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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte adopté par la commission - n° 3785
TITRE V
DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER
MESURES RELATIVES À L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Amendement n° 1448 présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 30 A, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».
Amendement n° 875 présenté par M. Potier, M. Clément, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Garot, M. Boudié, Mme Bruneau et M. Yves Daniel.
Avant l’article 30 A, insérer l’article suivant :
L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 143-15-1 au profit d’un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu’il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. »
Amendement n° 876 présenté par M. Potier, M. Clément, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Garot, M. Boudié, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel et M. Yves Daniel.
Avant l’article 30 A, insérer l’article suivant :
L’article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il s’agit d’un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l’apporteur doit s’engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. En cas de méconnaissance de l’engagement ainsi souscrit, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l’annulation de l’apport au Président du tribunal de grande instance. »
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-3. – À compter d’un délai fixé par voie réglementaire, l’acquisition de biens fonciers agricoles par une personne morale est limitée aux sociétés dont le portage de biens immobiliers entre dans le champ du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en application de la présente section. »
Amendement n° 1365 présenté par M. Potier, Mme Errante, M. Clément, M. Yves Daniel, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Boudié, Mme Bruneau, M. Beffara et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-15-1 – I Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l’article L. 141-1 par ou au bénéfice d’une société, quelle qu’en soit la forme ou l’organisation juridique, doit faire l’objet d’une affectation particulière au sein de son capital social.
« Les parts ou actions résultant de cette affectation sont assimilées aux biens qu’elles représentent pour l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de toute cession de ces droits. Le cas échéant, l’exercice du droit de préemption par cette société d’aménagement foncier et d’établissement rural est regardé comme un retrait d’actifs immobiliers.
« II. – Lorsqu’une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation des dispositions ci-dessus, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, peut dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de cession ou à défaut dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est connue, demander au tribunal de grande instance, soit d’annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société. »
Le I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »
Amendement n° 1548 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au regard de la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations définie à l’article L. 1 et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ».
Amendement n° 566 présenté par M. Potier.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination du prix font... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 625 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après le mot :
« évolutions »,
insérer les mots suivants :
« , qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 632-1, »
Amendement n° 567 présenté par M. Potier.
Après la première occurrence du mot :
« alimentaires »,
insérer le mots :
« notamment ceux ».
Amendement n° 1358 rectifié présenté par Mme Le Loch, Mme Massat, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. Yves Daniel, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. L’évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs signataire de l’accord-cadre mentionné au présent I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro et M. de Ganay, n° 102 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Gilard, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier et M. Breton, n° 192 présenté par M. Herth et Mme de La Raudière, n° 279 présenté par M. Dhuicq, Mme Nachury et M. Mariani, n° 352 présenté par M. Travert, n° 467 présenté par M. Viala, n° 514 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac et n° 578 rectifié présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par Mme Vautrin, M. Tardy, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Menuel, M. Solère, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Bouchet, M. Siré, M. Viala, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Delatte, M. Reiss, M. Daubresse, M. Aubert, M. Dassault et M. de Ganay, n° 577 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller et n° 898 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. »
Amendement n° 1362 présenté par M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain .
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« II. – Le onzième alinéa du même I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I et qu’une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs est habilitée, conformément au droit de l’Union européenne, à négocier les contrats au nom et pour le compte de ses membres en vertu d’un mandat donné à cet effet, la conclusion des contrats est subordonnée à une négociation préalable entre cette organisation ou cette association, et l’acheteur.
« La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs concernée.
« Cet accord-cadre porte sur l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa du présent I. Il précise en outre :
« – le volume ou la qualité à livrer par l’ensemble des producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de ce volume ou cette quantité entre les producteurs ;
« – les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre producteurs membres de l’organisation ou producteurs représentés par l’association ;
« – les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
« Il peut également préciser les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré par l’ensemble des producteurs membres de l’organisation ou des producteurs représentés par l’association.
