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Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence
Texte adopté par la commission – n° 3495
(Non modifié)
I. – L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Amendement n° 13 présenté par Mme Attard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Ciotti, M. Jacquat, M. Mariani, M. Guillet, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Scellier, M. Guibal, M. Vitel, M. Couve, M. Gandolfi-Scheit, M. Verchère, M. Daubresse, M. Furst, M. Salen, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Myard, M. Lellouche, M. Luca, M. Degauchy et M. Reynès.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Amendement n° 8 présenté par M. Reynès, M. Estrosi, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, M. Vitel, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« - le fichier national des immatriculations ;
« - le système d’immatriculation des véhicules ;
« - le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. »
Amendement n° 7 présenté par M. Reynès, M. Estrosi, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, M. Vitel, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. »
Amendement n° 9 présenté par M. Reynès, M. Estrosi, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani et M. Cochet.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’acquisition et de restitution de ces armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et définit les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Amendement n° 2 présenté par M. Chrétien.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances s’y prêtent, l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. »
Amendement n° 3 présenté par M. Chrétien.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’exploitation d’un système informatique ou d’un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition ou lorsque l’examen de documents n’a pu être réalisé ou achevé pendant le temps de la perquisition dans les conditions mentionnées au présent I, le système, l’équipement ou le document peut être saisi s’il existe des raisons sérieuses de penser que cette saisie est nécessaire à la prévention des menaces pour la sécurité ou l’ordre publics mentionnées dans la décision prévue au deuxième alinéa du I.
« La saisie est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Un procès-verbal en mentionne les motifs et dresse l’inventaire des biens saisis. À la fin de la perquisition, il est remis copie du procès-verbal aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I.
« Les documents, systèmes informatiques et équipements terminaux saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie, qui est garant de leur intégrité, pendant le temps strictement nécessaire à leur copie, leur exploitation ou leur examen et dans la limite de quinze jours, avant restitution à leur propriétaire. Celui-ci est immédiatement informé, par tout moyen, de son droit de saisir le juge administratif des référés, statuant dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins d’obtenir la restitution des biens saisis.
« Si l’exploitation ou l’examen mentionné à l’alinéa précédent conduisent à la constatation d’une infraction, les biens saisis peuvent être conservés suivant les règles applicables en matière de procédure pénale.
« 2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « , auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. »
Amendement n° 5 présenté par M. Ciotti, M. Jacquat, M. Mariani, M. Guillet, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Scellier, M. Guibal, M. Vitel, M. Couve, M. Gandolfi-Scheit, M. Verchère, M. Daubresse, M. Furst, M. Salen, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Myard, M. Lellouche, M. Luca, M. Degauchy, M. Reynès, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. – La déclaration de l’état d’urgence emporte la suspension de l’application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendement n° 6 présenté par M. Ciotti, M. Jacquat, M. Mariani, M. Guillet, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Scellier, M. Guibal, M. Vitel, M. Couve, M. Gandolfi-Scheit, M. Verchère, M. Daubresse, M. Furst, M. Salen, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Myard, M. Lellouche, M. Luca, M. Degauchy, M. Reynès, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Après l’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. – La déclaration de l’état d’urgence emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction, formulée par des individus condamnés pour violation du code pénal. »
ANNEXES
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.
Ce projet de loi, n° 3498, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.
Ce projet de loi, n° 3499, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Ce projet de loi, n° 3500, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Ce projet de loi, n° 3501, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en place d’un service républicain pour les jeunes Français.
Cette proposition de loi, n° 3504, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.
Cette proposition de loi, n° 3505, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Benoît Hamon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 3506, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Cette proposition de loi, n° 3507, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de Mme Véronique Besse, une proposition de loi visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer la grande cause nationale 2017.
Cette proposition de loi, n° 3508, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes.
Cette proposition de loi, n° 3509, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2016, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.
