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Assemblée nationale

40^e séance

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3096

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances	18 239 856 139		18 250 175 727
Inclusion sociale et protection des personnes	5 129 863 821		5 129 863 821
Handicap et dépendance	11 597 551 252		11 597 551 252
Égalité entre les femmes et les hommes	26 957 660		26 957 660
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 485 483 406		1 495 802 994
dont titre 2	728 528 293		728 528 293

Amendement n° 197 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	14 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	14 000 000	0
SOLDE	14 000 000

Amendement n° 198 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	8 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	8 000 000	0
SOLDE	8 000 000

Amendement n° 494 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 500 000	0
Dont titre 2	1 500 000	0
TOTAUX	1 500 000	0
SOLDE	1 500 000

Article 63

I. - Au quatrième alinéa du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives » sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Amendement n° 163 présenté par M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Le Callennec et Mme Genevard.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

Après l'article 63

Amendement n° 359 présenté par Mme Laclais et Mme Carrillon-Couvreur.

Après l'article 63, insérer l'article suivant :

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact et les conséquences de l’intégration des revenus du patrimoine dans le calcul des prestations sociales, notamment celles liées au handicap.

projet de loi de finances pour 2016

Compte rendu de la commission élargie du mercredi 28 octobre 2015

(Application de l’article 120 du Règlement)

Solidarité, insertion et égalité des chances

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures sous la présidence de M. Dominique Baert, vice-président de la commission des finances, et de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Baert, président. Mesdames les ministres, je suis heureux de vous accueillir avec Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales ; nous sommes réunis afin de vous entendre au sujet des crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, consacré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Je vous rappelle les règles applicables aux commissions élargies : nous donnerons d’abord la parole aux rapporteurs des commissions qui interviendront pour une durée de cinq minutes ; après la réponse des ministres, les porte-parole des groupes s’exprimeront pour cinq minutes chacun, puis, pour une durée de deux minutes, tous les députés qui le souhaitent.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Interviendront donc d’abord, dans l’ordre, le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Gaby Charroux, ensuite les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, M. Philip Cordery pour le programme « Handicap et dépendance », et Mme Luce Pane pour le programme « Solidarité ». Je remercie d’avance chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

M. Gaby Charroux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est d’une importance majeure car il rassemble des dépenses dites « de guichet » indispensables à la vie quotidienne de la population, particulièrement la plus fragile. Nous avons construit le rapport de cette mission avec un taux de réponse aux questionnaires particulièrement bas puisque nous disposions, au 10 octobre, de seulement 52 % des réponses.

En préalable, je constate que la sincérité budgétaire n’a jamais été autant mise à mal que par ce projet de loi de finances pour 2016.

En effet, il faut noter qu’il manque de 500 à 800 millions d’euros pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qu’un report de charges de 139 millions de 2015 sur 2016 pourrait être constaté sur les dépenses de revenu de solidarité active (RSA), et que le calibrage de la prime d’activité est inférieur aux engagements pris par le Gouvernement au printemps dernier.

Enfin, le programme support 124 bénéficie de peu de moyens et aucune dotation n’est inscrite pour financer la mise en œuvre de la réforme territoriale à l’échelon des directions régionales des ministères sociaux.

L’impasse budgétaire s’aggrave pour l’AAH, la projection de dépenses étant de 8,820 milliards d’euros pour 8,524 milliards ouverts en loi de finances initiale (LFI). Cette situation devrait nécessiter un abondement de crédits d’environ 300 millions en gestion : comment le Gouvernement compte-t-il procéder ? Par décret d’avance ? Par ouverture de crédits en collectif budgétaire ?

Je vous serais obligé, madame la secrétaire d’Etat aux personnes âgées et handicapées, d’apporter à la commission une réponse précise car nous ne pouvons nous satisfaire, comme les années précédentes, d’un propos disant que, puisqu’il faut bien payer, on trouvera l’argent. Vous disiez l’an dernier, madame la ministre : « À ceux qui craignent que les crédits prévus soient insuffisants, je ne peux que répondre par une évidence : ce sont des prestations dues et elles seront versées à leurs bénéficiaires ». Certes, mais l’évidence est qu’il s’agit de crédits limitatifs et que, s’il n’y a pas d’argent, on ne peut pas payer.

Comment peut-on penser que la prévision de crédits de 8,515 milliards pour l’AAH pourrait suffire ? En effet, si l’on retient un effectif moyen pour 2016 de 1 070 000 allocataires pour une allocation moyenne de 721 euros, comme annoncé par le Gouvernement, on approche un coût de 9,2 à 9,3 milliards d’euros en 2016 pour l’AAH seule et ses compléments. Quel est le niveau réel de cette impasse budgétaire et comment comptez-vous y remédier ?

L’étude d’impact jointe au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi indiquait que la réforme instituant la prime d’activité devait se faire à périmètre financier constant, soit 4 milliards d’euros, équivalant à 4,1 milliards une fois tenu compte de l’inflation entre 2014 et 2016. Ce document ajoutait : « A titre conservatoire, une enveloppe de 4 milliards sera allouée au financement de la prime d’activité dans le projet de loi de finances pour 2016. Le coût de la prime d’activité s’établirait ensuite à 4,2 milliards en 2017 et 4,3 milliards en 2018. » Dans les faits, il est annoncé 3,950 milliards d’euros de crédits et non 4 milliards. Compte tenu de l’absence d’information dans le projet annuel de performance (PAP), le coût de cette mesure reste à préciser. Quelles sont les prévisions précises ?

Le Gouvernement compte-t-il sur un faible recours à ce nouveau dispositif pour « tenir » l’enveloppe de 3,950 milliards d’euros ? Une personne éligible sur deux seulement bénéficierait, dans les faits, de la prime d’activité, alors que toutes en ont éminemment besoin. Nous souhaiterions savoir quelles mesures sont concrètement envisagées pour dépasser ce taux de recours estimé à 50 % dans le meilleur des cas.

En ce qui concerne le RSA-activité, on s’achemine vers la constitution d’un nouveau report de charges de 2015 sur 2016, sauf si des ouvertures de crédits suffisantes interviennent avant la fin de l’année. Selon la réponse au questionnaire budgétaire, cette insuffisance de crédits constituerait un report de charges estimé à 139 millions d’euros. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour traiter l’insuffisance de financement du RSA-activité en 2015, qui revêt un caractère d’urgence compte tenu de l’assèchement de la trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA) ?

Enfin, je voudrais vous interroger sur la mise en œuvre de la réforme territoriale et le programme support.

Le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », subit l’austérité budgétaire depuis de longues années. Les dépenses de fonctionnement des services, administration centrale et services territoriaux, correspondant aux dépenses de fonctionnement courant sont en diminution régulière. La baisse a atteint près de 19 %. Quelles sont les insuffisances de crédits prévisibles à la fin de l’année 2015 et comment comptez-vous les pallier ?

Par ailleurs, alors que la réforme territoriale suppose des coûts de redéploiement des administrations sociales, aucun crédit n’est prévu à cet effet. La somme de 11,4 millions d’euros seulement est budgétée, pour l’ensemble du budget de l’État, par le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Quelles sont les prévisions de coût de la réforme territoriale pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? Comment comptez-vous financer les dépenses prévisibles ?

M. Philip Cordery, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le programme « Handicap et dépendance ». Le projet de budget qui nous est présenté est placé sous le double signe de la solidarité et de la responsabilité.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits sont portés à 18 milliards d’euros en 2016, participe à l’indispensable effort collectif de redressement des comptes publics mais permet de poursuivre une politique dynamique pour l’inclusion des personnes handicapées et en perte d’autonomie. Ainsi, les moyens budgétaires du programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent à 11,5 milliards, représentant 64,5 % des crédits totaux de la mission, en très légère progression.

Le budget de l’allocation adulte handicapé est maintenu et de réels progrès ont été faits pour harmoniser les conditions de son attribution. Un effort important est aussi mené pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui doivent avoir à leur disposition une palette de solutions, parmi lesquelles les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) conservent un rôle majeur. Les moyens affectés pour améliorer le pilotage de la politique du handicap, notamment au travers du soutien aux maisons départementale des personnes handicapées (MDPH), doivent être salués.

Dans le cadre de mon rapport, j’ai souhaité porter le regard sur la question du vieillissement des personnes en situation de handicap. En effet, leur espérance de vie augmente et il faut s’en réjouir, cependant, le rapport sur l’avancée en âge des personnes handicapées, rédigé sous la responsabilité de M. Patrick Gohet, a montré à quel point cette problématique était encore mal appréhendée par nos politiques sociales. De gros progrès restent à faire pour mieux connaître sur le plan statistique la réalité du vieillissement des personnes handicapées ; singulièrement pour celles qui vivent à domicile et sont contraintes de quitter, souvent brutalement, leur lieu de vie lorsque leurs parents ou aidants disparaissent.

Une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées vieillissantes passe aussi par un progrès de l’accès aux soins des personnes handicapées qui sont aujourd’hui ignorées des grandes campagnes de prévention, perdant ainsi des chances de détection de certaines pathologies, liées au vieillissement notamment.

Je n’ai pas souhaité préconiser la reconnaissance du statut de « personne handicapée vieillissante » ; à l’heure où la politique de l’autonomie est affirmée, il faut au contraire œuvrer à l’harmonisation des secteurs du handicap et du vieillissement, et favoriser une transition progressive entre les deux secteurs. Il est dès lors légitime de s’interroger sur le maintien de certaines barrières d’âge et sur une plus grande fongibilité des aides entre les deux secteurs.

L’essentiel est de garantir aux personnes handicapées qui avancent en âge un projet de vie sans rupture, particulièrement entre la vie à domicile et la vie en établissement. Il faut donc travailler à offrir des solutions diversifiées pour leur hébergement, tout en veillant à la qualité de leur accompagnement.

Je souhaiterais maintenant poser cinq questions à Mme la ministre.

La première concerne l’AAH. Le Gouvernement a annoncé vouloir intégrer tous les revenus de l’épargne dans les ressources pour calculer l’allocation ; pouvez-vous nous dire si les rentes viagères provenant des contrats de rente survie et des contrats d’épargne handicap seraient concernées ? Le fait de bénéficier de l’AAH à taux plein conditionne la possibilité de percevoir la totalité des prestations dites de complément, la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources ; pour quelques euros « de trop », certaines personnes pourraient perdre le bénéfice de ces compléments qui sont vitaux pour elles. Pouvez-vous nous indiquer si des aménagements sont prévus pour l’éviter ?

Comment le Gouvernement compte-t-il, d’autre part, moderniser les établissements et services d’aide par le travail ? Certaines créations de places ont été gelées alors que plus de 4 000 personnes attendent un poste. Comment les ESAT peuvent-ils favoriser le temps partiel et financer des activités pour préparer la transition vers la retraite ?

Le 8 octobre dernier, vous avez annoncé que 15 millions d’euros allaient être débloqués pour limiter le nombre de personnes handicapées contraintes de partir en établissement en Belgique, pouvez-vous nous dire à quoi serviront ces crédits ?