« III. – Le sixième alinéa de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« – ou de remettre au producteur une proposition de contrat non conforme à l’accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 ; »
Amendement n° 1357 présenté par M. Yves Daniel, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa, l’acheteur doit transmettre à une fréquence mensuelle à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu, les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit. »
Amendement n° 1173 présenté par M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 631-27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 du présent code. »
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 631-28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un accord-cadre mentionné au I de l’article L. 631-24. »
Amendement n° 576 rectifié présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 30 C, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la négociation des conditions générales de vente relatives à la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est réalisée par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs concernée, avec l’acheteur. »
Après l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631– 24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-1. – Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les obligations nées de contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24, lorsqu’elles portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent, à peine de nullité, faire l’objet d’une cession à titre onéreux, totale ou partielle.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »
Amendement n° 447 présenté par M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. André, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Bruneau, M. Pueyo, M. Travert, M. Buisine, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Fourage et M. Molac.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 435 présenté par M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. André, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Bruneau, M. Pueyo, M. Travert, M. Buisine, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Fourage et M. Molac.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« neuf ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Tardy et M. Saddier et n° 49 présenté par Mme Vautrin, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Menuel, M. Solère, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Bouchet, M. Siré, M. Viala, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Delatte, M. Reiss, M. Daubresse, M. Aubert, M. Dassault et M. de Ganay.
Après le mot :
« économique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait est prohibé ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Vautrin, M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Brenier.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 631-24, »,
insérer les mots :
« sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1, ».
Amendement n° 574 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’elles portent sur l’achat de lait de vache »
les mots :
« dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu’ils portent sur l’achat de lait ».
Amendement n° 1409 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’elles portent sur l’achat de lait de vache »
les mots :
« dès lors que ces contrats sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, lorsque ces obligations portent sur l’achat de lait ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Salen, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Bouchet, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Delatte et M. de Ganay, n° 101 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Gilard, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Thévenot et M. Breton et n° 472 présenté par M. Viala.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 631-24 »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Salen, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Bouchet, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Delatte et M. de Ganay, n° 73 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier et M. Breton et n° 1481 présenté par M. Viala.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de vache ».
Amendement n° 1089 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de vache »
les mots :
« soumis à contrat »
Amendement n° 1088 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une cession à titre onéreux, totale ou partielle »
les mots :
« un transfert total ou partiel à titre onéreux ».
Amendement n° 579 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs, définies au titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l’opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Amendement n° 571 présenté par M. Potier.
Supprimer les mots :
« les pistes de renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur ».
Amendement n° 1388 présenté par M. Potier, M. Yves Daniel, Mme Le Loch, M. Garot, M. Clément, M. Bleunven, M. Peiro et M. Pellois.
I. – Après le mot :
« réglementairement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« – en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
« – l’agriculture de groupe ;
« – le financement participatif dans le foncier agricole ;
« – le développement d’accords-cadres favorisant les partenariats entre les villes et les campagnes ».
Sous-amendement n° 1541 présenté par Mme Errante.
Après le mot :
« développement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« de pratiques commerciales éthiques et équitables ».
Amendement n° 581 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie également l’opportunité de créer une agence européenne de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin de disposer d’une analyse comparée de l’évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. »
Amendement n° 1404 présenté par M. Garot, M. Pellois et M. Travert.
Après l’article 30 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les chambres d’agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances. »
Le dernier alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l’observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. »
Amendement n° 385 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
I. – Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. »
Amendement n° 1139 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. » »
Amendement n° 1360 rectifié présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l’exercice de ces missions. » »
Amendement n° 390 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I.– Le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il examine et analyse la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. »
Amendement n° 1359 rectifié présenté par M. André, M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, M. Garot et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » »
Amendement n° 450 présenté par M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Pueyo, Mme Le Loch, M. Travert, M. Buisine, Mme Karine Daniel, M. Bleunven et M. Molac.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. »
Amendement n° 1140 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avec les données disponibles équivalentes ou similaires, il compare les résultats qu’il obtient avec ceux des principaux pays européens. » »
Amendement n° 584 rectifié présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ».
Amendement n° 1546 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, ».
Sous-amendement n° 1551 rectifié présenté par M. Potier.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au douzième alinéa de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence « L. 682-1 ».
Amendement n° 1087 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« commerciale ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Vautrin, M. Tardy, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Menuel, M. Solère, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Bouchet, M. Siré, M. Viala, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Delatte, M. Reiss, M. Daubresse, M. Aubert, M. Dassault et M. de Ganay.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et n’appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie »
Amendement n° 1086 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 1408 présenté par Mme Rabault.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le président du tribunal peut décider qu’une part de l’astreinte sera versée à d’autres organismes de droit public ou de droit privé assurant une mission de service public. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ».
