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Assemblée nationale

22^e séance

Projet de Loi de Finances pour 2016

Texte du projet de loi – n° 3096

Après l’article 21

Amendements identiques :

Amendements n° 241 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Dalloz, M. Alauzet et Mme Sas et n° 368 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 240 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier et M. Jibrayel.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mot : « construction » est remplacé par le mot : « réalisation » ;

c) À la même phrase, après les mots : « l’objet est la », le mot : « construction » est remplacé par le mot : « réalisation » ;

2° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « destinés à la », le mot : « construction » est remplacé par le mot : « réalisation » ;

3° Au sixième alinéa du V, après les mots : « sociaux », le mot : « construits » est remplacé par le mot : « réalisés » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « programme », les mots : « de constructions » sont supprimés.

b) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « programme », les mots : « de logements » sont supprimés.

c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou réalisés ».

5° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du VII, le mot : « construction » est remplacé par le mot : « réalisation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 793 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de constructions » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l’objet est la construction d’ » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;

3° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ;

4° Au sixième alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ;

5° À la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « de constructions » sont supprimés ;

6° À la première phrase du troisième alinéa du VI, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ;

7° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du VII, les mots : « la construction » est remplacé par le mot : « programmes ».

Amendement n° 239 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois et M. Potier.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – Le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 65 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez.

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

TITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 23

I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(en millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	386 130	406 327
À déduire : Remboursements et dégrèvements	100 164	100 164
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	285 966	306 163
Recettes non fiscales	15 711
Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 677	306 163
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	68 620
Montants nets pour le budget général	233 057	306 163	-73 106
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 571	3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	236 628	309 734
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 115	0
Publications officielles et information administrative	197	182	15
Totaux pour les budgets annexes	2 312	2 297	15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	26	26
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 338	2 323	15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	67 597	67 080	517
Comptes de concours financiers	116 515	116 154	361
Comptes de commerce (solde)			163
Comptes d’opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			1 100
Solde général			-71 991

II. - Pour 2016 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	126,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,5
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	72,0
Dont déficit budgétaire	72,0
Autres besoins de trésorerie	1,2
Total	200,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	10,7
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	200,2

2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.

III. - Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 916 279.

IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 23 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

	(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	76 686 770
1101	Impôt sur le revenu	76 686 770
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 034 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 034 000
	13. Impôt sur les sociétés	58 740 960
1301	Impôt sur les sociétés	57 548 886
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 192 074
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 641 891
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	644 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 866 912
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65 566 du 12 juillet 1965 art 3)	780 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	7 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 552 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	34 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	124 000
1409	Taxe sur les salaires
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	19 680
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	36 556
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	84 568
1415	Contribution des institutions financières
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	212 175
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	3 281 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 595 246
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 595 246
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	195 891 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	195 891 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 539 902
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	437 675
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	153 750
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	9 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 515 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	10 117 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	580 150
1711	Autres conventions et actes civils	522 750
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires
1713	Taxe de publicité foncière	378 225
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	133 250
1715	Taxe additionnelle au droit de bail
1716	Recettes diverses et pénalités	183 475
1721	Timbre unique	267 825
1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser
1751	Droits d’importation
1753	Autres taxes intérieures	949 500
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	51 250
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	248 836
1757	Cotisation à la production sur les sucres
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 080
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs
1766	Garantie des matières d’or et d’argent
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	170 000
1769	Autres droits et recettes à différents titre	6 000
1773	Taxe sur les achats de viande
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 250
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 300
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	27 675
1780	Taxe de l’aviation civile	26 600
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	591 425
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 750
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 207 275
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	671 930
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	431 935
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	283 334
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	54 505
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	932 750
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	300 407
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 730 900
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 017 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	425 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 288 900
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État	2 479 539
2201	Revenus du domaine public non militaire	206 297
2202	Autres revenus du domaine public	90 520
2203	Revenus du domaine privé	46 724
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	966 280
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 000 512
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	155 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	9
2299	Autres revenus du Domaine	14 197
	23. Produits de la vente de biens et services	856 842
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	242 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	525 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	12 842
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	963 302
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	676 680
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	34 200
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	152 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 322
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 660 179
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	485 541
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	48 484
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	685 197
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d’instance	9 574
2512	Intérêts moratoires	147
2513	Pénalités	2 780
	26. Divers	4 019 832
2601	Reversements de Natixis	60 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	1 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	465 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	263 700
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	230 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	325
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	171 146
2622	Divers versements de l’Union européenne	22 835
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 403
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 503
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	406 500
2699	Autres produits divers	280 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	47 111 391
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	33 108 514
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	17 200
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	75 696
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 978 822
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 608 707
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	635 257
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	170 738
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
3134	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	78 750
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 509 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 509 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 570 722

