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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte adopté par la commission - n° 3785
Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi.
Amendement n° 1425 présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin et M. Villaumé.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information mentionnée à l’article 6 A, d’un crime, d’un délit, d’un manquement au droit en vigueur, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle. »
Amendement n° 1336 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l’article 6 A est nulle. »
Amendement n° 1020 présenté par M. Denaja.
Substituer aux mots :
« professionnel applicable aux »
les mots :
« des ».
Amendement n° 916 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par les mots :
« , à un secret professionnel ou au secret des affaires. »
Amendement n° 1505 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
« , dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ».
I. – L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur.
Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.
À défaut de prise en compte par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa ou en cas d’urgence, l’alerte peut être rendue publique.
II. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les départements et les régions mettent en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes mentionnées au I émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II aux administrations de l’État et aux établissements de santé.
Amendement n° 1339 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même.
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai de deux mois, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels, à un parlementaire ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte ».
Amendement n° 1432 présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier et M. Villaumé.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’Inspection Générale, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur. »
Amendement n° 667 présenté par Mme Untermaier.
À l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »
insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative, ».
Amendement n° 716 présenté par Mme Untermaier.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Cette personne de confiance est chargée de transmettre l’alerte à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel et aux ordres professionnels. Elle en informe le lanceur d’alerte.
« L’autorité judiciaire, l’autorité administrative, le Défenseur des droits, les instances représentatives du personnel et les ordres professionnels informent le lanceur d’alerte sur le devenir de l’alerte dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à un mois. »
Amendement n° 1433 présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier et M. Villaumé.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels (le reste sans changement) »
Amendement n° 1434 présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier et M. Villaumé.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels (le reste sans changement) »
Amendement n° 1353 présenté par Mme Mazetier.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ».
Sous-amendement n° 1511 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Amendement n° 918 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ».
Amendement n° 919 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ».
Amendement n° 729 présenté par Mme Untermaier.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte ».
Amendement n° 1294 présenté par Mme Carrey-Conte.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’occasion du signalement, il est immédiatement remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement.
« Le lanceur d’alerte, et le cas échéant l’association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte s’étant proposé par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte, est tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte. »
Amendement n° 1506 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La divulgation auprès d’un journaliste au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au public ne doit être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ou lorsque l’imminence d’une menace ou d’un risque graves impose une telle divulgation. »
Amendement n° 213 présenté par Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Siré et M. de Ganay.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 1021 rectifié présenté par M. Denaja.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’État, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et la taille en dessous de laquelle les personnes morales de droit public ou de droit privé, les administrations de l’État et les établissements publics peuvent être dispensés de cette obligation. »
Sous-amendement n° 1537 présenté par M. Olivier Marleix.
À l’alinéa 2, après le mot:
« moins »
insérer les mots :
« deux cent »
Sous-amendement n° 1538 présenté par M. Olivier Marleix.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l’alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l’article 6 C garantissent une stricte confidentialité.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci.
Les éléments de nature à identifier la personne physique mise en cause par une alerte ne peuvent être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
Amendement n° 1022 présenté par M. Denaja.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. »
I. – Le lanceur d’alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable, dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi.
Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit.
II. – En cas de litige relatif à l’application du I, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Amendement n° 215 présenté par Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Saddier, M. Siré et M. de Ganay.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« être, pour ce motif, »
les mots :
« , pour ce motif, être ».
Amendement n° 926 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 1, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
Amendement n° 831 rectifié présenté par M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, Mme Dagoma et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après la première occurrence du mot :
« professionnelle »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l’objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de notation, de discipline, de titularisation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ; ou de toute autre mesure défavorable faisant suite à son signalement ou à sa révélation. »
Amendement n° 927 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 1, après le mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« , d’un non-renouvellement de contrat ».
Amendement n° 928 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 1, après le mot :
« sanction »,
insérer le mot :
« , d’une mutation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1023 présenté par M. Denaja et n° 1342 rectifié présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi »
Amendement n° 932 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
les mots :
« présent I ».
Amendement n° 1344 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte. »
Amendement n° 1427 présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin et M. Villaumé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral de sa perte de revenus. »
Amendement n° 1026 rectifié présenté par M. Denaja.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-1. – Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance du I de l’article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque celle-ci était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. ».