Amendement n° 1363 présenté par M. André, Mme Errante, M. Potier, M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par les commissions d’enquête du Parlement sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »
Sous-amendement n° 1528 présenté par M. Potier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« enquêtes »
les mots :
« transmissions de données ».
Amendement n° 1355 rectifié présenté par Mme Errante, M. Potier, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, M. Yves Daniel, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L’article L. 310-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement. »
Amendement n° 1098 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Mamère.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 337 présenté par Mme Marcel, M. Roig, M. Germain, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Loncle, M. Cresta, M. Marsac, M. Pajon, M. Assaf, Mme Fournier-Armand, M. William Dumas, Mme Lousteau, Mme Zanetti, M. Molac, M. Yves Daniel, Mme Imbert et M. Fauré et n° 383 présenté par Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Dupré, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Terrasse, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Allossery, Mme Beaubatie et Mme Le Dissez.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « et d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et contrôle » ;
2°) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage des fruits et légumes frais sont assujetties aux règles fixées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. La déclaration sur l’honneur relative aux ventes au déballage de fruits et légumes frais est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant effectuant la vente. Hors période de crise conjoncturelle, le vendeur ne peut pas réaliser de vente au déballage de fruits et légumes frais excédant deux mois par année civile, quel que soit le local ou l’emplacement. Le vendeur tient un registre des ventes au déballage sur lequel sont mentionnées l’identité et les coordonnées des titulaires des droits sur les lieux de vente sur lesquels il exerce, s’ils sont distincts du vendeur, ainsi que les dates et durées de ces ventes. Ce registre doit être préalablement tamponné par les services préfectoraux avant tout déballage pour vente de fruits et légumes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 939 présenté par Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg et n° 1101 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
L’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l’administration pour enregistrement et contrôle. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne les ventes au déballage de fruits et légumes frais, celles effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à l’alinéa précédent. Les commerçants sont autorisés à participer aux ventes au déballage de fruits et légumes frais pour une période ne pouvant excéder deux mois par année civile. Ils sont tenus de satisfaire à la déclaration préalable mentionnée à l’alinéa précédent, à laquelle est jointe leur attestation sur l’honneur, qui est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant. En vue des contrôles par l’administration, le titulaire des droits sur le lieu de vente doit tenir un registre sur lequel figurent notamment l’identité et les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, s’ils sont distincts du premier, ainsi que les dates et durées de ces ventes. »
Amendement n° 593 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « et d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et contrôle » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à l’alinéa précédent. Les commerçants sont autorisés à participer aux ventes au déballage de fruits et légumes frais pour une période ne pouvant excéder deux mois par année civile. Ils sont tenus de satisfaire à la déclaration préalable mentionnée à l’alinéa précédent, à laquelle est jointe leur attestation sur l’honneur, qui est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant. En vue des contrôles par l’administration, le titulaire des droits sur le lieu de vente doit tenir un registre sur lequel figurent notamment l’identité et les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, s’ils sont distincts du premier, ainsi que les dates et durées de ces ventes. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Vautrin, M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Brenier.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 310-2 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « et d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et contrôle ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage des fruits et légumes frais sont assujetties aux règles fixées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. La déclaration sur l’honneur relative aux ventes au déballage de fruits et légumes frais est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant effectuant la vente. Hors période de crise conjoncturelle, le vendeur ne peut pas réaliser de vente au déballage de fruits et légumes frais excédant deux mois par année civile quel que soit le local ou l’emplacement. Le vendeur tient un registre des ventes au déballage sur lequel sont mentionnées l’identité et les coordonnées des titulaires des droits sur les lieux de vente sur lesquels il exerce, s’ils sont distincts du vendeur, ainsi que les dates et durées de ces ventes. »
Amendement n° 1354 présenté par Mme Errante, M. Potier, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro, M. Yves Daniel, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa du I de L’article L. 310-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une copie de la déclaration est adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. »
Amendement n° 1099 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce les mots : « maire de la commune » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ».
