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Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actif-ve-s
Texte adopté par la commission – n° 3675
REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET
DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
VERS UNE REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL
Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen, n° 724 présenté par Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Zanetti, M. Cherki, M. Premat, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez, n° 738 présenté par Mme Fraysse, n° 1200 présenté par M. Galut, n° 1319 présenté par M. Debré, n° 1882 présenté par Mme Buffet, n° 1886 présenté par M. Dolez, n° 1889 présenté par M. Sansu, n° 1890 présenté par M. Charroux, n° 2070 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten et n° 2294 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et M. Noguès et n° 1878 présenté par M. Asensi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1108 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 4774 présenté par M. Richard.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
Amendement n° 341 présenté par Mme Dion, M. Hetzel, M. Straumann, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Ameline, M. Sordi, M. Siré, M. Lurton, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Houillon, M. Accoyer, M. Sermier, M. Bouchet, M. Decool, M. Tétart, M. Salen, M. Mathis et M. Moreau.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette commission comprend également deux députés et deux sénateurs, à raison de leurs compétences dans le domaine du monde de l’entreprise et sur les questions juridiques. »
Amendement n° 4939 présenté par Mme Orphé, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Lurel, M. Said, M. Naillet, Mme Louis-Carabin, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Chapdelaine, M. Lesage, Mme Le Houerou, M. Germain et Mme Alaux.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend un expert des relations sociales dans les outre-mer. »
Amendement n° 4433 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Premat, M. Juanico, M. Joron, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Gille et M. Amirshahi.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette refondation s’attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au XXIème siècle. »
Amendement n° 1392 présenté par M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Gille, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun, Mme Sommaruga et Mme Tallard.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. »
Amendement n° 4604 présenté par M. Hamon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« du »
insérer les mots :
« principe de faveur et du ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. »