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Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.
Ce projet de loi, n° 3695, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à protéger l’embryon.
Cette proposition de loi, n° 3696, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Élie Aboud, une proposition de loi instituant un service citoyen universel.
Cette proposition de loi, n° 3697, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur.
Cette proposition de loi, n° 3698, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au débroussaillement.
Cette proposition de loi, n° 3699, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de Mme Isabelle Attard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et à équilibrer le temps de travail.
Cette proposition de loi, n° 3700, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la clarification des règles encadrant les contrats d’assurance emprunteur.
Cette proposition de loi, n° 3701, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les contrôles à l’encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 3702, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Élie Aboud, une proposition de loi autorisant les forces de l’ordre à porter leur arme en permanence.
Cette proposition de loi, n° 3703, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l’obligation scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3704, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d’excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées.
Cette proposition de loi, n° 3705, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire".
Cette proposition de loi, n° 3706, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d’armes et de munitions.
Cette proposition de loi, n° 3707, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 3694, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (n° 2348).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport annuel pour l’année 2014 relatif aux chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, du Premier ministre, en application de l’article 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et de chaleur.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION
DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 27 avril 2016, M. Philippe Kemel, en qualité de membre titulaire.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 avril 2016
COM(2016) 186 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 187 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et les Îles Salomon relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 188 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République des Îles marshall relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 189 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Îles Salomon relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 191 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et les Tuvalu relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 192 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 193 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 202 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
COM(2016) 218 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)
COM(2016) 219 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)
COM(2016) 225 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM(2016) 226 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d’Eurocontrol sur les services centralisés
D044460/01. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière 15
D044661/03. – Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme