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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale - n° 3851
Amendement n° 1166 présenté par M. Bompard.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité.
Amendement n° 1195 présenté par M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Bonneton, M. Noguès, Mme Sas et M. Sebaoun.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination, telle que définie par l’article 225-1 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 493 rectifié présenté par M. Hamon, Mme Olivier, M. Ferrand, M. Bleunven, Mme Chauvel, Mme Troallic, M. Cherki, M. Noguès, M. Thévenoud, M. Vergnier, M. Travert, Mme Filippetti, M. Robiliard et M. Philippe Baumel, n° 539 rectifié présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac et n° 633 rectifié présenté par M. Pouzol, Mme Rabin, Mme Romagnan et M. Premat.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou de biens, si son comportement contrevient ou donne des raisons objectives de soupçonner qu’elle se prépare à porter atteinte à l’ordre public. »
Amendement n° 575 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. 78-2-1-A. – I. – Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document dont un double est remis à l’intéressé et qui mentionne :
« 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d’identité ;
« 2° L’identité de la personne contrôlée ;
« 3° La date et l’heure du contrôle ;
« 4° Le matricule, le grade et le service de l’agent ayant procédé au contrôle.
« II. – Le dispositif prévu au I peut être expérimenté par l’État dans les conditions prévues au présent article dans les départements ou territoires déterminés par arrêté du ministre de l’intérieur au plus tard le 30 juin 2017 ou, à défaut, sur l’ensemble du territoire national. La durée de l’expérimentation est de deux ans à compter de la date de publication de l’arrêté ou, à défaut, à compter du 30 juin 2017.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pendant la période d’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. »
Sous-amendement n° 1586 présenté par M. Amirshahi.
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Sous-amendement n° 1582 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date
« 28 février 2017 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1581 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas et n° 1585 présenté par M. Amirshahi.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 503 rectifié présenté par M. Hamon, M. Juanico, M. Cherki, Mme Filippetti, M. Bleunven, M. Roig, Mme Olivier, M. Robiliard, M. Philippe Baumel, M. Travert, M. Vergnier, M. Thévenoud, M. Noguès et Mme Troallic et n° 548 rectifié présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78-1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimentation, d’une durée de douze mois, de la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.
Les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
1° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
2° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République.
Amendement n° 1221 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès.
Après l’article 59, insérer la division et l’intitulé suivants :
Section 8 bis
Dispositions visant à lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires
Article 59 bis
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-8 ainsi rédigé :
« Art. 78-8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin d’étudier la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.
« Dans le cadre de cette expérimentation, les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République. »
Amendement n° 634 présenté par M. Pouzol, Mme Filippetti, Mme Olivier, M. Cherki, Mme Romagnan, M. Premat, M. Joron et Mme Rabin.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Par dérogation aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.
Dans le cadre de cette expérimentation, les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 du même code donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :
1° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
2° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
Ce document est signé par l’intéressé, en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République.
Amendement n° 341 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, Mme Le Dain, Mme Povéda, M. Lamy, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, M. Sebaoun, M. Roig, Mme Crozon, M. Capet, M. Alexis Bachelay et M. Vignal.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Section 8
Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d’identités
Article... – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, l’État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par décret, les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle dont les modalités sont également fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 576 présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. » sont remplacés par les mots : « procèdent en tous lieux, lorsqu’ils sont équipés de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ».
Amendement n° 1314 présenté par Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Untermaier, M. Said, M. Blazy, Mme Le Houerou, M. Joron, Mme Bruneau, M. Le Roch, Mme Pane, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Plisson, M. Lesterlin, M. Alexis Bachelay, M. Bleunven, M. Grandguillaume, Mme Lousteau, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, Mme Chauvel, M. Hamon et M. Assaf.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’enregistrement n’est pas permanent. Il est déclenché :
« a) Lors de chaque contrôle ou vérification d’identité effectué en application de l’article 78-2 ;
« b) À l’initiative des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire ;
« c) À la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. »
Amendement n° 1588 présenté par M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
I- À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile.
II- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er mars 2017.
Amendement n° 1261 présenté par M. Goldberg, M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier et M. Le Déaut.
Après l’article 63, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à l’Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n’ayant pas leur résidence en France, satisfont aux conditions du 8° de l’article 21-19. ».