Mon rapport montre par ailleurs que les barrières d’âge sont parfois source de difficultés. Pour l’entrée en établissement, dans certains cas il n’est pas possible, malgré un vieillissement précoce, d’intégrer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’attribution de certaines prestations, comme l’AAH par exemple, n’est pas possible au delà de 62 ans si le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, ce qui empêche les personnes hébergées en Belgique de percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Quelles initiatives comptez-vous prendre pour résoudre ce problème ?

Enfin, pour permettre aux personnes handicapées vieillissantes de recevoir un accompagnement adapté, il faudrait favoriser le développement des plateformes coopératives de services territorialisés. Coordination et mutualisation des services permettraient de dépasser la dichotomie entre hébergement à domicile et en établissement, car ces plateformes pourraient apporter un soutien dans tous les lieux de vie. Comment comptez-vous favoriser leur développement ?

Mme Luce Pane, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente un poste budgétaire important. En effet, en dehors du programme 157 « Handicap et dépendance », qui fait l’objet d’un avis budgétaire spécifique, le montant des crédits demandés pour 2016 s’élève à 6,242 milliards d’euros contre 4,150 milliards l’an dernier. Cette hausse est principalement due, à la création de la prime d’activité, financée par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Si l’on isole l’action 11 du programme 304, consacrée au financement de la prime d’activité, on observe un montant des crédits sensiblement équivalent à celui pour 2015, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de maintenir l’effort national destiné aux populations fragiles, cet effort a beaucoup progressé depuis 2012. En effet, c’est dans cette mission que sont contenus bien des dispositifs s’attachant à permettre aux gens de vivre dans la dignité et de protéger les enfants, les familles et les majeurs qui en ont besoin. C’est notre devoir et notre honneur, comme celui de notre République que de prendre soin des personnes les plus fragiles, car si nous ne le faisions pas, qui le ferait ?

Dans le cadre de mon rapport pour avis, je me suis plus particulièrement penchée sur le dispositif de protection des majeurs ; en la matière, le PLF pour 2016 prévoit une réforme substantielle du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Jusqu’à présent, le dispositif de protection juridique des majeurs prévoyait la répartition du financement de la mesure de protection en fonction de la prestation sociale la plus élevée perçue par les personnes protégées. Au total, un même mandataire judiciaire pouvait donc être rémunéré par huit financeurs publics différents, ce qui rendait le dispositif particulièrement complexe. Il a donc été décidé, à l’échelon national, de transférer l’ensemble des financements du dispositif à l’État chargé de son pilotage et, sur le plan local, de le simplifier en désengageant les organismes de sécurité sociale. C’est une bonne mesure de clarification qui va soulager ces organismes concernés.

Je souhaiterais évoquer l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), prévu par la loi de 2007 relative à la protection des majeurs, qui est très peu utilisé. C’est pourtant un dispositif intéressant, qui apporte une protection à des personnes majeures dont la santé ou la sécurité sont menacées par l’incapacité dans laquelle elles se trouvent de gérer elles-mêmes leurs ressources et leurs prestations sociales. La loi permet la mise en place d’un contrat individualisé pour sortir une personne fragile du cercle vicieux de la pauvreté et de l’exclusion. La MASP se présentait donc comme une mesure innovante, censée prévenir en amont les difficultés. Comptez-vous donc relancer ou refondre ce dispositif ou bien l’abandonner compte tenu de son échec ?

Je souhaiterais également vous questionner sur le point central de la réforme de la protection des majeurs de 2007, que constitue le consentement de la personne à protéger. La révision quinquennale obligatoire des mesures prononcées par le juge allait dans le sens de cette amélioration. Mais la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est revenue sur cette disposition. Les personnes auditionnées, en particulier l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) regrettent cette évolution. J’aimerais avoir votre avis sur la question.

J’appelle enfin votre attention sur les difficultés que rencontrent les magistrats et fonctionnaires chargés des tutelles face à l’augmentation du nombre de mesures de protection des majeurs.

Au sein du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », l’action 13 concerne les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces délégations sont des acteurs importants de la promotion de l’égalité réelle ; ce sont elles qui impulsent au niveau régional les priorités de l’État en la matière. Des économies sur les dépenses de fonctionnement peuvent être réalisées grâce à la réforme territoriale ainsi qu’à un effort louable de maîtrise du fonctionnement de l’État. Certaines délégations régionales connaissent tout de même aujourd’hui des difficultés et pâtissent d’un manque de visibilité dans les territoires ; je fais donc appel à votre vigilance à ce sujet.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Le Gouvernement fait de la solidarité une priorité, et c’est pourquoi l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de cette matinée revêt une importance particulière.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait partie des missions du budget de l’État qui connaissent l’augmentation la plus dynamique. Cette évolution résulte notamment du transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi (PPE) dans le cadre de la création de la prime d’activité. À périmètre constant, les crédits de la mission sont entièrement préservés, soit plus 0,07 % entre 2015 et 2016. Il s’agit donc d’une stabilisation au sein d’un budget général de l’État en baisse qui traduit la volonté du Gouvernement de défendre les dépenses de solidarité, car nous savons que le contexte économique est difficile pour les personnes les plus vulnérables.

Madame Pane, vous avez rappelé l’importance de la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette évolution est une très bonne nouvelle puisqu’au-delà de la simplification qu’elle apporte, nous maîtriserons mieux l’évolution des crédits. Si nous constations des impasses de financement, nous ouvrirons des crédits complémentaires en fin de gestion. Je sais que cela fera plaisir à M. le rapporteur spécial.

Vous m’avez interrogée sur l’avenir de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) instituée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui n’a pas connu le succès attendu. La MASP est financée par les départements, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) par l’État ; elles peuvent constituer une alternative à la protection juridique pour les personnes en difficulté sociale. Une évaluation de ces dispositifs est envisagée d’ici la fin de l’année avec le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France (ADF), dont la participation sera déterminante puisque la mise en œuvre des MASP relève de leur compétence.

Vous m’avez également interpellée au sujet du consentement de la personne à protéger ; le Gouvernement s’attache à améliorer la protection juridique des majeurs, notamment sur cette question. Plusieurs dispositions, portées par Mme Laurence Rossignol, ont ainsi été introduites dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, comme l’extension du document individuel de protection aux mandataires personnes physiques ou l’articulation entre désignation d’une personne de confiance et mesure de protection juridique des majeurs.

S’agissant de la durée des mesures de tutelles, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit permet effectivement au juge des tutelles de déterminer une durée supérieure à cinq ans, sans pouvoir dépasser dix ans, mais cette décision doit être spécialement motivée et recueillir l’avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il s’agit de situations où il est constaté que l’altération des facultés personnelles de la personne concernée n’est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration. Cette mesure ne remet pas en cause le consentement de la personne. Bien au contraire, elle vise à moduler le caractère automatique de la révision quinquennale qui, en l’absence d’évolution prévisible de la situation de la personne protégée, est souvent mal vécue par les familles.

Vous m’interrogez enfin sur l’augmentation du nombre de mesures de protection des majeurs qui sont ordonnées par les juges des tutelles. Les dispositions de la loi du 5 mars 2007, qui visent à rendre effectif le principe de subsidiarité des mesures de protection juridique, ont produit leur effet : le nombre de décisions a progressé de 2,5 % par an entre 2011 et 2014, contre 7 % à 8 % au cours de chacune des années précédant la réforme.

La loi de 2007 a mis en place des schémas régionaux de la protection juridique, opposables pour la délivrance des habilitations à exercer des mandataires judiciaires. Ces schémas viennent d’être révisés. Ils permettront, sur le fondement d’une évaluation des besoins, d’établir les perspectives pour les 5 années à venir en matière d’offre afin de prendre en charge, de manière prévisionnelle, l’augmentation du nombre de mesures de protection des majeurs.

J’en viens au programme 157 « Handicap et dépendance ». Monsieur le rapporteur, vous m’interrogez sur le mode d’évaluation des ressources pour les minima sociaux et plus particulièrement sur l’allocation d’adulte handicapé (AAH). L’AAH est un minimum social, c’est aussi une allocation différentielle tenant compte des ressources des personnes, et, pour le moment, il existe des règles de cumul déterminées par un arrêté de 2010, qui prennent en compte les revenus du travail, mais aussi les revenus du patrimoine dit imposable. Ainsi, par exemple, une résidence secondaire ou une épargne de 50 000 euros sur un compte assurance vie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’AAH.

Ce qui est prévu par le budget 2016, c’est l’intégration dans la base ressources de l’ensemble des revenus du capital, y compris donc, ceux qui ne sont pas imposables aujourd’hui. Il s’agit simplement d’aligner cette allocation sur les autres minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active et l’ASPA.

J’ai bien entendu vos inquiétudes : il ne s’agit bien entendu pas de supprimer, par principe, l’AAH aux personnes qui ont du capital, seuls sont pris en compte les revenus du capital. Il ne s’agit pas non plus de pénaliser quelqu’un qui aurait quelques centaines d’euros sur son livret A. En ce qui concerne les prestations annexes auxquels les intéressés ont éventuellement droit lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’AAH à taux plein, nous restons vigilants car nous ne souhaitons pas que, pour quelques euros supplémentaires, quelqu’un puisse perdre un complément de ressources ; nous effectuerons un lissage afin de parer à cet effet de seuil.

Concernant les ESAT, la grande nouveauté de ce budget réside dans leur transfert au sein du budget financé par l’objectif national des dépenses maladie (ONDAM), alors qu’ils rassortissaient à celui de l’État. Ce transfert répond à une attente exprimée par les handicapés et leurs familles mais aussi par les gestionnaires d’établissements : la gestion du parcours des intéressés sera facilitée puisque ce sont souvent les mêmes personnes qui administrent les ESAT et les autres types de structures. Pour cette intégration au sein d’un budget unique, les négociations auront lieu dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectif et de moyens facilitant le passage des personnes d’un établissement à l’autre, particulièrement lorsqu’elles vieillissent.

Les personnes handicapées voient leur espérance de vie augmenter comme l’ensemble de la population. Les personnes âgées handicapées de moins de 60 ans peuvent être admises en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; en revanche, elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour couvrir les frais relatifs au tarif dépendance de l’établissement. Toutefois, de nombreux EHPAD développent des projets d’établissements adaptés à cette problématique en se fondant notamment sur des partenariats avec le secteur du handicap.

Mais l’EHPAD est loin d’être la seule réponse à proposer aux personnes handicapées vieillissantes, beaucoup d’initiatives sont prises sur l’ensemble du territoire national, elles sont soutenues par les agences régionales de santé (ARS), à qui j’ai prévu de demander de faire un point sur les différents modèles de structures existants : s’agit-il d’unités destinées aux personnes handicapées vieillissantes au sein d’établissements d’accueil pour personnes handicapées, ou d’accueil de personnes handicapées vieillissantes au sein de structures pour personnes âgées ? En effet, en fonction du type d’établissement, le mode de financement est différent, ce qui est sans conséquences pour l’ONDAM, mais importe grandement aux intéressés ; j’attends cet état des lieux au printemps prochain car une circulaire budgétaire sera alors publiée afin de donner des instructions aux ARS et diffuser les bonnes pratiques.

