| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 3215
I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ;
2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.
« La politique de santé relève de la responsabilité de l’État.
« Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins.
« La politique de santé comprend :
« 1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l’éducation et aux conditions de vie et de travail. L’identification de ces déterminants s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine ;
« 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des risques pour la santé liés à l’alimentation, à des facteurs d’environnement et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer ;
« 2° bis et 2° ter (Supprimés)
« 3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé, par la lutte contre la sédentarité et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges ;
« 3° bis L’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 2111-1 ;
« 4° L’organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l’équité territoriale ;
« 4° bis (Supprimé)
« 5° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;
« 6° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;
« 6° bis (Supprimé)
« 7° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
« 8° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;
« 8 bis L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre ;
« 9° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.
« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.
« Tout projet loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1. La composition et le fonctionnement de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé sont déterminés par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 1411-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-1. – La politique de santé est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant.
« Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
« La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;
3° bis L’article L. 1411-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-2. – Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l’ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. » ;
4° L’article L. 1411-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-2. – Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l’État, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.
« Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. »
5° Après le mot : « lors », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 est ainsi rédigée : « de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. » ;
6° L’article L. 1411-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. » ;
6° bis Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 1411-9 ainsi rétabli :
« Art. L. 1411-9. – Les services de santé mentionnés à l’article L. 1411-8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie à l’article L. 1411-1. » ;
7° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431-2, les mots : « publique définie en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2 » sont remplacés par les mots : « définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 ».
I bis. – L’article L. 2111-1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des actions de prévention et d’information sur les risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement, sur la base du concept d’exposome. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 111-2-1 est ainsi rédigé :
« En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-2 du même code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État. » ;
2° Après le mot : « des », la fin du treizième alinéa de l’article L. 161-37 est ainsi rédigée : « domaines d’action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »
3° Au premier alinéa de l’article L. 182-2, les mots : « publique et » sont remplacés par les mots : « et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que » ;
4° (Supprimé)
III. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 518 présenté par Mme Le Callennec, M. Salen, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Abad, M. Sturni, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Fenech, M. Mariani, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Guillet, M. Foulon, M. Cinieri, M. Vannson, M. Taugourdeau, M. Wauquiez, Mme Rohfritsch, Mme Fort, M. Cherpion, M. Berrios, M. Woerth, M. Dhuicq, M. Bonnot, M. Tardy, Mme Arribagé, Mme Grosskost, M. Le Ray, M. Sordi, Mme Schmid, M. Perrut, Mme Poletti, M. Herth, M. Lett, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Furst, M. Vitel, M. de Ganay et M. Costes et n° 592 présenté par Mme Boyer.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 10° La prévention individuelle et collective de l’usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l’information et l’éducation dès le plus jeune âge ; »
Amendement n° 468 présenté par Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ».
Amendement n° 613 présenté par M. Sebaoun.
À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« envisagé par le Gouvernement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 431 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy, n° 496 présenté par M. Lurton, Mme Poletti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Mathis, M. Vitel et M. Perrut, n° 593 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Bapt et M. Robiliard et n° 600 présenté par M. Moignard, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire »
les mots :
« les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, ».
Amendement n° 469 présenté par M. Roumégas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant
« La stratégie nationale de santé prévoit un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques d’ici à 2030. ».
Amendement n° 618 présenté par M. Sebaoun.
À la fin de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« à l’article L. 1411-1 »,
les références :
« aux articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 ».
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10 ainsi rétabli :
« Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d’une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
« Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer dans le domaine de la santé.
« L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en œuvre des plans et des programmes qui résultent de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Orphé, Mme Bareigts et M. Jalton.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux outre-mer.
« La stratégie nationale de santé prend en compte, dans la fixation de ses domaines d’action prioritaires pluriannuels, une évaluation des données de santé et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
« La stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en matière sanitaire en outre-mer.
« L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer, par convention et dans le respect de leurs compétences, à ces programmes. »
(Supprimé)
Amendement n° 622 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés. »
RENFORCER LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
SOUTENIR LES JEUNES POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES EN SANTÉ
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;
c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médicaux éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » ;
2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1. »
II. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation. ».
Amendement n° 708 présenté par Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé, celle des autres, mais aussi la prévention des risques, la santé environnementale et les services de santé existants. Il est organisé en coordination avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale en lien, pour l’enseignement secondaire, avec le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté de l’établissement tel que défini à l’article L. 421-8. Il associe tous les acteurs de la communauté éducative, y compris les élèves et leurs parents, dans un souci de coéducation ; ».