2° L’article 21-19 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’étranger né dans un territoire alors sous souveraineté française de parents dont la nationalité étrangère n’a pu en aucune façon lui être transmise, qui n’a pas été saisi par la loi de nationalité de ce territoire lorsqu’il a accédé à l’indépendance et qui n’a pas acquis sa nationalité ou toute autre nationalité, et qui réside au moment de la demande de naturalisation dans un territoire ou État dont le français est langue officielle. »
Amendement n° 449 rectifié présenté par M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier et M. Le Déaut.
Après l’article 63, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n’ayant pas leur résidence en France, répondent aux conditions visées au 8° de l’article 21-19 du présent code. » ;
2° L’article 21-19 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’étranger qui répond aux trois conditions cumulatives suivantes :
« – Être né dans un territoire alors sous souveraineté française, de parents qui y sont eux-même nés ;
« – Ne pas avoir été saisi par la loi de nationalité de ce territoire, lorsqu’il a accédé à son indépendance ni avoir acquis sa nationalité ou tout autre nationalité ;
« – Résider au moment de la demande de naturalisation dans un territoire ou un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français. »
Amendement n° 794 présenté par M. Roman, Mme Adam, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Battistel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, M. de Rugy, M. Delcourt, M. Demarthe, Mme Fabre, M. Ferrand, M. David Habib, M. Joron, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Le Roch, Mme Lepetit, M. Ménard, Mme Pane, M. Pellois, M. Pietrasanta, M. Popelin, M. Premat, Mme Tolmont, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Valax, M. Blein, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, M. Bricout, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Sommaruga, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Guittet, M. Bardy, M. Burroni, M. Cherki, Mme Karine Daniel, M. Durand, Mme Fourneyron, M. Gauquelin, Mme Huillier, M. François-Michel Lambert, Mme Lignières-Cassou, M. Mesquida, M. Plisson, Mme Povéda, Mme Rabin, Mme Récalde, M. Roig, M. Sebaoun, M. William Dumas et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Après l’article 24-2 du code civil, est inséré un article 24-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-2-1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 231-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le scrutin est organisé de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ;
2° L’article L. 511-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans les conditions prévues par décret.
« La même règle de parité s’applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu’elles existent. »
L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1042 présenté par M. Richard et n° 1491 présenté par M. Laurent.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont incités à participer »
les mots :
« participent ».
Amendement n° 1513 présenté par Mme Troallic, Mme Le Vern, M. Bouillon, M. Boudié, Mme Berthelot, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Tolmont, M. Plisson, M. Cordery, Mme Maquet, M. Vlody, Mme Récalde, Mme Huillier, M. Premat, M. Capet, M. Kalinowski, M. Jalton, Mme Battistel et M. Vignal.
Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-15 est inséré un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-15-1. – Un projet d’engagement associatif et citoyen est mené par les élèves en classe de seconde générale et technologique.
« Ce projet consiste en un travail en groupes, effectué auprès de ou en collaboration avec une structure associative reconnue d’utilité publique ou avec toute structure du secteur de l’économie sociale et solidaire. Les conditions de réalisation, ainsi que de durée et d’évaluation sont précisées par décret.
« L’évaluation finale de ce projet porte sur un rapport dont la rédaction par les élèves est encadrée par l’enseignant responsable.
« Des séances d’encadrement et de suivi, dont les conditions de déroulement et de nomination du responsable sont précisées par décret, sont mises en place. Celles-ci ne peuvent dépasser le volume d’une heure par période de deux semaines. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « , associative ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, M. Potier, M. Bleunven, Mme Imbert, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Sommaruga, M. Capet, Mme Le Houerou, Mme Quéré, M. Mennucci, Mme Linkenheld, Mme Dombre Coste, M. Ferrand, Mme Le Dissez, Mme Carrillon-Couvreur, M. Juanico, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Vlody et M. Vignal.
Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est supprimé ;
2° Il est complété par les mots : « et de l’enseignement moral et civique ». »
Amendement n° 1514 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Weiten.
Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :
Le Conseil supérieur des programmes évalue l’opportunité d’inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l’enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité.