S’agissant de la question de la barrière d’âge pour la perception de la prestation de compensation du handicap (PCH), nous sommes en train de constituer, Marisol Touraine et moi, un groupe de travail rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels, bien entendu, les départements. Le service de la PCH n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire, c’est pourquoi nous souhaitons harmoniser les critères d’attribution, parmi lesquels figure celui de l’âge.

En ce qui concerne la situation des bénéficiaires de l’AAH âgés de plus de 62 ans accueillis dans des établissements en Belgique ; la perception des minima sociaux, qu’il s’agisse de l’AAH ou de l’ASPA, est réservée aux personnes qui séjournent, en situation régulière, sur le territoire national. En principe, il s’agit de prestations de solidarité devant respecter ces conditions de résidence. Toutefois, l’examen de la réglementation en vigueur monte qu’il résulte des dispositions de l’article R. 816-3 du code de la sécurité sociale que le critère de résidence en France peut être rempli par les personnes handicapées venant de France et accueillies au titre de leur handicap en Belgique. Cela dépend, en fait, du lieu de résidence fiscale ; cette analyse doit être approfondie afin de lever toute ambiguïté.

Monsieur Cordery, vous m’avez interrogée sur les plateformes coopératives de services territorialisés, cette question a été évoquée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Les expertises juridiques ont confirmé que ce dispositif s’apparente davantage à un mode de coopération ou de mutualisation de services. Les outils de coopération existent déjà et répondent aux objectifs prévus par ces plateformes et c’est pour cela que nous pouvons apporter des réponses appropriées dans le cadre législatif et réglementaire existant.

Monsieur Charroux, vous avez évoqué une insuffisance de crédits pour le financement de l’AAH. Cette allocation est financée par le budget de l’État à hauteur de 8,5 milliards d’euros. Il est prévu de stabiliser la dépense en 2016 par plusieurs mesures, dont la prise en compte de la totalité des revenus du patrimoine, que j’ai déjà mentionnée, et l’harmonisation des critères d’attribution entre les divers territoires, mesures qui devraient aboutir à une meilleure maîtrise de la dépense.

La loi de 2005 a permis la prise en compte de nouveaux handicaps, notamment le handicap psychique, ce qui a augmenté très nettement les dépenses d’AAH jusqu’en 2013 environ ; depuis, la situation est stabilisée et la hausse du nombre de nouvelles demandes est beaucoup moins importante. La dynamique de l’AAH est moins sensible au vieillissement des personnes handicapées que celle d’autres prestations, particulièrement en ce qui concerne l’AAH 2, perçue par les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 79 %, et qui n’est plus servie au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Seule l’AAH 1 continue d’être servie, et le rapport est de 60 % pour l’AAH 1 contre 40 % pour l’AAH 2 ; ainsi, le vieillissement de la population est sans effet dynamique sur l’allocation, c’est même plutôt l’inverse, puisqu’elle est remplacée par l’ASPA à partir de 62 ans.

Le coût du dispositif de la prime d’activité sera de l’ordre de 4 milliards d’euros, ce qui représente le montant du coût de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA-activité en 2014, à raison de 2,2 milliards pour la première et de 1,8 milliard pour le second. À ce titre, 3,95 milliards ont été inscrits au budget. Ce que vous n’avez pas dit, monsieur Charroux, c’est que, depuis 2008, le barème de la PPE est gelé, de sorte qu’année après année l’enveloppe globale a diminuée. Sans réforme, l’enveloppe totale aurait été tout juste supérieure à 3,5 milliards d’euros en 2016. En y consacrant 3,95 milliards d’euros, nous lui redonnons une dynamique.

Cette enveloppe est conforme aux annonces faites dans la loi, fondées sur l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %, qui, bien entendu, ne sera pas atteint dès le 1^er janvier prochain. Le ministère lancera un programme de communication afin de faire connaître la prime à l’activité ; un simulateur sera disponible sur les sites internet des caisses d’allocations familiales afin que les intéressés puissent savoir s’ils sont éligibles à la prestation, et, le cas échéant, à quel taux. Totalement dématérialisée pour ceux qui le souhaitent, la procédure sera plus simple. Il y aura, par ailleurs, beaucoup moins d’indus, ce qui était le cas du RSA-activité, car le changement de situation devait être déclaré chaque mois, pour la prime d’activité, cette déclaration sera trimestrielle.

Vous m’interrogez sur le financement du RSA, et notamment sur le report de charges du Fonds national des solidarités actives, dont le montant initial, qui s’élevait à 143,5 millions en 2013, a pu être ramené à 96 millions en 2014. Le rétablissement de l’équilibre financier du FNSA en 2015 constitue une priorité de gestion qui nécessitera la levée intégrale de la réserve de précaution ainsi qu’une ouverture de crédits complémentaires en collectif budgétaire.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Au-delà du seul programme consacré aux droits des femmes, c’est une politique transversale qui est conduite : dix fois plus de moyens que ceux du programme 137, qui augmente de 6,6 %, sont engagés.

Nos moyens budgétaires doivent permettre le financement du fonds consacré au parcours de sortie de la prostitution et à l’insertion sociale et professionnelle qui sera proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Une proposition de loi est en cours d’examen et le montant du fonds va être doublé afin de renforcer notre dispositif en lien avec de nombreuses associations.

Les lignes budgétaires ont été simplifiées et des dispositifs consolidés. Comme l’an passé, l’action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » représente 58 % de notre budget ; elle concerne les actions d’information des femmes, sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences, qui relèvent du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que le financement des grands réseaux associatifs.

L’action 15, « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » a été développée et sera consolidé.

Pour plus de lisibilité, nous avons fusionné les actions 11 et 14 qui concernent tous ce qui regarde l’égalité professionnelle, afin de pouvoir consacrer l’essentiel de nos efforts au recul des inégalités, travailler en lien avec les entreprises, continuer à mener des expérimentations et soutenir des programmes tel l’entreprenariat au féminin.

J’ai doublé le nombre des territoires d’excellence qui sont désormais au nombre de dix-huit ; des conventions passées avec les régions permettent de faire progresser l’insertion des femmes dans l’emploi, mais aussi l’égalité professionnelle, aussi bien dans le secteur privé que public.

L’action 13 « Soutien du programme Egalité entre les femmes et les hommes », qui recouvre les dépenses de communication nationale et les dépenses de fonctionnement des délégations régionales, représente 16,4 millions d’euros, soit une part non négligeable du programme 137. Je compte renforcer les moyens attribués aux déléguées régionales et aux chargées de mission départementale, car ce sont elles qui, situées au plus près du terrain, sont le mieux à même de faire progresser les droits des femmes, que cela soit en milieu rural ou en milieu urbain, voire en zones sensibles, et nous sommes déterminés à conduire dans ce domaine une action soutenue.

Je précise encore que, dans le cadre de la restructuration de l’État dans les territoires, ce dispositif, composé des déléguées régionales des droits des femmes et des chargées de mission, sera plus visible et les équipes mieux organisées, ce qui leur conférera plus de visibilité et d’impact. Je souhaite pouvoir renforcer leurs moyens afin que, pour la mise en œuvre de programmes clairement identifiés, nous puissions travailler avec elles et les associations pour que notre politique continue d’obtenir des résultats positifs – et nous en obtenons beaucoup –, particulièrement en termes d’égalité professionnelle.

Cinquième et dernier point, j’ai souhaité que, par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs, nous confortions les associations et définissions des programmes pérennes dans les territoires – clef du succès en matière de droits des femmes.

Mme Gisèle Biémouret. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) salue la nette augmentation des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je reviens en particulier sur les crédits du programme 304, qui traduisent les engagements constants du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté, engagements réaffirmés dans la nouvelle feuille de route du plan pauvreté pour la période 2015-2017.

C’est d’abord un soutien renforcé au revenu des Français les plus touchés par les difficultés financières. La prime d’activité remplacera, à partir du 1^er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA-activité, et sera financée directement par le programme 304. Il faut d’ailleurs souligner que, malgré les forts taux de non-recours au RSA, les crédits prévus sont identiques au montant des deux dispositifs remplacés. Pour sa part, le RSA-socle est revalorisé de 2 % depuis le 1^er septembre 2015.

Les crédits pour les dispositifs d’aide alimentaire augmentent pour leur part de plus d’un million d’euros. La feuille de route 2015-2017 intègre plusieurs actions destinées à lutter contre l’insécurité alimentaire et contre le gaspillage, notamment en améliorant la coordination des acteurs au niveau local. Vous avez par ailleurs, en septembre, lancé un appel à projet afin de soutenir des initiatives innovantes dans l’accompagnement des plus démunis qui vont au-delà de la distribution de denrées alimentaires.

Le plan ambitieux en faveur du travail social, présenté la semaine dernière en conseil des ministres, qui prévoit notamment une modernisation de la formation, sera financé grâce à l’augmentation des crédits de l’action 15.

Seul bémol : la baisse des crédits de l’action 13 concernant les expérimentations sociales. Cette baisse n’empêche cependant pas les efforts entrepris pour simplifier les démarches et lutter contre le non-recours : rendez-vous des droits, mise en place d’un simulateur des droits, coffre-fort numérique et déploiement d’un réseau de points conseil budget pour favoriser l’inclusion financière.

La lutte contre la pauvreté est un tout : de nombreuses mesures ont été mises en place, qui, si elles ne concernent pas directement le programme 304, poursuivent le même objectif : accès aux soins facilité par l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), par l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et par la mise en place du tiers-payant ; mais aussi garantie contre les pensions alimentaires impayées, réforme de la protection de l’enfance, garantie jeunes, lutte contre la pauvreté des enfants à l’école avec l’annonce de l’augmentation de 40 % des fonds sociaux en deux ans.

La lutte contre la pauvreté est aussi une méthode : d’abord un plan pluriannuel, réévalué chaque année pour plus d’efficacité et surtout une nécessaire territorialisation du plan pour soutenir les initiatives locales, en lien avec la démarche Agir pour améliorer la gouvernance et l’initiative locale pour mieux lutter contre l’exclusion (AGILLE).

Certains signaux nous encouragent à poursuivre les politiques suivies : l’intensité de la pauvreté a baissé entre 2012 et 2013, en particulier chez les enfants des familles monoparentales. En 2013, le taux de pauvreté a diminué chez les moins de dix-huit ans pour la première fois depuis 2008. De même, celui des jeunes de dix-huit à vingt-neuf ans diminue sensiblement.

Il faut donc poursuivre nos efforts et c’est parce que ce budget traduit la volonté constante de lutter contre l’injustice sociale, que le groupe Socialiste, républicain et citoyen votera les crédits de la mission.

M. Jean-Louis Costes. La discussion de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » reste chaque année un moment important de l’examen du projet de loi de finances, traduisant l’engagement de l’État envers les personnes les plus démunies et les plus fragiles, mais également l’application directe de la solidarité nationale à laquelle nous sommes tous très attachés.

Tous les départements connaissent depuis plusieurs années une augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires du RSA. Ce phénomène illustre clairement l’incapacité du Gouvernement à relancer la machine économique et à offrir de réelles opportunités d’emplois à nos concitoyens qui se retrouvent ainsi contraints de faire appel à la solidarité nationale ou à votre batterie d’emplois aidés.

