| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation
Texte adopté par la commission - n° 3355
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements servent dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 20 % de produits entrant dans la composition des repas servis relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire produits de saison ou sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs. Ce taux est fixé à 40 % à compter du 1er janvier 2020, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. »
Amendement n° 28 présenté par M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 230-5-1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation tels que définis à l’article L. 1, ».
Amendement n° 29 présenté par M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2020 ».
Amendement n° 1 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 2 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« ou au terme des contrats d’approvisionnement ».
Amendement n° 12 rectifié présenté par Mme Allain.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics ».
Amendement n° 30 présenté par M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies.
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou issus d’approvisionnements en circuits courts, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique ».
Sous-amendement n° 34 rectifié présenté par Mme Allain.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« produits »,
insérer les mots :
« relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire des produits ».
Sous-amendement n° 40 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, après le mot :
« origine, »,
insérer les mots :
« ou sous mentions valorisantes, tels que définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime »
Sous-amendement n° 35 rectifié présenté par Mme Allain.
Après la deuxième occurrence du mot :
« produits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . 20 % des produits servis sont issus de l’agriculture biologique. ».
Sous-amendement n° 39 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« produits, »,
insérer les mots :
« en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs, ».
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.
Amendement n° 10 présenté par Mme Genevard, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. de Mazières, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Bonnot, M. Luca, M. Lurton, M. Furst, M. Hetzel, M. Mancel, M. Salen, M. Decool, M. Siré, M. Viala, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Gérard, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Guillet et M. Delatte.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact budgétaire de l’application de cet article par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport devra envisager les moyens pertinents à mettre en œuvre pour compenser les surcoûts éventuellement constatés.
L’article L. 230-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et sur le développement des circuits courts et de proximité » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux des circuits courts et de proximité existants, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi des circuits courts et de proximité. »
Amendement n° 31 présenté par M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ».
Amendement n° 32 présenté par M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies.
Rédiger ainsi l’alinéa 6
« Il veille au respect de l’article L. 230-5-1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. »
Amendement n° 33 rectifié présenté par M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1. »
I. – L’article L. 111-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;
2° bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan définit le circuit de proximité adapté aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».
II. – A. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1, au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2, à la première phrase du 1° de l’article L. 180-1, à la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 312-1, au 3° de l’article L. 315-2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511-14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
B. – À la quatrième phrase de l’article L. 425-1 et au 1° du II de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
III. – Au 3° des I et II de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation. »
IV (nouveau). – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l’alimentation.
Amendement n° 6 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mot : « agro-industrielle » est remplacé par »
les mots :
« après le mot : « agricole, », est inséré ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Allain.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le circuit de proximité adapté »
les mots :
« les circuits de proximité adaptés ».
Amendement n° 27 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au même alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » ».
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Allain.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Les I et II de l’article L. 180-2 du même code sont ainsi modifiés :
« 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
« 2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« 3° Au 4°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Elle concourt, conjointement avec les autres acteurs du territoire, en particulier les représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, à l’appui et à l’accompagnement de projets et au développement d’outils ayant pour objectif de favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et des filières alimentaires, notamment des projets alimentaires territoriaux prévus à l’article L. 111-2-2, et contribue à la réalisation de l’objectif fixé à l’article L. 230-5-1. »
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
Amendement n° 7 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Amendement n° 8 présenté par M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 présenté par M. Potier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont considérés comme des contributions aux programmes de prévention des services territoriaux de santé au public, aux territoires à énergie positive pour la croissance verte, ainsi qu’aux documents d’urbanisme régulant le droit du sol, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents. »
Amendement n° 26 présenté par M. Potier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont considérés comme des contributions aux documents d’urbanisme régulant le droit du sol, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents. »
Amendement n° 22 présenté par M. Potier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont portés à connaissance lors de l’élaboration des documents d’urbanisme régulant le droit du sol, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents. »
Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Texte adopté par la commission - n° 3360
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
Protection des enfants et des adolescents
Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle et les annonceurs publicitaires en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Bonneton.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les annonceurs publicitaires ».
Amendement n° 4 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État. »
Dispositions applicables au service public audiovisuel
I. – Le VII de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« VII. – Au plus tard le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique sur le marché publicitaire et sur les ressources de la société mentionnée au I de l’article 44. Ce rapport présente et évalue par ailleurs précisément les différentes possibilités d’évolution de la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts et des dispositions prévues au VI du présent article, et formule à cet égard des propositions de nature à renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Bonneton et n° 5 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ;
2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018. »
Amendement n° 6 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac et M. Saint-André.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. ».
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
Amendement n° 7 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac et M. Saint-André.
À la fin, substituer aux mots :
« de la télévision publique »
les mots :
« dans l’ensemble des services de communication audiovisuelle ».