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Projet de loi pour une République numérique
Texte adopté par la commission – n° 3399
Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1. – I. – La mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.
« II. – Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques et privées autres que l’administration qui les détient ;
« 3° Leurs réutilisations nécessitent qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité, notamment en termes de précision, de disponibilité ou de fréquence de mise à jour.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. Lorsque plusieurs administrations sont responsables, le décret détermine les modalités de la coordination entre ces administrations. Il détermine la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur publication. Il fixe la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de degré de détail, de fréquence de mise à jour, d’accessibilité et de format. »
Amendement n° 548 présenté par M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, Mme Bareigts, M. Bies, Mme Tallard, M. Jalton et Mme Florence Delaunay.
À l’alinéa 2, après le mot :
« données »
insérer les mots :
« nationales et territoriales ».
Amendement n° 711 présenté par M. Bleunven.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur des données numériques qu’ils détiennent dans le cadre de leurs compétences. Ils peuvent également exercer ces missions en recourant aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 du même code, sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département. »
Amendement n° 162 présenté par M. Leboeuf.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 sous réserve que le syndicat mixte mentionné à ce même article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département. »
Amendement n° 163 présenté par M. Leboeuf.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L’État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l’alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par dérogation à un syndicat mixte prévu à l’article L. 5721-9 du même code. »
Amendement n° 755 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Amendement n° 28 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »,
le mot
« ou ».
Amendement n° 547 présenté par M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, Mme Bareigts, M. Bies, M. Jalton et Mme Florence Delaunay.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le représentant de l’État peut définir, en partenariat avec les collectivités locales, des données territoriales de référence relatives aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Il peut définir, de même, les données de référence à dimension régionale qui concernent les enjeux partagés par ces collectivités avec les territoires de leur bassin géographique d’appartenance et faisant l’objet d’une analyse statistique par les organisations régionales, en veillant à assurer une harmonisation au niveau des méthodes de collectes et de traitement des données. »
Amendements identiques :
Amendements n° 318 présenté par M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Roig, Mme Tallard, M. Destans, Mme Capdevielle, Mme Guittet et Mme Khirouni et n° 532 présenté par M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier et M. Breton.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Amendement n° 188 rectifié présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier et M. Scellier.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. »
Amendement n° 756 présenté par M. Tardy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 20 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Gosselin et Mme de La Raudière.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ».
Amendement n° 587 présenté par M. Bapt et Mme Laclais.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques , dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l’accord du patient, les données issues d’un dispositif médical, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qu’ils ont mis à la disposition du patient et qui est nécessaire à son traitement. Pour l’application du présent article, le recueil des données s’entend des seules données résultant de l’utilisation par le patient du dispositif médical concerné.
Ces données peuvent, avec l’accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Au regard de ces données le prestataire peut conduire, en lien avec le prescripteur, des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical inscrit, ainsi que ses prestations de services et d’adaptation associées, sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 précité.
Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du présent article sont effectués dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les tarifs de responsabilité ou les prix respectivement mentionnés aux articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale peuvent être modulés, sans préjudice des autres critères d’appréciation prévus par ces articles, en fonction de certaines données collectées, notamment celles relatives aux modalités d’utilisation du dispositif médical mis à disposition. Cette modulation du tarif de responsabilité ou du prix des produits et des prestations mentionnés à l’article L. 165-1 précité ne peut avoir d’incidence sur la qualité de la prise en charge du patient par les prestataires. Une moindre utilisation du dispositif médical ne peut, en aucun cas, conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 41 présenté par M. Bapt et Mme Laclais.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l’accord du patient, les données issues d’un dispositif médical, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du présent code, qu’ils ont mis à la disposition du patient et qui est nécessaire à son traitement. Pour l’application du présent article, le recueil des données s’entend des seules données résultant de l’utilisation par le patient du dispositif médical concerné.
« Ces données peuvent, avec l’accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du présent code. Au regard de ces données, le prestataire peut conduire, en lien avec le prescripteur, des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical inscrit, ainsi que ses prestations de services et d’adaptation associées, sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 précité.
« Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du présent article sont effectués dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 531 présenté par M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen et M. Aubert.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret.
Le second alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »
Amendement n° 710 présenté par M. Belot.
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. »
Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
Amendement n° 583 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les logiciels libres et des formats ouverts sont utilisés en priorité lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« L’État, les administrations, les établissements publics … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après la seconde occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
Amendement n° 596 rectifié présenté par M. Paul, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Valax, M. Hanotin, Mme Marcel, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Cherki, M. Premat, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Laurent et Mme Filippetti.
I. – Substituer aux mots :
« encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats »
les mots :
« donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 379 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Substituer au mot :
« encouragent »
les mots :
« donnent la priorité à ».
