Assemblée nationale

72^e séance

Sommaire

PLFR pour 2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Texte du projet de loi - n° 3217

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015 s’établit comme suit :

	Prévision d’exécution 2015 *
Solde structurel (1)	-1,7
Solde conjoncturel (2)	-2,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,8
* En points de produit intérieur brut.

Amendement n° 507 présenté par M. de Courson.

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« - 1,7 ».

le nombre :

« - 3,7 ».

II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« - 2,0 »

le nombre :

« 0 ».

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article premier

Amendement n° 707 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.

II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

Article 1^er

I. – Au dixième alinéa de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Département	Pourcentage
Ain	0,327543
Aisne	0,605931
Allier	0,453889
Alpes-de-Haute-Provence	0,187469
Hautes-Alpes	0,090696
Alpes-Maritimes	1,531419
Ardèche	0,334954
Ardennes	0,516622
Ariège	0,310709
Aube	0,405905
Aude	0,858033
Aveyron	0,180290
Bouches-du-Rhône	6,359942
Calvados	0,827059
Cantal	0,128012
Charente	0,549405
Charente-Maritime	0,938097
Cher	0,509499
Corrèze	0,181077
Corse-du-Sud	0,255099
Haute-Corse	0,351794
Côte-d’Or	0,467475
Côtes-d’Armor	0,482043
Creuse	0,138287
Dordogne	0,582989
Doubs	0,508881
Drôme	0,643823
Eure	0,569467
Eure-et-Loir	0,375576
Finistère	0,903083
Gard	1,752364
Haute-Garonne	2,234053
Gers	0,160626
Gironde	2,089650
Hérault	2,604077
Ille-et-Vilaine	0,681995
Indre	0,207146
Indre-et-Loire	0,697828
Isère	1,038291
Jura	0,157636
Landes	0,419786
Loir-et-Cher	0,340382
Loire	0,778980
Haute-Loire	0,124238
Loire-Atlantique	1,417137
Loiret	0,603648
Lot	0,191403
Lot-et-Garonne	0,471629
Lozère	0,057491
Maine-et-Loire	0,783104
Manche	0,389618
Marne	0,642197
Haute-Marne	0,195105
Mayenne	0,163987
Meurthe-et-Moselle	1,069585
Meuse	0,232538
Morbihan	0,618274
Moselle	0,987185
Nièvre	0,285850
Nord	5,421185
Oise	0,795090
Orne	0,347768
Pas-de-Calais	2,901176
Puy-de-Dôme	0,763170
Pyrénées-Atlantiques	0,841855
Hautes-Pyrénées	0,299997
Pyrénées-Orientales	1,156454
Bas-Rhin	1,138537
Haut-Rhin	0,585352
Rhône	0,265010
Métropole de Lyon	1,877286
Haute-Saône	0,191271
Saône-et-Loire	0,443530
Sarthe	0,584224
Savoie	0,284223
Haute-Savoie	0,460706
Paris	4,742087
Seine-Maritime	2,081259
Seine-et-Marne	0,944936
Yvelines	0,905491
Deux-Sèvres	0,293125
Somme	0,841535
Tarn	0,505899
Tarn-et-Garonne	0,347661
Var	1,850962
Vaucluse	0,995423
Vendée	0,343192
Vienne	0,567876
Haute-Vienne	0,411951
Vosges	0,368226
Yonne	0,338788
Territoire de Belfort	0,165667
Essonne	1,232777
Hauts-de-Seine	1,814205
Seine-Saint-Denis	4,019286
Val-de-Marne	1,991495
Val-d’Oise	1,372924
Guadeloupe	2,993919
Martinique	2,833151
Guyane	1,059018
La Réunion	6,649220
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,002217
Total	100
	»

II. – Il est versé en 2015 au département de Mayotte, en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 et de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l’aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

III. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace	5,32	7,54
Aquitaine	4,81	6,79
Auvergne	6,18	8,74
Bourgogne	4,34	6,13
Bretagne	5,10	7,22
Centre	4,57	6,46
Champagne-Ardenne	5,09	7,20
Corse	9,81	13,88
Franche-Comté	6,09	8,60
Île-de-France	12,57	17,78
Languedoc-Roussillon	4,57	6,48
Limousin	8,90	12,60
Lorraine	7,72	10,91
Midi-Pyrénées	5,22	7,39
Nord - Pas-de-Calais	7,27	10,28
Basse-Normandie	5,40	7,63
Haute-Normandie	5,48	7,74
Pays de la Loire	4,27	6,06
Picardie	5,69	8,06
Poitou-Charentes	4,45	6,30
Provence-Alpes-Côte d’Azur	4,13	5,84
Rhône-Alpes	4,54	6,41

IV. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et à la Collectivité territoriale de Corse en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier à compter du 1^er septembre 2010.

V. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et à la Collectivité territoriale de Corse en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, un montant de 3 530 647 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1^er juillet 2015.

VI. – Les montants correspondant aux versements prévus au IV et au V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne A et B du tableau suivant :


(En euros)
Région	Montant à verser [col. A]	Montant à verser [col. B]	Montant à prélever [col. C]	Total
Alsace	562 450	35 654		598 104
Aquitaine	455 366	252 015		707 381
Auvergne	168 600	109 558		278 157
Bourgogne	240 147	137 000		377 147
Bretagne	548 477	82 414		630 890
Centre	336 364	171 620		507 984
Champagne-Ardenne	195 201	98 025		293 226
Corse	69 245	59 870		129 115
Franche-Comté	141 155	276 807		417 962
Île-de-France	875 190	-		875 190
Languedoc-Roussillon	391 320	176 777		568 096
Limousin	110 963	197 549		308 513
Lorraine	500 121	122 997		623 118
Midi-Pyrénées	389 708	204 686		594 394
Nord - Pas-de-Calais	317 682	93 980		411 662
Basse-Normandie	246 497	38 202		284 698
Haute-Normandie	166 081	271 621		437 702
Pays de la Loire	488 339	146 617		634 956
Picardie	208 106	233 451		441 558
Poitou-Charentes	344 722	112 822		457 544
Provence-Alpes-Côte d’Azur	794 602	185 205		979 808
Rhône-Alpes	909 859	71 000		980 859
Guadeloupe	-	150 996		150 996
Guyane	-	204 741		204 741
Martinique	-	76 144		76 144
La Réunion	-	20 896		20 896
Total	8 460 194	3 530 647		11 990 841

VII. – L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

A. – Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – À compter de 2015, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburant vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. »

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,73 € » ;

3° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € ».

Amendement n° 671 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C.

« Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2015, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

« II ter. – Il est prélevé en 2015 au département de l’Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1^er janvier 2011.

« II quater. – Les ajustements mentionnés au II bis et II ter sont répartis conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS

FRACTION
(en %)
[col. A]

DIMINUTION
du produit versé
[col. B] (en euros)

MONTANT
à verser
[col. C] (en euros)

TOTAL
(en euros)

