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Assemblée nationale

42^e séance

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3096

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(en euros)
Mission / Programme		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Égalité des territoires et logement		18 153 735 963		17 893 735 963
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 440 378 647		1 440 378 647
Aide à l'accès au logement		15 401 985 265		15 401 985 265
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		546 091 473		286 091 473
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires		765 280 578		765 280 578
dont titre 2		765 280 578		765 280 578

Amendement n° 146 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	100 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	100 000 000	0
SOLDE	100 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	150 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	150 000 000	0
SOLDE	150 000 000

Amendement n° 147 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	69 850 000	0
Aide à l'accès au logement	26 170 000	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	96 020 000	0
SOLDE	96 020 000

Égalité des territoires et logement

Article 54

I. - Le IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

b) Les mots : « par an en 2014 et en 2015 » sont remplacés par les mots : « en 2016 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin ».

II. - Le troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

III. - Après le b de l’article L. 351-7 code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ».

IV. - Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

Amendement n° 241 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant :

« II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ».

Article 55

I. - L’article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

II. - L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « Les ressources du demandeur » sont remplacés par les mots : « Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur » et après les mots : « à son foyer ; » sont insérés les mots : « la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ; »

2° Au premier alinéa du 3, les mots : « d’un plafond » sont remplacés par les mots : « de plafonds » ;

3° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 542-2, les mots : « compte tenu de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine » et cet alinéa est complété par le membre de phrase suivant : « la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ; »

2° L’article L. 542-5-1 est abrogé ;

3° A l’article L. 755-21 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 751-1 », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 542-5-1, » est supprimée et après les mots : « dans ces départements », sont insérés les mots : « et dans ces collectivités » ;

4° A l’article L. 831-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « des ressources de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l’allocataire » et l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du

10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles ».

IV. - Le 1° du II, le 1° du III et le a du 4° du III entrent en vigueur le 1^er octobre 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le 2° du II entre en vigueur le 1^erjuillet 2016 et s’applique aux prestations dues à compter de cette date.

Le 3° du II, les 2° et 3° du III et les b et c du 4° du III entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

Amendement n° 242 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots :

« , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots :

« lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « allocataire », insérer les mots :

« , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ».

Sous-amendement n° 593 présenté par le Gouvernement.

I A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :

" 75 000 euros"

le montant :

" 30 000 euros"

II Procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6

Amendement n° 304 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine. »

Amendement n° 343 présenté par M. Pupponi.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 243 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :

« 2° Le 3 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ;

« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de plafonds mensuels fixés » sont remplacés par les mots : « d’un plafond de loyer de base mensuel fixé » ;

« b ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« , le 1° bis du III et les b bis et b ter du 4° du III entrent ».

Amendement n° 253 présenté par M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ;

« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8. » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Au neuvième alinéa, les mots « de plafonds mensuels fixés » sont remplacés par les mots : « d’un plafond de loyer de base mensuel fixé » ;

« b ter ) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8. » ; »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :

« entre »

les mots :

« , le 1° bis du III, le b bis et b ter du 4° du III entrent ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« applique »

le mot :

« appliquent ».

Sous-amendement n° 591 présenté par le Gouvernement.

À la fin des alinéas 4, 7 et 11, substituer au nombre :

« 2,8 »

le nombre :

« 2,5 ».

Amendement n° 344 présenté par M. Pupponi.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l’aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. »

Amendements identiques :

Amendements n° 256 rectifié présenté par M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et n° 244 rectifié présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15.

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« la référence : « L. 542-5-1, » est supprimée et ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :

« Le 3° et le c du 4 °... (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 245 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Pupponi et n° 345 présenté par M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l’allocation tient compte des ressources des parents et de l’éloignement géographique entre le lieu d’études et le domicile des parents. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l’allocation tient compte des ressources des parents et de l’éloignement géographique entre le lieu d’études et le domicile des parents. » »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 3° bis du II et le b bis) du 4° du III entrent en vigueur le 1^er septembre 2016. »

Sous-amendement n° 480 présenté par M. Piron.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« supérieur »,

insérer les mots :

« , rattachés au foyer fiscal de leurs parents ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Amendement n° 305 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 1° du I de l’article L. 542-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’aide au logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »

Amendement n° 306 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine . »

Après l'article 55

Amendement n° 258 présenté par M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Appéré, M. Bies et M. Rogemont.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Aux secondes phrases du cinquième alinéa du III de l’article L. 123-3 et des dixièmes alinéas de l’article L. 129-2 et du IV de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ».

II. – À la seconde phrase du septième alinéa du III de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ».

Amendements identiques :

Amendements n° 191 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 382 rectifié présenté par Mme Orliac.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que l’astreinte n’est pas liquidée par le juge définitivement, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance de liquidation définitive. » ;

3° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. » ;

4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que l’astreinte n’est pas liquidée par le juge définitivement, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance de liquidation définitive. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 246 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Pupponi et n° 346 présenté par M. Pupponi.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l’aide visée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 499 présenté par M. Rogemont.

Substituer aux mots :

« à l’aide visée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« aux aides visées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ».  

Article 56

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

A. - Au quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1, la référence : « L. 302-9-3 » est remplacée par la référence : « L. 435-1 ».

B. - Les articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 sont abrogés.

C. - Le septième alinéa de l’article L. 351-3 est supprimé.

D. - Au titre III du Livre IV, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

« Art. L. 435-1. - I. - Le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I, II et III du livre III, de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

« Il peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées et le développement, la gestion du système mentionné à l’article L. 441-2-1 et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux.

« Il peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-1.

« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 M€ ;

« 2° La majoration du prélèvement prévue au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, qui est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.

« Elles peuvent être complétées par :

« 1° Des subventions et contributions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

« 2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« III. - Le fonds est un établissement public à caractère administratif qui sera créé par décret en Conseil d'État. »

E. - L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts et d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Ce fonds » sont remplacés par les mots : « qui » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

F. - Au dernier alinéa de l’article L. 452-4, le taux de : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. - A. - Les dispositions du E du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

B. - Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de son II, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1^er juillet 2016.

C. - Les dispositions des A, B, C du I et du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1^er août 2016.

A la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’alinéa précédent, l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l’article L. 302-9-3 du code de la construction et de l’habitation et au premier alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l’article L. 435-1 du même code.

Amendement n° 403 présenté par M. Rogemont, M. Laurent, Mme Appéré, M. Bies et Mme Maquet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 408 présenté par M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, M. Bies, M. Laurent et Mme Maquet.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d’une réforme du financement du logement social et l’opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. »

Amendement n° 405 présenté par M. Rogemont, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, Mme Appéré et Mme Maquet.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 :

« Art. L. 435-1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif.

« Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I, II et III du livre III, de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés .

« Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés. »

Amendement n° 402 présenté par M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent, M. Bies et Mme Maquet.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne peut pas financer des paiements au titre d’engagements de l’État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l’article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. »

Amendement n° 247 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l’article L. 435-2 ; »

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« à », 

insérer les mots :

« un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :

« Art. L. 435-2. - Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte et toute autre personne morale visée à l’article L. 441-13 versent chaque année une cotisation égale à 100 % du supplément de loyer de solidarité qu’ils perçoivent en application de l’article L. 441-3.

« Cette cotisation est versée au fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 jusqu’à la date visée au C du II de l’article 56 de la loi n° 2015-xxx du xx de finances pour 2016, puis à compter de cette date, au fonds national des aides à la pierre.

« Cette cotisation s’applique aux suppléments de loyer de solidarité perçus à partir du 1^er janvier 2016 au titre de l’année 2016.

« La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément, accompagnée d’une déclaration dont le modèle est fixé par l’autorité administrative.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 248 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. »

Amendement n° 590 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :

« 3° Des subventions et contributions de l’État ;

« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;

« 5° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

Amendement n° 406 présenté par M. Rogemont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet, M. Laurent et M. Jean-Louis Dumont.

Substituer à l’alinéa 17 les quatorze alinéas suivants :

« III. – Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de seize membres :

« 1° Quatre représentants de l’État ;

« 2° Le directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ;

« 4° Le directeur du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 5° Le président de l’Union sociale pour l’habitat ;

« 6° Le président de la Fédération des offices publics de l’habitat ;

« 7° Le président de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat ;

« 8° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM ;

« 9° Le président de la Fédération nationale des associations régionales des organismes d’habitat social ;

« 10° Un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ;

« 11° Un représentant des Fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 ;

« 12° Deux représentants des collectivités territoriales en charge des politiques locales de l’habitat.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. »

Amendement n° 410 présenté par M. Caresche.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif, administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de représentants de l’union mentionnée à l’article L. 452-2 et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement, qui sera créé par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 249 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des organismes d’habitation à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, d’autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Amendement n° 404 présenté par M. Rogemont, M. Bies, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Laurent et M. Jean-Louis Dumont.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 250 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2017 ».

Amendement n° 251 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1^er juillet 2016 »,

les mots :

« le 1^er janvier 2017 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1^er août 2016 »,

les mots :

« le 1^er février 2017 ».

Après l'article 56

Amendement n° 252 présenté par M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Bonneton, Mme Allain et M. Baupin.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Au a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, ».

Amendement n° 407 rectifié présenté par M. Rogemont, M. Bies, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré et Mme Maquet.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase du b de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice, d’une part  les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part  les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l’article L. 411-8-1.

II. – La perte de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

projet de loi de finances pour 2016

Compte rendu de la commission élargie du mercredi 28 octobre 2015

(Application de l’article 120 du Règlement)

Égalité des territoires et logement

La réunion de la commission élargie commence à seize heures vingt-cinq sous la présidence de M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques et de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Lefebvre, président. Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je suis heureux de vous accueillir en compagnie de Frédérique Massat, présidente de la Commission des affaires économiques, et de Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2016 consacrés à la mission « Égalité des territoires et logement ».

Mme la présidente Frédérique Massat. L’examen du budget du logement s’inscrit cette année dans un contexte économique plus favorable que l’année dernière. Pour la première fois depuis 2011, le secteur de l’immobilier et de la construction affiche des signes de reprise solides. Les ventes, de même que les autorisations de construire, repartent à la hausse. Cette reprise de la construction de logements est positive pour l’ensemble de notre économie. Elle contribue à la préservation d’emplois dans le secteur du bâtiment, tout en améliorant les perspectives d’accès au logement des ménages.

Cette année, plus que les années précédentes, le budget du logement participe également à l’effort de réduction de la dépense publique. L’article 55 du présent projet de loi, rattaché à la mission que nous examinons aujourd’hui, propose trois mesures d’économie sur les aides personnelles au logement (APL). Certaines d’entre elles sont inspirées des conclusions du groupe de travail de l’assemblée sur les APL, créé par la Commission des affaires économiques et présidé par notre collègue François Pupponi. Je profite de cette occasion pour remercier nos collègues de leur implication sur ce sujet et je me félicite que cette démarche ait abouti à un dialogue constructif avec le Gouvernement. Je me réjouis également, qu’après avoir entendu les parlementaires, le Gouvernement ait finalement renoncé à la suppression de l’APL accession.

Le présent projet de loi de finances prévoit par ailleurs à l’article 56 une réforme ambitieuse des aides à la pierre à destination du logement social via la création d’un Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Notre commission sera attentive à ce que les crédits de l’État affectés à ce fonds soient suffisants pour respecter les objectifs élevés de construction de logements sociaux sur tout le territoire tels qu’ils ont été réaffirmés par la loi du 18 janvier 2013. Notre rapporteur pour avis, Daniel Goldberg, ne manquera pas de demander des précisions au Gouvernement sur les modalités d’application de ces deux articles.

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’égalité des territoires et le logement. En dépit d’un contexte budgétaire très contraint, ce budget se veut ambitieux et volontariste. Le Gouvernement est engagé dans une politique de réduction des déficits et des dépenses. Malgré cette contrainte budgétaire, il maintient, voire amplifie sur certains points son effort en faveur du logement. Le budget du logement continue à être une priorité, notamment dans le domaine de la construction.

L’année dernière, le Gouvernement avait présenté un plan de relance de la construction, avec des mesures qui commencent à produire leurs effets : je pense notamment au logement intermédiaire. Cette année, l’effort est maintenu et même amplifié, en particulier avec l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ).

Figure également une réforme très importante du dispositif des aides à la pierre, visant à augmenter les crédits dédiés. Restait une petite incertitude en la matière, mais elle sera levée puisque le Gouvernement présentera un amendement proposant que la part de l’État soit abondée, comme prévu.

L’autre contrainte, c’est la crise, qui pèse très lourdement sur les dispositifs de soutien aux plus démunis ou aux plus modestes. La crise a accru considérablement le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs ; et cela vaut pour l’hébergement d’urgence comme pour les aides personnelles au logement.

Face à cette réalité, le Gouvernement a répondu par une augmentation constante et significative des moyens : pour l’hébergement d’urgence, nous sommes passés d’un peu plus de 60 000 places en 2007 à plus de 100 000 en 2015 ; pour les aides personnalisées au logement, nous sommes passés d’un coût de 14,5 milliards en 2007 à près de 18 milliards aujourd’hui.

Certains considéreront que ce n’est jamais assez ; mais c’est bel et bien un effort très conséquent qui a été consenti par la nation pour soutenir les victimes de la crise.