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	1. Recettes fiscales	386 129 769
11	Impôt sur le revenu	76 686 770
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 034 000
13	Impôt sur les sociétés	58 740 960
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 641 891
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 595 246
16	Taxe sur la valeur ajoutée	195 891 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 539 902
	2. Recettes non fiscales	15 710 594
21	Dividendes et recettes assimilées	5 730 900
22	Produits du domaine de l’État	2 479 539
23	Produits de la vente de biens et services	856 842
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	963 302
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 660 179
26	Divers	4 019 832
	Total des recettes brutes (1 + 2)	401 840 363
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	68 620 391
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	47 111 391
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 509 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	333 219 972
	4. Fonds de concours	3 570 722
	Évaluation des fonds de concours	3 570 722

II. - BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	240 000
7061	Redevances de route	1 297 400 252
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	231 636 075
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 456 000
7068	Prestations de service	930 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 550 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	180 000
7501	Taxe de l’aviation civile	393 937 358
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 410 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	1 150 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	0
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	112 612 547
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 114 732 232
	Fonds de concours	26 020 000

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	197 000 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retrait	0
7511	Participations de tiers à des programmes d’investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
7810	Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - Produits de fonctionnement	0
7900	Transferts de charges	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	197 000 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	266 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	266 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 372 521 806
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 133 521 806
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	963 521 806
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 852 734
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 490 852 734
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	500 000 000
01	Produits des cessions immobilières	500 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	233 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	233 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 977 500 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 500 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	57 874 661 226
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 010 700 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 832 500 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	709 200 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	29 400 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	63 500 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	148 600 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	240 800 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	30 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	39 900 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	31 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	263 900 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	31 400 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 830 800 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	48 000 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 347 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	197 400 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	390 700 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	754 800 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	946 700 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	23 500 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	929 200 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	148 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	230 600 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	734 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	200 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	300 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 100 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 776 500 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 200 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 600 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	6 000 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	577 300 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	554 800 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	9 300 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	3 800 000
69	Autres recettes diverses	6 300 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 872 803 000
71	Cotisations salariales et patronales	419 900 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 392 600 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	58 000 000
74	Recettes diverses	1 254 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	1 049 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 991 158 226
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	756 600 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	535 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 189 720 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	15 300 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	56 226
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 438 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	280 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	335 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	116 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	67 596 535 766

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 500 041 571
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	80 396 284
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	219 645 287
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 802 574 199
01	Recettes	3 802 574 199
	Avances aux collectivités territoriales	104 545 946 881
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 3 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 2 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	104 545 946 881
05	Recettes	104 545 946 881
	Prêts à des États étrangers	635 150 000
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	305 000 000
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	305 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	163 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	163 000 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	167 150 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	167 150 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	31 243 934
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	30 793 934
06	Prêts pour le développement économique et social	27 793 934
07	Prêts à la filière automobile	3 000 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	116 514 956 585

Amendement n° 823 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	76 627 770
1101	Impôt sur le revenu	76 627 770
	13. Impôt sur les sociétés	58 710 960
1301	Impôt sur les sociétés	57 518 886
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 601 391
1499	Recettes diverses	3 240 500
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 854 246
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 854 246
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	195 883 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	195 883 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 266 952
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	273 836
1769	Autres droits et recettes à différents titres	7 800
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 277 275
1797	Taxe sur les transactions financières	564 500
1799	Autres taxes	298 907
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	4 024 832
2699	Autres produits divers	285 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	47 126 391
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 993 822
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle : ligne supprimée
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (intitulé modifié)	423 292
3135 (ligne nouvelle)	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	78 750

 

Récapitulation des recettes du budget général

(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2016
	1. Recettes fiscales	385 978 319
11	Impôt sur le revenu	76 627 770
13	Impôt sur les sociétés	58 710 960
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 601 891
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15 854 246
16	Taxe sur la valeur ajoutée	195 883 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 266 952
	2. Recettes non fiscales	15 715 594
26	Divers	4 024 832
	Total des recettes brutes (1 + 2)	401 693 913
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	68 635 391
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	47 126 391
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	333 058 522

 

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2016
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État		502 000 000
01	Produits des cessions immobilières		502 000 000
	Total pour les comptes d’affectation spéciale	67 598 535 766

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2016
	Avances à l’audiovisuel public		3 868 074 199
01	Recettes		3 868 074 199
	Total pour les comptes de concours financiers	116 580 456 585