Ain

1,066860

Aisne

0,963646

Allier

0,765103

Alpes-de-Haute-Provence

0,553825

Hautes-Alpes

0,414488

Alpes-Maritimes

1,591239

Ardèche

0,749846

Ardennes

0,655575

Ariège

0,394979

Aube

0,722253

Aude

0,735702

Aveyron

0,768259

Bouches-du-Rhône

2,297476

Calvados

1,117999

Cantal

0,577304

Charente

0,622535

Charente-Maritime

1,017169

Cher

0,641196

Corrèze

0,744748

Corse-du-Sud

0,219430

Haute-Corse

0,207261

Côte d’Or

1,121185

Côtes d’Armor

0,912721

Creuse

0,427771

Dordogne

0,770604

Doubs

0,859149

Drôme

0,825529

Eure

0,968464

- 330

- 330

Eure-et-Loir

0,838265

Finistère

1,038650

Gard

1,066052

Haute-Garonne

1,639544

Gers

0,463206

Gironde

1,780763

Hérault

1,283755

Ille-et-Vilaine

1,181698

Indre

0,592723

Indre-et-Loire

0,964333

Isère

1,808453

Jura

0,701429

Landes

0,737070

Loir-et-Cher

0,602902

Loire

1,098583

Haute-Loire

0,599650

Loire-Atlantique

1,519476

Loiret

1,083496

Lot

0,610237

Lot-et-Garonne

0,522192

Lozère

0,412023

Maine-et-Loire

1,164782

Manche

0,959026

Marne

0,920896

Haute-Marne

0,592215

Mayenne

0,541867

Meurthe-et-Moselle

1,041586

Meuse

0,540523

Morbihan

0,917814

Moselle

1,549223

Nièvre

0,620649

Nord

3,069699

Oise

1,107527

Orne

0,693279

Pas-de-Calais

2,176235

Puy-de-Dôme

1,414457

Pyrénées-Atlantiques

0,964468

Hautes-Pyrénées

0,577325

Pyrénées-Orientales

0,688361

Bas-Rhin

1,353084

Haut-Rhin

0,905391

Rhône

0,601910

Métropole de Lyon

1,382929

Haute-Saône

0,455516

Saône-et-Loire

1,029624

Sarthe

1,039323

Savoie

1,140727

Haute-Savoie

1,275113

Paris

2,393229

Seine-Maritime

1,699329

Seine-et-Marne

1,886360

Yvelines

1,732539

Deux-Sèvres

0,646522

Somme

1,069385

Tarn

0,668111

Tarn-et-Garonne

0,436828

Var

1,335798

Vaucluse

0,736513

Vendée

0,931538

Vienne

0,669612

Haute-Vienne

0,611406

Vosges

0,745380

Yonne

0,760467

Territoire de Belfort

0,220501

Essonne

1,512752

Hauts- de-Seine

1,980644

Seine-Saint-Denis

1,912517

Val-de-Marne

1,513693

Val d’Oise

1,575691

Guadeloupe

0,693080

Martinique

0,514957

Guyane

0,332069

La Réunion

1,440715

Total

100

- 330

- 330

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Régions

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

5,32

7,53

Aquitaine

4,81

6,79

Auvergne

6,18

8,74

Bourgogne

4,34

6,13

Bretagne

5,10

7,22

Centre

4,57

6,46

Champagne-Ardenne

5,09

7,20

Corse

9,81

13,87

Franche-Comté

6,09

8,60

Île-de-France

12,57

17,78

Languedoc-Roussillon

4,57

6,48

Limousin

8,90

12,60

Lorraine

7,71

10,92

Midi-Pyrénées

5,22

7,39

Nord-Pas-de-Calais

7,27

10,28

Basse-Normandie

5,40

7,63

Haute-Normandie

5,48

7,74

Pays de la Loire

4,28

6,07

Picardie

5,69

8,06

Poitou-Charentes

4,45

6,30

Provence-Alpes-Côte d’Azur

4,13

5,84

Rhône-Alpes

4,54

6,41

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 3 530 647 € »

le montant :

« 3 291 180 € ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :

RÉGION

MONTANT
à verser
(en euros)
[col. A]

MONTANT
à verser
(en euros)
[col. B]

MONTANT
à prélever
(en euros)
[col. C]

TOTAL
(en euros)

