| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Texte adopté par la commission - n° 4067
Amendement n° 3 présenté par M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ginesy.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une adaptation de plein de droit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 rectifié présenté par M. Pupponi et n° 460 deuxième rectification présenté par M. Ginesy, M. Ciotti, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Viala, M. Perrut, M. Couve, M. Saddier, M. Lurton, M. Furst et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum ».
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , aux passations de baux supérieurs à 18 ans »
Amendement n° 321 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans » ».
Amendement n° 203 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Amendement n° 359 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
Lorsque le représentant de l’État dans le département estime que les évolutions envisagées par les collectivités territoriales locales sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans son département, il peut en alerter le Premier Ministre afin d’obtenir un arbitrage interministériel sur la question.
PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LORS DE LA MISE EN œUVRE DES SERVICES PUBLICS
L’article L. 212-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique des services de l’éducation nationale procède à l’identification des écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation, notamment en termes de seuil d’ouverture et de fermeture de classe et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes.
« Les modalités de cette identification, qui doivent combiner le classement de la commune en zone de montagne avec sa démographie scolaire, son isolement et les conditions d’accès par les transports scolaires, sont précisées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 110 présenté par M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 126 présenté par M. Tardy, n° 141 présenté par Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, Mme Tolmont, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger, Mme Buis et M. Glavany et n° 267 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montagne, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuil d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 344 deuxième rectification présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montagne, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 170 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 213-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1-1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil départemental de l’éducation nationale procède à l’identification des collèges qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation notamment en terme de seuil d’ouverture et de fermeture de classe et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes.
« Les modalités de cette identification, qui combinent le classement de la commune en zone de montagne avec sa démographie scolaire, son isolement et les conditions d’accès par les transports scolaires, sont précisées par un décret. »
Amendement n° 204 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 205 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et assumant leur compétence « eau » en régie directe peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 206 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération, de bénéficier d’une convention de gestion déléguée à la commune pour assumer la compétence « eau » transférée à la communauté de communes ».
Amendement n° 207 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent demander, par délibération, à la communauté de communes de bénéficier d’une convention de gestion déléguée à la commune pour assumer la compétence « eau » transférée à la communauté de communes. Le conseil communautaire doit délibérer dans les 2 mois suivant la réception de la délibération communale. »
Amendement n° 169 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » dans les territoires de montagne.
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« TRANSPORTS POUR LES BESOINS DE L’ÉDUCATION NATIONALE
« Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des classes de découvertes. »
Amendement n° 38 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Couve et M. Francina.
Après l’article 8 quater, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, soit seuls, soit ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. » ;
2° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règlement du service, visé à l’article L. 2221-3, sont arrêtées dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »
Amendement n° 231 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8 quater, insérer l’article suivant :
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot :
« rurale »,
sont insérés les mots :
« , en zone de montagne ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
Amendements identiques :
Amendements n° 301 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 474 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Perrut, M. Ciotti, M. Couve, M. Morel-A-L’Huissier, M. Saddier, M. Lurton, M. Furst et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1411-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d’équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 128 présenté par M. Tardy, n° 138 présenté par Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger, Mme Buis et M. Glavany, n° 153 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 262 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. »
Sous-amendement n° 547 présenté par M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy et Mme Dubié.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 400 deuxième rectification présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires. ».
II. – L’article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par l’alinéa suivant :
« Les projets régionaux de santé et les schémas interrégionaux d’organisation des soins maintenus en vigueur par les dispositions du A du VIII de l’article 158 de la présente loi et des deuxième et troisième alinéas du présent article peuvent, jusqu’à leur remplacement par les projets régionaux de santé et schémas prévus par les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du code de la santé publique, faire l’objet de modifications dans les conditions et suivant les procédures définies par la législation et la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. »
Sous-amendement n° 548 présenté par M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy et Mme Dubié.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 337 rectifié présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, d’un membre du comité de massif concerné. ».
Amendement n° 339 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ».
Amendement n° 171 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, les mots : « et aux zones de revitalisation rurale », sont remplacés par les mots : « aux zones de revitalisation rurale et aux territoires situés en zone de montagne. »
Amendement n° 175 rectifié présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une localité dépourvue d’officine de pharmacie dans un rayon de dix kilomètres »
Amendement n° 176 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Amendement n° 177 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est automatiquement étendue à tout médecin remplaçant le médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie. »
Amendement n° 178 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un nouveau médecin s’établit dans le même cabinet qu’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie, le directeur général de l’agence régionale de santé lui octroie automatiquement cette même autorisation. »
Amendement n° 236 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article L. 5125-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a cessé définitivement son activité, une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes a l’obligation de reprendre son activité. »
Amendement n° 135 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Salen, M. Lurton, Mme Dion, M. Vannson, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, Mme Brenier et Mme Zimmermann.
Après l’article 8 quinquies, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre I bis :
Adapter les centres hospitaliers aux territoires de montagne
Art. ...
« Après l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6141-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6141-1-1. – Les centres hospitaliers dont le ressort est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou qui desservent majoritairement des communes situées en zone de montagne sont désormais dénommés hôpitaux de montagne. En vertu de l’article 8 de la loi précitée et afin de tenir compte des spécificités des zones qu’ils desservent, ils font l’objet d’un traitement particulier dans l’élaboration des schémas régionaux d’organisation des soins et des territoires de santé, notamment dans l’appréciation de leur activité.