Amendement n° 936 rectifié présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
Le juge peut enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d’une alerte. »
Amendement n° 1345 rectifié présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
I. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
II. – L’agent public lanceur d’alerte peut demander au juge administratif d’intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »
Amendements identiques :
Amendements n° 832 rectifié présenté par M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, Mme Dagoma et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 873 rectifié présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
En cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement ou d’une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
L’agent public lanceur d’alerte peut demander au juge administratif d’intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sous-amendement n° 1519 présenté par M. Denaja.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un signalement ou d’une révélation », les mots : « une alerte mentionnée à l’article 6A ».
Sous-amendement n° 1521 présenté par M. Denaja.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 283 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot et n° 935 présenté par M. de Courson.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 431-1, il est inséré un article 431-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-1-1. – Le fait d’entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l’intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice du droit d’alerte, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 431-2, après la référence : « article 431-1 », sont insérés les mots : « et l’article 431-1-1 ».
Amendement n° 1431 rectifié présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin et M. Villaumé.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du code pénal, le signalement ou la révélation d’informations relatives à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
II. – Lorsqu’il rend une décision de relaxe à l’issue d’une procédure pour diffamation, le tribunal peut, par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
III. – Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sous-amendement n° 1522 présenté par M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit mentionné à l’article 6 A est punie d’un an... » (le reste sans changement)
Sous-amendement n° 1523 présenté par M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque l’infraction définie à l’alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... » (le reste sans changement)
Sous-amendement n° 1524 présenté par M. Denaja.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 euros. »
Sous-amendement n° 1525 présenté par M. Denaja.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 737 troisième rectification présenté par Mme Untermaier.
Après l’article 6 E, insérer l’article suivant :
Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information encourt une peine d’amende de 200 000 €.
Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article étant également tenue de rembourser la contribution qui lui a été versée en application de l’article 6 F de la présente loi.
En cas de témoignage mensonger avéré, la commission des sanctions, mentionnée à l’article 2 de la présente loi, peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage d’une communication permettant de rétablir la réputation de l’entité visée par le lanceur d’alerte.
Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du I de l’article 6 E et à la réparation des dommages moraux et financiers qu’ils subissent pour ce motif.
Pour le recouvrement du montant de cette aide, le Défenseur des droits est subrogé dans les droits du lanceur d’alerte qui bénéficie d’un soutien financier dans les actions visant à obtenir réparation des préjudices correspondants.
Amendement n° 1025 rectifié présenté par M. Denaja.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du I de l’article 6 E. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France.
« II. – L’aide financière prévue au I peut être totale ou partielle. Elle peut être accordée sans préjudice de l’aide juridictionnelle perçue par le lanceur d’alerte en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
« Son montant est déterminé en fonction des ressources du lanceur d’alerte et de la mesure de représailles dont il fait l’objet lorsque celle-ci emporte privation ou diminution de sa rémunération. Il est diminué de la fraction des frais de procédure prise en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.
« Pour le recouvrement du montant de cette aide financière, le Défenseur des droits est subrogé dans les droits du lanceur d’alerte.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Sous-amendement n° 1509 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
I. – Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l’article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés.
II. – Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés.
III. – Le II de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« II. – Les articles 6 E et 6 F de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables, dès lors que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi. »
IV – Les articles L. 1132-3-3 et L. 1161-1 du code du travail sont abrogés.
V. – L’article 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
Amendement n° 1298 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot « et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Le II de l’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
« IV ter. – Au dernier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». »
Amendement n° 1027 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et L. 1161-1 »
les références :
« , L. 1161-1 et L. 4133-5 ».
Amendement n° 1028 rectifié présenté par M. Denaja.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L’article 6 ter A est abrogé ;
2° L’article 25 octies est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, la référence : « 6 ter A, » est supprimée ;
« b) Au dernier alinéa du IV, la référence : « 6 ter A de la présente loi » est remplacée par la référence : « 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». »
Amendement n° 940 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants :
« VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
« b) Au début du cinquième alinéa, il est inséré la référence : « II. – » ;
« c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent II est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent II, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. »
« 2° L’article 6 bis est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
« b) Au début du quatrième alinéa, il est inséré la référence : « II. – » ;
« c) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent II est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent II, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. » ;
« d) Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III. – »
« 3° L’article 6 ter A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits » et après la référence : « article 25 bis », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé.
