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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture - n° 673
RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Il est ajouté un article 706-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-40-1. – Les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l’objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l’article 706-63-1 du présent code.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
« Lorsqu’il est fait application à ces personnes des dispositions de l’article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association mentionnée à l’article 2-22.
« Sans préjudice du présent article, l’article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
PROTECTION DES VICTIMES DE LA PROSTITUTION
ET CRÉATION D’UN PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION
ET D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCOMPAGNEMENT
DES VICTIMES DE LA PROSTITUTION
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. – I. – Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1.
« Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.
« II. – Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II.
« L’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée.
« L’instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
« Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément fixées par décret en Conseil d’État.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
2° L’article L. 121-10 est abrogé.
II. – (Non modifié)
Amendement n° 4 présenté par Mme Olivier.
Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
« du présent code »
insérer les mots :
« , L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide mentionnée à l’alinéa précédent est à la charge de l’État. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué par l’article 4 de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le montant de l’aide et l’organisme qui la verse pour le compte de l’État sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l’État dans le département après avis de l’instance mentionnée au deuxième alinéa du I. Il est procédé au réexamen du droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L’aide est incessible et insaisissable.
I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le e, sont insérés des f et g ainsi rédigés :
« f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« g) De personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal. » ;
2° (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
II et III. – (Non modifiés)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 316-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) (Supprimé)
2° Après l’article L. 316-1, il est inséré un article L. 316-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-1-1. – Une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. La condition prévue à l’article L. 313-2 du présent code n’est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » ;
3° L’article L. 316-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, la référence : « de l’article L. 316-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 » ;
b) Après la référence : « L. 316-1 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et de l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ; »
2° L’article 222-24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
3° L’article 222-28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE L’ARTICLE 8
DE LA DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 5 AVRIL 2011 CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET LA LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE AINSI QUE LA PROTECTION DES VICTIMES ET REMPLAÇANT LA DÉCISION-CADRE 2002/629/JAI DU CONSEIL
PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT VERS LES SOINS
DES PERSONNES PROSTITUÉES POUR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE
PRÉVENTION DES PRATIQUES PROSTITUTIONNELLES
ET DU RECOURS À LA PROSTITUTION
INTERDICTION DE L’ACHAT D’UN ACTE SEXUEL
I A (nouveau). – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé :
« TITRE UNIQUE
« Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »
I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ;
2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l’article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l’article 225-12-1 » ;
4° À l’article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».
II. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas et n° 8 présenté par Mme Françoise Dubois, M. Pueyo, M. Dussopt et M. Franqueville.
Supprimer cet article.
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; ».
Amendement n° 2 présenté par M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS FINALES
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
2° De la mise en œuvre de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Du dispositif d’information prévu à l’article L. 312-17-1-1 du code de l’éducation ;
4° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l’évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
c bis) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
d) (Supprimé)
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
Amendement n° 3 présenté par M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas.
Supprimer l’alinéa 3.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 6 avril 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3669).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ce projet de loi, n° 3669, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Cette proposition de loi, n° 3666, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. Damien Abad, un rapport, n° 3667, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l’abus de dépendance économique (n° 3571).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de Mme Sophie Rohfritsch, un rapport, n° 3668, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (n° 2709).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. Arnaud Leroy, un rapport, n° 3672, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. Yves Daniel, un rapport, n° 3671, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole (n° 3574).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-5 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
7173/16. – Décision du Conseil concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
7392/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
7393/16. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
ANALYSE DES SCRUTINS
170° séance
Scrutin public n° 1265
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (lecture définitive).
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39
Pour l’adoption : 64
Contre : 12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285) :
Pour.......... : 51
Mme Sylviane Alaux, M. Pierre Aylagas, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, M. Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Jacques Bridey, Mmes Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, M. Guy-Michel Chauveau, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Chantal Guittet, MM. Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, M. Jean-René Marsac, Mmes Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, M. Hervé Pellois, Mme Élisabeth Pochon, MM. Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Christophe Premat, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Marcel Rogemont, Mmes Barbara Romagnan, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, M. Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 2
M. Christian Bataille et Mme Odile Saugues.
Abstention.... : 2
Mme Françoise Dubois et M. François Loncle.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (197) :
Pour.......... : 6
MM. Yves Censi, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Mme Arlette Grosskost, MM. Didier Quentin et Éric Woerth.
Contre........ : 4
Mme Virginie Duby-Muller, MM. Guénhaël Huet, Charles de La Verpillière et Camille de Rocca Serra.
Abstention.... : 8
Mmes Sophie Dion, Marie-Louise Fort, MM. Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Jacques Myard, François Scellier, Lionel Tardy et Pascal Thévenot.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3
MM. Charles de Courson, Yves Jégo et Philippe Vigier.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Alain Tourret.
Abstention.... : 1
Mme Gilda Hobert.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
Mme Eva Sas.
Contre....... : 2
MM. Sergio Coronado et Noël Mamère.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
Mme Marie-George Buffet, M. Gaby Charroux et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (12) :
Contre........ : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1265)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philip Cordery qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».