Amendement n° 374 présenté par Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après la première occurrence du mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« des services en ligne non-marchand, ».
Amendement n° 599 présenté par M. Paul, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Martinel, M. Hanotin, Mme Marcel, Mme Tallard, M. Valax, M. Cherki, M. Premat, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Gueugneau, Mme Chabanne, Mme Laurence Dumont et Mme Filippetti.
Après l'article 9 ter, insérer l'article suivant :
Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
Données d’intérêt général
I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :
« Art. 40-2. – Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
« La personne publique délégante peut, dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa du présent article par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. »
II. – Après l’article L. 1411-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-3-1. – Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« La personne publique délégante peut, dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. »
III. – Les I et II du présent article sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 758 présenté par M. Tardy.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 40-2 »,
insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« Art. L. 1411-3-1 »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 665 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots:
« selon un calendrier défini par la personne morale de droit public ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 58 présenté par M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard.
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6.
Amendement n° 297 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter »
les mots :
« La personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, extrait et exploite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6.
Amendement n° 640 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorise »,
insérer le mot :
« nécessairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Maurice Leroy, Mme Duby-Muller, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard, n° 34 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 759 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 671 présenté par Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat »
les mots :
« dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l’exécution de ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Amendement n° 839 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 4, après le mot :
« général »,
insérer les mots
« ou de protection du secret industriel et commercial ».
Amendement n° 760 présenté par M. Tardy.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des motifs d’intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 618 présenté par M. Belot et n° 761 présenté par M. Tardy.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas, n° 590 présenté par M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Maurice Leroy, Mme Duby-Muller, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard et n° 864 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par M. Gosselin et n° 165 présenté par M. Leboeuf.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article s’applique lorsque le délégataire bénéficie d’un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ».
Amendement n° 831 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 1414-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-2-2 – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du contrat. Il autorise, par ailleurs, la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation. »
Amendement n° 35 présenté par M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Gosselin et n° 166 présenté par M. Leboeuf.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 1412-3-1 du même code, il est inséré un article L. 1412-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-3-2.– Les régies mentionnées à l’article L. 2221-10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes ou les syndicats mixtes pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial ou d’un service public administratif relevant de leur compétence, fournissent à ces personnes morales de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution de ce service public. La personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, est autorisée à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et base de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat, exempter la régie de tout ou partie des obligations prévues à l’alinéa précédent par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. ».
Amendement n° 713 présenté par M. Bleunven.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1412-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-4. – Les régies mentionnées à l’article L. 2221-10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes ou les syndicats mixtes pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial ou d’un service public administratif relevant de leur compétence, fournissent à ces personnes morales de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution de ce service public. La personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, est autorisée à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et base de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« La régie peut être exemptée par la personne morale de droit public de lui fournir les données et bases de données liées à l’exécution du service public, lorsqu’elle assure elle-même l’obligation de mise à disposition mentionnées à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 497 présenté par Mme Laclais.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 383 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 273 présenté par Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Gosselin, n° 164 présenté par M. Leboeuf et n° 712 présenté par M. Bleunven.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par M. Gosselin, n° 169 présenté par M. Leboeuf et n° 715 présenté par M. Bleunven.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d’intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de leurs politiques publiques.
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret sont tenues de mettre à disposition les données visées au précédent alinéa dans un standard ouvert aisément réutilisable et ne peuvent s’y opposer sous réserve que leur transmission ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à extraire et à exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données dans le cadre de l’exercice de leurs missions respectives. Ces données ne constituent pas des données de référence au sens de l'article 9 de la loi n° du pour une République numérique. ».
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Gosselin, n° 168 présenté par M. Leboeuf et n° 714 présenté par M. Bleunven.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-31-1. – L’organe exécutif de l’autorité concédante, mentionnée à l’article L. 2224-31, présente à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant un rapport annuel sur l’exploitation du service public de distribution d’électricité et du service public de distribution de gaz, destiné notamment à l’information des usagers.
« Le rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il rend compte de la situation de l’autorité concédante par rapport à l’atteinte des objectifs de performance et de qualité du service. Il comprend notamment le compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux mentionné à l’article L. 2224-31.
« Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 et sur le site internet de l’autorité concédante mentionnée à l’article L. 2224-31.
« À l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public, l’autorité concédante rend également accessible, sous un format ouvert et facilement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession.
« La liste des indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le rapport annuel et les modalités de publication des données essentielles mentionnées à l’alinéa précédent sont définies par décret. »
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article 3 est supprimé ;
2° Après le même article, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – I. – Le ministre chargé de l’économie peut décider, après avis du Conseil national de l’information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique au service statistique public, à des fins exclusives d’établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu’elles détiennent, lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d’enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en application de l’article 1er bis.
