Assemblée nationale

30^e séance

PLFSS pour 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Texte du projet de loi – n° 3106

Article 47

I. - Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés au 2°, au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionné à l’article L. 313-11. Ce contrat définit des objectifs en matière d’activité et de qualité de prise en charge. La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entraîne l’application d’une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le IV bis de l’article L. 314-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision de tarification au titre de l’année prévoit, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1^er janvier de l’année qui suit.

« Dans le cas où les tarifs n’ont pas été arrêtés avant le 1^er janvier de l’exercice en cause et dans l’hypothèse où un tarif de reconduction provisoire n’a pas été fixé, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice précédent jusqu’à l’intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux précédents alinéas ».

II. - Après l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-24-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-24-2. - L’action des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentionnés au 2°, au b du 5° et au 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l’assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse.

« Cette prescription est également applicable à l’action intentée par l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment supportées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter de la date de paiement de la somme indue.

« Les modalités de reversement des sommes payées par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 aux différents organismes d’assurance maladie ainsi que des sommes recouvrées par celle-ci en application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.

« La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause. »

III. - A. - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé établit par arrêté la liste des établissements et services mentionnés au 2°, au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et la date prévisionnelle de cette signature, pour une période de six ans à compter du 1^er janvier 2016. Ce calendrier prévisionnel est mis à jour chaque année.

B. - L’article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale issu du II du présent article s’applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 74 rectifié présenté par Mme Huillier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Secteur médico-social).

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la référence :

« b du ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence :

« b du ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 14.

Amendement n° 961 présenté par Mme Huillier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Secteur médico-social).

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« tarifaire »

insérer les mots :

« exclusive ou conjointe ».

Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et du président du conseil départemental ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« établit »

les mots :

« et le président du conseil départemental établissent »

Amendement n° 962 présenté par Mme Huillier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Secteur médico-social).

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, »

insérer les mots :

« font l’objet du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ».

Amendement n° 193 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat et M. Door.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« concluent »

les mots :

« peuvent conclure ».

Amendement n° 87 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu’il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l’article L. 312-1. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« établit »

les mots :

« et, le cas échéant, le président du conseil régional établissent ».

Amendement n° 73 présenté par Mme Huillier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Secteur médico-social).

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l’article L. 314-7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité sociale. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable à compter du 1^erjanvier 2017. ».

Amendement n° 322 présenté par Mme Huillier.

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« fixant la ».

Amendement n° 323 présenté par Mme Huillier.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et selon des modalités ».

Amendement n° 324 présenté par Mme Huillier.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans l’hypothèse où »,

le mot :

« si ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré et M. Tardy et n° 936 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door et M. Le Fur.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 985 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles a été notifiée à l’établissement si cette échéance est plus tardive ».

Amendement n° 325 présenté par Mme Huillier.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de la somme indue »,

les mots :

« des sommes indues ».

Amendement n° 939 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door et M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – L’article l. 241-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de notification de la décision d’orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 241-6 du même code, l’établissement ou le service assure en son sein l’accueil et l’accompagnement de la personne handicapée, en informe sans délai l’organisme responsable de la prise en charge des frais exposés, qui en accuse réception, et lui transmet les factures relatives au prix de journée correspondants.

« Cette facturation donne lieu à paiement à compter de la date du début de l’accueil et de l’accompagnement de la personne handicapée par l’établissement ou le service, dès la réception par l’organisme responsable de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services de la décision d’orientation rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 75 présenté par Mme Huillier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Secteur médico-social).

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« arrêté »

insérer les mots :

« , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ».

Amendement n° 948 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door et M. Le Fur.

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :

« 1^er janvier 2016 »

la date :

« 1^er juillet 2016 ».

Après l’article 47

Amendements identiques :

Amendements n° 721 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas et n° 882 présenté par Mme Pompili, M. Delcourt, M. Grandguillaume, Mme Levy, M. Terrasse, M. Bouchet, M. Aboud, M. Jacquat, M. Abad et M. Breton.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure prévue par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3.