Amendement n° 756 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La formation aux gestes de premiers secours. »
Amendement n° 18 présenté par M. Lurton, M. Fenech, M. Jacquat, Mme Schmid, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Mariani, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Poletti et Mme Arribagé.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« La promotion de la santé est mise en œuvre sous la coordination et l’animation des médecins de l’éducation nationale. Les infirmiers de l’éducation nationale y participent. »
Amendement n° 621 présenté par M. Sebaoun.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Amendement n° 50 rectifié présenté par M. Huet, M. Vitel, Mme Schmid, M. de Ganay, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Costes, M. Herth, M. Mariani, M. Menuel, M. Lazaro, Mme Le Callennec et M. Meslot.
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Des actions de promotion de la santé sont également conduites en concertation avec le monde sportif au sein même des associations. »
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 12.
Amendement n° 764 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les différents dispositifs de protection hygiénique, leur coût et leurs risques. »
Le II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l’école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. »
(Supprimé)
Amendement n° 723 présenté par M. Accoyer.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. » »
L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »
(Non modifié)
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-5 est ainsi modifié :
aa) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;
a) Aux trois premières phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) Aux première et troisième phrases, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ;
2° Après le même article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, l’infirmier, sous la responsabilité du médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la responsabilité du médecin, peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. » ;
3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111-2, les mots : « des dispositions de l’article L. 1111-5 » sont remplacés par les références : « des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111-7, la référence : « à l’article L. 1111-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».
II. – Au 2° de l’article 49 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « à l’article L. 1111-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».
Amendement n° 634 rectifié présenté par M. Costes.
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous la responsabilité du médecin, ».
II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution.
Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition. »
(Non modifié)
I. – L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l’article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l’article L. 6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l’article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d’un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l’article L. 6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d’effectuer l’examen prévu au premier alinéa. »
II. – (Supprimé)
Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »
Amendement n° 763 présenté par M. Richard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contraceptives »
insérer les mots :
« ainsi que sur l’ensemble des dispositifs de protection hygiénique féminine »
I. – (Non modifié)
II. – Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A L’article L. 3311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l’alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d’alcool. » ;
1° B (Supprimé)
1° L’article L. 3342-1 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et les caractéristiques de ces objets. » ;
2° L’article L. 3353-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publics, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou l’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool dans les conditions fixées à l’article L. 3342-1 sont punies de la même peine. » ;
b) Après le mot : « chapitre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « porte au double le maximum des peines encourues. » ;
3° L’article L. 3353-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-4. – Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227-19 du code pénal. »
(Non modifié)
Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires, ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 715 présenté par Mme Lemorton, Mme Orphé, M. Vlody, Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Clergeau, Mme Le Houerou, Mme Iborra, Mme Khirouni, M. Alexis Bachelay, M. Issindou, M. Liebgott, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Dagoma et M. Premat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 725 rectifié présenté par M. Sebaoun.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références mentionnés au premier alinéa du présent article ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d’une boisson alcoolique telle que définie aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1. »
I A. – (Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-8. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9, 16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement.
« Les modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 du même article 35 sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Amendement n° 761 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle fait l’objet d’une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. »
Amendement n° 470 présenté par M. Roumégas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l’étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 500 présenté par M. Accoyer.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« La pertinence puis »
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 502 présenté par M. Accoyer.
À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et avis du Conseil national de l’alimentation ».
Amendement n° 594 présenté par M. Garot et M. Pellois.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation des représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Maquet, M. Bapt, M. Cottel et M. Bricout, n° 101 présenté par M. Siré, M. Aboud, Mme Zimmermann, Mme Schmid, M. Fenech, M. Nicolin, M. Vitel, M. Marlin, M. Accoyer, M. Furst et Mme Dalloz, n° 488 présenté par M. Pellois, Mme Chapdelaine, M. Ménard, Mme Beaubatie, M. Jibrayel, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Bleunven, M. Potier, Mme Corre, Mme Martinel et Mme Fabre, n° 523 présenté par Mme Le Callennec, M. Morel-A-L’Huissier, M. Cherpion, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Jacquat, M. Perrut et M. de Ganay et n° 744 présenté par Mme Guittet et M. Premat.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »
Amendement n° 271 présenté par M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante:
« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». »
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s’intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d’accueil dans les restaurations collectives avec un projet d’éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissement scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et à leur activité physique.
Amendement n° 536 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-9. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa. »
II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 811 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« disposition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons, avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public et dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. »
(Suppression maintenue)
I. – Avant l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-1 A. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. »
II. – (Supprimé)
I (nouveau). – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »
II (nouveau). – Le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3232-11. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-2-1 du code pénal. »
Amendement n° 714 présenté par Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Ferrand et M. Cordery.