Amendement n° 1100 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ventes au déballage respectent les normes d’hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro et M. de Ganay, n° 107 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Gilard, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier et M. Breton, n° 197 présenté par M. Herth et Mme de La Raudière, n° 282 présenté par M. Dhuicq, Mme Nachury et M. Mariani, n° 370 présenté par M. Travert, n° 468 présenté par M. Viala et M. Lurton, n° 520 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac, n° 588 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller, n° 690 présenté par M. Fasquelle, n° 1081 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 1132 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 430-3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430-3-1. – L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. »
Amendement n° 589 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430-3-1. – En matière de produits agro-alimentaires, l’Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 89 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L’Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Thévenot, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 441-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mention : « transformé en France » est interdite. »
Amendement n° 392 présenté par Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Roig, Mme Bruneau, M. David Habib, M. Terrasse, M. Germain, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Molac, Mme Imbert, M. Cresta, M. Allossery, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie et Mme Le Dissez.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, les avantages tarifaires ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 386 présenté par Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Roig, Mme Bruneau, M. David Habib, M. Terrasse, M. Germain, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Molac, Mme Imbert, M. Cresta, M. Allossery, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie et Mme Le Dissez et n° 586 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. »
Amendement n° 1449 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du I de l’article L. 441-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit en application soit du décret en Conseil d’État prévu par le I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles pendant leur durée d’application. » ;
2° Après l’article L. 441-9, est inséré un article L. 441-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-10. – Le contrat d’une durée inférieure à un an entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits alimentaires, lorsque ces produits agricoles doivent faire l’objet d’un contrat écrit soit en application du décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Delatte, M. Lazaro et M. de Ganay, n° 103 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Gilard, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier et M. Breton, n° 354 présenté par M. Travert, n° 464 présenté par M. Viala, n° 518 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac, n° 594 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller, n° 685 présenté par M. Fasquelle, n° 902 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 1104 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Après le septième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Ce projet de loi, n° 3814, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Lucien Degauchy, une proposition de loi visant à relancer l’immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie.
Cette proposition de loi, n° 3817, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux.
Cette proposition de loi, n° 3818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Bernard Debré, une proposition de loi visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis.
Cette proposition de loi, n° 3819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques.
Cette proposition de loi, n° 3820, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Gérard Menuel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Cette proposition de loi, n° 3821, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tentant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 3822, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs".
Cette proposition de loi, n° 3823, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire une formation obligatoire sur l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires de l’école élémentaire et du collège.
Cette proposition de loi, n° 3824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi créant un label environnemental d’Etat sur les manifestations sportives.
Cette proposition de loi, n° 3825, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, une proposition de résolution européenne sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3828, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean-Marie Tétart, un rapport, n° 3807, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d’aéroport (n° 3463).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, un rapport, n° 3808, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (n° 3699).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 3812, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n° 1354).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Valérie Boyer, un rapport, n° 3813, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Françoise Dumas, un rapport, n° 3815, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 3774).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Philippe Gomes, un rapport, n° 3816, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n° 3499).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean Launay un rapport d’information, n° 3809, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Valérie Fourneyron et M. François Rochebloine, un rapport d’information n° 3810, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 4 mars 2015 sur la diplomatie sportive de la France et son impact économique.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Dominique Dord et Mme Jeanine Dubié, un rapport d’information n° 3811, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du soutien public au thermalisme.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Sandrine Doucet, un rapport d’information, n° 3826, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (n° 3679).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, un rapport d’information, n° 3827, déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique extérieure et de sécurité.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean-Marc Germain, un rapport d’information n° 3829, fait au nom de la mission d’information sur le paritarisme.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1282
Sur l’amendement n° 9 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants après l’article 31 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte et à la modernisation de la vie économique (première lecture)
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l’adoption : 12
Contre : 20
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 2
MM. Éric Alauzet et Stéphane Travert.
Contre........ : 18
MM. François André, Guy Bailliart, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Michel Clément, Mme Karine Daniel, MM. Yves Daniel, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, MM. Guillaume Garot, Jean-Luc Laurent, Mme Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, Mmes Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, M. Dominique Potier et Mme Catherine Quéré.
Abstention.... : 1
Mme Annick Le Loch.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe Les Républicains (197) :
Pour.......... : 6
MM. Damien Abad, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Pierre Morel-A-L’Huissier et Arnaud Viala.
Contre........ : 1
Mme Catherine Vautrin.
Abstention.... : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Saint-André.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Gaby Charroux.
Non inscrits (25) :