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(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
par M. Christian JACOB, M. Damien ABAD, M. Élie ABOUD, M. Bernard ACCOYER, M. Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, M. Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, M. Julien AUBERT, M. Olivier AUDIBERT-TROIN, M. Patrick BALKANY, M. Jean-Pierre BARBIER, M. Jacques-Alain BÉNISTI, M. Sylvain BERRIOS, M. Marcel BONNOT, M. Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. Xavier BRETON, M. Philippe BRIAND, M. Bernard BROCHAND, M. Dominique BUSSEREAU, M. Olivier CARRÉ, M. Gilles CARREZ, M. Yves CENSI, M. Jérôme CHARTIER, M. Luc CHATEL, M. Gérard CHERPION, M. Guillaume CHEVROLLIER, M. Alain CHRETIEN, M. Jean-Louis CHRIST, M. Dino CINIERI, M. Eric CIOTTI, M. Philippe COCHET, M. Jean-François COPÉ, M. François CORNUT-GENTILLE, M. Jean-Louis COSTES, M. Edouard COURTIAL, M. Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Olivier DASSAULT, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, M. Bernard DEBRÉ, M. Jean-Pierre DECOOL, M. Bernard DEFLESSELLES, M. Lucien DEGAUCHY, M. Remi DELATTE, M. Patrick DEVEDJIAN, M. Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, M. Julien DIVE, M. Jean-Pierre DOOR, M. Dominique DORD, M David DOUILLET, Mme Marianne DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, M. Georges FENECH, M. François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, M. Yves FOULON, M. Marc FRANCINA, M. Yves FROMION, M. Laurent FURST, M. Claude de GANAY, M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, M. Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, M. Guy GEOFFROY, M. Bernard GÉRARD, M. Alain GEST, M. Daniel GIBBES, M. Franck GILARD, M. Georges GINESTA, M. Charles-Ange GINESY, M. Jean-Pierre GIRAN, M. Claude GOASGUEN, M. Jean-Pierre GORGES, M. Philippe GOSSELIN, M. Philippe GOUJON, Mme Claude GREFF, Mme Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, M. Henri GUAINO, Mme Françoise GUÉGOT, M. Jean-Claude GUIBAL, M. Jean-Jacques GUILLET, M. Christophe GUILLOTEAU, M. Michel HEINRICH, M. Michel HERBILLON, M. Antoine HERTH, M. Patrick HETZEL, M. Philippe HOUILLON, M. Guénhaël HUET, M. Sébastien HUYGHE, M. Denis JACQUAT, M. Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Jacques KOSSOWSKI, M. Patrick LABAUNE, Mme Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, M. Jacques LAMBLIN, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Guillaume LARRIVÉ, M. Charles de LA VERPILLIERE, M. Thierry LAZARO, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, M. Vincent LEDOUX, M. Frédéric LEFEBVRE, M. Marc LE FUR, M. Pierre LELLOUCHE, M. Bruno LE MAIRE, M. Dominique LE MENER, M. Jean LEONETTI, M. Pierre LEQUILLER, M. Philippe LE RAY, MM. Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Lionnel LUCA, M. Gilles LURTON, M. Laurent MARCANGELI, M. Thierry MARIANI, M. Hervé MARITON, M. Alain MARLEIX, M. Olivier MARLEIX, M. Franck MARLIN, M. Alain MARSAUD, M. Philippe MARTIN, M. Patrice MARTIN-LALANDE, M. Alain MARTY, M. Jean-Claude MATHIS, M. François de MAZIÈRES, M. Gérard MENUEL, M. Damien MESLOT, M. Philippe MEUNIER, M. Jean-Claude MIGNON, M. Pierre MORANGE, M. Yannick MOREAU, M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, M. Alain MOYNE-BRESSAND, M. Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, M. Yves NICOLIN, M. Patrick OLLIER, M. Jacques PELISSARD, M. Bernard PERRUT, M. Édouard PHILIPPE, M. Jean-Frédéric POISSON, M. Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, M. Christophe PRIOU, M. Didier QUENTIN, M. Frédéric REISS, M. Franck RIESTER, M. Bernard REYNES, M. Franck RIESTER, M. Arnaud ROBINET, M. Camille de ROCCA-SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, M. Martial SADDIER, M. Paul SALEN, M. François SCELLIER, Mme Catherine SCHMID, M. André SCHNEIDER, M. Jean-Marie SERMIER, M. Fernand SIRÉ, M. Thierry SOLÈRE, M. Michel SORDI, M. Eric STRAUMANN, M. Claude STURNI, M. Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, M. Lionel TARDY, M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, M. Guy TEISSIER, M. Michel TERROT, M. Jean-Marie TETART, M. Pascal THÉVENOT, M. Dominique TIAN, M. François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, M. Patrice VERCHERE, M. Arnaud VIALA, M. Jean-Sébastien VIALATTE, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Philippe VITEL, M. Michel VOISIN, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Laurent WAUQUIEZ, M. Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Jean-François MANCEL, M. Thierry BENOIT, M. Charles de COURSON, M. Laurent DEGALLAIX, M. Stéphane DEMILLY, M. Yannick FAVENNEC, M. Philippe FOLLIOT, M. Philippe GOMES, M. Meyer HABIB, M. Francis HILLMEYER, M. Yves JÉGO, M. Jean-Christophe LAGARDE, Mme Sonia LAGARDE, M. Maurice LEROY, M. Hervé MORIN, M. Bertrand PANCHER, M. Michel PIRON, M. Franck REYNIER, M. Arnaud RICHARD, M. François ROCHEBLOINE, Mme Maïna SAGE, M. Rudy SALLES, M. André SANTINI, M. François SAUVADET, M. Jean-Paul TUAIVA, M. Francis VERCAMER, M. Philippe VIGIER, M. François-Xavier VILLAIN, M. Patrick WEITEN, M. Michel ZUMKELLER.