« Cette décision est précédée d’une étude de faisabilité et d’opportunité rendue publique.
« Les données transmises par les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes ne peuvent être communiquées à quiconque. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l’identification de ces personnes morales.
« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire font l’objet d’une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont fixées par voie réglementaire.
« II. – Par dérogation à l’article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l’enquête de procéder à la transmission d’informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I du présent article, le ministre chargé de l’économie met en demeure la personne enquêtée. Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l’enquête pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
« Si la personne sollicitée pour l’enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le Conseil national de l’information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne sollicitée pour l’enquête est entendue par le comité.
« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative.
« Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut être porté à 50 000 € au plus.
« Le ministre peut rendre publiques les sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne aux frais des personnes sanctionnées. »
Amendement n° 261 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut décider »,
le mot :
« décide ».
Amendement n° 335 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« sécurisée ».
Amendement n° 262 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 672 présenté par Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« faire l’objet d’aucune communication de la part du service dépositaire avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. »
Sous-amendement n° 870 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans ».
Amendement n° 762 présenté par M. Tardy.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la limite des finalités de l’enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l’enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des renseignements collectés. Copie de ce relevé est donné à la personne enquêtée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, »,
les mots :
« ainsi que les modalités de collecte des données ».
Amendement n° 763 présenté par M. Tardy.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. »
Amendement n° 554 présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gosselin et M. Tardy.
À l’alinéa 7, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et celles de leur destruction ».
Amendement n° 764 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 7, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de leur effacement ».
Amendement n° 838 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont fixées »
les mots:
« convention avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont homologuées ».
Amendement n° 765 présenté par M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Amendement n° 276 présenté par M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga et M. Hammadi.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’article L. 711-3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réalisation des enquêtes de conjoncture qu’il effectue trimestriellement en vertu des missions identifiées au 1, les dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, s’appliquent. »
Amendement n° 859 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 333-1-4 du code du sport, est inséré un article L. 333-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-5. – Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333-1 inclut le droit de constituer et d’exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. »
Gouvernance
Amendement n° 767 présenté par M. Tardy.
Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ».
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou son représentant. »
Amendement n° 768 présenté par M. Tardy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ».
Amendement n° 769 présenté par M. Tardy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l’informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ».
Après l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés et la Commission d’accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie. »
L’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou son représentant ; »
2° (nouveau) À la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ».
Après l’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1-1. – La Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie. »
Amendement n° 832 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont supprimés.
Amendement n° 585 rectifié présenté par Mme Batho et Mme Berger.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Au 2° de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ».
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 586 présenté par Mme Batho, Mme Berger et M. Grandguillaume.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
L’article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration. » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « titre IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, la commission peut être saisie par son président. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions concourront à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les conditions de mise en place, sous l’égide de ce Commissariat, d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que les moyens et l’organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public.
Amendement n° 771 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 75 présenté par M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre afin de créer un système d’exploitation souverain. »
Économie du savoir
Amendement n° 703 présenté par Mme Coutelle.
Au début de l'intitulé du chapitre II, insérer les mots :
« Formation au numérique et ».
Amendement n° 700 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Battistel, M. Pietrasanta, Mme Lepetit et Mme Khirouni.
Avant l'article 17, insérer l'article suivant :
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. »
Amendement n° 699 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Battistel, M. Pietrasanta, Mme Lepetit et Mme Khirouni.
Avant l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article L. 313-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’information est délivrée aux élèves et aux étudiants, dans les établissements d’enseignement, sur les nouveaux métiers du numérique en évitant tout stéréotype sexué ».
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, dans des actes de congrès ou de colloques ou dans des recueils de mélanges, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, toutes les versions successives du manuscrit jusqu’à la version finale acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique et, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour certaines disciplines ou familles de disciplines.
« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.
« II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
« III. – L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.
« IV. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Ce projet de loi, n° 3426, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi, n° 3427, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Philippe Cochet, un rapport, n° 3421, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 1533).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de Mme Annie Le Houerou, un rapport, n° 3422, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, modifiée par l’Assemblée nationale sur la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant (n° 3394).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Erwann Binet, un rapport, n° 3423, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration (n° 3128).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Michel Destot, un rapport, n° 3428, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (n° 1222).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Pouria Amirshahi, un rapport, n° 3429, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n°732).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport du Conseil, pour l’année 2014, « sur l’intensité sonore en télévision ».
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 3424, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (n° 3398).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2016, de Mme Françoise Dubois et M. Jean-Pierre Vigier, un rapport d’information n° 3425, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les continuités écologiques.