« À compter du 1^er janvier 2016, l’autorité mentionnée à l’article L. 313-3 est tenue de mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d’orientation mentionnée à l’article L. 241-6 à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

« Le non-respect par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 des dispositions du premier alinéa, pour les personnes admises à partir du 1^er janvier 2016 dans un établissement, donne lieu au versement d’une amende égale au montant des sommes versées pour ces personnes aux établissements situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les modalités de recouvrement de cette amende sont fixées par décret. »

Amendement n° 413 présenté par Mme Dalloz, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Abad, M. Reiss, M. Straumann, M. Vannson, M. Tian, M. Fenech, M. Viala et Mme Duby-Muller.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-1-1 – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou des services situés sur le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure à celle fixée par un décret en Conseil d’État.

« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3.

« À compter du 1^er janvier 2016, l’autorité mentionnée à l’article L. 313-3 est tenue de mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d’orientation mentionnée à l’article L. 241-6 à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 720 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas et n° 883 présenté par Mme Pompili, M. Delcourt, M. Grandguillaume, Mme Levy, M. Terrasse, M. Bouchet, M. Jacquat, M. Aboud, M. Abad et M. Breton.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-1-1. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, abondent les objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-1.

Amendement n° 76 présenté par Mme Huillier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Secteur médico-social).

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, notamment les modalités de facturation directe à l’assurance maladie des dispositifs mentionnés par la liste des prestations et produits remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et non pris en charge dans le cadre du forfait global relatif aux soins.

CHAPITRE III

POURSUITE DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Article 48

Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La progression de la base de calcul de cette participation ne peut excéder un plafond fixé par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 131 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 138 présenté par M. Tian, n° 150 présenté par M. Accoyer et n° 674 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 432 présenté par M. Accoyer.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2016 ».

Amendement n° 435 présenté par M. Accoyer.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2017».

Amendement n° 436 présenté par M. Accoyer.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2018 ».

Amendement n° 491 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« La progression »

les mots :

« L’augmentation ».

Amendement n° 492 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un plafond fixé »

les mots :

« une limite maximale fixée ».

Amendement n° 490 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Ces tarifs » sont remplacés par les mots : « Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l’assuré ».

Amendement n° 740 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° À la troisième phrase du même II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d’un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie Française ».

« II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2017. »

Après l’article 48

Amendement n° 254 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ils définissent des priorités visant à améliorer l’organisation et la gestion de l’établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants :

« 1° La gestion des capacités d’accueil de l’établissement ;

« 2° L’optimisation de la politique d’achats ;

« 3° La mutualisation ou l’externalisation de certaines fonctions techniques ou supports ;

« 4° Les circuits de facturation-recouvrement. »

Amendement n° 27 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1^er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire, » sont supprimés.

Amendement n° 256 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés sociaux, en tenant compte de l’intervention des organismes complémentaires, ainsi que sur les recettes des établissements de santé et leur équilibre financier. Ce rapport compare également l’impact des différentes exonérations de la participation des patients selon les catégories tarifaires et évalue leur opportunité.

Article 49

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 133-4 est ainsi modifié :

a) Après la référence à l’article L. 162-22-7, est insérée la référence à l’article L. 162-23-6 ;

b) Les mots : « et L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 138-10, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-14-2, les mots : « de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 162-5-17, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

5° L’article L. 162-16-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » et les mots : « au même article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;

b) Au II, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 162-17-5, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

7° L’article L. 162-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 162-22. - Les établissements de santé autorisés en application de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, sont financés :

« 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique, d’odontologie, conformément aux dispositions de l’article L. 162-22-6 du présent code ;

« 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément aux dispositions de l’article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 et aux dispositions de l’article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 ;

« 3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnées à l’article L. 174-5, conformément aux dispositions de l’article L. 174-1 ;

« 4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux dispositions de l’article L. 162-23-1. » ;

8° La sous-section 3 de la section V du chapitre II du titre VI du livre I^er est intitulée : « Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie » ;

9° Après la sous-section 3 de la section V du chapitre II du titre VI du livre I^er, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

« Art. L. 162-23. - I. - Chaque année est défini un objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, afférentes aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

« Le montant de cet objectif est arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

« Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année.