Surtout, en ce qui concerne le RSA, nous sommes face à un réel problème de financement. Les départements ne peuvent plus payer. Cela a été rappelé encore récemment au congrès de l’Association des départements de France (ADF) : au regard des insuffisances de financement, les conseils départementaux n’ont pas la capacité budgétaire suffisante pour verser cette prestation sociale. C’est déjà le cas pour une dizaine de départements pour l’exercice budgétaire 2015, ce sera le cas pour près de la moitié d’entre eux l’année prochaine.

Madame la secrétaire d’État, vous êtes aujourd’hui au pied du mur : quelle va être la réponse du Gouvernement ? Soit vous décidez de recentraliser le RSA pour assurer son financement et vous videz les conseils départementaux de leur principale compétence, soit vous mettez en place un financement pérenne par le département, ce qui vous obligera à des transferts financiers massifs vers les conseils départementaux. Vos réformettes en la matière ne peuvent pas masquer l’essentiel du problème ; aussi nous faut-il une réponse concrète et rapide.

Je reviens sur la question du handicap : alors que pendant la précédente législature l’allocation d’adulte handicapé (AAH) a été augmentée de 25 %, vous avez décidé pour votre part de ne pas l’augmenter, hormis la revalorisation classique des minima sociaux. Pourtant, cette aide aux personnes handicapées est une nécessité. Elle est aujourd’hui encore bien en dessous du seuil de pauvreté – 977 euros par mois –, ce qui n’est pas acceptable.

Cela l’est d’autant moins qu’avec la mesure introduite par l’article 33, modifiant le mode de calcul des ressources des quelque 200 000 bénéficiaires de l’AAH, vous remettez en cause les droits et le niveau de vie d’une bonne partie d’entre eux. Nous avons estimé le manque de crédits à environ 500 millions d’euros. Je rappelle que l’AAH – prestation spécifique – était sanctuarisée ; or vous êtes en train de la faire entrer dans le droit commun. Aussi ai-je été particulièrement choqué de votre réponse sur l’assurance vie : dans la vraie vie, un adulte handicapé ne saurait, avec 807 euros d’AAH, constituer un capital de 50 000 euros d’assurance vie. Vous savez que ce sont souvent les conjoints, les parents qui constituent une épargne pour assurer sa survie quand ils décéderont. Vous êtes en train de préparer le terrain pour la fiscalisation de l’AAH.

Ensuite, nous sommes tous d’accord ici sur la nécessité du développement de l’accessibilité universelle. Néanmoins, dans ce domaine, l’État, une nouvelle fois, se désengage : il s’agit de dépenses qui incombent essentiellement aux collectivités locales – communes et intercommunalités – qui, avec la baisse massive des dotations, ne sont pas capables seules de faire face à ces exigences.

De même, vous imposez aux commerçants et aux artisans des normes d’accessibilité alors que, paradoxalement, dans le même temps, vous baissez de près de 50 % les crédits alimentant le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) !

Je terminerai par le nombre de places au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il en manque 4 000, alors que les ESAT sont le lieu idéal pour l’insertion des personnes concernées. Je vous demande donc de faire un effort, madame la secrétaire d’État.

M. Francis Vercamer. Les crédits dont nous discutons sont destinés à accompagner et résoudre les drames humains qui frappent nos territoires, surtout en cette période de crise persistante – alors que la plupart des pays européens en sont sortis.

Le maintien de ces crédits pourrait être qualifié de positif s’ils devaient servir des réformes d’ampleur. Au lieu de quoi, comme chaque année, vous nous présentez un catalogue de mesures utiles mais malheureusement insuffisantes pour garantir notre cohésion sociale. La réduction des moyens alloués aux collectivités locales ne leur permet plus d’accompagner votre politique nationale.

Le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) tient à rappeler que la lutte contre la précarité et la pauvreté passe avant tout par la lutte contre le chômage. Or ce sont plus de 6 millions de Français qui sont touchés par ce phénomène, toutes catégories confondues ; or, depuis l’arrivée de François Hollande au pouvoir, on constate une augmentation de 1 000 chômeurs par jour – alors qu’il avait annoncé l’inversion de la courbe du chômage, qu’on attend toujours.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi. Ça vient !

M. Francis Vercamer. Certes, la baisse du chômage en septembre est une nouvelle positive ; néanmoins, les chiffres sont sans appel sur l’échec de la politique économique du Gouvernement. En effet, chez nos voisins européens, sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 437 000 en Espagne, de 263 000 en Pologne, de 195 000 en Allemagne et de 162 000 en Italie, tandis qu’il augmentait de 125 000 en France.

Les progrès du budget 2016 se résument donc quasiment à l’introduction de la prime d’activité, qui se substitue à la fois à la PPE et au RSA-activité.

Nous étions réticents à la création d’une prime d’activité et nous avions alors proposé la mise en place d’une prime forfaitaire dégressive qui augmenterait le salaire net sans moduler les cotisations sociales. Vous avez hélas persisté dans votre objectif qui, je vous le rappelle, vise un taux de recours de 50 % des bénéficiaires potentiels – la solidarité ne concernant donc que la moitié des plus démunis.

De surcroît, les crédits affectés à la présente mission ne sont que de 3,95 milliards d’euros alors que le rapport Sirugue lui-même précisait qu’il faudrait qu’ils atteignent 4,1 milliards d’euros en 2016 pour tenir compte de l’inflation notamment. Nous serons vigilants et examinerons les premiers effets de ce nouveau dispositif à l’issue de l’année 2016.

Cette mission ne nous paraît pas à la hauteur de la menace que la crise fait peser sur notre modèle social et nous regrettons sincèrement que vous n’apportiez aucune solution globale et pérenne à la montée de la pauvreté et des inégalités.

Notre unique source de satisfaction réside dans l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Il s’agit là d’un sujet qui tient particulièrement à cœur à notre groupe et à notre ancien collègue et président Jean-Louis Borloo. En effet, nous n’avons cessé de demander la publication des décrets d’application des articles 58 et 59 de la loi du 5 mars 2007 qui créent une aide à la réinsertion sociale et familiale pour les vieux migrants qui souhaitent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Il aura donc fallu attendre près de neuf ans pour que ces dispositions, pourtant adoptées à l’unanimité par le Parlement, aient force de droit.

Nous ne nous opposerons pas à ce projet de budget – nous nous abstiendrons, notamment compte tenu de cette dernière mesure –, en raison de ce message que nous voulons adresser aux plus démunis et aux plus défavorisés de France.

Mme Véronique Massonneau. La présente mission est essentielle à la cohésion sociale dont notre pays a particulièrement besoin en ce moment. Pour cette raison, je tiens tout d’abord à me féliciter que ce budget soit en hausse, bien que celle-ci s’explique en grande partie par le transfert des crédits liés à la création de la prime d’activité qui réunit l’ancien RSA-activité et la PPE, mesure en faveur de la réinsertion professionnelle et de soutien aux ménages que nous avons défendue lors du vote du projet de loi sur le dialogue social.

Je constate avec satisfaction que les enveloppes budgétaires restent globalement stables avec quelques baisses pour la plupart justifiées par la réorganisation ou le rapprochement de certaines structures comme l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED).

Vous venez de nous annoncer, madame la secrétaire d’État, que les agences régionales de santé (ARS) seraient mises à contribution pour une mission concernant les personnes handicapées vieillissantes. J’en profite pour signaler que si les ARS ne dépendent pas uniquement du budget de l’État, il est important que celles-ci conservent un financement stable afin de garantir leur périmètre d’action malgré le regroupement de leurs services. J’émets donc quelques réserves quant à la nouvelle organisation de ces antennes territoriales et souhaiterais obtenir quelques assurances concernant le maintien de leur capacité d’action.

En ce qui concerne la politique en faveur des personnes en situation de handicap et de la prise en compte de la dépendance, je me félicite que les annonces de la conférence nationale du handicap de décembre 2014 et les intentions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement trouvent un début de réalisation dans ce budget.

Cependant, si l’harmonisation du mode de calcul des minima sociaux me semble une mesure pertinente, je m’interroge, madame la secrétaire d’État, sur les conséquences que pourrait avoir la prise en compte des revenus du capital dans le mode de calcul de l’AAH. En effet, pour ses bénéficiaires, il pourrait avoir des conséquences directes sur le bénéfice d’autres prestations comme la majoration pour la vie autonome qui n’est perçue que pour les bénéficiaires à taux plein de l’AAH. Vous nous avez éclairés sur le sujet, mais je souhaite avoir des détails sur le lissage que vous venez d’annoncer pour limiter les effets de seuil. J’en profite pour saluer le mécanisme proposé de revalorisation des minima sociaux indexée sur l’inflation, avec la mise en place d’un bouclier permettant le maintien des prestations en cas de déflation.

Je termine par l’action en faveur de l’égalité femmes-hommes. L’enveloppe budgétaire de ce programme augmente, ce qui est un bon signal après que l’Assemblée a voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Une politique qui se donne les moyens de son ambition ne peut être que saluée.

Mme Dominique Orliac. Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail des deux rapporteurs. J’ai bien étudié les crédits et les budgets concernant les différents programmes et je souhaite revenir sur le volet handicap.

Alors que nous avons voté récemment l’ordonnance relative au projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, plusieurs milliers de nos concitoyens en situation de handicap sont accueillis dans des établissements belges.

À ce titre, mardi 20 octobre, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) a dénoncé cette situation. Sa présidente a d’ailleurs déploré que « nos concitoyens en situation de handicap, et notamment les plus sévèrement atteints, [soient] bannis de notre République, et [qu’]aujourd’hui, cela [prenne] des proportions inacceptables ». En effet, plus de 250 millions d’euros seraient dépensés chaque année par l’Assurance maladie et les départements français pour financer la prise en charge en Belgique de plus de 6 500 personnes – dont 1 500 enfants –, alors que, le 8 octobre dernier, madame la secrétaire d’État aux personnes handicapées, vous avez annoncé le déblocage de 15 millions d’euros supplémentaires en 2016 pour créer des places dans des établissements existants en France et développer des services à domicile quand, d’après le rapport de l’UNAPEI, notre pays compte « plus de 47 000 personnes » sans solution d’accueil vivant au domicile de leurs parents ou dans des structures inadaptées.

Aussi aimerais-je savoir si, en lien avec ce rapport, madame la secrétaire d’État, vous disposez d’un échéancier concernant l’application des solutions que vous avez détaillées le 8 octobre dernier, solutions accompagnant l’enveloppe de 15 millions d’euros en fonds d’amorçage, dédiée, précisément, à la mise en œuvre des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.

Au cours de la séance des questions au gouvernement, la semaine dernière, vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il y a un peu plus d’un an, un accord avait été signé entre la France et la Belgique, destiné à garantir la qualité de l’accueil dans ce dernier pays des gens ayant malheureusement dû partir. Est-ce que les dernières actions du Gouvernement – je pense notamment à ce nouveau crédit de 15 millions d’euros – remettent en cause cet accord passé avec le gouvernement belge ?

Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) voteront bien évidemment les crédits de cette mission.