Dans ce contexte, il n’est pas illégitime de s’interroger sur l’efficacité de ces dispositifs et sur leur ciblage. C’est ce qui est fait avec le plan, prometteur, de réduction des nuitées d’hôtel – j’encourage le Gouvernement à le poursuivre – et avec la réforme des aides personnelles au logement. Mais il n’est pas question, comme j’ai pu le lire dans un courrier qui nous a été adressé, de faire des économies sur le dos des plus fragiles. Plusieurs amendements – J’en ai moi-même déposé deux – viendront du reste préciser la manière dont les aides à la pierre seront réformées. Cela étant, il est normal que des situations qui ne devraient pas donner accès aux aides personnelles au logement soient écartées du dispositif ; c’est ce que propose la réforme des aides à la pierre. Cette réforme intervient après que le Gouvernement a accepté qu’un groupe de travail soit mis en place à l’Assemblée nationale, qui a donné lieu à dialogue extrêmement fructueux.

Madame la ministre, ma première question porte sur l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et sur la sécurisation de ses ressources, qui prêtent toujours à interrogations.

La deuxième porte sur le Fonds national d’aide à la pierre, qui va être créé dans ce projet de loi de finances. Comment envisagez-vous la coordination entre les dispositifs de mutualisation des ressources des bailleurs sociaux, dont les efforts semblent tout à fait louables, sachant que le cumul de leurs prélèvements sera plus important que les années passées pour abonder ce fonds ?

Le Gouvernement fait un effort important pour accueillir dignement plus de 30 700 réfugiés fuyant la guerre. Ces mesures supposent une mobilisation conjointe du programme 177 de la présente mission et du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ». Comment les charges budgétaires se répartissent-elles entre les deux programmes ? Comment vous assurez-vous que les places créées pour les bénéficiaires des plans ne réduisent ni les capacités existantes ni les capacités potentielles d’hébergement des autres populations vulnérables ?

Enfin, le mouvement Action Logement a élaboré un projet de réforme structurelle qui doit déboucher sur des dispositions législatives. Celles qui avaient été intégrées dans la loi Rebsamen ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur le plan législatif ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le logement. Des signes encourageants de reprise se manifestent cette année sur le marché du logement, notamment pour ce qui concerne l’investissement locatif et le dispositif qui porte dorénavant votre nom, madame la ministre. De plus en plus de nos concitoyens s’engagent dans cette démarche, du fait des assouplissements apportés en termes de durée. Néanmoins, le coût de ces mécanismes d’aide à l’investissement locatif, qui s’élève à plus de 2 milliards d’euros, pèse lourdement sur notre budget. D’où la nécessité du juste investissement public de l’État pour financer l’ensemble de ces dispositifs.

Malheureusement, le marché du logement reste encore trop fermé aux primo-accédants. Les objectifs ne seront vraisemblablement pas atteints pour ce qui concerne le PTZ, avec une différence toujours marquée entre les prix pratiqués et les moyens des futurs acquéreurs. À cela s’ajoute une certaine réticence des organismes bancaires à consentir des prêts. Je me félicite de la décision du Gouvernement de maintenir cette année l’APL accession. Cela pose plus globalement la question de la nécessité de construire là où sont les besoins et de mobiliser, après le foncier constructible public, le foncier constructible privé. L’Assemblée nationale y travaille et le Gouvernement a missionné des experts pour travailler sur ce sujet.

Nous devons aborder aujourd’hui la question de la réforme du régime des APL. Le montant global de 18 milliards d’euros d’engagement de fonds publics a été pointé : une telle croissance en volume est difficilement soutenable pour l’État. Mais elle est liée à une augmentation du taux d’effort des ménages depuis plusieurs années, en particulier dans le parc locatif libre.

Plusieurs modifications sont proposées par le Gouvernement.

La première concerne la prise en compte du patrimoine des allocataires. Se pose la question de la cible que l’on veut voir contribuer davantage. S’agira-t-il de 10 % ou de 4 % des allocataires, suivant le patrimoine qui sera pris en compte ? Il conviendrait de préciser ce point dans le débat que nous aurons cet après-midi.

La deuxième concerne la situation particulière des moins de vingt-cinq ans au regard des allocations logements. Il semble juste qu’un jeune de moins de vingt-cinq ans, mais qui est dans une situation professionnelle pérenne, contribue à l’effort de la nation, et donc, que ses revenus soient pris en compte dans le calcul de l’APL. Mais la majorité des moins de vingt-cinq ans considérés comme actifs sont intérimaires ou travaillent en CDD. De quelle manière la mesure envisagée pourrait-elle peser sur eux ?

Pour ce qui concerne les loyers excessifs, la question se pose de la détermination des plafonds des montants à prendre en compte. L’article 55, qui réforme les allocations logement, manque pour le moins de précision, dans la mesure où la majorité de ces modalités seront fixées par décret.

J’en viens au financement du logement social.

Des engagements importants ont été pris par le Président de la République. Vous y avez contribué, madame la ministre, lors des annonces faites durant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), au mois de septembre, en faveur de la création du Fonds national d’aide à la pierre.

Mais aujourd’hui, entre les 250 millions d’euros de crédits d’État annoncés par le Président de la République et les 250 millions d’euros devant être fournis par les bailleurs du logement social, nous ne sommes pas dans le cadre du budget tel qu’il nous est présenté. Je souhaite que l’on s’en tienne à ces engagements qui doivent permettre de sécuriser les fonds du logement social et d’en améliorer la gestion. La question se pose de la pérennité du modèle de financement du logement social. J’aimerais avoir des éclaircissements sur l’ensemble de ces données.

Enfin, l’annonce peut-être la plus importante du Président de la République lors du congrès de l’USH concerne la baisse du taux de commissionnement des banques, qui générerait des crédits supplémentaires très importants pour le Fonds national d’aide au logement (FNAL) et pour la Caisse des dépôts et consignations. La question se pose de savoir si ces fonds supplémentaires resteront dans le périmètre du logement social et de quelle manière ils contribueront à construire et à rénover plus et mieux.

Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables. Les crédits du programme 177 s’élèvent à 1,44 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Un amendement gouvernemental ajoutera à cette somme près de 70 millions d’euros, portant le niveau des crédits à plus de 1,5 milliard d’euros. Ces crédits supplémentaires financeront des places d’hébergement et d’intermédiation locative.

Cette hausse est principalement absorbée par le financement des centres d’hébergement d’urgence, tel celui d’Ivry-sur-Seine, que j’ai pu visiter. Les crédits qui y sont alloués augmentent de 15 % pour faire face à une demande croissante, liée à l’augmentation de la précarité et à la prise en charge de familles.

Je suis pleinement consciente du contexte budgétaire restreint auquel nous faisons face aujourd’hui, mais cette mise à l’abri des personnes vulnérables est absolument primordiale. Néanmoins, sans places suffisantes en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en logement adapté, le retour au logement de droit commun de ces personnes ne peut s’effectuer et le nombre de places en hébergement d’urgence est voué à s’accroître sans cesse.

Il y a là une tension structurelle permanente entre les deux objectifs du programme qui sont, d’une part, permettre aux personnes vulnérables de faire face à l’urgence et, d’autre part, les accompagner vers un retour au logement de droit commun. À cet égard, je salue les plans gouvernementaux tels que le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, ainsi que le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières, instauré par Mme la ministre en février dernier, qui a permis la création de places en dispositif alternatif, dont des places en logement adapté et des hébergements alternatifs pour les demandeurs d’asile.

Je souhaite maintenant partager avec vous quelques réflexions sur le thème qui s’est imposé tout naturellement cette année, l’accueil des réfugiés, même si, à l’origine, je souhaitais traiter les questions de santé en hébergement d’urgence afin d’optimiser le logement pérenne et l’insertion.

L’Europe fait face à une forte hausse des flux migratoires : 710 000 migrants sont entrés en Europe en 2015, dont une partie arrive de pays en guerre tels que l’Erythrée, la Syrie ou encore l’Irak. Face à cette crise humanitaire sans précédent dans l’histoire récente, la France a souhaité prendre sa part : elle accueillera d’ici à 2017 plus de 30 000 demandeurs d’asile supplémentaires, dans le cadre du dispositif européen de relocalisation.

Afin de préparer ces arrivées, le Gouvernement a prévu la création de nombreuses places réparties entre différentes structures, notamment en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), mais également en hébergements financés par le programme 177, une fois que ces personnes auront acquis le statut de réfugié.

J’ai eu l’occasion de visiter l’un des centres accueillant en tout premier lieu ces migrants, le centre Kellermann, et je tiens ici à souligner la qualité du travail qui y est mené par les associations du secteur, qu’il s’agisse de l’accès aux soins, de l’aide aux démarches administratives, de l’apprentissage du français, et de bien d’autres choses. Une fois l’asile obtenu, les réfugiés sont ensuite orientés vers des solutions d’hébergement situées sur l’ensemble du territoire, en adéquation avec les possibilités d’emploi.

J’insiste sur le fait que l’idée d’une concurrence des publics, régulièrement évoquée, voire exploitée dans le débat public, est largement évitée : les différents plans gouvernementaux impulsent en effet une expansion du parc de logements financés sur le programme 177, et non une réduction du nombre de places.

L’accueil des réfugiés constitue au contraire une opportunité pour repenser le programme, au moins sur deux aspects, sur le plan organisationnel et sur le plan budgétaire.

Sur le plan organisationnel d’abord, car l’élan de solidarité et le dynamisme déployé par la société civile et les services de l’État dans l’accueil des réfugiés donnent naissance à de nouvelles idées. Pour citer un exemple parmi d’autres, le dispositif de relocalisation des réfugiés sur l’ensemble du territoire national pourrait-il, madame la ministre, bénéficier aux personnes vulnérables qui sont aujourd’hui fortement concentrées sur le territoire francilien ?

En second lieu, sur le plan budgétaire, une pérennisation des financements est-elle envisageable, afin de réévaluer les crédits du programme 177 et d’éviter ainsi les effets pervers induits par la sous-dotation récurrente des crédits ? Une telle mesure permettrait notamment aux associations du secteur d’avoir une meilleure visibilité sur les crédits effectivement alloués pendant l’exercice et d’engager des actions à long terme.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. C’est avec plaisir que je vous retrouve aujourd’hui pour examiner le budget de la politique du logement pour 2016, et je remercie vos rapporteurs pour la qualité de leur travail. Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la relance de la construction et pour l’accès au logement. Les dépenses de mon ministère s’élèvent à près de 18 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 14 milliards de dépenses fiscales. Je dirai que ce budget est à la fois préservé et maîtrisé, et au service de la justice et de l’efficacité.

Le plan de relance de la construction, engagé en 2014, commence à porter ses fruits et nous observons des signes tangibles de reprise : les statistiques publiées ce matin font état d’une hausse des permis de construire de 4,3 % entre juillet et septembre 2015 par rapport au trimestre précédent. Les mises en chantier se sont, quant à elles, stabilisées et entament une légère reprise, avec une augmentation de 0,5 % au troisième trimestre 2015 par rapport au précédent. Cependant, cette tendance est encore fragile. C’est pourquoi nous entendons la soutenir afin de créer des emplois et de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Pour 2016, nous prévoyons également des mesures en faveur du logement social, de l’accession à la propriété et de la rénovation énergétique.

Par ailleurs, depuis mon entrée en fonction, j’ai tenu à ce que chaque territoire reçoive une réponse appropriée à ses spécificités. Pour cette raison, j’estime que notre action ne saurait se cantonner à la seule production dans les zones tendues : elle doit également prendre en compte la situation des zones qui sont confrontées à la vacance ou à un patrimoine dégradé et où les enjeux se posent en termes de revitalisation.

J’aborderai d’abord la question du logement social, qui joue un rôle de redistributeur et de régulateur déterminant dans notre pays. Il permet à plus de 4 millions de ménages de pouvoir se loger et de préserver leur pouvoir d’achat. Il doit être mis au service de la mixité dans nos villes et nos quartiers. Nous pouvons faire deux constats.

Aujourd’hui, 1,7 million de ménages sont en attente d’un logement social. Ce secteur, même s’il a mieux résisté que d’autres, avec près de 120 000 logements financés en 2014, en incluant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), connaît un ralentissement par rapport à 2013.

Le Président de la République a annoncé, lors du congrès du Mouvement HLM – j’en profite pour saluer Jean-Louis Dumont – que le montant des aides à la pierre serait augmenté à hauteur de 500 millions d’euros et sécurisé par la création d’un fonds national dédié.

Ce fonds prévoit une gouvernance partagée entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Je souhaite que l’on définisse un mode de fonctionnement souple, réactif et véritablement partenarial. Cela permettra de mieux cibler les aides pour les zones qui en ont le plus besoin et de financer des logements adaptés à la demande locale. Il définira la programmation des aides à la pierre, c’est-à-dire leur affectation et leur montant, par territoire et par produit.

Ce fonds sera intégralement consacré au financement du logement social et ne pourra avoir d’autre finalité. Ainsi, il apportera aux collectivités territoriales et aux bailleurs plus de visibilité et de stabilité.

Enfin, il aura l’obligation de valider une équation financière vertueuse : pas d’engagements supérieurs aux crédits de paiement disponibles, donc pas de génération de dettes pour les bailleurs sociaux.

À travers ce fonds, l’État portera sa contribution à 250 millions d’euros en 2016. Ils s’ajoutent aux 4 milliards d’euros d’aides fiscales et au financement d’Action Logement, de l’ANRU et de la Caisse des dépôts. S’agissant d’Action Logement, je veux répondre à notre rapporteur à propos des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel : nous travaillons activement à l’élaboration d’un projet de loi spécifique, qui va être prochainement envoyé au Conseil d’État.