Alsace

562 450

35 654

598 104

Aquitaine

455 366

252 919

708 285

Auvergne

168 600

109 651

278 251

Bourgogne

240 147

114 041

354 189

Bretagne

548 477

82 630

631 106

Centre

336 364

161 664

498 029

Champagne-Ardenne

195 201

69 147

264 348

Corse

69 245

28 734

97 979

Franche-Comté

141 155

245 006

386 162

Île-de-France

875 190

-

875 190

Languedoc-Roussillon

391 320

151 095

542 415

Limousin

110 963

200 482

311 446

Lorraine

500 121

126 902

627 022

Midi-Pyrénées

389 708

207 584

597 292

Nord - Pas-de-Calais

317 682

94 196

411 878

Basse-Normandie

246 497

31 879

278 376

Haute-Normandie

166 081

265 713

431 795

Pays de la Loire

488 339

142 189

630 528

Picardie

208 106

237 238

445 344

Poitou-Charentes

344 722

84 729

429 451

Provence-Alpes-Côte d’Azur

794 602

160 509

955 112

Rhône-Alpes

909 859

71 000

980 859

Guadeloupe

-

149 213

149 213

Guyane

-

207 347

207 347

Martinique

-

40 759

40 759

La Réunion

-

20 896

20 896

Total

8 460 194

3 291 180

11 751 374

Après l’article premier

Amendement n° 284 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Ginesy, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Fromion, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Genevard, M. Mariani, M. Straumann et M. Gandolfi-Scheit.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1613-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1-1. – Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements qui ont subi, l’année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou géologiques graves et dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, en application du code des assurances, ne peuvent percevoir une dotation globale de fonctionnement d’un montant inférieur à celui perçu l’année précédente. »

Amendement n° 148 rectifié présenté par Mme Laclais, M. Daniel, M. Pellois, M. Potier, Mme Françoise Dumas, M. Demarthe, M. Robiliard, Mme Fabre, M. Blein, Mme Buis, Mme Guittet, M. Chauveau, M. Premat, Mme Lousteau, M. Philippe Baumel, M. Dufau, M. Fourage, Mme Chabanne, Mme Untermaier, M. Terrasse, Mme Marcel, M. Bardy, Mme Alaux, M. Valax, Mme Santais, Mme Tallard, M. Le Roch, Mme Le Dissez, M. Bapt et M. Ferrand.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;

3° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et ceux des coopératives agricoles peuvent bénéficier de la déduction prévue au I à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 avril 2016.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction déterminée à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien.

« La proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives agricoles et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. » ;

II. – Le 3° du I s’applique aux exercices en cours à la date d’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 510 rectifié présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »

II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 522 rectifié présenté par M. Philippe Vigier et M. de Courson.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ;

2° Le b ter de l’article 279 est abrogé.

3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « et E à H » sont remplacés par les mots : « E, F et K ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2015.

III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par M. Pupponi et n° 115 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Abad, M. Mathis, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Sermier, Mme Genevard, M. Dassault, Mme Zimmermann et M. Furst.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces minorations ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 81 présenté par M. Pupponi.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – La dernière phrase du neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Hanotin et M. Cherki et n° 57 présenté par M. Caresche.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçues l’année précédente par l’État sur le territoire des communes concernées au titre des droits d’entrée mentionnés au J de l’article 278–0 bis du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par M. Hanotin et M. Cherki et n° 56 présenté par M. Caresche.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Amendement n° 689 présenté par le Gouvernement.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l’autoroute A57, afin d’être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au département du Var et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :

(en euros)

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

13 000 000

Département du Var

14 715 000

Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée

10 000 000

Total

37 715 000

Article 2

Il est opéré un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amendements identiques :

Amendements n° 59 présenté par M. Viala, M. Courtial, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Larrivé, M. Reiss, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Siré, M. Salen, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Philippe Armand Martin, M. Vannson, M. Lazaro, Mme Grosskost, M. Morel-A-L’Huissier, M. Mariani, M. Hetzel, M. Bouchet et Mme Le Callennec, n° 65 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 94 présenté par Mme Dalloz, n° 116 présenté par Mme Louwagie, n° 177 présenté par M. Chassaigne, M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Dolez et Mme Fraysse et n° 511 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 640 présenté par Mme Rabault et Mme Rabin.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 1° du I de l’article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et un prélèvement, versé avant le 31 décembre 2015, de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime ; » »

Amendement n° 396 présenté par M. Giraud, Mme Orliac, Mme Dubié, M. Krabal, M. Moignard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À la première phrase, substituer au montant :

« 255 millions »

le montant :

« 155 millions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Abad, M. Mathis, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Sermier, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Dassault, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier et M. Furst et n° 512 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. »

« III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 3

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».

Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l’année 2016, de 2 043 millions d’euros, puis, de 2 548 millions d’euros pour les années 2017 et suivantes ;

b) Une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes équivalente à 2,16 % ;

c) Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a) La compensation aux opérateurs du service public de l’électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l’énergie, des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité qui leur sont dues au titre :

i) Des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du code de l’énergie ;

ii) Des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ;

iii) Des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ;

iv) Des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4 du code de l’énergie ;

b) La régularisation mentionnée à l’article L. 121-19 du code de l’énergie des dépenses du a ainsi que la charge ou le produit mentionné à l’article L. 121-19-1 et induit par les dépenses du a ;

c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l’électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015 ;

d) La compensation, en application de l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz ;

e) La régularisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 121-41 du code de l’énergie des dépenses du d ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa de l’article L. 121-41 et induit par les dépenses du d ;

f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes.

II. – La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l’État, le versement des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie. Cette compensation est versée sur une base mensuelle.

III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 121-6, la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « par l’État » sont ajoutés à la fin de la phrase ;

2° Au 1° de l’article L. 121-8, les mots : « qu’une part du coût de financement et de gestion du dispositif d’aide à certains consommateurs d’énergie prévu à l’article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget » sont remplacés par les mots : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 » ;

3° À l’article L. 121-9 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. Le ministre chargé de l’énergie arrête le montant des charges. À défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1^er janvier. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

4° L’article L. 121-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-16. – La compensation mentionnée à l’article L. 121-6 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-9.

« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l’économie et de l’énergie. » ;

5° À l’article L. 121-19, après les mots : « Lorsque le montant », les mots : « des contributions collectées » sont remplacés par les mots : « de la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et après les mots : « Selon que le montant », les mots : « contributions collectées » sont remplacés par les mots : « acomptes versés » ;

6° À l’article L. 121-19-1, les mots : « la compensation effectivement perçue au titre de l’article L. 121-10 » sont remplacés par les mots : « la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

7° À l’article L. 121-26, les mots : « L. 121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l’énergie des droits prévus à l’article L. 121-21 » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;

8° Aux articles L. 121-27 et L. 121-28 : les mots : « aux articles L. 121-6 à L. 121-20 » sont remplacés par les mots : « à la présente sous-section » ;

9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre I^erdu titre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l’électricité » ;

10° À l’article L. 121-28-1 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) Au a, les mots : « des coûts couverts par la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de » ;

d) Au c, après les mots : « Il assure le suivi », les mots : « de la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de » ; après les mots : « des scénarios d’évolution », les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des charges de service public » ; et les mots : « , sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs » sont supprimés ;

e) Au d, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de » ;

11° À l’article L. 121-35, après les mots : « de service public », sont insérés les mots : « définies à l’article L. 121-36 », et les mots : « selon les modalités prévues de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;

12° À l’article L. 121-32, les mots : « et la prise en charge d’une part du coût de financement et de gestion du dispositif d’aide à certains consommateurs d’énergie mentionné à l’article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres en charge de l’énergie et du budget » sont supprimés ;

13° À l’article L. 121-36 :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 121-35 » sont remplacés par les mots : « imputables aux missions de service public » ;

b) Au 1°, les mots : « qu’une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement » sont remplacés par les mots : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5 » ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l’obligation d’achat de biogaz. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

14° L’article L. 121-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-37. – Chaque année la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. Le ministre chargé de l’énergie arrête le montant des charges. À défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1^er janvier.

« Les charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-36 sont calculées sur la base d’une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.

« Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l’énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l’énergie peut, aux frais de l’opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu’elle choisit. » ;

15° L’article L. 121-38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-38. – La compensation des charges mentionnées à l’article L. 121-35 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-37.

16° L’article L. 121-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-41. – Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l’année, la régularisation intervient l’année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l’année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l’année suivante.

« Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées à l’article L. 121-35, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. » ;

17° Les articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 sont abrogés ;

18° À l’article L. 122-5, les mots : « , pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-37 » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;

19° À l’article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national », sont remplacés par les mots : « l’État » ;

20° À l’article L. 124-4 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « et de paiement » sont insérés les mots : « au titre des missions mentionnées à l’article L. 124-1 », et les mots : « une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121-10, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121-37 et par » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

21° Au dernier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « couvertes par la contribution au service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « de service public de l’électricité ».

