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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Texte adopté par la commission - n° 3515
La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et du recueil de données techniques de connexion » ;
2° Il est ajouté un article 706-95-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-95-1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut, par ordonnance motivée, autoriser les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
« Dans le cadre d’une enquête relative à un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent article, en cas d’urgence, l’autorisation peut être accordée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi il est mis fin à l’opération et procédé à la destruction des données recueillies.
« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’utilisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 362 présenté par M. Popelin.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , par ordonnance motivée, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’elle intervient au cours de l’enquête, la décision d’autorisation mentionnée au I est prise pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« Lorsqu’elle intervient au cours de l’instruction, la décision d’autorisation est prise pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois.
« Cette décision est écrite et motivée, elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III. – ».
Amendement n° 361 présenté par M. Popelin.
Après le mot :
« utilisateur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. ».
Amendement n° 448 présenté par Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l’issue des opérations. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent ».
Amendement n° 393 présenté par M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 363 présenté par M. Popelin.
Après le mot :
« heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . À défaut, il est mis fin à l’opération et les données recueillies sont placées sous scellés fermés. Elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »
Amendement n° 457 présenté par M. Le Borgn’, M. Sebaoun, Mme Corre et M. Kalinowski.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’issue de ce délai ».
Amendement n° 135 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ».
Amendement n° 195 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard et M. Saint-André.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Amendement n° 364 présenté par M. Popelin.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.
« L’officier de police judiciaire joint au procès-verbal mentionné à l’alinéa précédent les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles, à partir du 1er janvier 2017, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue à l’article 230-45 centralise et conserve les données recueillies en application du premier alinéa.
« Les données collectées sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou lorsqu’une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Amendement n° 550 présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706-104. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un parlementaire, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. »
Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-96 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « nécessités », sont insérés les mots : « de l’enquête ou », les mots : « le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » et les mots : « commis sur commission rogatoire » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « alinéa, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention ou » ;
– à la deuxième phrase, après les mots : « fin par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
– à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « magistrat qui les a autorisées » ;
2° L’article 706-98 est ainsi rédigé :
« Art. 706-98. – Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, les décisions mentionnées à l’article 706-97 sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ;
3° Aux premiers alinéas des articles 706-99, 706-100 et 706-101, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République » ;
4° Le premier alinéa de l’article 706-101 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune séquence relative à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-96 ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. » ;
5° L’article 706-102-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « nécessités », sont insérés les mots : « de l’enquête ou » ;
– les mots : « le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » ;
– après le mot : « transmettre », sont insérés les mots : « , telles qu’elles sont stockées dans un système informatique » ;
b) À la seconde phrase, après le mot « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
6° À l’article 706-102-2 et au premier alinéa de l’article 706-102-4, après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
7° L’article 706-102-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, les décisions mentionnées à l’article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Le juge des libertés et de la détention ou » ;
8° L’article 706-102-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la référence : « 706-102-1, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ;
– à la deuxième phrase, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « par le procureur de la République ou » ;
– à l’avant-dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la référence : « 706-102-1, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
9° À l’article 706-102-6 et à la première phrase du premier alinéa des articles 706-102-7 et 706-102-8, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République ».
Amendement n° 253 présenté par M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« une fois ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« une fois ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ».
Amendement n° 252 présenté par M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski.
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ces enregistrements, quel qu’en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le délai de leur destruction. »
Amendement n° 428 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces séquences sont détruites dans un bref délai. »
Amendement n° 332 rectifié présenté par M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, M. Sebaoun, M. Clément, M. Marsac, Mme Tallard, M. Cresta, M. Robiliard, M. Juanico, M. Amirshahi, M. Bleunven et M. Laurent.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-102-8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».
Amendement n° 223 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d’autorisation prévu au 1° ne s’applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 221 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-3-1. – Dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet sont tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents.
« La violation de cette obligation est punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an. »
Amendement n° 532 présenté par M. Galut, Mme Adam, Mme Lousteau, M. Cresta, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Troallic, M. Colas, M. Arnaud Leroy, Mme Crozon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Alexis Bachelay, Mme Dufour-Tonini, M. Laurent, M. Potier, Mme Tallard, Mme Iborra, Mme Berger, M. Daniel, M. Delcourt, M. Destans, M. Juanico, M. Liebgott, M. Pouzol, Mme Rabault, Mme Rabin et M. Terrasse.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 99-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire par lui commis, peut requérir de tout concepteur de matériel électronique d’accéder, par tous moyens, aux données susceptibles d’intéresser l’enquête en cours contenues sur des supports électroniques relevant de sa conception.
« Le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende d’un million d’euros. »
Amendement n° 533 présenté par M. Galut, Mme Adam, M. Cresta, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Troallic, M. Colas, M. Arnaud Leroy, Mme Crozon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Alexis Bachelay, Mme Dufour-Tonini, M. Potier, M. Laurent, Mme Tallard, Mme Iborra, Mme Berger, M. Daniel, M. Delcourt, M. Destans, M. Juanico, M. Liebgott, M. Pouzol, Mme Rabault, Mme Rabin et M. Terrasse.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 77-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire intervenant sur réquisition de ce dernier peut, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, requérir de tout concepteur de matériel électronique d’accéder, par tous moyens, aux données susceptibles d’intéresser l’enquête en cours contenues sur des supports électroniques relevant de sa conception.
« Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende d’un million d’euros. »
Amendement n° 469 présenté par M. Laurent.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit mentionné aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de quinze jours. »
Amendement n° 219 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« De l’accès à distance aux données informatiques
« Art. 100-8. – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis par lui à accéder par un système informatique à des données stockées dans un autre système informatique, sans le consentement des intéressés, si ces données sont accessibles à partir du système initial.
« Les modalités prévues par les troisième à dernier alinéas de l’article 57-1 s’appliquent à ces opérations.
« Art. 100-9. – Le juge d’instruction, l’officier ou l’agent de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’accès à distance à des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
« Art. 100-10. – Le juge d’instruction, l’officier ou l’agent de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.
« Art. 100-11. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Amendement n° 17 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-24-3. – Pour l’instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l’article 145-1 du présent code ne peut excéder six mois.
« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Ce seuil est porté à trois ans lorsque la personne est poursuivie pour le délit d’association de malfaiteurs prévu par l’article 421-5 du code pénal. »
Amendement n° 94 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-24-3. – Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu à l’article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l’article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du même délit.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa du même article 11 est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l’article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. ».
Amendement n° 225 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 706-88-1 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ».
Amendement n° 224 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. »
Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 ».
Amendement n° 471 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 706-17 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-16 », sont insérés les mots : « à l’exception des délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-7 du code pénal, pour lesquels n’a pas été exercée la compétence prévue au présent article » ».
L’article 132-45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° En cas d’infraction aux articles 421-1 à 421-6, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. »
Amendement n° 260 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Said, M. Salen, M. Salles, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Vitel et M. Warsmann.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221-3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat a été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
Amendement n° 176 rectifié présenté par M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221-3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat est constitutif d’un acte de terrorisme ».
Amendement n° 182 présenté par M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221-4 du code pénal, après le mot :
« fonctions »,
sont insérés les mots :
« ou lorsque le meurtre est constitutif d’un acte de terrorisme ».
Amendement n° 530 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article 221-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne ayant commis un acte de terrorisme, tel que défini au 1° de l’article 421-1. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 132-23 n’est pas applicable à l’infraction prévue au 10°. »
Amendement n° 180 rectifié présenté par M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Après le 10° de l’article 221-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le cadre d’un acte de terrorisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 185 présenté par M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 421-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l’article 421-1 a été commis en bande organisée, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »
Amendement n° 35 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-7. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. Toutefois, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »
Sous-amendement n° 582 présenté par le Gouvernement.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« infractions prévues »
les mots :
« aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« Toutefois »
insérer les mots :
« lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».
Amendement n° 31 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 421-3 du code pénal est supprimé.
Amendement n° 93 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l’article 421-1 est commis en bande organisée, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne peut être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 421-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : « , 221-4 et 421-3 ».
Amendement n° 32 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 421-4 du code pénal est supprimé.
Amendement n° 33 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 421-5 du code pénal est supprimé.
Amendement n° 34 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 421-6 du code pénal est supprimé.
Amendement n° 296 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. »
Amendement n° 36 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 92 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. »
Amendement n° 227 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ».
Amendement n° 24 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article 720-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 228 deuxième rectification présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé.
Amendement n° 229 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au début du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l’exception des individus condamnés pour des faits de terrorisme, ».
Amendement n° 18 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Wauquiez, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ».
Amendement n° 25 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 28 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article 723-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 29 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article 723-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 27 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article 723-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 470 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
À l’article 723-29 du code de procédure pénale, après le mot : « légale, » sont insérés les mots : « ou pour tout crime ou délit constituant un acte de terrorisme, ».
Amendement n° 26 présenté par M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».
À la première phrase de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 251 présenté par M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
140° séance
Scrutin public n° 1242
Sur l’amendement n° 221 de M. Ciotti après l’article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Pour l’adoption : 11
Contre : 12
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 3
MM. Philippe Baumel, Jean-Louis Destans et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 9
M. Guy Bailliart, Mmes Colette Capdevielle, Françoise Descamps-Crosnier, M. Yves Goasdoué, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
M. Jean-Marc Ayrault (membre du Gouvernement), Mme Ericka Bareigts (membre du Gouvernement), M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale), Mmes Hélène Geoffroy (membre du Gouvernement) et Estelle Grelier (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 7
MM. Éric Ciotti, Nicolas Dhuicq, Daniel Gibbes, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Thierry Mariani et Patrice Verchère.
Abstention.... : 1
M. Lionel Tardy.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
MM. Christophe Cavard et Sergio Coronado.
Non-votant(s) :
Mme Barbara Pompili (membre du Gouvernement).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (11) :