« 4° L’article 6 ter est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
« b) Au début du quatrième alinéa, il est inséré la référence : « II. – » ;
« c)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent II est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent II, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. » ;
« 5° L’article 6 quinquies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision prise en méconnaissance du présent article est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application du présent article, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. ».
Amendement n° 1029 rectifié présenté par M. Denaja.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article 1er, les 3° et 4° de l’article 2 et l’article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sont abrogés.
« VII. – L’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. »
Amendement n° 941 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
« 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement n° 960 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 6 G, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d’un risque grave.
Amendement n° 961 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 6 G, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Amendement n° 958 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 6 G, insérer l’article suivant :
L’article 4 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le Défenseur des droits ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1343 rectifié présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville et n° 1430 rectifié présenté par M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin et M. Villaumé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ». ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Christ, M. Suguenot, M. Tardy et Mme Arribagé.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est complété par la phrase suivante :
« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système ».
Le titre III du livre VI du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE COMPÉTENTES ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
« Art. L. 634-1. – L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement :
« 1° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
« 2° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
« 3° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ;
« 4° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
« 5° Aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l’article L. 621-9, relatif à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-1.
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l’économie, pour ce qui concerne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d’application du présent chapitre.
« Art. L. 634-2. – Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler tout manquement mentionné à l’article L. 634-1 :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l’article L. 621-9 ;
« 2° Les personnes mentionnées à l’article L. 612-2, lorsqu’elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 634-1.
« Art. L. 634-3. – Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l’un ou plusieurs des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.
« Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que l’auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu’il a agi de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
« Art. L. 634-4. – Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d’un manquement mentionné à l’article L. 634-1 ne peuvent faire l’objet, au seul motif qu’elles ont fait l’objet d’un tel signalement, d’une mesure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 634-3. »
AUTRES MESURES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET DIVERS MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II.
Cette obligation s’impose également :
1° (nouveau) Aux présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ;
2° Selon les attributions qu’ils exercent, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cent salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ou des sociétés qu’elle contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent I sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, met en œuvre les mesures et procédures prévues au II du présent article et que ces mesures et procédures s’appliquent à l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société déploie son activité ;
4° Des procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs de premier rang ainsi que des intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ;
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société.
Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II.
III. – De sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, l’Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect des mesures et procédures mentionnées au II prévues au présent article.
Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues au I de l’article 4. Il donne lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée. Le rapport contient les observations de l’agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations visant à l’amélioration des procédures existantes.
IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.
Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s’agissant d’une personne morale, à son responsable légal.
V. – La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne saurait excéder trois ans.
La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.
Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.
La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.
La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.
VI. – L’action de l’Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.
VII. – Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Amendement n° 51 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« I. – Les sociétés immatriculées en France employant en France au moins cinq-cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article 233‐3 du code de commerce dont l’effectif comprend en France au moins cinq-cents salariés, sont tenues de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II du présent article.
« Cette obligation s’impose également aux associations déclarées en France employant en France au moins cinq cents salariés. »
Amendement n° 319 présenté par M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots :
« cinq cents »
le mot :
« mille ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Amendement n° 1141 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 233-1 »
la référence :
« L. 233-16 ».
Amendement n° 408 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 233-3 »
la référence :
« L. 233-16 ».