Je tiens également à vous indiquer qu’une participation substantielle de l’État sera prévue dans le projet de loi de finances pour 2017.

Les bailleurs sociaux prennent aussi part à cet effort, d’une part, en contribuant au FNAP, d’autre part, en mutualisant leurs fonds propres. De plus, la baisse de la rémunération des banques pour la collecte du livret A dégagera environ 200 millions d’euros pour bonifier des prêts aux bailleurs sociaux. Quant aux décotes octroyées dans le cadre de la cession du foncier public, elles constituent des ressources supplémentaires.

Je voudrais rappeler trois mesures adoptées en première partie du PLF, qui traduisent les engagements pris par le Président de la République.

Les plus-values en cas de cession de terrains ou d’immeubles pour y réaliser du logement social seront, l’an prochain, totalement exonérées de taxe. La décote sur le prix de vente du foncier public sera déplafonnée sur les terrains militaires. Elle sera également étendue à des opérations de réhabilitation.

Mais trop souvent encore, la volonté de production de logements sociaux se heurte à des obstacles de nature politique. En effet, malgré nos efforts, les bailleurs ont souvent souffert du blocage de leurs projets du fait de l’égoïsme de certaines municipalités. C’est pourquoi nous travaillons, avec le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, Thierry Repentin, sur la mobilisation du foncier public, qui doit s’accélérer et s’amplifier dans les prochains mois ; parallèlement, nous œuvrons en faveur de l’émergence des projets retardés ou bloqués.

Nous serons fermes et vigilants quant à l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Nous avons d’ailleurs décidé de la renforcer dans le cadre du projet de loi « Égalité et Citoyenneté », en cours d’élaboration. Il transcrira certaines annonces du comité interministériel qui s’est déroulé, ce lundi, aux Mureaux.

Des moyens humains seront également mobilisés pour mettre en œuvre les nouvelles orientations du Gouvernement en faveur du développement de la mixité sociale dans l’habitat.

Pour accomplir ces missions, le schéma d’emploi du ministère suivra exactement la programmation triennale, sans suppressions de postes supplémentaires.

Si l’État encourage la production de logement social, il soutient également les communes, situées dans les zones tendues, qui font un effort important de construction. Pour ces maires bâtisseurs, un dispositif a été mis en place cette année. L’aide s’élève à environ 2 000 euros par logement construit au-delà du seuil de 1 % du parc existant et contribuera à financer les infrastructures et les équipements publics nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants. Les communes carencées, qui ne respectent pas les obligations de construction sont exclues de ce dispositif. Environ 1 200 villes sont éligibles. Je prendrai très prochainement un arrêté répartissant les dotations, sur la base des permis de construire délivrés au premier semestre 2015.

En complément, le fonds de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, annoncé par le Président de la République, mobilisera une enveloppe de 500 millions d’euros pour financer notamment la construction de logements, d’hébergements et les dépenses liées à l’accroissement démographique.

Puisque j’évoque la question de l’hébergement, je voudrais souligner l’engagement du Gouvernement pour renforcer nos capacités d’accueil des sans-abri et des personnes en situation de grande précarité, mais aussi des réfugiés, dans le cadre du programme 177.

L’accueil des réfugiés constitue un défi. Il relève de notre devoir et de notre responsabilité d’offrir des conditions de vie dignes à ces hommes et à ces femmes jetés par la guerre sur les chemins de l’exil. Les crédits dédiés à l’hébergement progressent de plus de 74 millions d’euros dans le texte initial du PLF. Ils seront abondés par amendement de 70 millions d’euros supplémentaires pour renforcer les capacités d’accueil des réfugiés, notamment au sein des logements sociaux vacants, et développer des solutions d’accompagnement adaptées.

Mais je le dis très clairement : il n’y aura pas de concurrence entre ces deux publics, chacun faisant l’objet de procédures et d’un accompagnement spécifiques. 130 millions d’euros de crédits nouveaux viennent d’être ouverts. Ils nous permettront de répondre à l’augmentation de la demande d’hébergement toujours plus importante pendant la période hivernale. J’ai d’ailleurs pris, en avril dernier, la décision de pérenniser 2 000 places du dispositif hivernal pour assurer la continuité de la prise en charge de ce public.

Nous poursuivons également la mise en œuvre du plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières, que j’ai lancé le 3 février 2015. Il vise à sortir de la gestion d’urgence et à favoriser des modes d’hébergement plus dignes et mieux adaptés. Au total, nous prévoyons, en 2016, 17 500 places supplémentaires en logement adapté. Pour ce faire, nous encouragerons l’intermédiation locative, qui est un moyen efficace et économique pour loger les plus modestes. Une prime de 1 000 euros sera versée par l’ANAH aux propriétaires qui y recourent et pratiquent un loyer social.

J’aborderai maintenant la question des aides personnelles au logement, qui sont indispensables à nombre de nos concitoyens.

Les allocataires sont très majoritairement des ménages modestes, qui gagnent moins d’un SMIC. Du fait de la situation économique et sociale, le coût de ces prestations a fortement progressé. Il s’établit aujourd’hui à 18 milliards d’euros, sans pour autant que leurs effets soient totalement satisfaisants.

Nous avons engagé une réforme des APL pour assurer une plus grande équité entre les bénéficiaires. Les mesures présentées dans le projet de loi de finances sont issues des conclusions rendues en mai 2015 par le groupe de travail présidé par François Pupponi et auquel participaient des députés issus de la majorité et de l’opposition. Je tiens à les remercier pour la qualité de leurs travaux.

Les crédits de la mission intègrent une économie estimée à plus de 200 millions d’euros en 2016 et à plus de 300 millions en 2017. Elle est rendue possible grâce à trois modifications.

La situation financière réelle des bénéficiaires dans le calcul de leurs aides sera mieux évaluée, car elle tiendra compte de leur patrimoine et non plus seulement de leurs revenus.

Un plafond de loyer excessif par rapport aux ressources déclarées sera également introduit ; en cas de dépassement, l’aide sera dégressive.

Enfin, l’égalité de traitement entre les allocataires est rétablie par la suppression d’une exonération liée à l’âge dans la prise en compte des ressources.

Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de revenir en détail sur ces mesures et je suis consciente qu’il est difficile de les évaluer sans leurs décrets d’application qui pourront d’ailleurs tenir compte, monsieur le député Goldberg, de vos remarques.

Je tiens à souligner que ces propositions ne sont pas des économies faites à l’aveugle, mais bien des mesures ciblées et guidées par le principe d’équité. La participation de la politique du logement à l’effort d’économie préserve ainsi les objectifs principaux de cette politique : aider les ménages les plus modestes à accéder à une habitation et à s’y maintenir durablement.

L’accession sociale à la propriété est un autre moteur de la construction et répond à une aspiration profonde des Français. J’ai donc souhaité préserver et renforcer les aides aux ménages modestes qui veulent s’engager dans un projet d’achat ou dans la réalisation de travaux. Les APL accession seront maintenues, comme vous l’avez souligné, madame la présidente, et comme le recommandait votre groupe de travail. Pour permettre à un plus grand nombre de ménages aux revenus modestes et de classe moyenne d’accéder à la propriété, les conditions et les modalités d’attribution du prêt à taux zéro ont été élargies en 2014 et 2015.

Comme le Président de la République l’a rappelé la semaine dernière, le Gouvernement est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour relancer l’accession, secteur essentiel de la construction. Ces mêmes ménages peuvent bénéficier de la garantie publique de l’État sur leur prêt d’accession sociale, les plafonds de ressources ayant été augmentés et alignés sur le prêt à taux zéro, pour plus de simplicité et de lisibilité.

Enfin, pour dynamiser le prêt social location-accession, le plan de financement sera fixé dès la signature du contrat avec un taux et un PTZ connus à l’avance.

Comme je vous l’indiquais en introduction, j’ai souhaité adapter les dispositifs que nous mettons en œuvre en fonction des territoires et de nos priorités. C’est cette préoccupation qui avait présidé à l’instauration d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter, dans près de 6 000 communes rurales. Après un an d’application, comme je m’y étais engagée l’an dernier devant cette même commission, le Gouvernement souhaite renforcer ce dispositif en l’élargissant à la totalité de la zone C, soit 30 000 communes couvrant 90 % du territoire. Ce faisant, nous renforcerons sa visibilité, sa simplicité et surtout son efficacité.

Nous lui assignons un triple objectif : faciliter l’accession des ménages à la propriété dans du bâti ancien, limiter l’étalement urbain et lutter contre l’habitat dégradé. Il permettra en outre de favoriser la réalisation de travaux de rénovation, qui profiteront prioritairement à des TPE et à des artisans du bâtiment et participeront ainsi à une reprise de l’activité dans ce secteur.

Pour aider les copropriétés et les ménages à financer des travaux de rénovation énergétique d’ampleur, le Gouvernement reconduit également le crédit d’impôt transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro. Cette prolongation offrira une meilleure visibilité aux banques, notamment pour distribuer l’éco-prêt aux copropriétés.

Cette année, le budget de l’Agence nationale de l’habitat a été abondé de 70 millions d’euros supplémentaires pour atteindre l’objectif d’aider 50 000 ménages aux revenus modestes à lutter contre la précarité énergétique. Ce but sera maintenu en 2016.

Par ailleurs, un nouveau microcrédit à taux zéro sera disponible pour financer le reste à charge pour les ménages modestes qui peinent à le financer.

Je sais les inquiétudes de certains parlementaires sur le financement de l’ANAH. Elles sont principalement dues à l’instabilité de sa ressource principale, les quotas carbone. Mais je sais pouvoir compter sur votre soutien pour pérenniser l’action efficace et juste de cette agence, au service des territoires et de nos concitoyens les plus fragiles.

J’évoquerai enfin le dispositif d’investissement locatif intermédiaire pour les zones tendues, que nous avons assoupli dans la loi de finances pour 2015. Depuis le 1^er janvier, il est possible, dans ce cadre, de louer à un ascendant ou à un descendant. Cette disposition a permis de débloquer de nombreuses opérations. L’occupant doit appartenir à un foyer fiscal distinct du propriétaire, il ne peut pas non plus percevoir d’APL et il est également soumis à un plafond de revenu. Ces conditions doivent nous permettre de nous prémunir des abus.

Nous avons voulu améliorer le mécanisme précédent et lever certains freins, tout en évitant les travers de l’investissement locatif débridé des années 2000, qui pèse encore fortement sur nos finances publiques. J’ai la conviction que le dispositif doit son succès à sa simplicité et à sa lisibilité pour les investisseurs. C’est pourquoi il est primordial de donner de la stabilité à ce dispositif lancé il y a seulement un an.

Il a contribué à l’augmentation de 23 % des ventes de logements neufs au second trimestre 2015, par rapport à l’année passée. En effet, les ventes de logements destinés à être mis en location ont augmenté de 66 % au premier semestre par rapport à 2014.

Le Gouvernement a également mis en place des mesures significatives pour faire baisser les coûts de construction, avec la simplification des normes et la mise à disposition du foncier.

Enfin, dans le but d’obtenir des effets plus rapides sur l’activité et sur l’emploi, nous poursuivons notre action pour accélérer la délivrance des permis de construire et la mise en chantier pour faciliter les projets d’aménagement et de construction et pour limiter les recours contentieux abusifs qui bloquent certains programmes.

En conclusion, dans un contexte de dépenses maîtrisées, mon ministère est doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction et aider les ménages à se loger.

La poursuite du plan de relance de la construction doit contribuer au retour de l’activité et à la création d’emplois dans un secteur crucial pour notre économie et pour l’aménagement des territoires. Mais nous devons veiller dans le même temps à la protection des plus fragiles de nos concitoyens, ce que permet ce budget.

M. Dominique Lefebvre, président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

M. Philippe Bies. Suite à la présentation du PLF 2016, les débats autour de la mission « Égalité des territoires et logement » se sont rapidement focalisés sur la réforme des APL et sur celle des aides à la pierre, considérées à tort ou à raison par beaucoup comme le baromètre de l’intervention de l’État dans ce domaine.

Cela étant, la politique de soutien de l’État au secteur du logement ne se limite pas à ces deux seuls instruments. Ce PLF comprend une série de mesures en faveur de la construction et de l’accès au logement. Il s’agit de la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2016 et de l’éco-PTZ pour trois ans jusqu’à la fin 2018, de l’élargissement à toutes les communes de la zone C de l’éligibilité du prêt à taux zéro pour les logements anciens à réhabiliter. Par ailleurs, les taux de TVA réduits sont maintenus à 5,5 % pour la location-accession et à 10 % pour le logement intermédiaire. Le dispositif d’investissement locatif qui porte votre nom, madame la ministre, est poursuivi. Enfin, l’aide aux maires bâtisseurs l’est également, à hauteur de 2 000 euros par logement construit au-delà du seuil de 1 % du parc existant.

Concernant les aides personnelles au logement, je tiens à saluer le travail effectué par le groupe de travail présidé par François Pupponi. Il s’agit, dans un contexte budgétaire contraint, de recentrer ces aides afin d’assurer une plus grande équité entre les bénéficiaires. Ainsi, les mesures contenues dans le PLF constituent la première étape d’une réforme qu’il conviendra de poursuivre dans un domaine qui, pour 2016, mobilisera 18,2 milliards d’euros.