Pour la quatrième fois depuis le début du quinquennat, et à nouveau sur un texte qui a été présenté aux Français comme un grand texte réformateur, le Gouvernement a pris la décision d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Il engage donc aujourd’hui sa responsabilité sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Suite à la pression d’organisations syndicales plus ou moins représentatives et d’une partie de sa majorité, dans un climat social tendu, ce projet de loi n’est plus que l’ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées ; ce projet de loi est aujourd’hui devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos entreprises et des salariés.
Alors que ce texte était censé réformer en profondeur le code du travail, il se limite à une simple réécriture à droit constant.
Alors qu’il devait porter une flexisécurité à la française, les quelques mesures d’assouplissements de l’organisation du travail qu’il contenait ont été retirées avant même son dépôt.
Alors qu’il devait fluidifier les relations sociales au sein de l’entreprise, le monopole syndical en ressort verrouillé.
Alors qu’il devait sécuriser le licenciement économique, il se contente de le codifier.
A défaut de majorité, le Gouvernement, au pied du mur, fait donc le choix de piétiner les droits du Parlement.
Qu’il soit contraint d’engager sa responsabilité sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l’impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays à force de laisser-aller et d’immobilisme.
La France ne va pas mieux. Elle va même moins bien que ses voisins, que ses partenaires et que ses concurrents. Faute de courage, elle perd des places dans le classement des puissances mondiales. Si notre pays court aujourd’hui le risque du déclin, c’est parce que ce Gouvernement conjugue une politique irresponsable avec des promesses non tenues.
La courbe du chômage ne cesse de monter : 642 000 chômeurs supplémentaires depuis 2012, pour la catégorie A ! On est loin de l’inversion promise !
La croissance reste en deçà des moyennes européennes et mondiales : 1,2 % en France quand elle atteint 3 % au niveau mondial.
Le déficit ne passera pas cette année sous la barre des 3 % : voilà quatre ans que la France prend l’engagement de respecter le pacte de stabilité sans l’honorer.
La dette explose pour atteindre 2.100 Md€, et continuera à se creuser en 2016 et 2017.
Les prélèvements obligatoires dépasseront, pour la première fois de notre histoire, les 1 000 Md€ en 2017 !
La situation de la France justifie des réformes profondes que le Gouvernement est incapable de porter. Son incapacité justifie la censure de sa politique économique et sociale.
Les Groupes Les Républicains et UDI portent une motion de censure qui est aussi celle de l’immense majorité de nos concitoyens. A moins d’un an de l’élection présidentielle, les Français, désabusés, désenchantés par quatre années perdues, attendent un véritable sursaut politique.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 11 mai 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marchés (n° 3731).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Ce projet de loi, n° 3732, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
Ce projet de loi, n° 3736, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
Ce projet de loi, n° 3737, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final), déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3739, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l’accord de protection des données personnelles « Bouclier de protection » entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Nicole Ameline, un rapport, n° 3734, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n° 3577).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, un rapport, n° 3742, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. Pierre-Yves Le Borgn', un rapport, n° 3743, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Odile Saugues, un rapport, n° 3744, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n° 2349).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de MM. François Pupponi et Michel Sordi, un rapport d’information n° 3735, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d’information, n° 3738, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d’information, n° 3740, déposé par la commission des affaires européennes sur l’accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. Jean-Paul Chanteguet, un avis, n° 3733, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 mai 2016
E11150. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)