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Assemblée nationale

46^e séance

PLF 2017

Projet de loi de finances pour 2017

Texte du projet de loi – n° 4061

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 445 753 188 110 € et de 427 353 472 700 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Budget général

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Santé	1 254 992 709	1 256 292 709
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	431 779 516	433 079 516
Protection maladie	823 213 193	823 213 193

Amendement n° 614 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	350 000 000
TOTAUX	0	350 000 000
SOLDE	-350 000 000

Amendement n° 1132 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0
Protection maladie	0	0
TOTAUX	10 000 000	0
SOLDE	10 000 000

Amendement n° 609 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	235 000 000	0
Protection maladie	0	235 000 000
TOTAUX	235 000 000	235 000 000
SOLDE	0

Après l'article 62

Amendement n° 338 présenté par Mme Brenier, M. Salles, M. Straumann, M. Vitel, M. Marlin, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Aboud, M. Daubresse, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Francina, M. Reiss, M. Poniatowski, M. Berrios, M. Furst et M. Salen.

Après l'article 62, insérer l'article suivant :

L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « âgé de moins de dix-huit ans » ;

b) À la fin, les mots : « et pour » sont supprimés ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

Amendement n° 296 présenté par M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 62, insérer l'article suivant :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Aide médicale de l’État

« Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, après le mot : « a », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » ;

2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou de l’organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».

III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Amendement n° 1131 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 62, insérer l'article suivant :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1142-22 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 1142-24-7 » est remplacée par les références : « , L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« L’office est en outre chargé, dans les conditions définies aux section 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse. »

B. – L’article L. 1142-23 est ainsi modifié :

1° le 3° ter est complété par les mots : « des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; »

2° Au dixième alinéa, après la référence : « L. 1142-24-4, » est insérée la référence : « , L. 1142-24-11 » ;

3° Au treizième alinéa, après la référence : « L. 1142-24-4, » est insérée la référence : « , L. 1142-24-11 » ;

4° Au quatorzième alinéa, les mots : « et L. 1142-24-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142-24-7, L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 » ;

5° Au quinzième alinéa, après la référence : « L. 1142-24-7, », sont ajoutés les mots : « L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, » ;

6° Au 7°, les mots « de la section 4 bis » sont remplacés par les mots « des sections 4 bis et 4 ter » ;

C. – Après la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie, il est inséré une section 4 ter ainsi rédigée :

« Section 4 ter

« Indemnisation des victimes de valproate de sodium ou de ses dérivés

« Art. L. 1142-24-9. – Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues par la présente section.

« Art. L. 1142-24-10. – Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription.

« La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l’administration de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés.

« La saisine de l’office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par la présente section.

« Art. L. 1142-24-11. – Un collège d’experts placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« La composition du collège d’experts, qui comprend notamment des médecins désignés par une ou plusieurs associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1, par le Conseil national de l’ordre des médecins, par les exploitants concernés et par l’État, et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« L’appréciation du collège est émise dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Cette appréciation ne peut être contestée qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.

« Art. L. 1142-24-12. – S’il constate l’imputabilité des dommages mentionnés à l’article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts transmet la demande au comité d’indemnisation placé auprès de l’Office.

« Il en informe le demandeur, qui fournit à l’office les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-7.

« Dès qu’il reçoit ces éléments, l’office en informe les organismes de sécurité sociale auquel l’auteur de la demande est affilié.

« Art. L. 1142-24-13. – Les dispositions de l’article L. 1142-24-3 sont applicables à l’indemnisation des préjudices régis par la présente section.

« Art. L. 1142-24-14. – Un comité d’indemnisation placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande.

« Le comité est présidé par un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend des personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de la santé, par le Conseil national de l’ordre des médecins, par des associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l’État.

« La composition du comité d’indemnisation et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les membres du comité et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 1142-24-15. – Au vu de l’appréciation du collège d’experts, le comité d’indemnisation se prononce, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1142-5 ou de l’État, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

« L’avis du comité d’indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le collège d’experts. Il est transmis à la personne qui l’a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime.

« Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.

« Art. L. 1142-24-16. – 1° Les personnes considérées comme responsables par le comité d’indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis du comité d’indemnisation, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 1142-14.

« Lorsque le responsable désigné est l’État, l’offre est adressée par l’office.

« Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

« 2° Lorsque le comité d’indemnisation s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires s’imposant au produit sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis du comité d’indemnisation, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont applicables à cette offre les troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 1142-15, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de l’article L. 1142-17, l’article L. 1142-19 et l’article L. 1142-20.

« Lorsque la victime n’a pas informé l’office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l’article L. 1142-16 s’applique.

« Art. L. 1142-24-17. – En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur ou des personnes responsables mentionnées à l’article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d’un mois ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’office est substitué à l’assureur ou à la personne responsable.

« Dans un délai de trois mois suivant l’échéance du délai mentionné à l’article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l’offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 1142-15 s’appliquent à l’offre de l’office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de l’article L. 1142-17, l’article L. 1142-19 et le second alinéa de l’article L. 1142-20.

« Lorsque la victime n’a pas informé l’office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l’article L. 1142-16 s’applique.

« Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l’office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l’assureur ou la personne responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue.

« Art. L. 1142-24-18. – Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices. »

C. – À l’article L. 1142-28, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1142-24-9, ».

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I et au plus tard le 1^er juillet 2017.

III. – Dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, si à la date d’entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du même code, elle peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

Sous-amendement n° 1134 présenté par Mme Batho et M. Bapt.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime »

les mots:

« le tribunal de grande instance de Paris ».

Sous-amendement n° 1136 présenté par Mme Batho et M. Bapt.

À la fin de l’alinéa 46, substituer à la date :

« 1^er juillet 2017 »

la date :

« 1^er mai 2017 »

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Budget général

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 024 724 240	3 028 406 204
Action de la France en Europe et dans le monde	1 925 205 030	1 928 886 994
dont titre 2	630 760 347	630 760 347
Diplomatie culturelle et d’influence	712 769 020	712 769 020
dont titre 2	75 575 658	75 575 658
Français à l’étranger et affaires consulaires	386 750 190	386 750 190
dont titre 2	232 269 014	232 269 014

Amendement n° 612 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	29 000 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	29 000 000	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	29 000 000	29 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 694 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	26 600 000
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	26 600 000	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	26 600 000	26 600 000
SOLDE	0

Amendement n° 693 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	24 000 000
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	24 000 000	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	24 000 000	24 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 611 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	21 000 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	21 000 000	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 615 présenté par M. Le Borgn' et n° 619 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	20 000 000
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	20 000 000	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 503 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	17 200 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	17 200 000	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	17 200 000	17 200 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 504 présenté par M. Mariani et M. Marsaud et n° 536 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	15 500 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	15 500 000	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	15 500 000	15 500 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 616 présenté par M. Le Borgn' et n° 623 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	5 000 000
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	10 000 000	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 499 présenté par M. Meyer Habib, Mme Schmid, M. de Courson, M. Piron, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Maurice Leroy.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	5 000 000	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 541 présenté par M. Frédéric Lefebvre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	8 000 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	8 000 000	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 613 présenté par M. Mariani et M. Marsaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	116 000
dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	116 000	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	116 000	116 000
SOLDE	0

projet de loi de finances pour 2017

Compte rendu de la commission élargie du lundi 7 novembre 2016

(Application de l’article 120 du Règlement)

Santé

La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures sous la présidence de M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, et de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Lefebvre, président. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je suis heureux de vous accueillir avec Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Santé ».

La Conférence des présidents ayant reconduit les modalités d’organisation de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, je vous rappelle les règles de nos commissions élargies. Les rapporteurs des commissions interviendront pour une durée de cinq minutes. Après la réponse de la secrétaire d’État, les porte-parole des groupes s’exprimeront à leur tour cinq minutes chacun, puis, tous les députés qui le souhaitent pourront prendre la parole pour deux minutes.

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est sans doute le quatrième ou le cinquième rapport que je fais sur l’aide médicale de l’État (AME). Je serai donc plutôt rapide, d’autant que je connais l’utilité très relative de ce genre d’exercice. Cela étant, je relèverai quelques différences entre celui-ci et le précédent.

Cette ligne budgétaire comporte deux programmes, le programme 183 qui couvre essentiellement les dépenses de l’AME, et le programme 204 qui est consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins.

Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » se présente plutôt bien et me donne globalement satisfaction. Le PLF 2017 prévoit que lui soient alloués 431,8 millions d’euros en autorisation d’engagement, et 433,1 millions d’euros en crédits de paiement. Certes, cela représente une diminution de 13 % par rapport au PLF 2016. Mais celle-ci résulte, incontestablement, d’importants efforts de mutualisation et de transferts. Hors transferts, les subventions pour charges de service public des opérateurs diminueront de 1,9 % en 2017. Ils rendront, à périmètre constant, 21 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond.

Je me réjouis par ailleurs de la création de l’Agence nationale de santé publique (ANVS), par fusion de l’Institut national de veille sanitaire (InVS), de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et du groupement d’intérêt public « Addictions drogues alcool info service (GIP ADALIS). Elle participe à l’effort de rationalisation du paysage des agences, dont nous avions besoin.

J’en viens au programme 183 « Protection maladie », qui couvre à 99 % les dépenses de l’AME – éternel sujet ! Chaque année depuis sa création, les crédits qui lui sont alloués sont en progression constante. Mais, du fait de la conjugaison de deux phénomènes, la croissance de la dépense réelle et sa sous-évaluation systématique, chaque année nous devons ouvrir en loi de finances rectificative les crédits qui n’ont pas été initialement attribués –inconvénient majeur.

Pour ce qui est de l’action constatée, je veux rappeler que les crédits de l’action « Aide médicale de l’État » ont augmenté de 30 % en exécution entre 2012 et 2015. La cause principale de cette hausse est l’explosion du nombre des bénéficiaires de l’AME de droit – plus 51 % entre 2011 et 2015. En 2016, les dépenses d’AME continueront à augmenter.

Je voudrais signaler, à cet égard, que cette année, nous avons eu beaucoup plus de mal que précédemment à obtenir des renseignements. J’aurais d’ailleurs été fondé à engager la même procédure qu’il y a deux ans, imposant au ministère le carcan de la commission spéciale. Ainsi, pour l’AME, nous ne sommes pas en mesure, pour le moment, d’avoir des chiffres allant au-delà du 1^er mars de cette année. Le ministère m’a indiqué que depuis cette date, on ne disposait que de chiffres approximatifs. Ne faudrait-il pas équiper le ministère de la santé publique en ordinateurs pour lui permettre de faire de la prospective ? Quoi qu’il en soit, il ne sait rien ou fait semblant de ne pas connaître les chiffres de l’AME depuis le 1^er mars 2015.

J’en viens aux écarts entre prévision et exécution. En 2015, il y avait une différence de 13 % entre les crédits ouverts en loi de finances et les crédits consommés. En 2014, elle était de 26 %, et en 2013 de 27 %. À ce stade, ce n’est plus la qualité de la prévision qui est en cause, mais sa sincérité. D’ailleurs, la Cour des comptes n’a pas ménagé ses critiques : « la programmation de l’AME pour 2015 est marquée d’un défaut de qualité et de sincérité », les économies censées contenir l’augmentation tendancielle (en particulier la réforme du droit d’asile) apparaissant plus qu’incertaines dès la programmation ».

Il y a fort à parier que ce sera la même chose pour l’exercice 2016. Mais dans la mesure où l’on ne sait pas ce qui se passe depuis le 1^er mars il est difficile de préjuger ce que prévoira la prochaine loi de finances rectificative.

Je voudrais néanmoins appeler l’attention sur trois nouveaux éléments, qui me semblent très inquiétants.

D’abord, comme dit Mme la ministre Marisol Touraine, le problème de l’immigration clandestine est fait d’une collecte de choux et de navets. L’AME ne représente pas, en effet, l’intégralité des dépenses entraînées par l’immigration clandestine, loin de là. Il faut ainsi compter – mais ces dépenses sont, là encore, très difficiles à calculer – avec les 260 millions d’euros par an pour Mayotte qui, tôt ou tard, entrera dans l’AME, et probablement 100 millions pour l’immigration clandestine. En toute hypothèse, si l’on additionne les choux et les navets qui correspondent à l’immigration clandestine, on dépasse très largement le milliard, rien que sur l’AME.

Ensuite, il faut prendre en compte cette fameuse mission d’intérêt général accordée aux hôpitaux, et qui est établie à hauteur de 150 millions par an. Il s’agit de répartir sur les hôpitaux les plus sollicités une aide spécifique qui tient à la qualité du service qu’ils sont obligés de rendre et que l’AME ne couvre pas. Ces 150 millions supplémentaires se retrouvent sur le budget de la sécurité sociale.