Supprimer cet article.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L. 7123-2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée”.
« Les modalités d’application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.
« Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »
Amendement n° 344 présenté par Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne ».
Amendement n° 345 présenté par Mme Boyer.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 112 présenté par Mme Guittet, M. Allossery, M. Daniel, M. Cresta, M. Ferrand, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Marsac, M. Premat, Mme Michèle Delaunay, Mme Rabin et M. Noguès.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en péri-opératoire, dans tous les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, en situation ambulatoire et à domicile. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-2-1. – L’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat atteste que l’indice de masse corporelle du mannequin est compatible avec l’exercice de son métier.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d’application du premier alinéa. » ;
2° L’article L. 7123-27 est ainsi rétabli :
« Art. L. 7123-27. – Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation mentionnée à l’article L. 7123-2-1 est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Cinieri, M. Fenech, M. Jacquat, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Poletti et M. Furst et n° 466 rectifié présenté par M. Accoyer.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequins ou tout utilisateur au sens de l’article L. 7123-18 ou toute personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, veille à ce que l’exercice du métier de mannequin et les exigences propres à celui-ci ne mettent pas en danger la santé de l’intéressé.
« La médecine du travail contrôle que les conditions de travail du mannequin ne mettent pas en danger son état de santé et peut prescrire dans le cadre des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation mentionnée à l’article L. 7123-2-1 ».
les mots :
« qui exploite une agence de mannequins ou tout utilisateur au sens de l’article L. 7123-18 ou toute personne physique ou morale qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin de ne pas veiller au respect de l’ article L. 7123 – 16 » ».
Amendement n° 636 présenté par Mme Boyer.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 7123-2-1. – L’employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail qui contrôlera que les conditions de travail de l’intéressé ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des dispositions des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes. »
Amendement n° 819 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle du mannequin »
les mots :
« évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Bapt, n° 152 présenté par M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat et M. Lurton, n° 272 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 695 présenté par Mme Boyer et n° 762 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle »
les mots :
« état de santé ».
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Julien Aubert, une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3242, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3243, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Erwann Binet, un rapport, n° 3244, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3245, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3246, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3249, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n° 2603).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Pierre Lellouche, un rapport, n° 3250, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (n° 675).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 3251, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 2672).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, un rapport d’information, n° 3248, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique.
DÉPÔT D’AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de Mme Béatrice Santais, un avis, n° 3247, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2015, de M. Jean-Jacques Bridey, un avis, n° 3252, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 24 novembre 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée NOVEMBRE MARDI 24 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt santé (3103, 3215). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 25 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, débat et vote par scrutin public (art. 35, al. 3, de la Constitution). - Pn résol. COP 21 (3219) et Pn résol. outre-mer COP 21 (3171) (art. 34-1 de la Constitution) (1). |
À 21 h 30 : - Suite odj de la veille. | |
JEUDI 26 |
À 9 h 30 : (2) - Pn nouvelle orientation système de retraites (3144, 3226). - Pn calcul retraite responsables associatifs (2753, 3227). - Pn résol. aide au développement (3123) (art. 34-1 de la Constitution). - Pn baisse CO2 par effacement électrique diffus (3146, 3229). - Pn org. création autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (3067, 3224). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 27 |
À 15 heures : - Suite nlle lect. Pt santé (3103, 3215). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Semaine de contrôle LUNDI 30 |
À 16 heures : - Lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. - Pt loi de finances rectificative pour 2015 (3217). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
DÉCEMBRE MARDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Nlle lect. Pt santé. . Pn nouvelle orientation système de retraites ; . Pn calcul retraite responsables associatifs ; . Pn baisse CO2 par effacement électrique diffus. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 :(3) - Pn réforme du régime social des indépendants (3083). - Pn répression négation des génocides et des crimes contre l’humanité (2276). - Pn incapacité pénale personnes définitivement condamnées pour pédophilie (3140). - Pn rénovation casernes (2817). - Pn résol. cion d’enquête financement de DAESCH (2799). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 4 |
À 9 h 30 : - Suite odj du 2 décembre. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 8 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances rectificative pour 2015. - Pt accord France-Allemagne doubles impositions (3152) (4). - Pt Sénat ressources propres de l’UE (3086) (4). - Sous réserve de son dépôt, Pt information administrations et protection des mineurs. - Pt Sénat pénalisation acceptation financement parti politique par personne morale (3202). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