« Il distingue les parts afférentes :

« 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l’article L. 162-23-6 ;

« 2° A la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8.

« II. - Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés au 1° à 6° de l’article L. 162-23-4 compatibles avec le respect de l’objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l’article L. 162-23-4 susmentionné peuvent être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment de l’étude nationale de coûts définie à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique.

« Art. L. 162-23-1. - Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, un décret en Conseil d’État pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine :

« 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

« 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

« Art. L. 162-23-2. - Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 sont financées selon les modalités suivantes :

« 1° Par des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ;

« 2° Par, le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :

« a) Les spécialités pharmaceutiques dans les conditions définies à l’article L. 162-23-6 ;

« b) Les plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162-23-7 ;

« c) Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation dans les conditions définies à l’article L. 162-23-8 ;

« d) L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-15.

« Art. L. 162-23-3. - Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l’article L.162-23-2, exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 sont financées par :

« 1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l’activité antérieure, mesurée par les données prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et par le taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 ;

« 2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5.

« Art. L. 162-23-4. - Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l’article L. 162-23 :

« 1° Le niveau des fractions mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 162-23-3 ;

« 2° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l’assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 ;

« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus et au forfait prévu à l’article L. 162-23-7, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;

« 4° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 ;

« 5° Le coefficient mentionné au II de l’article L. 162-23-6 ;

« 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-23-7.

« Les éléments mentionnés aux 1 à 3 du présent article prennent effet au 1^er mars de l’année en cours et les éléments mentionnés aux 4° à 6° prennent effet au 1^er janvier de l’année en cours.

« Art. L. 162-23-5. - I. - Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements.

« II. - Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.

« Art. L. 162-23-6. - I. - L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 et bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-23-1.

« II. - Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I. de l’article L. 162-23. Ces remboursements peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de ce montant.

« Sous réserve du respect du montant défini au 1° du I de l’article L. 162-23, l’État peut verser aux établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient mentionné au précédent alinéa. Avant le 1^er mai de l’année suivante, l’État arrête le montant à verser aux établissements de santé.

« Art. L. 162-23-7. - Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 liées à l’utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 162-23-8. - I. - Le montant prévu au 2° du I. de l’article L. 162-23, affecté aux dotations nationales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements relatifs :

« 1° Aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code ;

« 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation des soins ;

« 3° A l’amélioration de la qualité des soins ;

« 4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7 ;

« 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation.

« Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.

« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174-2 ou de l’article L. 174-18, selon le cas.

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I. de l’article L. 162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales.

« II. - Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l’engagement contractuel spécifique prévu au 1° du présent article.

« Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l’article L. 162-23-10.

« Art. L. 162-23-9. - Dans les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6, les tarifs nationaux prévus au 2° de l’article L. 162-23-4 affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° de l’article L. 162-23-4 servent de base à l’exercice des recours contre les tiers et à la facturation des prestations prévues au 1° de l’article L. 162-23-1 des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, sous réserve des dispositions de l’article L. 174-20 du présent code.

« Art. L. 162-23-10. - Le forfait plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 sont versés aux établissements dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.