Enfin, il faut prendre en compte le coût de l’accès au soin des demandeurs d’asile qui seront déboutés. Nous sommes là devant un problème juridico-politique et économique tout à fait exceptionnel.

Il y a eu cette année 70 000 demandeurs d’asile. Environ 30 % d’entre eux ont été reconnus comme tels. On sait qu’un demandeur d’asile est affilié au régime de la CMU, c’est-à-dire à la sécurité sociale, mais que s’il est débouté de sa demande, il passe au régime de l’AME. J’ai essayé de savoir combien de demandeurs d’asile déboutés étaient passés à l’AME. Mais selon la sécurité sociale et le ministère, ces chiffres n’existent pas.

Mon sentiment est que, eu égard aux difficultés de perception et de négociation, ces personnes doivent être très peu nombreuses à signifier qu’elles sont déboutées. Et comme elles se trouvent en situation illégale, elles ne vont pas aller au siège de l’AME pour notifier leur changement de situation, au risque d’être déférées puis expulsées. Nous sommes donc dans le noir absolu. De ce fait, on ne sait pas combien d’immigrés clandestins bénéficient de la CMU.

J’observe enfin que les contrôles sont toujours aussi « efficaces ». Sur l’ensemble du budget, il y a eu 115 contrôles, alors qu’il y a près de 390 000 personnes à l’AME. L’ensemble des contrôles ont permis de détecter 1,4 million d’euros d’indus. Le directeur de la santé publique s’en félicitait. Je trouve que c’est pitoyable !

Par conséquent, je pense que l’AME est condamnée – et depuis très longtemps – et que c’est la dernière fois que nous en parlons. Elle n’est plus viable et sera réformée – même si je ne sais pas dans quel sens.

Dans ces conditions, bien entendu, je vous invite à voter contre le budget qui vous est proposé.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Le projet de loi de finances pour 2017 s'inscrit dans la continuité : la mission « Santé » participe à l'effort de redressement de nos comptes publics tout en préservant les moyens des opérateurs du ministère chargé de la santé.

Ainsi, les crédits de la mission, d'un montant de 1,27 milliard d'euros, permettront de poursuivre les missions de prévention, de sécurité sanitaire et de modernisation de l'offre de soins ainsi que celle de la protection maladie.

Les deux programmes connaissent des évolutions contraires qui s'expliquent assez facilement.

La hausse du programme « Protection maladie » traduit en réalité l'augmentation attendue des dépenses au titre de l'aide médicale de l'État qui devraient représenter en 2017 815,2 millions d'euros, dont 772,5 millions d'euros d'AME de droit commun. Cette croissance est néanmoins inférieure à la croissance du nombre de bénéficiaires de 4,9 %, témoignant du sens de la responsabilité du Gouvernement pour cette dépense de guichet. Je veux ainsi rappeler que le coût de l'AME de droit commun par bénéficiaire est passé de 2011 à 2015 de 3 000 euros à moins de 2 500 euros par bénéficiaire. Nous regarderons avec intérêt les chiffres pour 2016 et pour 2017. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer comment la dépense par bénéficiaire de l'AME a été rationnalisée ces dernières années ?

Le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est quant à lui globalement en diminution. Les nombreux opérateurs financés participent tous à l'effort de maîtrise des dépenses, à l'exception de la toute nouvelle Agence nationale de santé publique, qui doit faire face aux coûts résultant de la fusion. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les opportunités d'économies qui pourraient résulter de cette ambitieuse réforme ?

J’observe toutefois que la création de cette agence ne répond pas seulement au besoin de réaliser des économies : elle traduit aussi à la volonté de cette majorité de créer un opérateur efficace et renforcé pour faire face aux grands enjeux de la prévention et de la veille sanitaire. La création de cette agence peut-elle être l'occasion de donner une plus grande place à la prévention dans notre pays ?

Je tiens par ailleurs à souligner la persistance de difficultés au sein de notre système d'agences sanitaires. Le drame de l'essai clinique mené à Rennes par le centre Biotrial, marqué par le décès de l'un des volontaires, doit nous inviter à la plus grande vigilance et à renforcer la qualité des outils dont nous disposons.