Amendement n° 1142 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 6, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 1341 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise, et fait l’objet à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail. »
Amendement n° 1338 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l’entreprise concernée. »
Amendement n° 1160 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
À l’alinéa 8, après le mot :
« permettre »,
insérer le mot :
« anonymement ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Christ, M. Suguenot, M. Tardy et Mme Arribagé.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de l’association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »
Amendement n° 1301 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société ou l’association déploie son activité commerciale ; »
Amendement n° 1030 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« déploie »
le mot :
« exerce ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la société ou l’association ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‐3 du code de commerce, avec des soustraitants, fournisseurs, intermédiaires et partenaires de coentreprise immatriculée ou non ; ces procédures sont effectuées conformément aux usages commerciaux internationaux habituellement appliqués dans l’industrie pertinente, ou à défaut, conformément aux recommandations faites par le service mentionné à l’article 1er de la présente loi, au regard de la cartographie des risques ; »
Amendement n° 64 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou à l’association ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. »
Amendement n° 1031 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« membres »
le mot :
« salariés ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes ou de l’association, est nommé afin de mettre en œuvre les mesures et procédures prévues aux 1° à 7° du présent article. Ce salarié bénéficie des ressources nécessaires à l’exercice de ses missions eu égard notamment à la cartographie des risques mentionnée au 3° du présent article. »
Amendement n° 672 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ;
« 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu’elles soient, des personnes mentionnées au I ;
« 10° Les clauses particulières définies à l’entrée en fonction des personnes mentionnées au I sont réputées fixées définitivement et ne peuvent être re-négociées ni au cours ni au terme du contrat qui les lient à la société ou au groupe de sociétés. »
Amendement n° 671 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ;
« 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu’elles soient. »
Amendement n° 1143 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures mises en œuvre précitées au titre du présent II. »
Amendement n° 311 présenté par Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Rohfritsch et M. Voisin.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 3° à 6° du présent II ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. »
Amendement n° 478 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures et procédures sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Tardy et Mme Arribagé.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 57 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« du présent article par les sociétés et associations assujetties. »
Amendement n° 58 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou de l’association ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 1032 présenté par M. Denaja.
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« concernant »
le mot :
« sur ».
Amendement n° 774 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public au sein d’un bilan annuel publié sur le site internet de l’agence mentionnée à l’article 1er ».
Amendement n° 1396 présenté par Mme Berger.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, le respect de l’ensemble des mesures et procédures analogues à celles prévues aux I et II diligentées par une autorité publique étrangère au sens la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 exécutées sur le territoire français ou concernant des personnes de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise notamment les modalités du contrôle que l’Agence exerce sur les communications à cette autorité publique étrangère effectuées par les personnes exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées au III de l’article 131-39-2 du code pénal. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
« IV. – En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celleci se prononce sur la sanction applicable. »
Amendement n° 730 présenté par Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée ou le conseil de son choix en mesure de présenter ses observations dans un délai d’un mois, le magistrat qui dirige le service peut adresser un avertissement aux représentants de la société. »
Amendement n° 65 rectifié présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé.
I. – Substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant :
« V. – La commission des sanctions peut décider d’adresser un avertissement à la société ou à l’association concernée, lui enjoindre d’adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin et dans un délai qu’elle fixe qui ne saurait excéder une année, et peut prononcer une sanction pécuniaire à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de ses représentants légaux, dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 1033 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« saurait »
le mot :
« peut ».
Amendement n° 1327 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Amendement n° 1288 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Amendement n° 481 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 421 présenté par Mme Batho et n° 1328 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l’article 8 des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme. L’Agence française anticorruption informe l’association des suites données à sa démarche et, en cas de refus, motive sa décision.
Sous-amendement n° 1513 présenté par M. Denaja.
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« auprès du »
les mots :
« par le »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« auprès de »
le mot :
« par ».
Sous-amendement n° 1504 présenté par M. Denaja.
À la première phrase, substituer au mot :
« réalise »
les mots :
« peut réaliser ».
Sous-amendement n° 1512 présenté par M. Denaja.
À la première phrase, substituer aux mots :
« établissements visé »
les mots :
« organismes mentionnés ».
Sous-amendement n° 1503 présenté par M. Denaja.
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« et, en cas de refus, motive sa décision ».
Amendement n° 1144 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut saisir l’Agence française anticorruption pour lui demander d’examiner la possibilité d’un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 et par les sociétés visées à l’article 8 de la présente loi des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussions, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.
Amendement n° 775 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l’article 1er à des fins de contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre mentionné à l’article 3. Le service informe l’association qui le saisit de la suite donnée à sa demande ; sa réponse est obligatoirement motivée.
Amendements identiques :
Amendements n° 1071 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 1280 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.