« Art. L. 162-23-11. - Les modalités d’application de la présente sous-section font l’objet d’un décret en Conseil d’État. » ;

10° Après la sous-section 4 de la section V du chapitre II du titre VI du livre premier, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation » et comprenant les articles L. 162-22-17. L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 162-22-20, qui deviennent les articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15 nouveaux, et sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa de l’article L. 162-22-18, qui devient L. 162-23-13, les mots : « de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

b) Au 2° de l’article L. 162-22-19, qui devient l’article L. 162-23-14, les mots : « à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 » ;

c) L’article L. 162-22-20, qui devient l’article L. 162-23-15, est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

- au dernier alinéa, le mot : « définis » est remplacé le mot « définies ».

11° A la section V du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de la sécurité sociale, la sous-section 3 intitulée : « Dispositions diverses » devient la sous-section 6 ;

12° L’article L. 162-26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de soins de suite ou de réadaptation » sont supprimés.

13° L’article L. 162-27 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-6, » sont remplacés par les mots : « aux 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-23-6, elles bénéficient d’un remboursement sur facture dans les conditions définies à ce même article et sur la base du tarif de responsabilité prévu à l’article L. 162-16-6. » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 162-23-6 ».

14° Le premier alinéa de l’article L. 174-2-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-6 », sont remplacés par les mots : « aux 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

b) Les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ».

15° L’article L. 174-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L. 162-22-18, » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-13, L. 162-23-15 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-23-1 à L. 162-23-10. » ;

c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses afférentes aux activités visées au second alinéa sont prises en compte au sein de l’objectif mentionné à l’article L. 162-23. » ;

16° L’article L. 753-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « et L. 162-23-6 » ;

b) Au 3°, les mots : « la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ».

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6145-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 162-22-10 », sont insérés les mots : « et au 2° de l’article L. 162-23-4 » ;

b) Les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

c) Les mots : « à l’article L. 162-22-8 du même code, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, du forfait prévu à l’article L. 162-23-15 du même code, » ;

d) Les mots : « à l’article L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-14 et L. 162-23-8 » ;

e) Après la référence : « L. 162-22-16 » est insérée la référence : « , L. 162-23-3 ».

2° L’article L. 6145-4 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 162-22-10 » sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 162-23-4 » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 162-22-14 » sont insérés les mots : « et au II de l’article L. 162-23-8 » ;

c) Il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article L. 162-23-4 du même code. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2017, sous réserve des dispositions suivantes :

A - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1^er mars 2022, le niveau des fractions mentionnées au 1° de cet article peut être différencié entre les établissements des a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code d’une part, et les établissements des d et e de ce même article d’autre part.

B - Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-23-3 et L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1^er mars 2022, les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du même code sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162-23-4 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-2 et L. 162-23-3 du même code affectés d’un coefficient de transition, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l’assuré.

Le coefficient de transition mentionné à l’alinéa précédent est calculé pour chaque établissement pour prendre en compte l’impact sur ses recettes d’assurance maladie des modalités de financement définies aux articles L. 162-23-2, L. 162-23-3 et L.162-23-4 par rapport à celles préexistantes. Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1^er mars 2017 et s’applique jusqu’au 28 février 2022 au plus tard. Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1^er mars 2022.

Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.

L’État fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région. Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à un peut excéder le taux moyen régional de convergence à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. Ce prélèvement résulte de l’application d’un taux de convergence pour ces établissements supérieur au taux moyen régional.

La valeur du coefficient de transition de chaque établissement est fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé et prend effet à la date d’entrée en vigueur des tarifs de prestation mentionnés à l’article L. 162-23-4 du même code. Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1^er mars 2022.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions relatives au coefficient de transition.

C - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 174-2-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, les prestations d’hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-23-6 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l’article L. 174-2 du même code. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code transmettent à échéances régulières à l’agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au 4° l’article L. 162-22 du même code, leurs données d’activité y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques mentionnés ci-dessus.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code.

L’agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, de l’activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l’article L. 162-23-4 du même code dans les conditions prévues au B du III du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent C. L’agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l’établissement et à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code.

L’agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-23-13 du même code, lorsqu’elle constate des anomalies, après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.