« La liste des centres hospitaliers concernés est définie par un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l’aménagement du territoire. La fermeture de certaines spécialités médicales est décidée après avis conforme du ministre de l’aménagement du territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 294 rectifié présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 473 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Perrut, M. Ciotti, M. Couve, M. Morel-A-L’Huissier, M. Saddier, M. Lurton, M. Furst et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 96 bis ainsi rédigé :
« Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, peuvent concourir, sous l’autorité du maire, à la sécurité et aux secours aux personnes, sous réserve de disposer des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. »
Sous-amendement n° 549 présenté par M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy et Mme Dubié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le domaine skiable »
les mots :
« les pistes de ski définies à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 499 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé :
« Art 96-1. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur le domaine skiable, sous réserve que le prestataire dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. »
Sous-amendement n° 545 présenté par M. Ginesy.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur le domaine skiable »
les mots :
« un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique la distribution des secours aux personnes sur les pistes de ski et secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Brenier, M. Sermier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, Mme Dion, M. Couve, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ciotti, M. Ginesy, M. Vannson, M. Censi, M. Luca, M. Labaune, M. Reiss et M. Lurton.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagne prioritaires définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable.
II. – Dans un délai de six mois, avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact au regard de la désertification médicale.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 24 présenté par Mme Brenier, M. Sermier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, Mme Arribagé, Mme Dion, M. Couve, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ciotti, M. Ginesy, M. Vannson, M. Censi, M. Luca, M. de Ganay, M. Labaune, M. Reiss, M. Aubert et M. Lurton.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement total sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel.
Amendement n° 248 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.
Amendement n° 349 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Les patients résidant en zone de montagne peuvent, pour certaines pathologies graves ou spécifiques déterminées par décret, s’ils choisissent d’être suivis dans un centre hospitalier dont ne dépend pas leur caisse primaire d’assurance maladie, bénéficier d’un remboursement des frais de santé identique à celui qu’ils recevraient dans un centre hospitalier de leur lieu de résidence.
Amendement n° 374 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Favennec et M. Folliot.
Après l’article 8 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.
Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation de leur part des professionnels de santé, notamment les médecins, les infirmiers et les pharmaciens, en milieu montagnard.
SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
FAVORISER LE DÉPLOIEMENT DU NUMÉRIQUE ET DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE
I. – L’article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique. L’autorité met également à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. »
II. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. – Sans préjudice des objectifs énoncés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
« 1° Prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en œuvre des investissements publics et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, en matière d’équipement, de raccordement ou de maintenance ;
« 2° Favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne et reposant soit sur les différentes solutions technologiques disponibles, soit sur le recours à des « mix technologiques », modalités combinées de mise en œuvre de technologies existantes. »
III (nouveau). – Après le même article 16, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de leurs engagements de couverture. »
Amendement n° 425 présenté par Mme Berger.
À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » et ».
Amendement n° 76 présenté par Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina.
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« physiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 305 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 461 rectifié présenté par M. Ginesy, M. Saddier, M. Ciotti, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Viala, M. Perrut, M. Couve, M. Morel-A-L’Huissier, M. Lurton, M. Abad, M. Furst et M. Gandolfi-Scheit.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
8e séance
Scrutin public n° 1329
Sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (première lecture)
Nombre de votants : 483
Nombre de suffrages exprimés : 454
Majorité absolue : 228
Pour l'adoption : 314
Contre : 140
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 254
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, M. Yann Capet, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Karine Daniel, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Linda Gourjade, MM. Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Romain Joron, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, MM. François-Michel Lambert, François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, MM. Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mmes Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mmes Luce Pane, George Pau-Langevin, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, François de Rugy, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 2
MM. Henri Guaino et Jonas Tahuaitu.
Contre........ : 138
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Marc Francina, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Antoine Herth, Denis Jacquat, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, MM. Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention... : 24
MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Bernard Debré, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Édouard Philippe, Didier Quentin, François Scellier et Mme Claudine Schmid.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Pour.......... : 24
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten et Michel Zumkeller.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 16
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Abstention.... : 1
M. Ary Chalus.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 11
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 7
Mmes Brigitte Allain, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, MM. Sergio Coronado et Jean-Christophe Fromantin.
Contre........ : 2
MM. Jacques Bompard et Jean Lassalle.
Abstention.... : 4
Mme Véronique Besse, MM. Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1329)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Luc Laurent, M. Jean-Pierre Maggi, M. Philippe Martin, M. Gabriel Serville, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. David Douillet, M. Yves Foulon, M. Sébastien Huyghe, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1330
Sur l'amendement n° 207 de M. Chassaigne après l'article 8 ter du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (première lecture)
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 15
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Contre........ : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Yves Blein, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-David Ciot, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, M. Jacques Dellerie, Mme Sophie Errante, MM. Alain Fauré, Jean-Marc Fournel, Jean-Patrick Gille, Mmes Bernadette Laclais, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Frédéric Roig, Mmes Béatrice Santais et Sylvie Tolmont.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 10
Mme Marine Brenier, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard, MM. Charles-Ange Ginesy, Michel Heinrich, Pierre Morel-A-L'Huissier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Arnaud Viala et Jean-Pierre Vigier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Joël Giraud.
Contre........ : 2
M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 2
Mme Michèle Bonneton et M. Jean Lassalle.