Les deux premiers alinéas de l’article L. 611-4 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux personnes ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau, aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport, aux volontaires réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, aux étudiants élus au sein des conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux personnes désignées pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de poursuivre leurs activités par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
« Ils favorisent l’accès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, qu’elles possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. »
Amendement n° 1390 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-11. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de leurs responsabilités particulières sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux volontaires réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national, ou un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-10. – Les établissements d’enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l’engagement des étudiants au sein des associations. »
Amendement n° 628 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1040 présenté par M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Au début de chaque année universitaire est organisée une procédure de reconnaissance des associations. Elle permet à tous les étudiants inscrits au sein d’un établissement d’enseignement supérieur de soutenir jusqu’à deux associations candidates. Les associations qui ont recueilli au terme de cette procédure le soutien de 10 % des étudiants inscrits dans l’établissement peuvent ensuite être reconnues officiellement par l’établissement et exercer leur activité jusqu’à la procédure de reconnaissance suivante.
« La procédure de reconnaissance des associations se fait exclusivement via internet. Tous les élèves à jour de leurs inscriptions administratives pour l’année universitaire en cours, français et étrangers, en France ou à l’étranger, en stage ou en séjour d’études, peuvent apporter leur soutien aux associations. »
L’article L. 714-1 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le développement de l’action culturelle et artistique. »
L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour contribuer à l’animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 808 présenté par M. Bompard.
Après l’alinéa 2, après le mot :
« recruter »,
insérer les mots :
« bénévolement ».
À l’article 48 de la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refonte de l’école de la République, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 3890).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 3891).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 3892).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Cette proposition de loi organique, n° 3891, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi organique, n° 3892, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Cette proposition de loi, n° 3890, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
Cette proposition de loi, n° 3897, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. Christophe Bouillon, un rapport, n° 3894, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n° 3755).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 3895, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2015 (n° 3781). :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3896, établi au nom de cet office, sur l’interaction des sciences humaines et sociales avec les sciences technologiques et les sciences du vivant.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3898, établi au nom de cet office, sur les maladies à transmission vectorielle.
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de Mme Élisabeth Guigou, un rapport, n° 3901, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de MM. François Rochebloine, Thierry Benoit, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase (n° 3764).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, un rapport d’information, n° 3893, déposé par la commission des affaires européennes sur les recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme (COM(2016) 295 final, COM(2016) 196 final, COM(2016) 297 final et COM(2016) 330 final).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de M. Jean-Claude Fruteau un rapport d’information, n° 3899, déposé au nom de la délégation aux outre-mer sur l’activité de la délégation (avril 2015-juin 2016).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, de MM. Paul Giacobbi et Didier Quentin, un rapport d’information n° 3900, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la diplomatie et la défense des frontières maritimes de la France.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, du Premier ministre, en application de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 9 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2016, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 28 juin 2016 et lettre du Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement du mercredi 29 juin 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JUIN MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt égalité et citoyenneté (3679, 3851). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord création espace aérien UE-Moldavie (1884). (1) - Pt Sénat accord France-Colombie encouragement et protection investissements (3745, 3878). (1) - Pt convention France-Colombie doubles impositions (3797, 3877). (1) - Pt convention répression actes illicites contre aviation et capture illicite d’aéronefs (3670, 3879). (1) - Pt accord France-Royaume-Uni centres d’excellence (3695, 3863). (1) - Pt Sénat accord France-Brésil transports routiers internationaux (3746, 3880). (2) - Pt accord France-Brésil régime spécial transfrontalier produits de subsistance (3747, 3881). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Session extraordinaire JUILLET |
À 9 h 30 : - Ouverture de la session extraordinaire 2016. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 4 |
À 18 heures : - Pt règlement comptes 2015 (3781). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 5 |
À 15 heures : - Nlle lect. Pt nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (3886) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt égalité et citoyenneté. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Débat orientation finances publiques pour 2017. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 8 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