La dérogation prévue au présent C prend fin au plus tard au 1^er mars 2020 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu’il s’agit, d’une part, d’actes et de consultations externes ou, d’autre part, de prestations d’hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 162-23-6 du même code.

IV. - Du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, par dérogation aux dispositions des articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, une part du montant des objectifs mentionnés aux mêmes articles est affectée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à la constitution d’une dotation. Cette dotation participe au financement des missions d’intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du même code dans le cadre de leur activité de soins de suite et de réadaptation.

Les engagements des établissements de santé sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :

- la liste des missions financées par cette dotation ;

- le montant des dotations régionales, en fonction du montant mentionné au premier alinéa du présent IV et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement. Ces dotations sont versées aux établissements, dans les conditions fixées par décret, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.

V. - Du 1^er janvier 2016 au 28 février 2017, un montant afférant aux dépenses relatives à la consommation de molécules onéreuses est identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale allouée aux établissements de santé au titre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.

Amendement n° 461 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l’article L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « aux 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » et la référence : « à l’article L. 162-22-7 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ».

Amendement n° 676 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées conformément aux dispositions de l’article L. 162-23-1.

« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser ».

Amendement n° 489 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« des »

le mot :

« de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 46 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 161 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 211 présenté par M. Accoyer.

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant »

les mots :

« est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l’article L. 162-22 et prend en compte les prévisions d’évolution de ces coûts, »

Amendement n° 488 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« celles relatives aux »

le mot :

« les ».

Amendement n° 487 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ces évolutions réalisées »

les mots :

« les évolutions intervenues ».

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy et n° 162 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy et n° 188 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162-23-7 ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 163 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 214 présenté par M. Accoyer.

Après la seconde occurrence du mot :

« prestations »

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28.

Amendement n° 486 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 31, après le mot :

« à »,

insérer le mot :

« une ».

Amendement n° 485 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 33, supprimer les mots :

« de soins de suite et de réadaptation ».

Amendement n° 484 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« d’intérêt général et d’aide à la contractualisation dans les conditions définies »

le mot :

« mentionnées ».

Amendement n° 460 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« de suite et de réadaptation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 164 présenté par M. Door, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 217 présenté par M. Accoyer.

Compléter l’alinéa 44 par les mots :

« , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».

Amendements identiques :

Amendements n° 41 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 166 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 232 présenté par M. Accoyer.

Après le mot :

« assuré »

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 45.

Amendement n° 483 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants :

« Sont applicables au 1^er mars de l’année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.

« Sont applicables au 1^er janvier de l’année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°. »

Amendements identiques :

Amendements n° 40 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 168 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 233 présenté par M. Accoyer.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.

Amendement n° 482 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots :

« de santé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 39 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 169 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 236 présenté par M. Accoyer.

À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :

« sociale »

insérer les mots :

« , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».

Amendement n° 481 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :

« en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-23-1 »

les mots :

« mentionnées au même 1° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 197 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut, n° 439 présenté par M. Accoyer et n° 677 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :

« Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 170 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 239 présenté par M. Accoyer.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Amendement n° 480 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 :

« Art. L 162-23-8. – I. La part prévue au 2° du I de l’article L. 162-23, affectée à la dotation nationale de financement... (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 171 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 240 présenté par M. Accoyer.

À l’alinéa 62, supprimer les mots :

« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 172 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 247 présenté par M. Accoyer.

Après le mot :

« médicale »

supprimer la fin de l’alinéa 63.

Amendement n° 459 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 64, substituer à la référence :

« L. 162-22-6 »

la référence :

« L. 162-23-1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 173 présenté par M. Door, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 248 présenté par M. Accoyer.

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :

« Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».

Amendement n° 479 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Au début de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« Ces engagements »

les mots :

« Les engagements mentionnés aux 1° à 5° ».

Amendement n° 89 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »

Amendement n° 478 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 69, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« de santé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy et n° 174 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut.