Il nous faudra veiller à mieux préciser les conséquences de ces mesures et à en limiter les effets pervers potentiels.

Je me réjouis du maintien du régime actuel d’APL accession, pourtant menacé dans le précédent projet de loi de finances, qui permet aux ménages modestes de prétendre à l’accession.

J’en viens aux aides à la pierre. Si elles ne sont effectivement pas l’unique instrument de l’État en faveur du logement, elles n’en représentent pas moins l’un des principaux leviers. Elles doivent rester suffisamment importantes pour avoir du sens, suffisamment dotées pour ne pas être marginalisées, suffisamment visibles pour conserver leur capacité d’entraînement auprès d’autres financeurs potentiels, au premier rang desquels les collectivités locales.

Se pose également, de façon récurrente, la question de l’utilisation de ces aides, avec un ciblage en fonction des territoires.

La création du Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, en 2016, permettrait de répondre à ces deux problématiques, avec une sécurisation des montants alloués et une réflexion sur la répartition régionale des aides aux bailleurs. Entre acteurs de bonne foi, il ne s’agit pas ici de contester le principe même de la création de ce fond, qui se veut vertueux… à condition évidemment qu’il ne s’agisse pas de masquer un désengagement progressif, mais irrémédiable de l’État, qui reste l’objectif d’une administration très puissante dans notre pays.

Concernant les ressources du FNAP, je me réjouis que les montants du Fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté par les majorations de pénalités infligées par les préfets aux communes en état de carence au regard de leurs obligations de construction de logement social, y soient transférés. C’était l’objet de la recommandation n° 17 du rapport de notre collègue Audrey Linkenheld sur l’application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le discours du Président de la République, en clôture du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, a apporté un éclairage nouveau au projet de l’État de créer un Fonds national des aides à la pierre, qu’il s’agisse de son alimentation, de son affectation ou de sa gouvernance, avec une cogestion par l’État, le Mouvement HLM et les collectivités locales.

Les acteurs du monde HLM avaient exprimé leur satisfaction suite aux annonces du Président, notamment celle fixant les crédits de paiement des aides à la pierre à 250 millions d’euros pour 2016. Nous souhaitions que cet engagement puisse être tenu, mais nous sommes désormais rassurés.

Des interrogations demeurent sur la pérennité du financement du FNAP, partagé entre l’État et les bailleurs. Nous y reviendrons probablement lors de l’examen des amendements. Cela étant, les bailleurs ont mis en place depuis 2014 un système de mutualisation qui permet désormais de favoriser les organismes qui investissent le plus. Cet outil doit permettre la circulation entre les bailleurs sociaux de près de 600 millions d’euros en 2016. C’est incontestablement un élément à prendre en compte dans le débat sur les ressources du FNAP dont la gouvernance mérite également d’être précisée pour être pleinement en phase avec le discours du Président de la République, qui annonçait un fonds rassemblant dans sa gestion les bailleurs, les collectivités et l’État.

Face à la nécessité de mener une politique contracyclique de soutien au secteur du logement social, nous ne pouvons que regretter la baisse, même légère, du budget de la mission. Toutefois, celle-ci s’inscrit dans un contexte budgétaire restreint, soumis à des impératifs exigeants de réduction de la dette publique.

Dans ce cadre, ce budget est un compromis acceptable, permettant d’atteindre un équilibre entre financement des priorités et contrôle des dépenses. C’est pourquoi les députés socialistes le soutiendront et le voteront.

M. Olivier Carré. Tout d’abord, si nous pouvons nous réjouir d’en avoir fini avec la baisse du rythme de construction dans le pays, il n’en reste pas moins vrai qu’avec 350 000 mises en chantier, nous sommes à un point très éloigné de l’objectif de 500 000 mises en chantier que le Gouvernement se fixait tous les ans depuis trois ans. C’est d’ailleurs la première fois, à mon avis, que ce chiffre n’a pas été cité.

Ceci étant dit, on ne peut que se réjouir que l’étiage ait été atteint, même si la reprise n’est pas encore totalement au rendez-vous. Cela laisse augurer de la fin du tunnel pour le secteur de la construction, mais pas avant 2017, ce qui pose un véritable au problème au regard de la restructuration de ce secteur qui pèse, selon L’INSEE, à peu près 0,4 point de croissance. Nous parlons souvent de croissance au sein de la Commission des finances ; le secteur de la construction en est un élément majeur et nous ne pouvons qu’espérer qu’il connaisse une amélioration dans les années à venir.

Je souhaite en venir aux quatre points qui me paraissent importants, et qui ont d’ailleurs bien été soulevés par mes collègues rapporteurs.

Le premier concerne les APL. J’ai travaillé, aux côtés de François Pupponi, au sein du groupe de travail sur les aides personnelles au logement. Au départ, nous avions l’ambition d’une réforme globale, qui devait épouser la réforme du RSA, en appréhendant l’ensemble des revenus de complément. Mais en cours de route, nous nous sommes aperçus que compte tenu de la dégradation de la situation sociale de bon nombre de nos compatriotes, nous n’avions pas les moyens d’aller bien au-delà de la simple correction d’un certain nombre de points délicats dans l’attribution de ces APL. Comme l’ont dit les rapporteurs, faisons attention aux effets collatéraux si nous manquons nos cibles – je pense aux jeunes et aux éléments patrimoniaux. Il faut en débattre, comme la ministre s’y est engagée ; en tout état de cause, il nous faudra être particulièrement vigilant.

La création du FNAP semblait une bonne idée au moment de son annonce : un fonds de deux fois 250 millions d’euros d’aide à la pierre, la moitié provenant de l’État et l’autre moitié de contributions. J’observe d’ailleurs que les fameux fonds de péréquation, qui faisaient hurler l’ensemble de l’opposition de l’époque, sont admis comme une des ressources stables de l’aide à la construction, et j’en suis heureux.

Mais d’où viennent les 250 millions versés par l’État ? S’agit-il du budget général, d’un recyclage de la baisse du taux de commissionnement des banques qui collectent les fonds déposés sur le livret A ? Vous avez indiqué, madame la ministre, que la baisse de 0,10 point du taux de commissionnement annoncée par le Président de la République représentait à peu près 200 millions d’euros, et que vous veillerez à ce qu’ils retournent bien à la construction et à la pierre. Si c’est là la contribution de l’État, elle va décevoir les bailleurs qui voyaient dans cette baisse du taux de commissionnement un allégement de leurs coûts financiers ! Je rappelle que le montage simple de n’importe quel logement réunit des fonds dits « gratuits » dans le jargon HLM – autrement dit de l’autofinancement et des subventions – plus de la dette. Et l’ensemble de ces coûts forme la charge qui doit être financée par les loyers.

Ce serait donc une mécanique à somme nulle : d’un côté nous prélèverions de l’autofinancement, notamment par le doublement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui constitue l’essentiel de l’approvisionnement de ce fonds pour la part des bailleurs. Nous prendrions donc de l’autofinancement pour ensuite donner des subventions au moment où les bailleurs devront construire : on commence à monter une usine à gaz… Et si jamais les 250 autres millions apportés de l’État provenaient d’une mécanique quasi similaire, c’est-à-dire des éléments qui devraient eux-mêmes financer le logement social mais qui transiteront finalement par ce fonds, je cherche l’effet de levier promis…

Troisième point, dans ce contexte, un autre élément n’apparaît pas dans votre ministère – et vous n’en êtes absolument pas responsable – c’est l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Elle conditionne nécessairement les capacités d’aménagement des territoires par les collectivités. Du fait de la délégation des aides à la pierre et du vœu que vous semblez avoir exprimé – et que je partage à titre personnel – d’une gouvernance par les territoires de ces sujets, il faudra que les collectivités aient les moyens de ces projets. Avez-vous anticipé l’effet de ciseaux né de la réduction de l’autofinancement des organismes et de la baisse des capacités des collectivités ?

Mon quatrième et dernier point porte sur les réfugiés. Nous avons tous été émus par ce qui s’est passé, et qui continue, sur les bords de la Méditerranée, au Moyen-Orient et malheureusement dans d’autres pays. Cela a amené l’ensemble de la communauté française à se mobiliser pour dégager des capacités d’hébergement sur nos territoires. Or je constate depuis très peu de temps que ces capacités sont utilisées en grande partie pour loger des personnes venant de la jungle de Calais. Je voudrais savoir si nous sommes certains que l’ensemble de ces capacités offertes par les associations et les collectivités en faveur des réfugiés de guerre est bien utilisé à cette seule fin.

Mme Michèle Bonneton. La mission « Égalité des territoires et logement » n’est pas épargnée par la politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement. Ainsi, chaque renforcement d’un dispositif se traduit par une coupe dans un autre domaine.

L’État consacre ainsi plus de 32 milliards d’euros à la construction, la rénovation et l’accès au logement, par le cumul des dépenses budgétaires et fiscales. Il apparaît que le budget est en légère baisse du fait d’un rabotage de 200 millions d’euros selon le Gouvernement, de 425 millions d’euros selon les sources associatives. Les présentations de cette année et de l’année dernière étant un peu différentes, les comparaisons ne sont pas simples, ce qui explique ce décalage d’appréciation.

Comme l’année dernière, et contrairement aux années 2013 et 2014, les dépenses fiscales progressent à nouveau de 900 millions d’euros. Elles devraient ainsi s’élever à 14,3 milliards en 2016, contre 13,6 milliards en 2015. La somme qui relève du budget général atteindrait 17,9 milliards d’euros, comme vous l’avez confirmé à l’instant, madame la ministre. Sans remettre en cause l’utilité d’une partie d’entre elles, on peut s’interroger sur l’efficacité réelle de l’ensemble de ces dépenses fiscales.

Comme le souligne le rapport annexe à la loi de finance pour 2016, dans le domaine du logement, les différents dispositifs pour favoriser la construction de logements locatifs privés ne conduisent pas tous à une offre de logements à caractère social, dont les besoins sont toujours très importants.

L’objectif de 150 000 logements sociaux par an n’est pas atteint. Davantage de logements très sociaux – financés par les PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration – sont aujourd’hui construits, avec 34 000 logements prévus en 2015, soit 25 % du total. Il n’en reste pas moins que la proportion reste modeste quand on sait que 70 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles à ces PLAI.

Certaines mesures sont intéressantes. Ainsi, il est proposé de proroger pour trois années supplémentaires le prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements.

De même, les bénéficiaires des aides de l’ANAH seront également éligibles à l’éco-PTZ, de façon à pouvoir préfinancer l’aide de l’ANAH et financer leur reste à charge. Cependant, rappelons que les moyens de l’ANAH sont notoirement insuffisants. Dans ma circonscription, dès courant octobre, les demandeurs se voient répondre de revenir au mois de janvier parce que les caisses sont vides. Cette situation bloque les projets, et par là même, elle a un impact sur l’activité, et donc l’emploi.

Les aides personnalisées au logement subissent un petit coup de rabot.

L’article 56 du PLF 2016 crée le Fonds national des aides à la pierre. Le Président de la République avait annoncé au congrès HLM que l’État y contribuerait en 2016 à hauteur de 250 millions d’euros de crédits de paiement, et que la même somme serait versée par les bailleurs ou d’autres contributeurs, pour aboutir à une enveloppe de 500 millions d’euros. J’avoue ne pas avoir trouvé trace de ces 250 millions d’euros, mais vous venez, madame la ministre, de nous donner l’assurance que l’État versera bien cette somme. Pourriez-vous nous indiquer l’origine de la contribution de l’État ?

L’hébergement d’urgence mobilise un budget d’intervention important : son montant total devrait être de 1,6 milliard d’euros en 2016, en augmentation de 6 %, ce que nous approuvons.

Enfin, il n’est pas possible de ne pas s’interroger sur la réforme des APL. Certes, on peut se dire qu’il faut concentrer ces aides sur les ménages qui en ont le plus besoin. Il est en revanche regrettable que les sommes récupérées n’aillent pas en totalité aux personnes les plus démunies. En effet, 225 millions d’euros d’économie pour 2016 seront affectés au budget général.

Quant à la partie égalité territoriale de la mission, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’attractivité des territoires et la qualité de vie de leurs habitants. Il en résulte des mesures en faveur du développement et de l’aménagement du territoire. Ainsi, 725 millions d’euros sont prévus pour les actions territorialisées des contrats de plan État-Région. Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, institué dans la loi de finances pour 2015 mais en attente de décret, est enfin lancé. C’est un dispositif que nous approuvons tout à fait.

Enfin, le fait que bénéfice du prêt à taux zéro soit étendu bien au-delà des zones tendues est tout à fait bienvenu.

En conclusion, ce budget dans la continuité du précédent. La politique de défiscalisation continue de se renforcer alors même que son efficacité reste à démontrer dans certains domaines, le manque chronique de logements restant une réalité. Le dernier rapport publié sur le sujet propose quelques pistes pour améliorer les dispositifs existants. Or il serait utile, au regard des sommes importantes consacrées à cette défiscalisation, d’évaluer précisément l’efficacité de ces dispositifs pour mieux cibler l’utilisation des avantages fiscaux accordés, afin de mener une politique mieux adaptée aux besoins sociaux, à la transition énergétique et aux besoins de l’aménagement du territoire.

M. Stéphane Claireaux. La mission « Égalité des territoires et logement » que nous examinons est une mission considérable. D’abord en termes budgétaires, puisqu’elle représente presque 18 milliards d’euros ; et surtout en termes de politique publique, car elle correspond au périmètre du ministère et constitue le support des plans de relance de la construction et du logement ainsi que des places pour l’hébergement des personnes en situation de fragilité.