M. Dominique Baert, président. Nous en avons terminé avec les porte-parole des groupes et, avant de laisser s’exprimer les députés inscrits, Mme la présidente Lemorton souhaite poser une question.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Quel est le montant des sanctions infligées aux partis politiques qui ne font rien pour s’en prendre à ce fléau qu’est l’inégalité entre les hommes et les femmes en termes d’accession aux postes de responsabilité ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je reviendrai sur le programme 157, « Handicap et dépendance », et en particulier sur l’AAH et ses droits connexes, concernés par une mesure de simplification précédemment évoquée.

Le PLF pour 2016 annonce « une mise en cohérence avec les règles applicables aux autres minima » pour l’évaluation des ressources des bénéficiaires de l’AAH. Ainsi, l’évolution du mode de calcul des ressources des bénéficiaires de l’AAH intégrera désormais les revenus du patrimoine non soumis à l’imposition sur le revenu, à savoir ceux produits par le livret A, le livret de développement durable (LDD) et le livret d’épargne populaire (LEP). Je souhaite en outre que vous répondiez, madame la secrétaire d’État, à la question de notre collègue Cordery sur les contrats de rente survie et les contrats d’épargne handicap : seront-ils exclus de l’assiette ?

J’appelle également votre attention sur l’impact d’une telle mesure qui, sous couvert d’une simplification et d’une meilleure lisibilité qu’évidemment nous souhaitons, se traduira par une baisse des ressources.

On pourrait penser que les faibles revenus susceptibles d’être produits par ces livrets non imposables n’auraient que des conséquences mineures sur le montant effectif de l’AAH perçue ; or, en touchant au mode de calcul des ressources, cette nouvelle mesure peut exclure, pour quelques euros seulement, des personnes initialement bénéficiaires des droits connexes en complément de l’AAH. Très souvent, les personnes en situation de handicap qui ont pu économiser leur argent en le plaçant sur ce type de livrets l’ont fait pour prévoir l’avenir : leurs faibles revenus ne leur permettent pas toujours d’assurer leur quotidien.

M. Christophe Sirugue. Je voudrais revenir sur le programme 137, « Egalité entre les femmes et les hommes » et sur le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».

En ce qui concerne le premier, je me réjouis de la hausse de 6,7 %, même s’il convient de la tempérer du fait de modifications concernant l’action 15 portant sur la prévention et la lutte contre la prostitution et sur la traite des êtres humains. Néanmoins, il faut reconnaître que cet élément est encourageant, la totalité des autorisations d’engagement étant couvertes par les crédits de paiement.

Je partage les interrogations de la rapporteure Luce Pane sur les moyens consacrés aux délégations des droits des femmes dans les régions, délégations qui ont besoin que nous leur conservions de vrais moyens d’action – on sait combien d’initiatives elles soutiennent et fédèrent.

Pouvez-vous nous indiquer, pour ce qui est de l’action 11, si l’on enregistre des progrès en matière de négociation sur l’égalité professionnelle et le dispositif de sanction est-il efficace ?

La mise en place d’un numéro de téléphone unique – le 3919 – pour la lutte contre les violences faites aux femmes, a-t-elle d’ores et déjà produit des résultats ?

Pour ce qui est des études et évaluations, le bleu budgétaire indique, à propos de l’enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE), qu’il est envisagé de de l’étendre aux départements d’outre-mer (DOM) ; le confirmez-vous ?

Enfin, en ce qui concerne le programme 304 et notamment son action 15, « Qualification en travail social », comment les orientations évoquées dans le bleu budgétaire s’articulent-elles avec le rapport de notre collègue Brigitte Bourguignon sur le travail social ?

M. Michel Heinrich. La loi du 11 février 2005 a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le conseil départemental et destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Le législateur ne lui a pas conféré de caractère indemnitaire.

Or, deux décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation semblent remettre en cause le statut de cette prestation en lui reconnaissant un caractère indemnitaire. Outre le fait que c’est contraire à la volonté initiale du législateur, cela remet en cause le principe de libre disposition par les victimes, des sommes issues d’un droit à indemnisation. En effet, le département, financeur de la prestation de compensation, pourrait devenir le payeur de sommes normalement supportées par les assureurs. Nous nous trouvons donc dans une situation très confuse.

Le législateur n’ayant pas souhaité conférer à la prestation de compensation un caractère indemnitaire, les conseils départementaux n’ont pas la qualité de tiers payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs.

Ne pensez-vous pas qu’il est nécessaire de clarifier cette situation ?

Je souhaite vous poser une autre question. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’article 43 du code des pensions civiles et militaires a été modifié par des dispositions contraires au principe de l’égalité des droits des orphelins. Malheureusement, la nouvelle rédaction – ce qui a échappé à tout le monde – pénalise fortement les veuves de fonctionnaires et les veuves de militaires dans le cas où il existe, au moment du décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels. Aux termes de l’ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels et, dès que ces derniers avaient atteint l’âge de vingt et un ans, recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle du conjoint décédé. Or, désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et, au moment où le ou les orphelins enfants naturels ont vingt et un ans, leur part disparaît, privant donc les veuves de toute possibilité de disposer d’une pension supérieure à 25 % de celle du conjoint décédé.

Mme Isabelle Le Callennec. La prime d’activité, créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, avait un double objectif : consolider les revenus des personnes éligibles et inciter au retour à l’emploi. Les perdants de cette réforme, au nombre de 400 000, sont ceux qui se situent entre les déciles 1 à 3, c’est-à-dire les personnes les plus modestes – 74 000 appartenant même au premier décile. Les jeunes pourraient également y perdre puisque les étudiants qui travaillent ne pourraient en bénéficier qu’à la condition que leurs revenus n’excèdent pas 68 % du SMIC.

Le taux de non-recours au RSA activité est très élevé, à savoir de 68 %. En revanche, le taux de recours à la PPE est de 100 %. Vous tablez sur un taux de recours à 50 % et programmez un peu moins de 4 milliards d’euros, si bien que l’on se demande si le Gouvernement a intérêt à ce qu’on recoure au dispositif créé. Bercy serait en effet ravi que le taux reste à 50 %.

Ensuite, j’entends bien la dynamique que l’on souhaite enclencher avec le transfert à la sécurité sociale du budget des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). En revanche, l’ONDAM médico-social ne cesse de baisser chaque année : il est prévu que sa progression pour 2016 sera de 1,9 % alors que les besoins sont immenses.

Par ailleurs, la création de 500 postes agréés au sein des entreprises adaptées est une bonne nouvelle, mais on ne note pas de revalorisation de la subvention spécifique, maintenue à 40 millions d’euros, ce qui signifie que l’intervention moyenne de l’État par salarié diminue : elle était en 2008 de l’ordre de 2 350 euros par emploi contre 1 775 euros aujourd’hui.

Enfin, êtes-vous favorable à la renationalisation du RSA ?

M. Patrick Lebreton. Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour revenir sur le sujet sensible de la recentralisation du RSA. Je trouve certains comportements outrecuidants : quand j’entends plusieurs collègues s’ériger en donneurs de leçons, je n’oublie pas leur totale responsabilité – ou plutôt irresponsabilité – quand ils avaient décidé, en 2004, la décentralisation du RMI alors que nous les avions prévenus de ce qui allait advenir.

Dans mon département, La Réunion, le nombre d’allocataires du RSA était de 115 538 au 31 décembre 2014. Ce nombre devrait dépasser 120 000 à la fin de cette année pour une population proche de 850 000 habitants. Il ne s’agit donc pas ici d’un simple sujet technique car il touche toutes les familles du département. C’est unanimement que l’on déplore que la compensation par l’État des crédits engagés par les départements ne soit pas totale. Un reste à charge important demeure par conséquent et pas seulement depuis 2012.

Certains départements estiment la pérennité du système très incertaine. La menace qui pèse sur le versement de cette allocation – allocation de subsistance réelle pour les familles réunionnaises – est très sérieuse et anxiogène.

Au-delà d’une gestion rationalisée, cette recentralisation nécessaire permettrait aux départements de se concentrer, notamment, sur de réelles politiques sociales propres aux enjeux locaux, adaptées aux réalités de nos territoires et de nos populations.

Lors du dernier congrès de l’ADF, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé l’ouverture d’un débat jusqu’à la fin mars. Néanmoins, les travaux ont déjà été lancés.

Êtes-vous en mesure de nous présenter une solution ?

Mme Kheira Bouziane-Laroussi. L’article 46 du PLFSS pour 2016, voté la semaine dernière, permet le transfert du financement des ESAT à l’ONDAM médico-social. Cette fongibilité permettra des améliorations de ce financement à travers, notamment, une simplification du régime financier de ses structures. De même, elle améliorera le traitement des situations de transition entre établissements car les séparations de financements dressaient des obstacles aux passages des personnes d’un type de prise en charge à un autre. Nous avons là une mesure de fluidité des parcours professionnels et des parcours de vie très attendue par les acteurs du secteur.

Cependant, les ESAT sont aujourd’hui financés sous forme de dotation globale, ce qui favorise une visibilité sur le long terme. Il faudra donc s’assurer que cette stabilité et cette visibilité perdurent avec la réforme envisagée.

En ce qui concerne l’intégration dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, le PLF pour 2016 répond aux promesses faites aux entreprises adaptées, lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, de créer 500 postes supplémentaires en 2016.

Ne pourrait-on, dans un souci d’efficacité et à l’instar de ce qui a été fait en 2012, réfléchir à la création d’un plan pluriannuel qui aurait l’avantage de donner de la visibilité et des moyens pérennes pour la création et le suivi de ces emplois adaptés très attendus par les acteurs ? Il permettrait également une meilleure efficacité, en termes de professionnalisation, des travailleurs porteurs de handicap.

M. Bernard Perrut. Chaque semaine, nous recevons, en tant que parlementaires ou élus locaux, des parents ou des proches de personnes handicapées mentales. Dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon, entre 800 et 900 enfants en situation de handicap attendent une solution d’accompagnement. Quelque 90 jeunes adultes de plus de vingt ans, maintenus au titre de l’amendement dit « Creton » dans un établissement pour enfants géré par l’ADAPEI 69, attendent une place. En outre, 592 adultes sont inscrits sur les listes d’attente des établissements de l’ADAPEI 69. Les moyens supplémentaires évoqués précédemment restent insuffisants.

Le plan de création de places, lancé en 2008, n’étant toujours pas achevé, il restera à installer, selon les chiffres de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 8 310 places le 31 décembre 2015 pour les 47 428 personnes sans solution recensées au niveau national.

Des éléments de réponse ont bien sûr été apportés et je ne doute pas de votre volonté, mesdames les secrétaires d’État, d’accompagner l’indispensable effort sur le terrain. Mais l’État est-il prêt à engager un véritable et grand plan de création de places afin de répondre aux besoins de ces dizaines de milliers de personnes handicapées ?

Mme Bérengère Poletti. L’AAH a été créée en 1975 et constitue un complément de ressources, parfois même une garantie de ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler – ou pas autant que les personnes valides. L’année de sa création, l’AAH bénéficiait à 100 000 personnes, à 549 000 en 1990, à 745 000 en 2007, à près d’un million en 2012.

Au-delà de la loi de 2005, madame la secrétaire d’État, l’augmentation de 25 % du montant de l’AAH entre 2007 et 2012 a constitué un appel d’air assez important. On a noté un effet de vases communicants entre le RSA et l’AAH.