Après la première occurrence du mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 69 :

« critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de l’établissement de santé attributaire de la mission d’intérêt général et des activités de soins dispensés à des populations spécifiques. ».

Amendement n° 477 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 69, substituer aux mots :

« de son »

le mot :

« du ».

Amendement n° 476 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 72, après le mot :

« établissements »

insérer les mots :

« de santé ».

Amendement n° 458 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le 1° de l’article L. 162-22-19, qui devient l’article L. 162-23-14, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés ; ».

Amendement n° 457 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 80, substituer à la référence :

« sous-section 3 »

la référence :

« sous-section 4 ».

Amendement n° 456 présenté par Mme Michèle Delaunay.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 93 et 94 :

« a) Au premier alinéa, la référence : «, L. 162-22-18 » est supprimée ;

« b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 95, substituer à la référence :

« L. 162-23-10 »

la référence :

« L. 162-23-11 ».

III. - En conséquence, après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 162-22, lorsqu’elles sont exercées par le service de santé des armées, les dispositions des articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15. »

Amendement n° 454 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6114-1, la référence : « L. 162-22-18 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-13 ».

Amendement n° 475 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À l’alinéa 105, substituer aux mots :

« du forfait prévu »

les mots :

« de la dotation prévue ».

Amendement n° 474 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Au début de l’alinéa 109, insérer les mots :

« Au premier alinéa, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 175 présenté par M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut, n° 249 présenté par M. Accoyer et n° 678 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 114.

Amendement n° 473 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 116, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« pour »

les mots :

« afin de ».

Amendement n° 472 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots :

« l’impact »

les mots :

« les conséquences ».

Amendement n° 471 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots :

« ses recettes d’assurance maladie »

les mots :

« les recettes d’assurance maladie de celui-ci ».

Amendement n° 470 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la deuxième phrase de l’alinéa 118, substituer aux mots :

« ce coefficient est inférieur »

les mots :

« la valeur du coefficient est inférieure ».

Amendement n° 469 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la deuxième phrase de l’alinéa 118, substituer à la dernière occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la valeur du ».

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy et n° 176 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut.

À la première phrase de l’alinéa 119, substituer aux mots :

« le directeur général de l’agence régionale de santé et »

les mots :

« décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ».

Amendement n° 468 présenté par Mme Michèle Delaunay.

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 :

« du présent B ».

Amendement n° 467 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 121, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »

les mots :

« en application de ».

Amendement n° 466 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 121, substituer au mot :

« ci-dessus »

les mots :

« au présent C ».

Amendement n° 465 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 123, après le mot :

« maladie, »

insérer les mots :

« d’une part ».

Amendement n° 464 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 123, après la première occurrence du mot :

« et, »,

insérer les mots :

« d’autre part ».

Amendement n° 463 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la première phrase de l’alinéa 123, supprimer les mots :

« et des produits et prestations ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy et n° 177 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut.

À la seconde phrase de l’alinéa 124, supprimer les mots :

« , après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 198 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacquat, M. Lurton et M. Perrut et n° 250 présenté par M. Accoyer.

Compléter l’alinéa 124 par les mots :

« , selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code ».

Amendement n° 462 présenté par Mme Michèle Delaunay.

À la seconde phrase de l’alinéa 126, substituer aux mots :

« leur activité »

les mots :

« leurs activités ».

Amendement n° 90 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy.

Compléter l’alinéa 129 par les mots :

« ainsi que les critères d’attribution aux établissements ».

Amendements identiques :

Amendements n° 47 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 132 rectifié présenté par M. Door, M. Lurton, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 151 rectifié présenté par M. Accoyer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017. ».

Après l’article 49

Amendements identiques :

Amendements n° 53 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy, n° 183 présenté par M. Door, M. Jacquat et M. Perrut, n° 264 présenté par M. Accoyer et n° 902 présenté par M. Lurton.