IV. – Le III de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et de l’article de la loi n° du de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que », et la phrase est complétée par les mots : « , et les mots : “des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3” sont remplacés par les mots : “du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1” » ;

2° Au second alinéa du 3°, les mots : « par la contribution au service public de l’électricité, » sont supprimés ;

3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Le 10° du II de l’article L. 121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article et de l’article de la loi n° du de finances rectificative pour 2015, est supprimé ; »

4° Au 6°, les mots : « et du II du présent article » sont remplacés par les mots : « , du II du présent article et de l’article de la loi n° du de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que », et la phrase est complétée par les mots suivants : « , et les mots : “des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5” sont remplacés par les mots : “du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1” ».

V. – Le c de l’article 238 bis HW du code général des impôts est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2015 ».

VI. – L’article L. 135 N du livre des procédures fiscales est abrogé.

VII. – 1° Les dispositions du III s’appliquent aux compensations prévues à l’article L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie dues à compter du 1^er janvier 2016 ;

2° Les dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d’électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 ;

3° Les dispositions des I, IV, V et VI entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

Amendement n° 575 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« équivalente à »

le mot :

« de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 310 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Launay, M. Terrasse et Mme Pires Beaune et n° 16 présenté par Mme Dalloz, M. Morel-A-L’Huissier, M. Sermier, M. Fenech, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Tetart, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet et Mme Duby-Muller.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ;

« b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, et 1,2 % pour les années 2017 et suivantes ; ».

Amendement n° 685 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et des consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations jusqu’au 31 décembre 2015 approuvées par la Commission de régulation de l’énergie des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l’électricité prévu à l’article L. 121-21 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. »

Amendement n° 569 présenté par Mme Rabault.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« versement »,

insérer les mots :

« , sur une base mensuelle, ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Amendement n° 687 présenté par Mme Santais et Mme Battistel.

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 24.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 51.

Amendement n° 567 présenté par Mme Santais.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Tout recours et toute demande à caractère financier relatif à la contribution au service public de l’électricité présenté à compter du 1^er janvier 2016, relève de la compétence de l’administration des douanes. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

2 429

4 698

À déduire : Remboursements et dégrèvements

2 861

2 861

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-432

1 837

Recettes non fiscales

290

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-142

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-1 037

Montants nets pour le budget général

895

1 837

-942

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

900

900

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

1 795

1 837

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

-3

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

3

-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

3

-3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 118

-2 148

30

Comptes de concours financiers

-517

-1 831

1 314

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 344

Solde général

399

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,4
Dont amortissement de la dette à long terme	75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme	38,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,3
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	73,3
Autres besoins de trésorerie	2,5
Total	192,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	--5,9
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,8
Autres ressources de trésorerie	18,4
Total	192,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.

Amendement n° 722 présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’état A annexé, pour les lignes appelées ci-dessous, remplacer les montants actuels comme suit :

BUDGET GÉNÉRAL

(en milliers d’euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2015

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 104 937

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 104 937

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 282 092

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 282 092

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

100 329

1706

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

300 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 232 679

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

137 761

22. Produits du domaine de l’État

- 12 095

2201

Revenus du domaine public non militaire

86 482

Récapitulation des recettes du budget général

(en milliers d’euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2015

1. Recettes fiscales

1 982 526

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 104 937

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 282 092

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

100 329

2. Recettes non fiscales

502 166

21

Dividendes et recettes assimilées

- 232 679

22

Produits du domaine de l’État

- 12 095

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

3 521 692

II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

(en millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 983

4 455

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 314

2 314

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 331

2 141

Recettes non fiscales

502

Recettes totales nettes / dépenses nettes

171

2 141

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

- 1 037

Montants nets pour le budget général

1 208

2 141

- 933

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

900

900

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

2 108

3 041

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

3

- 3

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

3

- 3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

3

- 3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

- 2 118

- 2 148

30

Comptes de concours financiers

- 517

- 1 831

1 314

Comptes de commerce (solde)

xx

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

1 344

Solde général

xx

408

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 8 742 264 326 € et à 7 365 501 415 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 2 479 184 272 € et à 2 667 855 551 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amendement n° 702 présenté par le Gouvernement.