Les départements sont incapables de faire face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Ainsi, dans mon département, 3,3 millions d’euros manquent : l’augmentation du nombre de bénéficiaires a coûté 2 millions d’euros et l’augmentation de la prestation un peu plus d’un million d’euros.

Votre objectif de transférer le financement des ESAT à l’ONDAM médico-social est assez préoccupant : la plupart des ESAT sont déficitaires. En outre, je n’ai pas trouvé d’étude d’impact relative à cette mesure. Les représentants de la CNSA, interrogés dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2016, ont déclaré qu’ils n’étaient pas prêts, pour le moment en tout cas, à assumer la gestion de ces ESAT.

M. Michel Liebgott. Je reviendrai sur la prime d’activité qui ne connaît pas qu’un succès d’estime : se profile une véritable réussite avant même sa complète mise en œuvre. Certains ont émis des doutes. Reste que nous n’étudions aujourd’hui qu’une prévision budgétaire. Si j’ai bien compris l’estimation de Christophe Sirugue qui connaît parfaitement le sujet, elle n’est pas très éloignée du chiffre qui figure dans le présent texte. Seulement, je rappelle qu’il s’agit d’un droit – et je souhaite que la secrétaire d’État nous le confirme – et que, dès lors, il ne saurait y avoir de plafond. Ensuite, si ce dispositif est une réussite, c’est qu’il est plus réactif que la PPE.

En outre, le taux de recours au RSA-activité n’était que de 32 %. On peut donc considérer qu’on fera beaucoup mieux, même si l’on peut souhaiter la disparition du nouveau dispositif à la faveur d’un retour au plein-emploi. Je précise enfin que 5,6 millions de personnes en bénéficieront dont 1,2 million de jeunes qui ne bénéficiaient pas de ce type de dispositif auparavant. À compter de 78 % du SMIC, les étudiants et apprentis y seront éligibles. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale et d’efficacité économique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je concentrerai mon propos sur le RSA et la politique du handicap. Pour le département du Jura, le RSA et le programme départemental d’insertion (PDI) représentent une dépense de 25 millions d’euros. Or les recettes destinées à la financer – allocations forfaitaires et allocations forfaitaires majorées – atteignent 9,75 millions d’euros. Autrement dit, l’État compense 38,7 % de cette politique. Jusqu’à quand cela sera-t-il tenable pour les départements ? Les sorties des personnes qui ne sont plus indemnisées par Pôle emploi et qui donc touchent le RSA, sont en effet inévitablement à la charge des départements.

Il est question, paraît-il, de recentraliser le RSA ; qu’en est-il ? Avez-vous prévu d’aller jusqu’au bout de cette démarche ? Il serait très intéressant de voir comment vous financeriez cette politique alors qu’aujourd’hui vous la compensez, je le répète, à moins de 40 %.

J’en viens au programme 157 concernant le handicap. Dans le Jura, toujours, 39,074 millions d’euros sont consacrés à cette politique pour 6,715 millions d’euros de recettes dues aux compensations de l’État. C’est donc pire encore, puisque 83 % restent à la charge du département ! Comment le tolérer ? Comment l’État peut-il prétendre prendre en charge la politique du handicap quand c’est le département qui en paie la majeure partie ?

À propos du calcul des ressources des bénéficiaires de l’AAH, j’ai entendu parler d’une simplification. Permettez-moi d’en sourire… Il s’agit tout simplement d’une mesure d’économie !

Enfin, je regrette que le bleu budgétaire, très intéressant par ailleurs, ne nous donne pas les éléments chiffrés des années antérieures.

M. Denis Jacquat. Le présent budget comprend une mesure concernant les « chibanis ». Je vous rappelle que ceux-ci ont fait l’objet d’un rapport parlementaire adopté à l’unanimité et qui comprenait des propositions qu’il paraît urgent d’appliquer dans la mesure où les plus jeunes d’entre eux ont soixante-dix ans.

Par ailleurs, la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, qu’elles se trouvent à domicile ou en établissement, doit être mieux appréhendée car, comme l’a dit la secrétaire d’État, leur nombre va augmenter très régulièrement et de façon inéluctable. Ensuite, les travailleurs handicapés ont du mal à trouver un emploi : s’il existe des mesures spécifiques d’accompagnement, elles ne sont pas parfaites. Enfin, de nombreuses études ont été menées sur la barrière d’âge par les associations concernées qui ont publié, dans un premier temps, un Livre noir pour dénoncer les situations, puis un livre blanc pour faire des propositions – qu’il suffit de reprendre.

Mme Monique Orphé. Ma question porte sur la prime d’activité, financée par le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalités des chances ». Elle sera applicable à compter du 1^er janvier 2016 et se substituera à la PPE et au RSA activité. Elle doit soutenir le pouvoir d’achat et encourager la reprise d’une activité professionnelle. J’en salue l’extension aux étudiants et aux apprentis.

Plus de 5,6 millions de personnes actives devraient être éligibles à la prime d’activité pour un montant mensuel de 160 euros ; elles seront environ 100 000 à la Réunion.

Le versement de la prime d’activité ne sera pas automatique : le bénéficiaire devra en faire la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales. Pour que ce dispositif soit couronné de succès, il est donc primordial de communiquer auprès des potentiels bénéficiaires.

J’ai cru comprendre, madame la secrétaire d’État, qu’à partir du mois de novembre, les salariés pourront vérifier leur éligibilité à cette prime par le biais d’internet. J’appelle votre attention sur le fait que cela suppose que les éventuels bénéficiaires aient accès à une connexion internet, ce qui n’est pas toujours le cas à La Réunion où seuls un peu plus de 50 % des foyers disposent d’une connexion à domicile. Il faut donc trouver des solutions complémentaires au site internet de la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de toucher le plus grand nombre possible de salariés.

Ma question est double : vos services comptent-ils mettre en place, avec les CAF, d’autres moyens qu’internet pour communiquer sur ce nouveau dispositif ? A deux mois de sa mise en œuvre, les CAF sont-elles prêtes, d’un point de vue logistique, technique et humain pour faire face aux futures demandes ?

Mme Conchita Lacuey. Dès 2012, le Gouvernement a exprimé sa volonté d’inscrire la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l’action publique. Cette priorité a donné lieu à une loi qui a notamment mis en évidence le besoin de renforcer la lutte contre toutes les violences faites aux femmes. C’est pourquoi le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui couvre les années 2014-2016, bénéficie d’un financement de 8,14 millions d’euros. Les 180 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violence, le dispositif d’accueil téléphonique – le numéro 3919 « Violences femmes info » – et la généralisation du « téléphone grand danger » sont autant de mesures qui concrétisent cette lutte. L’implication des associations, actrices de premier plan dans ce domaine, est essentielle, mais le soutien financier de l’État l’est tout autant. Le quatrième plan interministériel étant en place depuis 2014, pouvez-vous, madame la ministre, nous en dresser un premier bilan ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. La maltraitance des personnes âgées dépendantes et vulnérables dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un problème grave et, comme vous le soulignez dans votre rapport, madame la ministre, encore trop sous-estimé. Son identification se heurte en effet à plusieurs problèmes : comment qualifier la maltraitance, qui peut prendre plusieurs formes – physique, psychologique, médicamenteuse – et présenter plusieurs degrés, de la négligence à la violence active ? Comment détecter ce phénomène, lorsque souvent les actes de maltraitance ont lieu sans témoin ? Mais surtout, comment prévenir la maltraitance, qui n’est souvent pas préméditée mais impulsive, et liée à la difficulté du métier d’aide-soignant auprès des personnes âgées dépendantes et à la charge de travail souvent lourde ?

Jusqu’à présent, l’accent a surtout été mis sur la lutte contre la maltraitance a posteriori, avec la création d’un dispositif national d’écoute téléphonique pour les victimes et témoins de faits de maltraitance, complété au niveau local par des centres d’appel de proximité. Ce système est certes nécessaire, mais insuffisant. Il est indispensable de renforcer la formation à la bientraitance du personnel des EHPAD. Vous mentionnez dans votre programme une « politique active de bientraitance » ; pouvez-vous m’indiquer, mesdames les ministres, quel budget est prévu pour la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur de la bientraitance des personnes âgées, telles que la formation du personnel des EHPAD ?

Mme Edith Gueugneau. Rapporteure sur le thème de la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre des débats sur la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, devenue loi du 4 août 2014, je ne peux qu’être sensible à la réaffirmation de cette priorité du Gouvernement. Vous avez lancé des politiques actives visant à améliorer le premier accueil, la protection et l’accompagnement des femmes victimes de violence. L’augmentation de 0,57 million d’euros des crédits pour la promotion des droits des femmes et la prévention et la lutte contre les violences sexistes, qui s’élèvent désormais à 15,7 millions d’euros, envoie un message fort qu’il convient de saluer.

À l’échelle des territoires, les réseaux « Violences intrafamiliales », regroupant différents professionnels, constituent des outils intéressants et indispensables. J’en ai récemment inauguré un dans ma circonscription, mais il faut en encourager la création sur l’ensemble du territoire national afin d’accompagner les victimes et d’améliorer leur prise en charge. En effet, ce système permet, dans le respect des pratiques professionnelles de chacun, de partager des informations pour agir le plus en amont possible sur des situations d’urgence. Ces réseaux sont au nombre de cinq en Saône-et-Loire. Un déploiement plus conséquent à l’échelle nationale est-il prévu dans le cadre de ce budget ?

La ligne téléphonique 3919 « Violences femmes info », qui permet une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences, a été renforcée depuis janvier 2014. Les appels reçus sur cette plateforme téléphonique ont connu une progression importante. Quel est le bilan de ce numéro et dans quels domaines son fonctionnement a-t-il été amélioré ? Comment évoluera le déploiement du système d’alerte et de téléprotection « grand danger » dans les départements afin d’offrir une meilleure protection aux femmes victimes de violences ?

M. Lionel Tardy. Vous semblez bel et bien prévoir de prendre en compte les revenus des livrets non imposables, comme le livret A, pour l’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH). Cette mesure suscite une vive opposition, à laquelle le Gouvernement – hélas ! – reste sourd. Sur la forme, vous vous êtes bien gardés de faire des annonces claires ; mis à part l’évolution des crédits, comment cette nouveauté sera-t-elle introduite ? S’agira-t-il d’un arrêté ? Sur le fond, à la recherche du moindre sou, vous continuez à faire les poches des personnes handicapées ; c’est regrettable car l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres.

Le rapporteur a bien précisé qu’une telle décision pourrait faire perdre le complément d’AAH à de nombreux allocataires. En effet, un euro de baisse du montant mensuel de l’allocation peut entraîner la perte pure et simple du bénéfice de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources. Votre projet de lisser les choses ne me rassure pas vraiment, mais j’espère que vous nous en rendrez compte dans l’hémicycle, et cette fois en toute transparence. Par ailleurs, je ne suis pas certain que cette mesure rapporterait beaucoup ; vu la faible rémunération du livret A, elle serait un peu hors de propos.