Ce sont des sujets sensibles pour les personnes résidant en France : avoir un logement est une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie décentes. Aujourd’hui, le logement est un problème pour de nombreux citoyens et résidents de notre pays, souvent d’ailleurs les plus défavorisés. Le logement est au cœur de notre pacte républicain, il s’agit d’un besoin impérieux auquel nous avons le devoir de répondre.

Je voudrais saluer au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste l’action vigoureuse et volontariste du Gouvernement depuis bientôt deux ans pour la construction et la rénovation du logement social, pour l’encouragement des travaux de rénovation énergétique, pour favoriser l’investissement locatif, et aussi pour toutes les mesures auxquelles les députés du groupe RRDP sont particulièrement attachés : l’amélioration de la prise en compte des ruralités, que ce soit avec le déploiement des maisons de service au public – 1 000 créations d’ici fin 2016 – avec l’extension du PTZ aux zones rurales, avec les 725 millions d’euros pour les actions territorialisées des contrats de plan État-région, ou encore avec l’aide aux maires bâtisseurs mise en place en 2015.

Concernant l’investissement locatif, nous savons qu’il est encouragé par un dispositif efficace, avec un puissant effet incitatif, mais qu’il faut un réglage fin pour une efficience maximale. Depuis le 1^er janvier 2015, le dispositif qui porte votre patronyme, madame la ministre, a été assoupli en zone tendue avec la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant. Nous entendons parfois des voix s’élever pour demander un resserrement : c’était l’objet notamment de l’amendement défendu en première partie par notre collègue spécialiste du logement Daniel Goldberg, qui proposait un ajustement avec un report pour la possibilité de louer à un descendant. Si l’idée peut paraître séduisante, moins d’un an après son lancement, nous devons en priorité renforcer l’encouragement à la construction, qui repart, et la stabilité du dispositif est une condition nécessaire pour garantir la confiance des investisseurs et des promoteurs. Il ne sera pas interdit d’y repenser à moyen terme, lorsque les objectifs de construction seront atteints.

Enfin, concernant l’hébergement d’urgence et le parcours vers le logement des personnes vulnérables – le programme 177 – nous nous félicitons de constater l’effort budgétaire constant du Gouvernement depuis 2012 qui se traduit en termes de places offertes : 81 000 en 2012 ; plus de 104 000 aujourd’hui.

Pour ce qui touche à l’outre-mer, je tiens à saluer les débuts de la mise en œuvre concrète sur le terrain du plan logement outre-mer, dans lequel l’accent est mis sur l’accession à la propriété, l’accroissement du parc de logements neufs sociaux et intermédiaires et la rénovation. L’objectif ambitieux de 10 000 logements sociaux par an dans ce cadre répond à un besoin économique et social réel, manifestant une fois de plus l’attachement viscéral de notre Gouvernement aux départements et collectivités d’outre-mer.

Alors que les accords régionaux se mettent en place conformément au calendrier fixé, notamment dans les départements d’outre-mer, je m’interroge concernant la place des collectivités placées sous le régime de l’article 74 de la Constitution, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ce cadre. Comme vous le savez, la compétence logement attribuée à la collectivité territoriale dans notre archipel rend inopérants au niveau local les éléments les plus basiques de la politique du logement au niveau national et vis-à-vis des outre-mer. Je crains que cela ne soit à nouveau le cas s’agissant du Fonds national d’aide à la pierre créé par la présente loi de finances, dont notre archipel risque de demeurer exclu, alors même qu’il ne bénéficie pas des dispositifs spécifiques aux outre-mer qui justifient que les DOM ne soient pas concernés pour leur part.

De même, la compétence fiscale rend inapplicable l’ensemble des programmes reposant sur la dépense fiscale, comme les éco-prêts à taux zéro. Un certain nombre de réflexions dans le cadre d’une possible déclinaison locale du plan logement outre-mer ont été remontées par le préfet de l’archipel auprès du ministère des outre-mer, il s’agirait de les prendre en considération afin que tous les outre-mer puissent se retrouver dans la politique nationale, dans un domaine aussi crucial pour le quotidien et l’avenir de nos concitoyens.

Pour revenir au niveau national, face à une demande malheureusement en augmentation, nous saluons les effets du plan pauvreté avec la relance de la politique d’hébergement des sans-abri et d’accès au logement social dans un parcours d’accès accompagné, ce qui permet de réduire les nuitées hôtelières, coûteuses et moins efficaces.

Madame la ministre, dans le cadre du plan d’accueil pour les réfugiés, pour l’instant demandeurs d’asile, vous avez annoncé des places supplémentaires d’hébergement pour cette année. C’est là un effort de solidarité qui honore notre pays. Nous devons lutter contre l’idée quelque peu malsaine d’une concurrence de la misère, que certains tentent tristement d’exploiter politiquement. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure ces places supplémentaires réservées aux réfugiés ne se substituent pas aux places prévues pour les sans-abri qui sont déjà sur notre territoire ?

Pour conclure, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra ce budget.

M. André Chassaigne. Je reviendrai pour l’essentiel sur la question du logement et les articles du projet de loi de finances rattachés au présent budget. Ce projet de budget pour 2016 contient en effet plusieurs mesures qui posent de sérieuses interrogations, que d’autres intervenants ont d’ailleurs soulevées.

Je ne reviendrai pas sur la reconduction pour trois ans de l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, ni sur la mesure de prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique accordé aux particuliers ayant financé certaines dépenses de rénovation énergétique de leur résidence principale. Ce sont des mesures que nous soutenons, de même que l’augmentation du nombre de communes éligibles au PTZ rural dans l’ancien.

Je voudrais m’arrêter en premier lieu sur le dossier de la création du Fonds national d’aide à la pierre, qui suscite l’inquiétude des bailleurs sociaux et des associations. En effet, la rédaction actuelle de l’article 56 du projet de loi de finances ne correspond pas aux annonces faites le 24 septembre dernier par le Président de la République lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Le chef de l’État avait alors rappelé que l’État devait rester un financier direct du logement social et qu’il contribuerait à ce titre, en 2016, à la constitution du nouveau Fonds national d’aide à la pierre à hauteur de 250 millions d’euros de crédits de paiement. Or il apparaît que les crédits de paiement consacrés aux aides à la pierre dans le programme 135 ne sont aujourd’hui que de 100 millions d’euros, et non de 250 millions d’euros.

D’autre part, dans la rédaction actuelle de l’article, la participation de l’État au fonds est présentée comme optionnelle, ne venant qu’en complément des cotisations des bailleurs, et non l’inverse. Cette participation est, par ailleurs, très minoritaire comparée aux 270 millions d’euros de cotisations des bailleurs.

Entendons-nous bien : nous ne sommes pas opposés à la création de ce fonds et à l’objectif, louable, de gérer de façon collégiale la répartition des aides à la pierre entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Mettre fin à la gestion verticale de l’attribution de ces aides, déconnectée des besoins des territoires, est en effet une bonne chose. C’est le mode d’alimentation du fonds qui pose problème et fait craindre le franchissement d’une nouvelle étape dans le désengagement de l’État.

En proposant en effet de faire contribuer de manière majoritaire les cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social, vous proposez en réalité de faire reposer la construction de logements sociaux sur la trésorerie des bailleurs, issue des loyers, donc des locataires. Au final, c’est aux classes populaires qu’il serait demandé de financer le logement social de demain, tandis que les ménages les plus aisés bénéficient de nombreux dispositifs fiscaux… Ainsi, 3 milliards d’euros environ seront encore consacrés aux réductions d’impôts octroyées aux investisseurs qui achètent des logements locatifs neufs, par exemple pour y loger leurs enfants ou papa et maman !

Le second point noir de ce budget concerne bien sûr la réforme des APL, d’une part avec la prise en compte du patrimoine des locataires dans le calcul des APL et d’autre part avec l’introduction d’un plafond de loyer au-delà duquel l’APL loyer serait dégressive. Cette seconde mesure permet d’éviter certains abus, mais le risque est réel que la mesure affecte les locataires du secteur privé qui, malgré de faibles ressources, payent un loyer cher, dans des logements petits et souvent indécents, autrement dit les mal-logés, les jeunes, dont le taux d’effort approche parfois 50 %.

S’agissant de la prise en compte du patrimoine, vous proposez de renvoyer la définition des modalités de prise en compte du patrimoine à un décret, sans autre indication. Nous ne pouvons signer de chèque en blanc à un dispositif qui porte évidemment le risque de réduire les allocations de locataires modestes, qui détiennent certes un patrimoine, mais bien, limité : une petite maison, un mobile-home pour passer les vacances, un Livret A ou autre épargne défiscalisée.

Nous ne considérons pas comme une mesure de justice de contraindre ces personnes à accepter de se séparer de leurs biens ou d’être expulsés. Nous ne pouvons non plus cautionner une traque aux ressources cachées des locataires aux ressources modestes ou moyennes. S’il y a des ressources cachées aujourd’hui, elles sont davantage à rechercher dans les paradis fiscaux, la fraude et les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises que dans le portefeuille de nos concitoyens.

Nous ne voterons pas ce budget.

M. Dominique Lefebvre, président. Nous allons maintenant passer aux questions.

Mme Monique Orphé. Je tenais tout d’abord à saluer le Gouvernement pour avoir préservé le dispositif des allocations logement pour les étudiants, essentielles pour la poursuite de leur cursus universitaire. Pour les jeunes ultramarins qui veulent étudier en métropole, les aides au logement apparaissent indispensables, notamment pour ceux qui exercent la mobilité.

Je souhaite également saluer le renoncement à la réforme du dispositif des aides personnalisées au logement accession, prévue initialement au 1^er janvier 2016 par l’article 93 de la loi de finances pour 2015. Cette mesure, contenue dans l’article 55 du présent projet de loi, est conforme aux recommandations du groupe de travail parlementaire sur les aides personnelles au logement, conduit par notre collègue François Pupponi. Je veux d’ailleurs saluer la qualité de son travail et la capacité d’écoute dont il a fait preuve. Cette réforme, si elle avait été mise en place, aurait eu un impact sur l’accession sociale à la propriété par les ménages, sur la politique d’amélioration de l’habitat, sur les outils qui les mettent en œuvre et le tissu des petites entreprises du BTP. À La Réunion, ce sont près de trois cents petites entreprises du secteur qui vivent grâce à ces travaux.

Je profite enfin de cette courte intervention pour vous demander votre position sur deux amendements que je présenterai lors des débats. Le premier propose, uniquement pour les personnes de plus de 65 ans, de calculer les aides au logement en fonction du revenu fiscal de référence, pour éviter des effets de seuil. Plusieurs retraités sont venus me rencontrer pour m’expliquer leurs interrogations et leur désarroi suite à leur sortie du système des APL du fait d’une très légère revalorisation de leur pension. Le gain de pouvoir d’achat, pour ces petites retraites, est annihilé par la perte des allocations logement. En clair, un retraité qui touche 1 080 euros par mois voit le taux d’effort pour son logement passer de 20 % à 35 %, voire 40 %.

Mon deuxième amendement porte sur l’article 43, non rattaché, qui prévoit l’ouverture du bénéfice du crédit d’impôt à la rénovation du parc social de plus de vingt ans. Cette mesure correspond à une demande des bailleurs sociaux pour compléter les outils de financement actuellement à leur disposition, et on ne peut que s’en féliciter. Mais l’article limite cette ouverture du crédit d’impôt aux logements situés dans les quartiers du nouveau programme national de rénovation urbaine, restreignant ainsi son impact. Ainsi, seulement 3 500 logements locatifs sociaux sur les 25 000 recensés seraient concernés à La Réunion. L’amendement propose donc d’ouvrir le régime de crédit d’impôt aux logements sociaux les plus dégradés.

M. Michel Heinrich. Beaucoup de députés de différentes sensibilités ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur le Fonds national d’aide à la pierre. Il pouvait initialement être considéré comme une bonne idée, mais elle inquiète beaucoup de monde, notamment l’Union sociale de l’habitat, qui soupçonne l’État d’organiser son désengagement.

Je ne suis pas le seul à ne pas avoir bien compris comment ce fonds serait financé. Finalement, ce sont les locataires qui vont participer activement à ce financement.

Enfin, puisque vous envisagez une gestion tripartite, êtes-vous bien consciente de la diminution des moyens des collectivités locales ? En plus de leur contribution au redressement des finances publiques, dont nous connaissons le montant, l’article 58 de ce même PLF, en réformant la dotation globale de fonctionnement, va sévèrement plomber toutes les collectivités susceptibles de financer le logement social.

M. Jean Jacques Vlody. Je souhaite appeler votre attention sur la modification qui a été apportée à l’aide personnalisée au logement. L’article 55 du PLF prévoit de modifier les modalités et les critères d’éligibilité à cette aide, en prenant en compte les revenus du patrimoine des bénéficiaires de l’APL et en diminuant le montant de l’APL au-dessus d’un certain niveau de loyer.

Je comprends l’effort nécessaire qui doit être accompli pour accroître l’efficacité des aides et les concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin.

