une entreprise employant au plus onze salariés au 1^er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt et ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà du crédit d’impôt prévu par le présent article constate, au 1^er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d’impôt. » ;

8° L’article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mutuelle qui, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil de l’effectif mentionné à l’alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l’article L. 6331-17, à l’article L. 6331-33, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6331-38, aux articles L.6331-53, L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-3-4, au 10° de l’article L. 6332-6, à l’article L. 6332-15, aux 5° et 6° de l’article L. 6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Aux intitulés des sections 2 et 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 137-15 :

a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent s’applique également pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. » ;

2° L’article L. 241-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – La déduction mentionnée au I continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. » ;

3° L’article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« le taux prévu au 1° continue de s’appliquer, pendant trois ans, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. »

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;

2° L’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».

V. – À l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

VI. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité et la métropole de Lyon, de la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré par les autorités organisatrices de la mobilité et celui qui aurait été perçu par elles si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur version en vigueur le 1^er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1^er janvier et le 31 mars, le 1^er avril et le 30 juin, le 1^er juillet et le 30 septembre ainsi qu’entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

VII. – Le a) du 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le premier alinéa du 7° du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2016. Le 2° du I, le II et le V s’appliquent pour la collecte des contributions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

Amendement n° 670 présenté par M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Supprimer cet article.

Amendement n° 330 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt-et-un ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 6 et 12, à la première phrase de l’alinéa 14, à la fin des alinéas 19, 20 et 23, à l’alinéa 25 et à la fin des alinéas 32, 33, 35, 36 et 37, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« soixante ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 85 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire et M. Darmanin.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 86 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire et M. Darmanin.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 19, 20, 23, 32, 33, 35, 36 et 37.

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Amendement n° 329 présenté par M. de Courson.

I. – Après le mot :

« clos »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les exercices suivants. »

II. – En conséquence, après l’année :

« 2015 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« , le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des exercices suivants dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III ».

III. – En conséquence, après le mot :

« clos »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« à compter du 1^er janvier 2015, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil de l’effectif énoncé à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des exercices suivants ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« établies »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« à compter de 2016, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les années suivantes. ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« au titre des années 2016 à 2018 »

les mots :

« à partir de l’année 2016 ».

VI. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« , à partir du 1^er janvier 2015, constate un dépassement du seuil de l’effectif mentionné à l’alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des années suivantes. »

VII. – En conséquence, après le mot :

« également »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de onze salariés. »

VIII. – En conséquence, après le mot :

« appliquer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés. »

IX. – En conséquence, après le mot :

« appliquer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés. »

X. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« X. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 598 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prévue par le présent article »

les mots :

« mentionnée au I ».

Amendement n° 599 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« énoncé »

le mot :

« fixé ».

Amendement n° 332 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5, au premier alinéa de l’article L. 1453-4, aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »

Amendement n° 334 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5, au premier alinéa de l’article L. 1453-4, aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’application des dispositions du 1° A du II est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 331 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Aux premier et troisième alinéa de l’article L. 2143-3, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2315-1, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2 et à la première phrase du premier alinéa, par fois trois, et au dernier alinéa de l’article L. 4611-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».

Amendement n° 333 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

1° A Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2315-1, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2 et à la première phrase du premier alinéa, par trois fois, et au dernièr alinéa de l’article L. 4611-1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’application des dispositions du 1° A du II est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 601 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« s’applique également »

les mots :

« continue de s’appliquer ».

Amendement n° 600 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« l’ ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.

Amendement n° 602 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« L’article L. 241-18 est complété par un alinéa »

les mots :

« Après le V de l’article L. 241-18, il est inséré un V bis ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer à la référence :

« VII. »

la référence :

« V bis ».

Amendement n° 381 rectifié présenté par M. Olivier Faure.

I. – Substituer à l’alinéa 38 les sept alinéas suivants :

« VI A. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser trimestriellement l’intégralité des pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, la métropole de Lyon, ainsi que les établissements visés par l’article L. 1231-10 du code des transports, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

« Cette compensation est égale à la différence entre le produit du versement transport qui aurait été du aux autorités mentionnées au premier alinéa, si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur version en vigueur le 1^er janvier 2015, et le produit du versement transport effectivement perçu.

« B. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet aux autorités mentionnées au premier alinéa du A, à leur demande, les données et informations relatives à la compensation.

« Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel.

« C. – Après le 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La compensation versée par l’État prévue à l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2016 ; ».

« D. – Un décret fixe les modalités d’application du A et du B, notamment les modalités de calcul de la compensation, les modalités de reversement de la compensation, la nature des données, et les informations relatives à la compensation, y compris son montant estimé et son montant définitif, ainsi que les modalités de leur transmission aux autorités concernées, afin, d’une part, de garantir l’absence d’impact d’ordre budgétaire et financier à la charge desdites autorités concernées et, d’autre part, de faciliter la programmation des investissements et la bonne gestion prévisionnelle des ressources de ces dernières, notamment dans le cadre de la préparation des documents budgétaires. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas précédents est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 804 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« et la métropole de Lyon »

les mots :

« , le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport visés à l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« par les autorités organisatrices de la mobilité » .

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots:

« par elles ».

Amendement n° 604 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Amendement n° 87 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire et M. Darmanin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la suppression du seuil de dix salariés pour les délégués du personnel et de la fusion de l’ensemble des instances de représentation du personnel au-delà de cinquante salariés. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions. »

Article 5

Au premier alinéa du 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, après le mot : « de » sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ».

Amendement n° 423 présenté par M. Hammadi.

I. – Substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 5 % ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l'article 5

Amendement n° 62 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Darmanin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 38, après la référence : « 151 sexies, », sont insérés les mots : « à l’exception de la part du bénéfice réinvesti dans l’entreprise » ;

2° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. Ce dispositif a également vocation à s’appliquer aux entreprises individuelles. » ;

3° Le deuxième alinéa du I de l’article 219 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. » ;

Amendement n° 738 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Noguès.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235 ter ZD » ;

2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Amendement n° 213 présenté par M. Apparu.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article 44 terdecieset après le premier alinéa du I quinquies B de l’article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette période peut être renouvelée une fois, pour trois ans, au bénéfice des contribuables qui créent des activités générant au moins dix emplois, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la délimitation des zones de restructuration de la défense. Cet arrêté vise les territoires qualifiés de zones de restructuration de la défense au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, caractérisés par une perte d’au moins mille emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense sur le territoire national et à l’intérieur desquels est située une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. »

I bis. – Après le deuxième alinéa du VI de l'article 34 de la loi n° 2008–1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État, les collectivités locales concernées et les organismes de sécurité sociale du renouvellement de la période ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales prévues par le premier alinéa de l’article 44 terdecies, le premier alinéa I quinquies B de l’article 1466 A du code général des impôts et le deuxième alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Assemblée nationale

15e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2016

Après l'article 3

Article 4

Article 5

Après l'article 5

Projet de loi de finances pour 2016

Après l'article 3

Article 4

Article 5

Après l'article 5

15^e séance