M. Gilles Lurton. Au mois de juillet dernier, nous avons ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les handicapés des établissements recevant du public, des transports et de la voirie. Compte tenu des difficultés d’application de la loi de février 2005 au 1^er janvier 2015, nous avons approuvé la nécessité de légiférer une nouvelle fois afin de maintenir cet objectif d’accessibilité universelle. Nous avons également approuvé les assouplissements que vous aviez apportés à la loi de 2005. Mais votre projet, devenu loi, prévoyait aussi le dépôt d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Sur ce sujet, nous avons émis d’importantes réserves qui ont justifié notre abstention sur votre texte. Nous estimions, en effet, que les interlocuteurs privés ou publics – notamment les petits commerçants et les hôteliers – auraient du mal à respecter ce délai. Même si les procédures ont été simplifiées, la mise en place de ces agendas reste très compliquée. Nous doutions également de la capacité des services préfectoraux à assumer une masse aussi importante de dossiers en si peu de temps : deux mois pour se prononcer sur des demandes de dérogation extrêmement nombreuses, faute de quoi celles-ci seront tacitement acceptées.

Aujourd’hui, les faits semblent malheureusement nous donner raison : les collectivités et les établissements privés ne parviennent pas à respecter les délais. Malgré les annonces de renfort en personnel que vous aviez faites au moment de l’examen du projet de loi, les services préfectoraux sont saturés et ne parviennent plus à assurer leur mission de conseil. Madame la ministre, prévoyez-vous des assouplissements à ce texte et des moyens supplémentaires qui permettraient que les choses se déroulent dans les meilleures conditions ?

M. Arnaud Viala. Madame la ministre, vous soulignez dans votre intervention que la loi de 2005 a engendré l’augmentation du nombre de types de handicaps reconnus, du volume des prestations versées aux personnes handicapées et du nombre de personnes handicapées recensées. Dans les départements, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), essentiellement financées par les conseils départementaux et par l’État, qui assurent le guichet unique de traitement de ces dossiers. Les montants alloués par l’État au financement des MDPH n’ont pas évolué, en dépit des demandes et malgré l’augmentation des cas à traiter. Cela engendre un effet ciseaux dans le budget de fonctionnement de ces établissements. Pour le seul département de l’Aveyron, le déficit pour l’année 2015 s’élève à 350 000 euros et ne peut être compensé que par le conseil départemental, sauf à réduire la voilure de la MDPH.

Cette situation me semble aller à l’encontre du premier objectif du bleu budgétaire dans le cadre du programme « Handicap et dépendance » : augmenter la performance et l’efficacité des MDPH. Comment y arriver à budget constant, avec des déficits affichés dans tous les départements ? Mais elle me semble également contredire votre souhait, exprimé ce matin, d’harmoniser la qualité des prestations – financières ou de service – aux personnes handicapées, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH). Outre le problème de l’encadrement administratif et juridique, cela pose la question de la capacité des départements à administrer ces prestations, donc de votre volonté, au-delà du seul RSA, de renationaliser l’intégralité des prestations liées au handicap et à la dépendance.

Mme Maud Olivier. L’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel crée, au sein du budget de l’État, un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement des personnes prostituées. Ce fonds doit contribuer au financement du parcours de sortie de la prostitution, créé par le même texte. Il viendra également soutenir toute initiative visant la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé, la réduction des risques sanitaires, la prévention de l’entrée dans la prostitution et l’insertion des personnes prostituées.

Le fonds serait financé par des crédits de l’État affectés à ces actions, dont le montant est fixé par la loi de finances. Ce montant – dont vous avez annoncé le doublement, le portant à pratiquement 5 millions d’euros – doit en outre être abondé des recettes provenant de la confiscation des biens et produits issus du proxénétisme. Dans la perspective d’une adoption définitive de la proposition de loi d’ici la fin de l’année, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, sur quelle somme nous pouvons compter dans ce cadre ? Comme vous le savez, l’ambition de ce texte de loi est de réduire la prostitution et de permettre aux personnes qui souhaitent en sortir de le faire dans de bonnes conditions. Je connais votre engagement à nos côtés en vue de ces deux objectifs ; la dotation globale du fonds sera-t-elle suffisante pour nous en donner les moyens ?

M. Christophe Cavard. Avant tout, je me réjouis de voir le budget de l’économie sociale et solidaire intégré à la mission « Économie », contrairement à ce qu’indique le rapport de notre collègue Gaby Charroux. En effet, le mélange de ces activités relevant de l’entreprenariat avec les enjeux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » n’était pas évident.

S’agissant de l’aide aux migrants, le ministère de l’intérieur vient de couper purement et simplement une subvention importante – 500 000 euros – à la Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (FASTI), qui offre un accompagnement social à ce public très particulier. Ce n’était peut-être pas le bon ministère pour porter cette mission ; je vous invite donc, mesdames les ministres, à travailler sur cette question ensemble pour que cette structure, qui existe depuis 1960 et dont l’action, vu le contexte, n’a jamais été aussi importante, puisse à nouveau bénéficier d’une aide.

Malgré le débat sur la renationalisation éventuelle du RSA, ne négligeons pas la possibilité de soutenir aujourd’hui ce dispositif dans certains départements !

La loi a instauré la gratification, au-delà de deux mois, des stages des étudiants en travail social ; cette avancée est salutaire, mais certaines formations ont du mal à l’assumer. Comment faire en sorte que les fonds dégagés à cet effet aillent à qui de droit, afin que les stagiaires puissent effectuer leur formation dans de bonnes conditions ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Vous avez été nombreux à évoquer le financement du RSA, osant même des comparaisons avec celui de l’AAH. Disons-le tout net : ce gouvernement ne souhaite pas établir de concurrence entre les minima sociaux. Sous la majorité précédente, l’AAH a été revalorisée de 25 %, et c’est heureux ; nous avons, de notre côté, considéré qu’il fallait revaloriser non seulement le RSA, mais aussi le complément familial et l’allocation de soutien familial. Ces prestations destinées aux familles nombreuses ou monoparentales s’intègrent au plan de lutte contre la pauvreté, lancé par Marie-Arlette Carlotti, dont les effets commencent aujourd’hui à se faire sentir.

Nombre de parlementaires – dont les mandats dans des conseils départementaux expliquent probablement l’implication – ont également abordé la question de la recentralisation du RSA. Les travaux menés par le Gouvernement avec l’ADF ont permis d’aboutir à un diagnostic partagé de la situation. Les dépenses du RSA étant très dynamiques, le Gouvernement s’est engagé à débloquer un fonds d’urgence pour tous les départements en difficulté en 2015. La question de la recentralisation doit s’inscrire dans un débat plus global, celui de la politique de la solidarité et de la gestion des minima sociaux dans notre pays. Toute réflexion sur le sujet doit également prendre en compte le fait que le transfert vers l’État des recettes dynamiques pourrait également handicaper les départements. De plus, en cas de recentralisation du RSA, comment s’effectuerait le pilotage des politiques de solidarité et en particulier d’insertion ? Une mission parlementaire sur le sujet démarrera début 2016 afin de répondre à l’ensemble de ces questions.

Plusieurs d’entre vous se demandaient comment la prime d’activité allait être connue des bénéficiaires. Un kit de communication est prévu à la fois sous forme dématérialisée et sous forme papier ; des courriers et des courriels ciblés seront envoyés aux bénéficiaires des dispositifs précédents. Les CAF et les partenaires associatifs participeront à cet effort de communication.

Quels seront les gagnants et les perdants de cette réforme ? Quelque 1,25 million de ménages bénéficieront d’environ 100 euros de plus par mois. Pour les 800 000 autres bénéficiaires, la réforme sera de faible impact. Mais il y aura également des perdants : d’une part, 300 000 ménages de concubins qui n’étaient pas imposés ensemble – l’un des conjoints pouvait donc recevoir la prime pour l’emploi (PPE) alors que le foyer avait des revenus élevés – et d’autre part, environ 400 000 ménages qui pâtiront de la différence des modes de calcul entre la PPE et la prime d’activité. En effet, la PPE était annuelle et prenait en compte les revenus de l’année précédente, alors que la prime d’activité se fondera sur les revenus trimestriels. Ainsi, une personne qui avait des revenus élevés pendant seulement une partie de l’année pouvait bénéficier de la PPE, mais ne touchera pas la prime d’activité. Au total, la prime d’activité est plus réactive et plus proche de la réalité des revenus. De plus, les quelque 130 000 personnes qui travaillent en ESAT y seront éligibles puisqu’elle concerne les salaires situés entre 0,5 et une fois le SMIC. Enfin, la prime d’activité est cumulable avec l’AAH.

S’agissant de l’AAH, monsieur Cordery, l’épargne handicap ne figurera plus parmi les revenus du patrimoine pris en compte dans le calcul de l’allocation. En effet, ce dispositif, qui permet aux proches d’une personne handicapée d’assurer à celle-ci une sécurité une fois qu’ils ne seront plus là, ne doit pas être confondu avec une assurance vie.

Vous avez également été nombreux à m’interroger sur les personnes handicapées qui partent en Belgique et le nombre des places dans les établissements français. Tout d’abord, madame Le Callennec, l’ONDAM ne diminue pas, mais augmente de 1,75 %. La hausse de l’ONDAM médico-social est supérieure encore : 1,9 %. Nous continuons donc d’ouvrir des places, à hauteur d’un peu plus de 4 000 par an. Cependant l’emploi des personnes handicapées passe non seulement par la modernisation des ESAT, mais encore par le développement du travail en milieu ordinaire. Nous travaillons donc avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) pour instaurer de nouvelles prestations d’accompagnement.

Malgré l’augmentation du nombre global des places, il reste toujours des personnes en situation critique, « sans solution ». Ma prédécesseure, Marie-Arlette Carlotti, avait commencé à agir pour leur venir en aide : une circulaire prise en novembre 2013 pour la résolution des situations critiques, puis le rapport de Denis Piveteau, « Zéro sans solution » – que je suis chargée de mettre en œuvre –, représentent les premier pas de ce travail. Les parlementaires y participent également : un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé, voté par le Sénat, reprend ainsi une proposition de ce rapport : modifier les procédures pour permettre de faire face à toutes ces situations critiques. En effet, si la question des places est centrale, il ne faut pas négliger celle de l’organisation globale. À partir du 10 novembre, une expérimentation va démarrer dans une vingtaine de départements.

Cette démarche est complémentaire des annonces relatives au fonds d’amorçage destiné à lutter contre les départs forcés en Belgique. En effet, les gens partent généralement parce qu’ils ne trouvent pas de solutions dans leur département : non parce qu’il y manque forcément des places, mais parce qu’il y manque des places adaptées à leur situation. Il s’agit souvent de personnes porteuses de handicaps particulièrement lourds, qui présentent des troubles du comportement.

Ce fonds de 15 millions d’euros, qui a été critiqué par certains d’entre vous, n’est – son nom l’indique – qu’un fonds d’amorçage, et il importe de connaître les chiffres globaux. Chaque année, l’assurance maladie finance des places en établissements non conventionnés en Belgique, pour un montant de 82 millions d’euros ; elle verse également, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 70 000 d’euros aux établissements conventionnés. Le nombre des conventions n’augmentera plus, mais ces mesures ne remettent pas en cause l’accord franco-wallon ; en effet, l’objectif n’est pas de faire revenir en France les personnes qui sont déjà installées en Belgique, mais de couper le flux des départs non désirés.