Néanmoins, nous devons veiller à ne pas créer de nouvelles injustices. Comme l’a dit notre collègue à l’instant, je me fais l’écho de cette injustice faite au détriment de citoyens qui peuvent aussi se trouver dans le besoin. Je pense au cas d’une personne âgée qui, d’une manière ou d’une autre, a économisé 30 000 euros au fil de sa vie. Va-t-on considérer, véritablement, qu’avec un petit patrimoine de cette nature, elle ne peut plus accéder à l’aide personnalisée au logement ? Je ne sais pas qui nous a pondu un truc pareil ! Où a-t-on décidé qu’avec 30 000 euros, on était devenu riche ?

Je voulais aussi faire état de mes préoccupations portant sur l’accession sociale à la propriété. Il s’agit d’un sujet très important, qui touche l’espérance, le rêve, la volonté de tout un chacun d’accéder à la propriété, et particulièrement des familles modestes. Je me félicite que, conformément aux engagements du Président de la République, l’accession sociale à la propriété ait été reconduite, contrairement à ce qui avait été prévu initialement dans le PLF 2015 qui prévoyait de la remplacer par le PTZ.

En revanche, il est important et nécessaire de conserver les deux dispositifs, et que l’un ne se substitue pas à l’autre. Il ne faut pas opposer l’accession sociale à la propriété et le prêt à taux zéro. Les deux dispositifs ne fonctionnent pas de la même manière, ils sont complémentaires. Si l’on veut les mettre en concurrence, ce sera évidemment d’une inefficacité patente et cela exclura des familles modestes des dispositifs d’accession à la propriété.

M. Jean-Claude Mathis. Madame la ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur la pérennité et la stabilité des aides à la pierre. En effet, le Président de la République a annoncé la création d’un Fonds national des aides à la pierre, alimenté à hauteur de 250 millions d’euros par l’État, et cogéré par l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs.

Or les dépenses budgétaires d’aide à la pierre issues du budget de l’État s’élevaient à 500 millions d’euros en 2011, pour tomber à 80 millions d’euros en 2014. Cette instabilité est difficilement supportable par les organismes HLM, et nous pouvons constater que ces aides sont tendanciellement orientées à la baisse alors que notre pays manque structurellement de logements, notamment pour les plus démunis.

Ainsi, les ressources propres des organismes ne seront plus suffisantes pour garantir le niveau des loyers. La baisse ou la disparition des aides à la pierre ne feraient que remettre en cause les équilibres financiers déjà précaires des différentes opérations.

Le maintien des aides à la pierre est donc indispensable pour atteindre les objectifs de construction sur le plan national, tout en garantissant des loyers supportables pour les locataires. C’est pourquoi, madame la ministre, afin de répondre aux très nombreux demandeurs de logements sociaux et pouvoir rénover partout en France le parc social, je souhaiterais connaître précisément l’engagement de l’État, dans la durée, sur ses participations au financement du Fonds national des aides à la pierre.

M. Marcel Rogemont. Je voudrais vous faire part de mes plus vives inquiétudes à propos des aides à la pierre. Les logements sociaux représentent aujourd’hui 30 % de la construction de logements en France alors que cette proportion n’était que de 15 % il y a peu. Plus que jamais, le secteur du logement social a besoin d’un modèle pérenne de financement dans lequel l’État maintient ses crédits et conserve son rôle, qui a été conforté par le Président de la République lors du dernier congrès HLM. L’État, disait-il, doit rester et restera un financier direct du logement social.

Convenons que ces propos se heurtent aux réalités budgétaires. Depuis trois ans, le montant des crédits de l’État en la matière est en baisse. Plus encore, le projet de loi de finances initial fait apparaître un total désengagement de l’État, puisque les 100 millions inscrits ne sont que l’autre face de l’application de l’article 14 du PLF, ponctionnant 100 millions sur les fonds propres de la Caisse de garantie du logement locatif social. Dès lors, la participation de l’État au futur FNAP sera très minoritaire en 2016 : 150 millions sur les 545 qui y seraient inscrits après le vote de l’amendement gouvernemental. La création du FNAP consacre de fait la fin d’un modèle de financement du logement social fondé sur des crédits budgétaires pour les aides à la pierre.

Si l’on peut s’étonner de la création même de ce fonds, son fonctionnement nous interroge plus encore en ce qu’il permet à l’État de gérer seul l’argent des HLM. L’exemple de la gestion dite « partagée » de la CGLLS est là pour nous rappeler la conduite de l’État : il agit sans considération et sans vergogne avec les représentants des HLM qui y participent, le président Alain Cacheux compris. L’État fait ce qu’il lui plaît, au mépris de certaines missions dévolues à l’instance dans laquelle il siège. Comment, dès lors, lui faire confiance ?

Madame la ministre, l’Union sociale de l’habitat respecte ses engagements sur la mutualisation puisque 850 millions d’euros seront mutualisés, dont 325 pour la seule année 2016. Est-il possible que le mouvement HLM soit réellement associé à l’emploi de ses propres ressources ? Car entre les 370 millions du FNAP et les 325 millions de la mutualisation, ce sont 695 millions qui sont pris sur les fonds propres des organismes HLM.

M. Jean-Luc Reitzer. La situation du bâtiment et des travaux publics mérite que l’on y revienne. Dans son rapport d’analyse conjoncturelle du mois de septembre dernier, la Fédération française du bâtiment fait savoir que la situation de cette filière s’inscrit dans la triste lignée de 2014, en conjuguant une poursuite de la baisse d’activité, une chute des emplois et une augmentation des défaillances d’entreprises.

Dans le domaine de la construction de logements neufs, les délivrances d’autorisation se replient de près de 8 %. Dans le non-résidentiel, le repli s’élève à près de 12 %, et en termes d’emploi, le premier semestre de l’année affiche le plus mauvais score enregistré depuis la récession de 2008, avec 44 600 postes de travail en moins par rapport au même semestre de l’année dernière. Ce sont les chiffres de la Fédération française du bâtiment.

Pour autant, cette fédération se veut positive et laisse entendre qu’une amélioration est possible à l’horizon 2016 pour peu qu’un nouvel effort soit engagé en matière de soutien à la primo accession dans le neuf, qu’une extension temporaire du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux résidences secondaires soit mise à l’étude et que soient très rapidement tranchées les questions posées en matière de sous-traitance.

Partageant les préoccupations de la filière du bâtiment et des travaux publics comme de très nombreux collègues, je vous serais très reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer quelles suites vous compter donner aux propositions de la Fédération française du bâtiment.

M. Gabriel Serville. Madame la ministre, si le budget que vous présentez aujourd’hui profite d’une légère embellie, due à l’intégration du financement de l’allocation de logement familial dans les crédits du programme 109 « Accès au logement », en réalité, pour la Guyane, il affiche une croissance nulle, que ce soit par rapport à 2015 ou encore sur le triennal.

Certes, le logement social outre-mer émarge sur la ligne budgétaire unique du ministère des outre-mer. Mais il reste toutefois étonnant de voir, après les nombreuses annonces faites ces derniers mois suite à la mobilisation massive et les démonstrations de force de la filière BTP locale, qu’aucun effort n’a été consenti sur la mission « Égalité des territoires et logement », en particulier sur le programme 177 « Prévention de l’exclusion ». C’est encore plus surprenant lorsque l’on connaît les réalités sociales d’un territoire comme la Guyane, où 80 % de la population est éligible au logement social, et où le phénomène de grande précarité et d’exclusion sociale prend une part de plus en plus inquiétante.

C’est pourquoi, madame la ministre, ma question porte sur le financement de l’opération d’intérêt national que vous avez annoncée il y a quelques mois avec la ministre des outre-mer. Pourriez-vous nous fournir des éléments sur les conclusions de la mission que vous avez dépêchée sur place relative à la faisabilité de cette opération d’intérêt national ? Vous serait-il possible de nous renseigner sur son budget lui-même ? Sera-t-il inscrit au titre de la ligne budgétaire unique, ou rattaché aux crédits de votre ministère ? On a vu avec le plan logement outre-mer et ses déclinaisons territoriales qu’il s’agissait là du nerf de la guerre. Les bailleurs locaux, comme la filière BTP, craignent d’ores et déjà que cette opération d’intérêt national soit en fait un vœu pieux en raison de la stagnation des crédits. Aussi, serait-il possible de nous annoncer si des crédits supplémentaires seront mobilisables, ou s’il s’agira d’aller puiser dans une LBU qui connaît déjà ses limites ?

M. Arnaud Viala. Ma question porte sur le programme 135, et plus précisément l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification.

Je souhaiterais savoir dans quelle mesure vous comptez aider les collectivités sur les SCOT que vous appelez « SCOT des ruralités », et ce que vous entendez par là. Vous savez qu’à l’heure actuelle, la réforme des collectivités territoriales touche profondément les zones rurales, en particulier avec la modification des périmètres des EPCI et la question des PLUI. Je note d’ailleurs que vous relancez l’appel à projet pour un accompagnement financier des collectivités qui se lancent dans un PLUI.

Par ailleurs, un certain nombre de territoires ruraux et interstitiels qui ne se trouvent pas directement sous l’influence d’agglomérations ou de zones urbaines n’ont pas encore élaboré leurs SCOT. Ils attendent de connaître le contenu exact de la mesure que vous prévoyez pour solliciter des préfets, jusque-là plutôt réticents, l’approbation des périmètres d’études de ces SCOT.

Mme Jacqueline Maquet. À la suite des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars et du 26 octobre 2015, le Gouvernement a fixé des priorités d’action pour lutter contre les inégalités territoriales et améliorer la situation des quartiers populaires.

Cela passe, vous le savez, par une politique du logement ambitieuse pour ces quartiers. Renforcer la mixité sociale par la mixité de produits, en veillant particulièrement au respect de l’article 55 de la loi SRU, est d’ailleurs l’une des priorités, tout comme la modernisation des politiques d’attribution des logements sociaux. D’ailleurs le décret 2015-423 du 15 avril 2015 a institué un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, dont la mission principale consiste à venir en appui des préfets pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi SRU vis-à-vis des communes qui persistent à refuser de construire davantage de logements sociaux.

De même, l’instruction du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations des communes en déficit de logements sociaux impose aux préfets de département de s’engager dans une démarche partenariale auprès des communes déficitaires, en signant un contrat de mixité sociale avec ces dernières et, le cas échéant, d’utiliser tous les moyens que la loi leur confère pour produire du logement social dans les communes les plus récalcitrantes.

Ce budget 2016 s’inscrit pleinement dans cette feuille de route pour les quartiers populaires. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire plus précisément quelles sont les mesures qui seront prises en 2016 suite au comité interministériel du 26 octobre pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers populaires ? Enfin, pour fidéliser dans les quartiers, que pensez-vous de la vente des logements HLM avec une gestion des copropriétés par les bailleurs sociaux ?

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, après de grandes promesses sur le logement, la réalité est bien sombre. Tous les indicateurs sont au rouge dans le bâtiment : les permis de construire et les mises en chantier sont respectivement en baisse de 8,2 % et 6,1 % ; le rythme annuel de construction tombé à 333 000 unités contre 356 000 en 2014 ; on est donc loin des 500 000 logements promis. La situation n’est pas plus brillante dans le secteur des bureaux, avec une baisse de 13,2 % des surfaces autorisées à la construction.

Les territoires ruraux sont directement affectés par ce marasme. Les difficultés sont également importantes dans le secteur de l’amélioration et l’entretien de l’habitat, sur lequel comptaient beaucoup nos artisans. Ce sont donc 51 500 emplois supprimés au cours du premier trimestre dans le secteur, et un bond de 10 % des défaillances d’entreprises, notamment les petites structures de moins de trois salariés. C’est vraiment toute l’économie locale et rurale qui est touchée.

Les coupes sombres des collectivités locales accentuent les baisses d’investissement dans les dépenses d’équipement.

L’instabilité législative et fiscale et la loi ALUR ont cassé la confiance des investisseurs dans le logement. Madame la ministre, que comptez-vous faire concrètement pour relancer le logement privé, et pas uniquement le logement social ?

Mme Monique Rabin. Je souhaite insister sur le besoin de développer le logement social en milieu rural. Il y a là un objectif humain pour nos concitoyens auquel veut répondre le Gouvernement. Mais il s’avère que les bailleurs sociaux ne souhaitent pas venir construire dans le monde rural, en tout cas dans l’ouest de la France, ce qui pose beaucoup de problèmes.

Je voudrais savoir si cette difficulté vous a été remontée, car nous sommes en contradiction avec les objectifs assignés aux bailleurs sociaux et avec la volonté de construire, conformément aux objectifs du Gouvernement et dans l’intérêt de nos concitoyens et de la filière du bâtiment.

Mme Marie-Hélène Fabre. Je me réjouis de constater la reconduction du dispositif PTZ dans la loi de finances pour 2016, ainsi que l’ouverture de son éligibilité à un plus grand nombre de communes. Les élus qui ont pu en bénéficier se sont emparés du dispositif afin de stopper la désertification des cœurs de village, et même d’augmenter leur parc de logements sociaux. Ce n’est pas négligeable, notamment dans ma circonscription littorale, qui connaît un accroissement démographique important.

Dans les zones littorales touristiques, mais aussi dans les zones de montagne, de nombreux appartements ne sont occupés que de façon saisonnière et représentent un parc non-négligeable de milliers de logements vides. Serait-il possible d’envisager une réflexion pour réhabiliter ces logements qui restent vides une bonne partie de l’année ?

Je souhaite enfin relayer, comme nombre de mes collègues, les inquiétudes des bailleurs sociaux de mon département sur les annonces concernant les aides à la pierre.

