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Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 3475, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2016, à M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2014-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 février 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 février 2016
15551/15. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/260 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme
5450/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe
5489/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
5495/16. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe
5382/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche
5506/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche
COM(2015) 668 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
COM(2016) 8 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
COM(2016) 25 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
COM(2016) 26 final. – Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
COM(2016) 30 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l’approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)
COM(2016) 31 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).