Quant à la somme de 15 millions d’euros, elle correspond au fait qu’entre 2013 et 2014 le montant versé aux établissements belges conventionnés est passé d’environ 56 à 80 millions d’euros, soit une augmentation de 24 millions. Elle concerne aussi bien les départements que l’assurance maladie, qui cofinancent les établissements d’adultes. Quelques départements ont déjà émis le souhait de travailler avec nous dans ce domaine ; je voudrais qu’ils s’y décident tous. En effet, ce fonds d’amorçage, déjà disponible, devrait permettre de commencer à créer des solutions sur mesure : à la suite d’une alerte, la personne handicapée sera orientée et l’assurance maladie contactera l’ARS et la MDPH concernées pour construire une réponse adaptée dans son département. C’est la première fois qu’est prise une mesure de cette ampleur, alors que les départs en Belgique durent depuis des années. Quelle que soit votre affiliation politique, je vous demande donc de soutenir cette décision du Gouvernement.

En 2015, le budget des MDPH augmente de 4 millions d’euros ; une augmentation est également est prévue pour 2016, pour accompagner les modifications des pratiques exigées dans le rapport Piveteau. Un gros travail de simplification administrative est également engagé avec l’association des directeurs de MDPH ; c’est dans ce cadre que nous avons allongé la durée de l’AAH au-delà de deux ans et étendu à six mois la durée de validité des certificats médicaux, qu’il fallait auparavant renouveler tous les trois mois. La dématérialisation des démarches entre les CAF et les MDPH fait également partie des mesures de simplification administrative qui doivent aider les MDPH dans leur charge.

Monsieur Charroux, vous m’avez interrogée sur le budget spécifique du ministère, le réseau des services départementaux et régionaux « Jeunesse, sport et cohésion sociale » et l’impact de la réforme territoriale. Les directions régionales seront alignées sur la nouvelle carte des régions et fusionnées avec les directions départementales du chef-lieu. Les ressources humaines ainsi dégagées pourront être redéployées en renfort des effectifs départementaux, au plus près du terrain. Quant au budget spécifique, hors variation du périmètre, il augmente de 2,4 %.

Enfin, s’agissant de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine – domaine dans lequel nous sommes extrêmement engagés –, le décret a enfin été publié il y a un mois et entrera en vigueur au 1^er janvier 2016. Dans le budget annuel du programme 304, 60 millions d’euros seront ainsi consacrés à cette prestation. On peut tous se féliciter de cette avancée qui vient conclure un long travail et réparer une injustice envers toutes ces personnes qui ont travaillé toute leur vie en France.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Le quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité du programme 137. Les moyens alloués pour 2016 aux 180 lieux d’accueil, d’écoute et de réorientation des femmes victimes de violences ont été augmentés et s’élèvent finalement à 1,55 million d’euros au lieu de 1,37 million.

Le 3919 – numéro d’appel national de référence, d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences, géré par la Fédération nationale solidarité femmes – a été renforcé depuis janvier 2014 et a fait l’objet d’une budgétisation à hauteur de 1,57 million d’euros. Des mutualisations ont également été opérées avec des associations partenaires. Le nombre d’appels reçus sur la plateforme a progressé de 52 % entre 2013 et 2014 – 72 138 contre 47 380. En même temps, on observe une amélioration quantitative et qualitative de la réponse apportée : 50 780 appels ont été traités en 2014 contre 24 596 en 2013. Le 25 novembre 2015 sera l’occasion de mieux faire connaître ce numéro et de dresser un bilan plus précis de l’année écoulée. Les résultats sont assez inégaux suivant les territoires ; ainsi, dans les Alpes-Maritimes, on enregistre une augmentation à la fois du nombre des dépôts de plainte – nous cherchons aussi à libérer la parole – et des féminicides dans le cadre de violences conjugales. Je souhaite qu’en 2016, nous puissions disposer d’une cartographie de ces violences pour pouvoir agir au plus près du terrain, avec les déléguées régionales aux droits des femmes, les chargées de mission départementales, les collectivités et les représentants de l’État – justice, forces de l’ordre et associations. Pour espérer enrayer cette violence, il faut appliquer la loi du 4 août 2014, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes ; en effet, les messages publicitaires ou politiques qui avilissent les femmes mettent à mal tous nos efforts, et l’on ne saurait continuer à les tolérer.

Le téléphone « Grave danger » a connu cette année une phase de généralisation. Au 7 octobre dernier, nous en étions à un peu plus de 200 téléphones répartis sur le territoire ; avant la fin de l’année, nous en serons à 400 téléphones attribués. Nous finançons le dispositif, mais ce sont les procureurs qui en sont demandeurs. Je tiens aussi à remercier les associations qui en permettent la mise en place, via des conventions avec les départements.

Une attention particulière est portée à la lutte contre la récidive : nous y consacrons 390 000 euros dans le budget du programme 137. D’autres ministères contribuent également à la lutte contre les violences faites aux femmes : celui de la justice, mais aussi et particulièrement celui de l’intérieur, avec lequel nous travaillions étroitement. Nous signons localement des conventions avec ces deux ministères, qui nous permettent à tous – ministères et associations – d’agir en réseau. Des progrès restent à faire ; nous renforçons notamment la formation des acteurs de la santé à l’accueil et à l’accompagnement des femmes victimes de violences. Il faut également mieux condamner les coupables : nous souhaitons que les violences faites aux femmes soient réellement reconnues et que la justice prononce des peines en conséquence, y compris dans le cadre des divorces. Ces condamnations au pénal doivent être prises en compte pour permettre une répartition plus juste de la garde des enfants et une meilleure protection de ces derniers, dont trente-six sont morts l’année dernière dans le cadre de violences conjugales.

L’enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE) qui porte sur différents types de violences, notamment vis-à-vis des femmes, nous a demandé une mobilisation financière conséquente. Compte tenu de la difficulté à réunir les 2,5 millions d’euros nécessaires, le budget du programme 137 a été subventionné à hauteur de 1,3 million. Cette enquête – qui n’avait pas été réalisée depuis plus de douze ans – est en cours et devrait nous permettre d’apprécier l’évolution des mécanismes de violence pour y adapter nos enquêtes publiques. Il était hors de question d’en écarter l’outre-mer ; nous lançons donc l’enquête VIRAGE DOM. Nous avons d’ailleurs préfinancé, avec la ministre des outre-mer, une enquête préalable, et prévu 9 500 entretiens en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. L’enquête aura lieu en 2016-2017, mais avant la fin 2015, nous réunirons un comité des financeurs pour déterminer les contributions de chacun, car cette initiative intéresse d’autres ministères que les outre-mer et les droits des femmes.

Madame Olivier, le financement du fonds destiné à la lutte contre la traite des êtres humains est aujourd’hui doublé. Jusqu’à présent, ce fonds n’était abondé que par le programme 137 ; viennent désormais y contribuer les ministères de l’intérieur, de la santé et de la justice dont je tiens à saluer l’engagement. L’article 4 de la proposition de loi autorise à mobiliser les recettes qui proviennent des confiscations des biens et produits meubles et immeubles ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction, ainsi que les produits de l’infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution elle-même. Nous ne savons pas à ce jour à combien s’élèveront ces sommes ; mais nous avons prévu de les utiliser pour l’accompagnement des personnes en sortie de prostitution et pour la formation du personnel, une des clés de la réussite.

Enfin, madame la présidente, les amendes relatives à la parité représentent chaque année 5,4 millions d’euros, certains partis y contribuant bien plus que d’autres… Mais je suis sûre que chacun travaille au sein de sa formation respective pour que leur montant diminue ! Quelles que soient les candidatures qui seront présentées aux prochaines élections législatives, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes permettra de doubler les sanctions. Je suis sûre par conséquent que de nombreuses femmes prendront encore plus de responsabilités dans cet hémicycle qui, il y a soixante-dix ans, accueillait les trente-trois premières députées.

M. Dominique Baert, président. Mesdames les ministres, nous vous remercions.

La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures quinze.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de MM. Philippe Gosselin et Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

Cette proposition de loi, n° 3189, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

Cette proposition de loi, n° 3190, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation.

Cette proposition de loi, n  3191, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à mettre en œuvre un dispositif de stérilisation national des chats errants pour lutter contre la surpopulation féline.

Cette proposition de loi, n° 3192, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales.

Cette proposition de loi, n° 3193, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux événements climatiques extrêmes : prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage.

Cette proposition de loi, n°3194, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 53 de la loi n° 86--1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis n° 2015-18 du 30 septembre 2015 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2014 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et France Médias Monde.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « ville de demain ».

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de Mme Patricia Adam, un rapport, n° 3188, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de MM. Philip Cordery et Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 3195, déposé par la commission des affaires européennes sur le traitement des affaires européennes à l'Assemblée nationale.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2015, de MM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue, un rapport d'information n° 3196, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information n° 3524 du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale d'État

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 3 novembre 2015)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 3		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Intervention de M. Roger Nkodo Dang, président du Parlement panafricain, suivie d’un débat. (1) - Fixation de l’ordre du jour. - Suite Pt loi de finances pour 2016 (seconde partie) (3096, 3111 à 3117) : ● Outre-mer.	À  21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Solidarité, insertion et égalité des chances.
MERCREDI 4		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Action extérieure de l’État ; ● Administration générale et territoriale de l’État.	À  21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Égalité des territoires et logement.
JEUDI 5	À  9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial).	À  15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).	À  21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Sécurité ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial). - CMP ou nlle lect. Pn surveillance communications électroniques internationales.
VENDREDI 6	À  9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; ● Santé.	À  15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).
Semaine du Gouvernement LUNDI 9		À  15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) ; ● Culture ; ● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 10		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Politique des territoires ; ● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitations aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 12	À  9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2016 : ● Articles non rattachés.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 13	À  9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 16		À  16 heures : - Nlle lect. Pt santé (3103).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 17		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2016. - Suite odj de la veille. À  18 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt adaptation au droit de l’UE prévention des risques.	À  21 h 30 : - Suite odj de la veille.
MERCREDI 18		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
NOVEMBRE JEUDI 19	À  9 h 30 : - Pn Sénat (3122) et Pn org. Sénat (3121) dématérialisation JORF. (2) - 2e lect. Pn protection sportifs de haut niveau (3163). - 2e lect. Pn Sénat protection de l’enfant (3125). - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 20	À  9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée LUNDI 23		À  16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24	À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn sécurité transports publics de voyageurs (3109 rect.)	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn expérimentation zéro chômage (3022). - Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (3052).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 26	À  9 h 30 :     (3) - Pn nouvelle orientation système de retraites (3144). - Pn calcul retraite responsables associatifs (2753). - Pn résol. aide au développement (3123) (art. 34-1 de la Constitution). - Pn baisse CO2 par effacement électrique diffus (3146). - Pn org. création autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (3067).	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 27	À  9 h 30 : - Suite odj du 25 novembre.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Présentation de la recommandation du Parlement panafricain du 7 octobre 2015 approuvant un plan urgent d’accès à l’électricité et à la lumière pour le continent africain.

(2) Discussion générale commune.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe Union des démocrates et indépendants.