Mme Véronique Louwagie. Une circulaire du 22 juillet dernier a fixé l’objectif de créer 5 000 places de logement pour les réfugiés ainsi que 1 500 places d’hébergement d’urgence. Au regard de l’ampleur de la crise migratoire actuelle et de l’engagement du Gouvernement d’accueillir 24 000 migrants en deux ans, les crédits seront-ils suffisants, en dépit de l’enveloppe supplémentaire de 70 millions d’euros que vous annoncez ?

Vous faites état d’une reprise des ventes et des constructions de logements. Mais la situation est très dégradée, l’activité du bâtiment s’est contractée de 20 % depuis 2008, mes collègues ont rappelé les chiffres. Les mises en chantier ont reculé de 4,3 % entre août 2014 et août 2015 : 345 100 unités seront ainsi mises en chantier en 2015 contre 350 000 unités à la même date en 2014. Ce sont plus de 44 000 emplois qui ont été détruits dans le bâtiment depuis un an, soit 30 emplois par an entre fin 2013 et fin 2014. Le nombre de faillites d’entreprises de construction continue d’augmenter, avec une hausse de 2,4 % au premier semestre 2015.

À ce panorama peu réjouissant s’ajoute la diminution de la dotation aux collectivités locales. Avez-vous mesuré les conséquences de cette baisse sur le logement et le bâtiment ? Vous savez que l’investissement des collectivités territoriales joue chaque année un rôle clé pour ces secteurs.

M. Jean-Jacques Cottel. Le logement social concerne aussi les bourgs centres – les logements sociaux représentent 35 % dans ma commune. Pourtant, la rénovation urbaine y semble difficile à mettre en œuvre. Sans vouloir comparer ni opposer urbain et rural, peut-on espérer bénéficier de fonds pour la rénovation de quartiers devenus vétustes et peu attrayants ?

Je pensais que l’État mettait tout en œuvre pour les récupérer ses friches au profit de l’habitat, notamment pour réaliser des logements sociaux. Or les directions départementales des finances publiques sont plutôt un frein à l’élaboration des projets. C’est dommage tant les services de l’État auraient intérêt à faciliter l’aménagement de ces friches, qui sont autant d’opportunités de construire des logements. Je souhaitais vous alerter sur ce point. Alors que tout le foncier doit être mobilisé pour le logement et que la fédération française du bâtiment regrette aujourd’hui la faiblesse de constructions nouvelles préjudiciable à l’emploi, il y a lieu de tout mettre en œuvre pour faciliter la réalisation de ces logements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas dans mes habitudes, mais je souligne une bonne nouvelle dans cette mission : la suppression de la réforme du dispositif d’APL accession. Nous vous avions alerté quand vous l’avez mise en place lors de la loi de finances pour 2015 sur les dangers de cette mesure. Que de temps perdu ! Il vous a fallu un an pour réaliser que cette mesure n’était pas judicieuse. 30 000 nouveaux ménages modestes par an bénéficient de ce dispositif qu’il était dommage de mettre à mal avec votre mesure idéologique.

La réforme des APL que vous proposez a pour but de diminuer le coût pour l’État de l’ensemble des aides au logement, mais la réalité est en trompe-l’œil. Trois mesures représentant 200 millions d’euros d’économies en 2016 – 300 millions en 2017 – par rapport à un coût total de 18 milliards d’euros, c’est une goutte d’eau.

Si la première mesure, la prise en compte du patrimoine, n’est pas contestable, celle qui vise les jeunes l’est beaucoup plus. Je sais que le rapporteur doit déposer un amendement pour revenir sur la suppression de l’exonération d’évaluation forfaitaire pour les moins de vingt-cinq ans. Aujourd’hui, la personne qui dispose d’un CDD de quatre mois, ne peut plus prétendre à cette exonération si jamais celui-ci vient à être renouvelé. La distinction selon la nature du contrat de travail n’est ni très logique ni lisible. Enfin, l’application d’une dégressivité de l’aide pour les loyers excessifs s’apparente, sans le dire, à une régulation des loyers.

Mme Annick Le Loch. Le logement est une préoccupation majeure pour tous les Français. Le Gouvernement doit évidemment favoriser la création de logements dans les zones dites tendues et les métropoles, là où les besoins sont importants. Mais il ne doit pas oublier les territoires ruraux qui doivent eux aussi pouvoir bénéficier d’une politique du logement digne de ce nom. Certes, les enjeux sont moins conséquents en matière de construction mais ils le sont en termes de rénovation, de mise aux normes ou de revitalisation des centres-bourgs.

Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour dynamiser et améliorer l’habitat des territoires ruraux ?

M. Lionel Tardy. Je salue dans le programme 135 l’abandon des actions de communication destinées à promouvoir la loi ALUR. Celle-ci n’a pas besoin de publicité. Tous les acteurs du logement, notaires comme particuliers, savent lui faire une publicité négative quand ils voient la masse de documents supplémentaires à fournir… Je suis régulièrement interpellé – je suppose que je ne suis pas le seul – sur ce point.

Quant à la réforme des APL, cette réforme n’est pas un grand soir. Mais la prise en compte des revenus mérite d’être modifiée. Actuellement, les revenus pris en compte sont liés à l’impôt sur le revenu et sont donc ceux de l’année n – 2. Or, en deux ans, la situation d’une personne peut évoluer considérablement. Une harmonisation est donc nécessaire. Puisqu’elle est d’ordre réglementaire, je voudrais m’assurer que le décret d’application prévu à l’article 55 intégrera bien une modification en ce sens.

Enfin, les économies escomptées reposent en partie sur la suppression de l’exonération d’évaluation forfaitaire de ressources pour le calcul de l’APL. Cette exonération vise à faciliter l’accès au logement des jeunes dont l’entrée dans la vie active est souvent synonyme de fragilité et d’instabilité. Il y a donc un risque que la mesure joue au détriment des jeunes salariés modestes, par exemple ceux qui sont en apprentissage. Comment comptez-vous éviter les effets négatifs de cette réforme pour ce public particulier ?

M. François Pupponi. J’ai animé un groupe de travail sur les APL dont les propositions de réforme allaient plus loin que celles contenues dans le PLF. Nous vous soumettrons donc des amendements.

Je salue le renoncement à la suppression des APL accession qui envoyait un contre-message.

La prise en compte du patrimoine était l’une des recommandations du groupe de travail, qui suggérait toutefois d’en aligner les modalités sur le RSA. Il faut définir précisément ce qu’on entend par patrimoine.

La suppression de l’exonération d’évaluation forfaitaire pour les moins de vingt-cinq ans était quant à elle demandée. Votre proposition va plutôt dans le bon sens, même si l’on ne peut exclure de possibles effets négatifs.

En revanche, il faut être très attentif aux conséquences d’une baisse des APL pour les personnes qui paient un loyer trop élevé au regard de leurs ressources. Nous avons fait des calculs assez précis. En région parisienne, le niveau normal des loyers est très vite atteint ; du coup, on risque de pénaliser des personnes à faibles revenus contraintes de se loger au prix du marché. Il faut étudier cette mesure avec beaucoup de précision.

En revanche, les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dont les niveaux de revenus sont très élevés, ne devraient pas toucher d’APL. C’était une proposition du groupe de travail et des amendements allant dans ce sens devraient être déposés ; mais je souhaiterais, madame la ministre, connaître d’ores et déjà votre avis sur ce sujet.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Je vous remercie pour vos interventions.

Je remercie le groupe socialiste et son porte-parole pour son soutien. Vous avez raison, monsieur Bies, de souligner que la réforme des aides à la pierre répond aux deux préoccupations exprimées par les bailleurs sociaux : la sécurité et la visibilité.

Je le redis, le FNAP sera alimenté à hauteur de 250 millions d’euros cette année et la contribution pour 2017 sera substantielle. Pour ce qui est de la gouvernance de ce fonds, sur laquelle vous m’avez interrogée ainsi que M. Rogemont, nous avions envisagé de créer un établissement public mais le Conseil d’État, s’appuyant sur plusieurs précédents dont celui de l’Agence nationale de la recherche, a estimé que le fonds n’était pas un établissement public sui generis et a demandé qu’il soit créé par décret en Conseil d’État – l’article du PLF maintient néanmoins une référence à l’établissement public qui accueillera ce fonds. Son conseil d’administration devrait être composé de cinq représentants de l’État, cinq représentants du mouvement HLM, deux représentants des collectivités territoriales et trois personnes qualifiées. Nous pouvons réfléchir, monsieur le député, à une amélioration de cette composition ou des modalités de nomination, tout en conservant à l’esprit qu’il s’agit d’un établissement public de l’État. Je resterai vigilante pour que cette composition garantisse une gouvernance équilibrée. C’est pour moi un gage de bon fonctionnement du fonds que nous créons. Je souhaite que nous puissions aboutir à un mode de fonctionnement souple et réactif, garant d’une bonne efficacité du système d’aides à la pierre qui reste déterminant pour la réalisation des opérations.

Je veux rappeler à M. Carré et à plusieurs orateurs de son groupe que le plan de relance mis en œuvre à l’été dernier produit ses premiers effets. Nous avons souhaité agir sur l’ensemble des segments du logement. Les ventes ont augmenté, mais, vous le savez, il y a forcément un décalage entre la délivrance des permis de construire et les mises en chantier, qui varie en fonction des projets. Nous percevrons donc une amélioration nette de la situation en 2016.

Sur les APL, vous m’avez fait part de votre vigilance, mais je répète à tous ceux, nombreux, qui m’ont interrogée sur cette réforme, qu’elle reprend largement les propositions du groupe animé par François Pupponi, composé de députés représentant toutes les sensibilités politiques, dont je veux saluer le travail de grande qualité.

Je réponds clairement aux interrogations de Mme Bonneton ainsi que de MM. Chassaigne, Mathis et Rogemont : lors de son discours de clôture du congrès de l’USH, le Président de la République a annoncé la création du FNAP qui mutualise les contributions des bailleurs, des collectivités locales et de l’État. L’État montre l’exemple en y contribuant directement sur son budget à hauteur de 250 millions d’euros en 2016 et il fera de même en 2017. Les bailleurs doivent accompagner ce processus en augmentant de 150 millions d’euros leur contribution par le biais des cotisations à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), cogérée par l’État et les bailleurs. Les modalités de contribution et l’assiette de cotisation pourront être déterminées par la suite dans les textes réglementaires qui régissent les cotisations à la CGLLS. À ce stade, je souhaite que toutes les options restent ouvertes. Les dispositions relatives aux aides à la pierre ont fait l’objet d’une concertation productive et constructive avec les représentants du monde HLM – je voulais en remercier le président de l’USH, Jean-Louis Dumont. Cette concertation se poursuivra afin que nos objectifs communs de production de qualité et de niveau de service au sein du parc social soient remplis le mieux possible.

S’agissant de l’ANAH, madame Bonneton, je rappelle que son budget n’a jamais été aussi important, et ce depuis des années. Nous y consacrons des fonds importants. Nous travaillons avec la ministre chargée de l’écologie à trouver des financements pour sécuriser les moyens de l’ANAH. Quant à la réforme des APL, contrairement à ce que vous avez dit, elles ne visent pas à réaliser des économies aveugles, mais des économies ciblées, et elles s’inspirent du travail parlementaire.

Monsieur Claireaux, je vous remercie pour votre soutien et vos propos, comme Mme Orphé sur le plan de relance outre-mer. Avec George Pau-Langevin, nous avons présenté un plan ambitieux pour soutenir la construction et la rénovation de logements dans les outre-mer. Le gouvernement ne minimise pas la situation difficile du logement dans ces territoires, marqués notamment par une forte progression démographique.

Nous avons ainsi pérennisé les concours budgétaires de l’État en faveur de la construction neuve de logements sociaux, adaptés les financements du PTZ et du PSLA à la réalité des ressources des ménages ultramarins afin d’encourager l’offre d’accession sociale et très sociale outre-mer ; nous avons maintenu la défiscalisation en faveur du logement social et amélioré le dispositif d’investissement locatif pour le logement intermédiaire. De même, le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été bonifié dans les outre-mer. Enfin, l’ANRU, cher au président Pupponi, a sélectionné vingt-deux projets dans les outre-mer.

Les mesures annoncées par le Premier ministre au travers du plan de relance de la construction vont pouvoir pleinement participer à la mise en œuvre des orientations fixées par ma collègue, ministre de l’outre-mer. Elles traduisent la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses concrètes aux problématiques de construction et de rénovation sur l’ensemble du territoire national, et notamment dans les outre-mer.

Plusieurs d’entre vous – MM. Chassaigne, Vlody et Pupponi ainsi que Mme Orphé – sont revenus sur la prise en compte du patrimoine dans la réforme des APL. Le groupe de travail avait recommandé de prendre en compte le patrimoine des ménages dans le calcul de l’APL sur le modèle du RSA. J’adhère pleinement à cette recommandation, tant à l’objectif d’équité qu’elle poursuit qu’à la volonté de s’inspirer pour sa mise en œuvre des modalités existantes pour le RSA.