Comment voyez-vous l'évolution du rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament, dont les crédits budgétaires sont pour l'essentiel préservés dans le budget 2017, à hauteur de 113 millions d'euros ?

Madame la secrétaire d’État, pour reprendre votre annonce suivant le drame, quelles dispositions concrètes prévoyez-vous pour renforcer les règles encadrant les essais cliniques et garantir efficacement la protection des volontaires ?

La partie thématique de mon rapport a concerné cette année l'Institut national du cancer (INCa). Il me semblait intéressant de faire le point sur cet acteur original, par son positionnement thématique, douze ans après sa création.

Les auditions que j'ai pu conduire ont donné l'image d'une agence dotée d'une solide gouvernance multipartite, sérieusement gérée et dotée de moyens importants. L'Institut a réussi à devenir, après des débuts particulièrement difficiles, l'une des agences de référence dans la lutte contre le cancer sur le plan international.

Des résultats ont été obtenus : l'espérance de vie d'une personne atteinte de cancer a gagné près de cinq ans, le taux de dépistage a augmenté dans des proportions importantes mais encore insuffisantes au regard des standards européens, la recherche française en matière de cancer se porte plutôt bien.

Mais il reste beaucoup à faire dans notre pays pour vaincre les cancers, dont les experts rappellent tous les jours que 40 % d'entre eux sont évitables. La recherche, la prévention, l'amélioration des soins, l'accompagnement du patient nécessitent un investissement sans faille de l'Institut, qui assure la coordination des plans cancer successifs. Je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour faire le point avec vous de la mise en place du troisième plan cancer lancé par le Président de la République le 4 février 2014.

Tirant les leçons des échecs passés, des axes très importants ont été tracés à cette occasion. Le plan entend investir dans la prévention et dans la recherche sur les nouvelles thérapies pour préparer l'avenir. Il cherche à améliorer la qualité de vie du patient pendant et après la maladie. Enfin, il s'est donné l'objectif absolument essentiel de réduire les inégalités face aux cancers, que les précédents plans n'étaient pas parvenu à réduire. Où en est-on de l'application de ce plan ambitieux, dont je rappelle qu'il doit aller jusqu'en 2019 ?

Pour revenir à l'INCa proprement dit, je souhaite insister sur le devoir de vigilance des financeurs à l'égard de cet organisme qui apporte beaucoup aux victimes du cancer. L'Institut a la particularité, en tant qu'organe de prévention et de recherche, d'être financé à la fois par les crédits de la mission « Santé » et ceux de la mission « Recherche ».

Ces dernières années, les deux ressources ont connu des évolutions contrastées : en apparence, les crédits santé ont diminué, tandis que les crédits recherche ont été globalement maintenus. Cependant, je démontre dans mon rapport qu'en réalité, si les crédits santé diminuent en proportion de ceux de l'ensemble du programme, les crédits recherche sont en baisse relative car l'ensemble du programme concerné est en hausse !

Madame la secrétaire d’État, sur quels moyens financiers et humains issus de votre ministère ou de celui de la recherche l'INCa pourra compter dans les années à venir pour assurer l'ensemble de ses missions ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Je remercie l'ensemble des rapporteurs pour leurs interventions et vous prie d'excuser Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être avec nous ce soir.

Je vais m'efforcer de répondre à vos premières questions, mais je souhaite d'abord rappeler les choix structurants en matière de santé que traduisent nos lois financières pour 2017, dont le projet de loi de finances. Ces lois financières montrent la priorité absolue que nous accordons à la prévention depuis 2012.

La politique de prévention fait l'objet d'un soutien sans précédent depuis cette date. Cela se traduit par un effort budgétaire conséquent en direction de la prévention. Ce soutien budgétaire passe notamment par le Fonds d'intervention régional (FIR), créé en 2012, qui a permis de rassembler des crédits autrefois dispersés, et d'identifier une enveloppe unique allouée à la prévention, répartie entre les agences régionales de santé (ARS). L'enveloppe déléguée par l'Etat et l'assurance maladie aux ARS pour la prévention dans le cadre du FIR a progressé, passant de 227 millions d’euros en 2012, à 274 millions d’euros en 2016.