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(en millions d’euros)
		Ressources	Charges	Soldes
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	385 978	405 971
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	100 215	100 215
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	285 763	305 756
	Recettes non fiscales	15 716
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 479	305 756
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	68 636
	Montants nets pour le budget général	232 843	305 756	- 72 913
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 571	3 571
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	236 414	309 327
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 115	0
	Publications officielles et information administrative	197	182	15
	Totaux pour les budgets annexes	2 312	2 297	15
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	26	26
	Publications officielles et information administrative
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 338	2 323	15
	Comptes spéciaux
	Comptes d’affectation spéciale	67 599	67 110	489
	Comptes de concours financiers	116 580	116 220	360
	Comptes de commerce (solde)	xx		163
	Comptes d’opérations monétaires (solde)	xx		59
	Solde pour les comptes spéciaux	xx		1 071
	Solde général	xx		- 71 827

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	126,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,5
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	71,8
Dont déficit budgétaire	71,8
Autres besoins de trésorerie	1,2
Total	200,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-0,2
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	10,7
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	200,0

Sous-amendement n° 824 présenté par Mme Sas.

Au tableau du I, aux neuvième et dixième lignes, substituer au montant :

« 15 854 246 »

le montant :

« 15 688 246 ».

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 2 ter (nouveau)

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 74 ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 2.

Article 3 bis (nouveau)

I. – Le premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 3.

Article 3 ter (nouveau)

I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 2.

Article 6 ter (nouveau)

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur douze mois à compter de leur mise en service. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 6.

Article 10

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 €. »

II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

B bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2011 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

F. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

G. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

H. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

I. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

J. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

K. – L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

L. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016. »

N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 10 de la loi n°     du      de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013, le I au titre de 2014 et le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n°     du      précitée. »

III. – Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 524 344 039 €.

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 38, substituer au montant :

« 524 344 039 »

le montant :

« 526 344 039 ».

Article 11

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°  Le mot : « budgétaires » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1^er janvier 2016 ».

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 4.

Article 13

Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 111 391 000 € qui se répartissent comme suit :

(en milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	33 108 514
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	75 696
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 978 822
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 608 707
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	635 257
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	170 738
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	78 750
Total	47 111 391

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

I – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 47 111 391 000 »

le montant :

« 47 126 391 000 ».

II – En conséquence, modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la quatrième ligne, substituer au montant : « 75 696 » le montant : « 73 696 » ;

2° À la cinquième ligne, substituer au montant : « 5 978 822 » le montant : « 5 993 822 » ;

3° À la sixième ligne substituer au montant : « 1 608 707 » le montant : « 1 609 474 » ;

4° À la seizième ligne, substituer au montant : « 635 257 » le montant : « 635 839 » ;

5° À la dix-neuvième ligne, substituer au montant : « 170 738 » le montant : « 171 389 » ;

6° À la vingt-septième ligne, substituer au montant total : « 47 111 391 » le montant : « 47 126 391 ».

Article 15 bis (nouveau)

Après le b du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentation de captage d’eau potable mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 3109).

DEPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 121-46 du code de l’énergie, le bilan triennal 2010-2013 du contrat de service public entre l’État et GDF-Suez.

ANALYSE DES SCRUTINS

22^e séance

Scrutin public n° 1176

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement de suppression de l’article 15 bis du projet de loi de finances pour 2016 (seconde délibération) (première lecture).

Nombre de votants : 52

Nombre de suffrages exprimés : 51

Majorité absolue : 26

Pour l’adoption : 40

Contre : 11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (287) :

Pour.......... : 33

MM. Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Philippe Baumel, Jean-Marie Beffara, Yann Capet, Guy-Michel Chauveau, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mmes Sophie Errante, Valérie Fourneyron, M. Christian Franqueville, Mme Linda Gourjade, M. David Habib, Mme Françoise Imbert, M. Henri Jibrayel, Mme Marietta Karamanli, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Jean-René Marsac, Christian Paul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Régine Povéda, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Pascal Terrasse et Jean-Jacques Urvoas.

Contre........ : 4

Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Jean Launay et Mme Barbara Romagnan.

Abstention.... : 1

M. Philippe Martin.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains  (199) :

Pour.......... : 4

Mme Véronique Louwagie, MM. Jean-François Mancel, Yannick Moreau et Jean-Marie Tetart.

Non-votant(s) :

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe de l’union des démocrates et indépendants  (30) :

Pour.......... : 2

MM. Charles de Courson et Bertrand Pancher.

Groupe écologiste  (18) :

Contre........ : 7

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Cécile Duflot, M. François de Rugy et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (18) :

Pour.......... : 1

M. Joël Giraud.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (10) :