Cette disposition vise à intégrer dans les ressources servant au calcul des aides les revenus potentiels du patrimoine qui ne génèrent pas de revenus imposables déjà pris en compte dans le calcul de l’APL. Un projet de décret sera directement inspiré des règles prévalant pour d’autres aides sociales. Afin de limiter les frais de gestion pour les organismes payeurs générés par cette mesure, il est envisagé que seul le patrimoine dépassant un certain seuil soit pris en compte. Le groupe de travail avait évoqué dans son rapport un seuil de 30 000 euros, ce qui exonère par exemple les détenteurs d’un livret A au plafond. Je rappelle que la moitié des 60 millions de livrets A contiennent moins de 150 euros et que les ménages qui détiennent un patrimoine net supérieur à 50 000 euros font partie des 60 % de ménages les plus fortunés en France.

Pour ce qui est de la mesure sur les loyers excessifs, il faut savoir, mais M. Pupponi le sait bien, que 8,9 % des allocataires paient un loyer supérieur à 200 % du loyer plafond. Certains allocataires s’acquittent ainsi de loyers très élevés et donc difficilement supportables au regard des revenus déclarés. La mesure vise à réduire l’aide au logement pour les ménages dont le loyer est manifestement trop élevé rapporté à la taille du ménage. La diminution est progressive pour les loyers jusqu’à un premier seuil ; au-delà d’un second seuil, l’allocation disparaît. Cette mesure participera ainsi à la lutte contre les loyers élevés et à l’optimisation du parc de logement. Le paramétrage relève du niveau réglementaire. On peut envisager un seuil plus élevé ou une différenciation selon les territoires pour ne pas pénaliser les Parisiens et les locataires du parc privé. Nous aurons l’occasion d’y travailler ensemble.

Je note une forme de contradiction dans les propos de M. Chassaigne, que j’ai connu beaucoup plus constructif en d’autres temps. Vous nous reprochez, monsieur le député, de tenir compte du patrimoine dans le calcul des APL ; en revanche, vous n’adhérez pas à l’idée d’aider une famille modeste à réaliser un investissement pour loger son enfant étudiant dans une ville universitaire… Je ne comprends pas bien votre analyse. À vous entendre, l’investissement locatif serait réservé à une certaine catégorie sociale, ce qui n’est pas le cas.

M. André Chassaigne. Cela reste à vérifier.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Nous avons des exemples de famille avec des revenus modestes qui investissent pour permettre à leurs enfants d’être logés pendant leurs études.

Je crois avoir répondu aux interrogations de M. Mathis sur le FNAP, ainsi qu’à M. Rogemont. Je précise que le document budgétaire vous a été adressé avant les annonces du Président de la République lors du congrès de l’USH. Je vous rassure : l’amendement dotant le FNAP de 250 millions d’euros sera bien déposé par le Gouvernement.

Monsieur Reitzer, dans le cadre du chantier sur l’éco-conditionnalité, nous travaillons en lien étroit avec la FFB et la CAPEB sur l’organisation d’une visite préalable pour les travaux réalisés par des sous-traitants des grandes surfaces de bricolage, notamment pour s’assurer que les produits répondent bien à l’objectif de rénovation énergétique visé. Cesmêmes grandes surfaces se sont engagées à présenter le dispositif RGE dans leur communication. Enfin, nous avons simplifié en septembre le processus de qualification RGE pour une entrée en vigueur en janvier. Il faut poursuivre la montée en compétence de la filière de la construction pour réussir la transition énergétique.

S’agissant de la Guyane, monsieur Serville, nous nous sommes particulièrement impliqués dans l’élaboration du pacte d’avenir pour la Guyane, notamment au travers de la mise en place de l’opération d’intérêt national (OIN). Le rapport sur la proposition de périmètre opérationnel de l’OIN doit nous être rendu courant décembre suite à la mission lancée cet été. La préfiguration de l’OIN entrera dans une deuxième phase au début de l’année 2016 en s’appuyant sur l’établissement public d’aménagement de la Guyane dont la gouvernance devra être redéfinie en fonction des collectivités concernées par le périmètre retenu pour l’OIN. Il est prématuré de répondre à vos autres questions avant la remise du rapport de préfiguration.

Monsieur Viala, vous avez souligné l’engagement de mon ministère en faveur des PLUI et de l’accompagnement des collectivités désireuses d’entreprendre cette démarche. Nous soutenons l’élaboration de ces documents d’urbanisme en apportant des aides à l’ingénierie dans les territoires. Nous souhaitons renforcer l’ingénierie dans les territoires ruraux ; c’est pourquoi l’État oriente une partie des dotations aux collectivités vers l’élaboration des SCOT, avec un soutien renforcé pour les SCOT ruraux. Cet effort s’inscrit dans la dynamique des assises de la ruralité que j’avais initiées l’an dernier et du comité interministériel aux ruralités. J’ajoute que dans votre département, d’autres dispositifs s’appliquent comme le programme de revitalisation des centres-bourgs : j’ai eu l’occasion d’aller voir celui de Decazeville. Pour améliorer les cœurs de ville et éviter une dégradation du patrimoine existant, nous avons élargi le PTZ en zone rurale : cette mesure était demandée par de nombreux élus de votre département.

Madame Macquet, vous avez évoqué les mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), en soulignant avec raison que le logement est l’un des principaux vecteurs de la mixité sociale. Nous avons ciblé trois leviers pour atteindre cet objectif : mieux piloter les attributions de logements sociaux et ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers ; créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes ; créer une offre de logements bien répartie en privilégiant la construction de logements sociaux dans les zones déficitaires, en particulier dans les zones carencées tout en diversifiant l’offre de logements dans les zones bien dotées en logement social.

Afin de mieux gérer les attributions, il est nécessaire de responsabiliser les intercommunalités en la matière. Conformément aux engagements pris lors du CIEC de mars dernier, les décrets permettant une gestion partagée de la demande de logement social au niveau des intercommunalités ont été publiés. Mieux connaître la demande, c’est un premier pas nécessaire vers un meilleur pilotage des attributions. L’USH a engagé un travail de qualification de l’occupation sociale des immeubles sur la base de critères simples, transparents et incontestables comme les revenus ou le taux de personnes sans emploi en vue de mieux gérer ces attributions. Je veux souligner là encore l’important travail de l’USH.

J’ai également installé en juin dernier un groupement d’intercommunalités volontaires qui ont accepté d’être précurseurs pour mettre en place cette nouvelle politique d’attribution, basée sur des critères communs d’attribution et la mutualisation des contingents.

Pour aller plus loin, il est nécessaire de passer par la loi. Un projet de loi, en cours de concertation, devrait être envoyé au Conseil d’État à la fin de l’année 2015 pour un dépôt au Parlement en 2016. À titre d’exemple, ce projet de loi fixera des objectifs généraux de relogement des ménages les plus pauvres en faisant partager cet effort par tous les bailleurs sociaux ; 25 % des attributions devront être destinées aux 25 % des demandeurs de logement social les plus pauvres. Il contraindra les intercommunalités à définir localement des objectifs de relogement des ménages pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la ville. Cette obligation est une nouveauté notable qui permettra de mieux équilibrer les quartiers. Le texte généralisera l’allocation choisie qui consiste pour les demandeurs de logement social à pouvoir se porter candidats eux-mêmes pour des logements sociaux disponibles, avant d’être classés selon des critères de priorité transparents et connus. Le demandeur sera ainsi véritablement acteur de sa démarche.

Il s’agit aussi de donner davantage de souplesse à une politique de loyers aujourd’hui trop rigide et inadaptée à la correction des déséquilibres sociaux. Mon ministère a fortement travaillé sur ce sujet en tenant compte des critères de mixité sociale. Le projet de loi permettra aux bailleurs de réorganiser les loyers sociaux de leurs immeubles en fonction de critères de mixité sociale. C’est un changement en profondeur : les bailleurs auront davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux à condition que les équilibres économiques globaux soient respectés, que les évolutions de loyer n’interviennent qu’à la relocation du logement, et surtout, que les bailleurs créent une offre de logements adaptée aux ménages les plus pauvres dans les secteurs favorisés.

Nous veillons également à une bonne répartition du parc social sur les territoires. Les préfets sont mobilisés pour signer des contrats de mixité sociale avec les communes carencées, et, le cas échéant, pour prendre des mesures coercitives en cas de refus. Deux tiers des maires concernés se sont engagés dans cette démarche. Nous avons présenté à l’occasion du dernier CIEC une première liste de communes carencées dans lesquelles l’État va se substituer au maire après leur refus de signer ces contrats de mixité sociale.

Plusieurs députés semblent mal connaître les mesures du plan de relance qui commence à porter ses fruits. Les signes de reprise sont tangibles. Je rappelle les statistiques publiées ce matin : une hausse des permis de construire de 4,3 % par rapport au trimestre précédent, une stabilisation des mises en chantier voire une légère reprise – 0,5 % – au troisième trimestre. Nous prévoyons des mesures en faveur du logement social, de l’accession à la propriété et de la rénovation énergétique pour soutenir et amplifier les premiers effets de ce plan de relance. Je souhaitais le rappeler à M. Chevrollier, M. Reitzer et à Mme Louwagie.

Madame Rabin et Madame Le Loch, vous avez raison de souligner l’importance de la politique du logement dans les territoires ruraux. Ce sujet me tient évidemment particulièrement à cœur en tant que ministre de la ruralité. Nous devons apporter une réponse spécifique à chaque contexte territorial. Notre action pour les territoires ruraux prend ainsi en compte leurs particularités.

S’agissant tout d’abord de l’accession à la propriété, je ne reviens pas sur l’élargissement du PTZ en zone rurale aux 30 000 communes de la zone C. Cette mesure a un impact très concret sur l’activité des artisans du bâtiment, la rénovation énergétique et la lutte contre l’étalement urbain. 15 000 emplois locaux dans le secteur du bâtiment seront préservés grâce à elle.

Afin de loger les ménages les plus modestes, quel que soit leur lieu d’habitation, notre action vise également à développer le logement social sans forcément construire de nouveaux logements. Deux principaux leviers peuvent être utilisés pour mobiliser l’existant : le premier consiste dans l’achat de logements privés par les bailleurs sociaux puis leur location en PLAI ; le second permet à des bailleurs de logements très dégradés de bénéficier des aides de l’ANAH pour leur rénovation, ces logements étant ensuite loués à des loyers proches de celui du PLAI.

Autre enjeu, la rénovation – de nombreuses habitations sont dégradées ou précaires sur le plan énergétique –, qui concerne le logement social mais également le parc privé.

Enfin, dans le cadre de la politique en faveur des centres-bourgs, 54 communes ont été accompagnées. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, nous avons décidé de mobiliser en faveur de cette politique 300 millions d’euros du fonds de soutien à l’investissement local doté d’un milliard d’euros.

Vous le voyez, le logement en milieu rural n’est pas un secteur oublié de mon ministère. Nous y attachons une importance toute particulière.

Madame Fabre, vous avez évoqué la rénovation de l’immobilier de loisir qui intéresse également madame la présidente. Lors du conseil national de la montagne, le Premier ministre a fait part de sa volonté d’engager une réflexion sur la réorientation du dispositif Censi-Bouvard, bien connu ici, pour permettre la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les zones de montagne mais aussi les zones littorales du littoral. Un groupe de travail va être mis en place et une concertation sera engagée en 2016 pour déterminer selon quels critères la réduction d’impôt dite Censi-Bouvard pourra être efficacement recentrée sur la réhabilitation.

Monsieur Cottel, la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, présidée par Thierry Repentin, a précisément été mise en place pour faciliter la cession de foncier public. Elle a permis le déblocage de soixante terrains publics qui seront cédés avant la fin de l’année – des friches sur des emprises ferroviaires ou des terrains hospitaliers – pour lesquels des conventions spécifiques ont été signées. Lors du congrès de l’USH, le Président de la République a annoncé que le dispositif serait étendu aux projets de réhabilitation de certains logements, notamment des gendarmeries.

Madame Dalloz, la suppression de l’exonération d’évaluation forfaitaire des moins de vingt-cinq ans vise, pour plus d’équité entre les allocataires, à supprimer un critère d’âge non justifié pour environ 150 000 personnes. Cette mesure se traduira à l’ouverture ou au renouvellement de leurs droits par l’application des règles de droit commun d’évaluation des ressources fondées sur les ressources réellement perçues par le bénéficiaire et non sur les données fiscales calculées sur la base de revenus vieux de deux ans. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de rester vigilant dans la rédaction des textes d’application, comme j’ai eu l’occasion de le dire, notamment à MM. Pupponi et Goldberg.

M. Dominique Lefebvre, président. Madame la ministre, nous vous remercions d’avoir répondu à nos questions.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures trente-cinq.

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2015, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3197, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n° 3121).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2015, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3198, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n° 3122).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 4 novembre 2015

13456/15. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anne-Sofie Daleng, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Per Ewaldsson, démissionnaire

13465/15. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Boel Callermo, membre suppléante suédoise, en remplacement de M. Per Ewaldsson, démissionnaire

13549/15. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Karlis Lapsa, membre titulaire suédois, en remplacement de Mme Maria Nordin Skult, démissionnaire

COM(2015) 520 final. – Recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations, par la République de Pologne, dans l’intérêt de l’Union européenne, pour demander le statut d’organisation régionale d’intégration économique afin que l’Union européenne devienne partie à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

COM(2015) 535 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord de 1958 révisé")

COM(2015) 536 final. – Recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

COM(2015) 547 final. – Recommandation de Décision du Conseil approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

COM(2015) 549 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption d’une norme relative aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

DEC 31/2015. – Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015

DEC 33/2015. – Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015

DEC 34/2015. – Proposition de virement de crédits n° DEC 34/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015

DEC 38/2015. – Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015