Ces ressources sont renforcées par les crédits supplémentaires que les ARS peuvent mobiliser par le mécanisme dit de « fongibilité asymétrique », qui permet que des crédits du FIR finançant d'autres actions puissent être redéployés vers la prévention. En 2015, 38,9 millions d’euros de crédits supplémentaires ont ainsi été alloués à la prévention dans ce cadre, soit un apport de 13,6 % par rapport aux crédits délégués pour la prévention.

Afin de garantir la pérennité dans le temps de ce soutien à la prévention, le projet de loi de finances pour 2017 organise le transfert vers l'assurance maladie de l'intégralité de la dotation de l'Etat au FIR. Ce transfert, en assurant le financement intégral des crédits de prévention par l'assurance maladie, permettra de donner davantage de visibilité et de garantie aux ressources dédiées à la prévention : ces ressources, en relevant de l'assurance maladie, seront davantage préservées des régulations budgétaires et des ajustements intervenant en cours d'année du fait du cofinancement qui existait jusqu’à présent.

Ce transfert sera intégralement compensé par l'État à l'assurance maladie, à hauteur de 116 millions d’euros. Dans un contexte où d'importants efforts de réduction sont demandés sur plusieurs autres lignes de dépenses de l'État, y compris sur le programme 204, la préservation de ces crédits est un choix politique fort.

L'évolution des crédits du FIR prévue en 2017 permettra de financer des mesures nouvelles de renforcement de la prévention.

On peut citer la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, pour les femmes de vingt-cinq à soixante-cinq ans. C’est d’autant plus important que, dans ce type de cancer, le pronostic est totalement lié à la précocité du diagnostic. Par ailleurs, on sait que les femmes qui ne se font pas dépister – par une visite chez le gynécologue tous les trois ans – sont en situation précaire.

On peut citer aussi la diffusion, dans les centres d'information et de dépistage, des autotests, des traitements post-exposition du VIH et de l'hépatite B, ainsi que des traitements pré-exposition du VIH – que Mme Marisol Touraine a autorisés le 1^er décembre dernier.

Au-delà du Fonds d'intervention régional, l'effort budgétaire en faveur de la prévention est soutenu par la mobilisation d'autres ressources. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi le Fonds de lutte contre le tabagisme, qui finance entre autres la prise en charge des dispositifs de sevrage tabagique. Ce fonds bénéficiera de la création d'une contribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs.

Avant d'en venir aux interventions de vos rapporteurs, je souhaiterais informer votre commission sur un sujet qui donnera lieu à un amendement du gouvernement au projet de loi de finances : il s'agit de la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, à laquelle la ministre s’était engagée. Je vous rappelle que la Dépakine, médicament largement prescrit pour lutter contre l’épilepsie, a été identifié comme responsable de troubles envahissants du développement, ou de troubles du spectre de l’autisme chez l’enfant exposé avant la naissance.

Mme Marisol Touraine a annoncé la mise en place d'un dispositif d'indemnisation pour permettre aux familles de bénéficier d'une juste réparation des préjudices subis en raison du défaut d'information dont elles ont été victimes, tout en permettant d'agir contre les responsables qui seront identifiés. Le dispositif d'indemnisation fait encore l'objet d'échanges, notamment avec les associations de victimes, ce qui explique qu'il ne puisse pas être présenté pour le moment.

Ce dispositif, qui sera adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) nécessite de réformer l'Office pour renforcer son organisation et améliorer parallèlement les procédures d'indemnisation des accidents médicaux.

En décembre 2015, la ministre avait saisi l'IGAS sur le fonctionnement de l’ONIAM ; elle devrait rendre très prochainement ses premières recommandations. Dans la prolongation de ce travail, Mme Marisol Touraine a d’ores et déjà demandé à l’IGAS de piloter un comité, auquel seront associées les entités représentées au conseil d'administration de l'Office, afin d'élaborer pour le 1^er mars un plan d'action, dès que les premières recommandations seront rendues publiques – c’est-à-dire très prochainement.

Madame la rapporteure Bernadette Laclais, vous m'avez interrogée sur la création de l'Agence nationale de santé publique, et sur les principaux « gisements » de mutualisation.

