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Proposition de loi d’expérimentation territoriale
visant à résorber le chômage de longue durée
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 3466
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d’emploi d’être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.
Elle est mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
II. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse par rapport le bilan de l’expérimentation.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, sur les formations suivies par les personnes ainsi que les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au dernier alinéa du I du présent article, par comparaison avec les coûts liés au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ils siègent à titre bénévole.
IV (nouveau). – Les rapports mentionnés aux II et III du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics.
Public visé, fonds d’expérimentation territoriale
contre le chômage de longue durée et entreprises conventionnées
Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent être embauchés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.
I. – Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7.
Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de l’emploi, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article 1er.
Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l’emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités mentionnés au I de l’article 1er y participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d’actions mentionné au II du présent article.
La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
1° Deux représentants de l’État ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national multiprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
6° Un représentant du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
7° Un représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
8° Deux parlementaires désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et le Sénat ;
9° Un représentant du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ;
10° Un représentant de chaque comité local mentionné au II du présent article, après sa mise en place ;
11° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ;
12° Un représentant de l’Association des régions de France ;
13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
15° Un représentant de l’Association des maires de France ;
16° Un représentant des missions locales désigné par arrêté du ministre chargé de l’emploi ;
17° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Villes Emploi ».
Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
Le ministre chargé de l’emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local chargé du pilotage de l’expérimentation et de déterminer les modalités d’accompagnement des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l’emploi. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.
Le comité local établit un programme d’actions, approuvé par le fonds, ayant pour objet de promouvoir la création d’entreprises conventionnées ou le conventionnement d’entreprises existantes pour l’embauche des personnes mentionnées au même article 2.
I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l’expérimentation, des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.
Chaque convention précise la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et des conditions de son éventuelle dégressivité en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise. Elle prévoit la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues à l’article 7. La convention fixe également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.
II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
Financement du fonds d’expérimentation territoriale
contre le chômage de longue durée
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l’article 4.
Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales participant à l’expérimentation une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3, qui fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l’expérimentation et qui définit l’affectation de cette participation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.
Dispositions transitoires et finales
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Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 1er de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3, les entreprises mentionnées à l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation.
Dans ce cas, elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée audit article 4.
Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l’article 3 de la présente loi, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3.
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Texte adopté par la commission – n° 3470
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
(Non modifié)
Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».
(Non modifié)
I. – La seconde phrase du II de l’article L. 521-18 du code de l’énergie est supprimée.
II. – L’article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III. – L’article 32 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli, à compter du 11 septembre 2015 :
« Art. 32. – Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, n’est pas applicable aux sociétés dont l’État détient la majorité ou la totalité du capital. »
Amendement n° 2 présenté par M. Clément.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 11 »
le nombre :
« 12 ».
Amendement n° 1 présenté par M. Clément.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, »
(Non modifié)
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de M. Nicolas Dhuicq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives imposées par l'Union européenne à la Syrie, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3493.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3489, établi au nom de cet office, De la biomasse à la bioéconomie : une stratégie pour la France - Problématiques et conclusions de l'audition publique du 25 juin 2015.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport, n° 3490, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n° 1800).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de Mme Nicole Ameline, un rapport, n° 3491, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2653).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 3492, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et la lutte contre le dérèglement climatique.
ANALYSE DES SCRUTINS
128e séance
Scrutin public n° 1237
Sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 567
Nombre de suffrages exprimés : 516
Majorité absolue : 259
Pour l'adoption : 317
Contre : 199
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 165
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, MM. Christian Bataille, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Yann Capet, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Alain Claeys, David Comet, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Michèle Delaunay, Carole Delga, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Guillaume Garot, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, MM. Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, MM. Patrick Lemasle, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Mme Marie Le Vern, MM. Michel Liebgott, François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, MM. Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Napole Polutélé, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Valérie Rabault, MM. Dominique Raimbourg, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Alain Rodet, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Mmes Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, MM. Daniel Vaillant, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Contre........ : 83
Mme Sylviane Alaux, MM. Pouria Amirshahi, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Mmes Marie-Odile Bouillé, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, M. Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Florence Delaunay, M. Michel Destot, Mme Sandrine Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Sophie Errante, Martine Faure, MM. Hervé Féron, Richard Ferrand, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Mmes Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Martine Martinel, MM. Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Maud Olivier, M. Christian Paul, Mme Christine Pires Beaune, MM. Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Mmes Monique Rabin, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Mme Barbara Romagnan, MM. Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Jacques Valax et Michel Vergnier.
Abstention.... : 36
Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, MM. Patrick Bloche, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Paul Chanteguet, Mme Dominique Chauvel, M. Jean-David Ciot, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mme Seybah Dagoma, MM. Guy Delcourt, Olivier Faure, Jean-Louis Gagnaire, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Mmes Viviane Le Dissez, Annick Lepetit, MM. Arnaud Leroy, Serge Letchimy, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, Mme Monique Orphé, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Élisabeth Pochon, Catherine Quéré, MM. Bernard Roman, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Michel Vauzelle, Patrick Vignal et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 111
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 74
Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Bernard Debré, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. François Fillon, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Mmes Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Thierry Solère, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte et Michel Voisin.
Abstention.... : 8
MM. Jean-Michel Couve, Christophe Guilloteau, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Philippe Le Ray, François de Mazières, Philippe Meunier, Camille de Rocca Serra et Alain Suguenot.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 25
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Franck Reynier, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Contre........ : 4
MM. Yves Jégo, Bertrand Pancher, Michel Piron et Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Denis Baupin, François-Michel Lambert, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Contre........ : 13
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, MM. Paul Molac, Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Abstention.... : 1
M. Christophe Cavard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 10
M. Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André et Alain Tourret.
Contre........ : 5
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Jérôme Lambert et Jean-Pierre Maggi.
Abstention.... : 3
MM. Ary Chalus, Thierry Robert et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Bruno Nestor Azérot.
Contre........ : 12
M. François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.
Abstention.... : 2
MM. Marc Dolez et Gabriel Serville.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Contre........ : 8
Mme Véronique Besse, MM. Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Jean-Christophe Fromantin, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen, MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 1
Mme Sylvie Andrieux.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1237)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Olivier Dassault, Mme Sophie Errante, M. Frédéric Lefebvre, M. Pascal Terrasse qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".