Cette proposition de résolution, n° 3497, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2016, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 3494, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2016, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 3495, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n° 3487).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 3511, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 3147).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2016, de Mme Danielle Auroi, un rapport d’information, n° 3496, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations de l’Union européenne avec le Royaume Uni relatives à son maintien au sein de l’Union.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d’information n° 3502, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2014.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Daniel Goldberg un rapport d’information, n° 3503, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Yann Galut, un avis, n° 3510, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 16 février 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de contrôle MARDI 16 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prorogation de l’état d’urgence (3487, 3495). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Questions sur la politique nationale en matière d’enseignement supérieur. (1) - CMP Pt réseaux des CCI |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique de l’emploi. (2) | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transports. (3) - Questions sur l’économie collaborative. (4) - Lect. déf. Pt droits des étrangers |
À 21 h 30 : - Débat sur l’évaluation de l’action de la douane contre les fraudes. (5) |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn protection de l’enfant. - Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale (3473). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn protection de l’enfant. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 4 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée MARDI 8 |
À 15 heures : – Questions au Gouvernement. – Explications de vote et vote par scrutin public : Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale. – Pn renforcement liberté, indépendance et pluralisme des médias (3465). |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 9 |
À 15 heures : – Questions au Gouvernement. – CMP Pn lutte contre incivilités et actes terroristes dans transports collectifs de voyageurs (3494). – Pn Sénat droit à la formation et exercice du mandat des élus locaux (3474). |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : (6) – Pn réforme prescription en matière pénale (2931). – Pn rémunération capital des sociétés coopératives (3439). – Pn prolongation interdiction de licenciement suite congé maternité (2927 rect.). – Pn Sénat protection des forêts contre l’incendie (3231). |
À 15 heures : – Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 15 |
À 15 heures : – Questions au Gouvernement. – 2e lect. Pt biodiversité, nature et paysages (3442). |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : – Questions au Gouvernement. – Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population (art. 50-1 de la Constitution). – Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : – Pt Sénat accord groupe aérien européen (1800, 3490). (7) – Pt Sénat traité France-République tchèque protection civile (2329). (7) – Pt Sénat accord France-CERN exonération droits d’enregistrement acquisitions immobilières (2604). (7) – Pt Sénat accord partenariat UE-Philippines (3378). (7) – Pt Sénat accord partenariat UE-Viêt Nam (3379). (7)) – Pt Sénat accord pêche illicite (3147). (7) – Pt Sénat convention O.I.T. sur travail forcé (3454). (7) – Pt accord France-Irak investissements (2653, 3491). (7) – Pt accord Banque asiatique d’investissement (3218, 3486). (7)) – Pt Sénat convention environnement (3148). (7) – Suite odj de la veille. |
À 15 heures : – Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : – Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par les groupes SRC et RRDP.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
(7) Procédure d’examen simplifiée.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 février 2016
5532/16 - Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
5787/16 - Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie
COM(2015) 564 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l’aviation civile
COM(2016) 39 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
COM(2016) 42 final - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure
COM(2016) 43 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union
COM(2016) 44 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union
D042131/03 - Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JOIN(2016) 4 final - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d’autre part
JOIN(2016) 5 final - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ
SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 février 2016
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2016) 56 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil [COM(2016) 7 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres [COM(2016) 57 final].
ANALYSE DU SCRUTIN
130e séance
Scrutin public n° 1238
Sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (première lecture)
Nombre de votants : 246
Nombre de suffrages exprimés : 243
Majorité absolue : 122
Pour l’adoption : 212
Contre : 31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 102
MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Laurent Baumel, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Mme Valérie Corre, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, MM. René Dosière, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Mme Geneviève Fioraso, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, MM. Jean Grellier, Régis Juanico, Philippe Kemel, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, M. Gilbert Le Bris, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, MM. Patrick Lemasle, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Mmes Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Robert Olive, Rémi Pauvros, Jean-Claude Perez, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Pierre Ribeaud, Frédéric Roig, Alain Rousset, Gilles Savary, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 11
Mme Sylviane Alaux, M. Pouria Amirshahi, Mmes Gisèle Biémouret, Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, MM. Jean-Luc Laurent, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 2
Mmes Marie-Noëlle Battistel et Catherine Coutelle.
Non-votant(s) :
M. Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Mme Ericka Bareigts (membre du gouvernement), M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Mmes Hélène Geoffroy (membre du gouvernement), Estelle Grelier (membre du gouvernement) et M. Jean-Jacques Urvoas (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 90
MM. Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Yves Censi, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Antoine Herth, Guénhaël Huet, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Franck Riester, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Dominique Le Mèner.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 9
MM. Charles de Courson, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Arnaud Richard, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Christophe Cavard et François de Rugy.
Contre........ : 8
Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Eva Sas.
Abstention.... : 1
M. Paul Molac.
Non-votant(s) :
Mme Barbara Pompili (membre du gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
M. Jean-Noël Carpentier, Mmes Jeanine Dubié, Dominique Orliac et M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Contre........ : 9
MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Thomas Thévenoud.
Contre........ : 2
MM. Jean Lassalle et Philippe Noguès.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1238)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret, Mme Annick Lepetit, M. Yannick Moreau, M. Eduardo Rihan Cypel qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».