LUNDI 11 |
À 16 heures : - Pn Sénat déchets radioactifs (3755). - CMP Pt org. Conseil supérieur de la magistrature (3870). - Nlle lect. Pt modernisation justice du XXIe siècle (3872). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 12 |
À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt règlement comptes 2015. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pn clercs de notaires. - Suite odj de la veille. |
||
LUNDI 18 |
À 16 heures : - Évent. lect. déf. Pt règlement comptes 2015. - Nlle lect. Pn liberté, indépendance et pluralisme médias (3788). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 19 |
À 15 heures : - Pt Sénat accord France-Japon transfert équipements et technologies de défense (3849). (3) - Pt Sénat ratification accord convention de Minamata sur le mercure (3848). (3) - Évent. CMP ou nlle lect. Pn inscription sur listes électorales. - Évent. CMP ou nlle lect. Pn org. modalités inscription sur listes électorales des ressortissants UE pour municipales. - Évent. CMP ou nlle lect. Pn org. modalités inscription sur listes électorales des Français établis hors de France. - Évent. lect. déf. Pt reconquête biodiversité. - 2e lect. Pn org. Sénat nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (3440, 3548). - Pn régulation secteur transport public (3855). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent. lect. déf. Pt nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. - CMP ou nlle lect. Pt République numérique. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée
(2) Discussion générale commune
(3) Procédure d’examen simplifiée
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Par lettre du mercredi 29 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie [COM(2016) 431 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
229° séance
Scrutin public n° 1305
Sur l’amendement n° 1195 de M. Amirshahi après l’article 59 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l’adoption : 16
Contre : 57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 9
MM. Éric Alauzet, Alexis Bachelay, Jean-Luc Bleunven, Mme Chantal Guittet, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni et Barbara Romagnan.
Contre........ : 47
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, M. Jean-Paul Bacquet, Mme Chantal Berthelot, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Christophe Borgel, Jean-Louis Bricout, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Dubois, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, M. David Habib, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Audrey Linkenheld, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Élisabeth Pochon, MM. Dominique Potier, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont et M. Stéphane Travert.
Abstention.... : 2
M. Serge Bardy et Mme Laurence Dumont.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 8
M. Julien Dive, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. François Rochebloine.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 6
Mme Brigitte Allain, M. Pouria Amirshahi, Mme Isabelle Attard, MM. Sergio Coronado, Noël Mamère et Philippe Noguès.
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 1306
Sur l’amendement n° 493 rectifié de M. Hamon et les amendements identiques n° 539 rectifié de M. Alauzet et 633 rectifié de M. Pouzol après l’article 59 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 73
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l’adoption : 18
Contre : 54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 11
MM. Éric Alauzet, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Mme Colette Capdevielle, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, M. Victorin Lurel et Mme Barbara Romagnan.
Contre........ : 44
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Mmes Nathalie Appéré, Chantal Berthelot, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Christophe Borgel, Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Dubois, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Marylise Lebranchu, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Audrey Linkenheld, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Élisabeth Pochon, MM. Dominique Potier, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Eduardo Rihan Cypel, Gilles Savary et Mme Sylvie Tolmont.
Abstention.... : 1
Mme Laurence Dumont.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 8
M. Julien Dive, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. François Rochebloine.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 6
Mme Brigitte Allain, M. Pouria Amirshahi, Mme Isabelle Attard, MM. Sergio Coronado, Noël Mamère et Philippe Noguès.
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1306)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Colette Capdevielle, M. Victorin Lurel qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 1307
Sur l’amendement n° 503 rectifié de M. Hamon et l’amendement identique n° 548 rectifié de M. Alauzet après l’article 59 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 79
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l’adoption : 18
Contre : 55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 11
MM. Éric Alauzet, Alexis Bachelay, Jean-Luc Bleunven, Mme Colette Capdevielle, MM. Daniel Goldberg, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Chaynesse Khirouni, Élisabeth Pochon et Barbara Romagnan.
Contre........ : 40
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Jean-Paul Bacquet, Philippe Bies, Yves Blein, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Mme Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Dubois, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Alain Fauré, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Patrick Gille, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. David Habib, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, M. Jean-Luc Laurent, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Rémi Pauvros, Sébastien Pietrasanta, Dominique Potier, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine et Stéphane Travert.
Abstention.... : 6
MM. Ibrahim Aboubacar, Serge Bardy, Mmes Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Chantal Guittet et M. Victorin Lurel.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 13
MM. Xavier Breton, Julien Dive, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 6
Mme Brigitte Allain, M. Pouria Amirshahi, Mme Isabelle Attard, MM. Sergio Coronado, Noël Mamère et Philippe Noguès.
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.