DÉCEMBRE MERCREDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt gratuité réutilisation informations secteur public. - CMP ou nlle lect. Pn et Pn org. dématérialisation JORF. - Pn expérimentation zéro chômage (3022, 3228, 3220). - Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (3052, 3223). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat convention France-Italie tunnel du Mont-Blanc (2330) (5). - Pt Sénat accord France-Canada sécurité sociale (2603) (5). - Pt Sénat accord France-Organisation internationale pour les migrations exonération fiscale (2672) (5). - Pt Sénat ratification protocole convention sauvegarde droits de l’homme (2671) (5). - Pt convention France-Singapour doubles impositions (3153) (5). - Pt convention France-Luxembourg doubles impositions (2925) (5). - Pt accord France-Suisse doubles impositions (2924) (5). - Pt Sénat accord France-Agence spatiale européenne Centre spatial guyanais (675). - CMP ou nlle lect. Pt adaptation société au vieillissement. - Sous réserve de son dépôt, Pt réseau consulaire. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 11 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2016. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2015. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn org. (3201) et Pn (3214) modernisation règles élection présidentielle. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2016. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2015. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
(1) Discussion générale commune.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe Union des démocrates et indépendants.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe Les Républicains.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
64e séance
Scrutin public n° 1192
Sur l’amendement de suppression n° 715 de Mme Lemorton à l’article 4 ter du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 137
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l’adoption : 32
Contre : 102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 28
MM. Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Françoise Clergeau, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Duron, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Monique Iborra, M. Serge Janquin, Mmes Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Touraine.
Contre........ : 45
MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Laurent Baumel, Mme Catherine Beaubatie, M. Florent Boudié, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, MM. Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean-Jacques Cottel, Sébastien Denaja, Mmes Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mmes Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, M. Christian Franqueville, Mmes Pascale Got, Edith Gueugneau, M. Razzy Hammadi, Mmes Françoise Imbert, Conchita Lacuey, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Michel Lefait, Jean-Pierre Le Roch, Kléber Mesquida, Robert Olive, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Patrick Vignal et Jean-Michel Villaumé.
Abstention.... : 2
Mme Chantal Guittet et M. Michel Liebgott.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 42
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Jean-François Copé, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin et M. Arnaud Viala.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Contre........ : 4
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec et Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Contre........ : 3
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton et M. Paul Molac.
Abstention.... : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 7
M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Contre........ : 1
M. Thomas Thévenoud.
Scrutin public n° 1193
Sur l’amendement n° 725 rectifié de M. Sebaoun à l’article 4 ter du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 130
Nombre de suffrages exprimés : 124
Majorité absolue : 63
Pour l’adoption : 11
Contre : 113
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 10
M. Gérard Bapt, Mmes Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Hélène Geoffroy, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Hervé Pellois, Mme Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Touraine.
Contre........ : 54
MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Laurent Baumel, Mme Catherine Beaubatie, M. Florent Boudié, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, M. Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Michèle Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mmes Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Michel Lefait, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Kléber Mesquida, Robert Olive, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Patrick Vignal et Jean-Michel Villaumé.
Abstention.... : 5
MM. Jean-Louis Bricout, Philippe Duron, Christian Franqueville, Mmes Chantal Guittet et Annick Le Loch.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 42
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Jean-François Copé, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian et Arnaud Viala.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 5
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec, Michel Piron et Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton, MM. Paul Molac et Jean-Louis Roumégas.
Abstention.... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 7
M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Contre........ : 1
M. Thomas Thévenoud.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1193)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gérard Sebaoun qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1194
Sur l’article 4 ter du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
Pour l’adoption : 102
Contre : 29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 44
MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Laurent Baumel, Mme Catherine Beaubatie, M. Florent Boudié, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-Jacques Cottel, Sébastien Denaja, Mmes Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mmes Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Pascale Got, Edith Gueugneau, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Michel Lefait, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Kléber Mesquida, Robert Olive, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax et Jean-Michel Villaumé.
Contre........ : 25
MM. Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Jean-Louis Bricout, Mmes Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Françoise Clergeau, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Duron, Mmes Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, Monique Iborra, M. Serge Janquin, Mmes Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Monique Orphé, M. Hervé Pellois, Mmes Suzanne Tallard et Sylvie Tolmont.
Abstention.... : 4
Mme Françoise Dubois, M. Christian Franqueville, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 42
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Jean-François Copé, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian et Arnaud Viala.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec et Michel Piron.
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton, MM. Paul Molac et Jean-Louis Roumégas.
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 7
M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Thomas Thévenoud.
Contre........ : 1
M. Philippe Noguès.