La création de cette agence n'est pas dictée par la recherche d'économies, mais par le souhait d'améliorer concrètement l'efficacité de la réponse aux risques sanitaires, et de disposer d'une approche intégrée de la santé publique. La fusion de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS permettra d’être beaucoup plus efficace, et, comme toutes les opérations de fusion, de favoriser les mutualisations et les économies d'échelle.

Sur ce sujet, je peux vous indiquer que les travaux d'harmonisation sont déjà très largement engagés, notamment dans le domaine informatique, ce qui est une très bonne chose car il est difficile ensuite d’unifier les différents systèmes.

Ce mouvement est appelé à s'étendre. Dans le domaine immobilier, le regroupement à venir, à compter de février 2017, sur le site de l'InVS, permettra de dégager une économie de l'ordre de 2,1 millions d’euros par an. S'agissant des fonctions support, nous escomptons un gain de l'ordre de 10 % sur trois ans, d'ici à la fin de l'année 2019. Cette mutualisation est toutefois une opération délicate pour l’ensemble des agents qui travaillent dans ces trois agences. Elle sera donc menée progressivement, une fois passée la phase d'installation, c'est-à-dire à partir de la deuxième partie de l'année 2017, afin de ne pas porter atteinte aux capacités opérationnelles de l'agence.

Le financement de l'ANSP sera par ailleurs simplifié en 2017. En effet, comme pour la quasi-totalité des opérateurs de santé, nous mettons fin au cofinancement du fonctionnement de l'agence entre l’État et l’assurance maladie.

J'en viens à votre question concernant les missions et les moyens de l'Institut national du cancer.

Vous m'avez interrogée sur la mise en place du troisième plan cancer.

On dénombre chaque année, dans notre pays, 385 000 nouveaux cas de cancer et 149 500 décès. Le troisième plan cancer, lancé en février 2014, mobilise associations de patients, soignants, chercheurs, industriels, pour mieux prévenir, mieux guérir et mieux vivre après le cancer.

Pour réduire le nombre de nouveaux cas de cancer, nous avons fait de la prévention le socle de notre système de santé. Le tabac et l'alcool sont respectivement responsables de 30 % et 9,5 % des décès par cancer. S'attaquer aux déterminants comportementaux du cancer est donc notre priorité. Paquet neutre, augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler, opération « Moi(s) sans tabac », triplement du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques, sont autant de mesures efficaces contre le tabagisme. Nous commençons à obtenir des résultats chez les lycéens qui fument moins en 2015 qu'en 2011 ; ils boivent également moins d'alcool.

Les dépistages permettent d'augmenter les chances de guérison.

Le renforcement de la qualité de l'information, la personnalisation du parcours, l'implication plus grande du généraliste, l'amélioration des tests diagnostiques sont donc des leviers que le Gouvernement active pour améliorer quantitativement et qualitativement le dépistage des cancers du sein, du côlon et, dès 2017, du col de l'utérus.

Vous m'avez également interrogée sur le pilotage budgétaire de l'INCA et les moyens financiers et humains sur lesquels il pourra compter dans les années à venir pour assurer l'ensemble de ses missions.

Depuis 2012, la subvention allouée à l'INCA par le ministère de la santé a évolué, conformément à l'effort demandé à l'ensemble des opérateurs du programme 204. L'INCA, comme les autres agences, est soumis à la rationalisation de son budget. Si l'on tient compte de l'ensemble des subventions qui lui sont allouées, un effort relatif a toutefois été consenti au profit de l'INCA, par comparaison avec les autres agences sanitaires.

D'une manière générale, la stratégie de cette agence a consisté à rationaliser l'allocation de ses moyens et à recentrer ses équipes sur les tâches à plus haute valeur ajoutée et à fort niveau d'expertise. Un travail a été engagé pour réinterroger les principaux postes de dépenses de fonctionnement et d'intervention, et les mettre en cohérence avec la stratégie, les ambitions et les objectifs du troisième plan cancer. À titre d'exemple, les dépenses immobilières ont été réduites de plus de 2,8 millions d’euros sur la période 2011-2015, et les missions des cancéropôles recentrées sur un socle de sept missions. Des mutualisations ont d'ores et déjà été menées à bien, en lien avec l'ANSP et l'ANSM, et elles doivent se développer.

Contribuer aux efforts d'économies tout en finançant les priorités, c'est également le sens de notre action au sein du programme 183, qui assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale.

Monsieur le rapporteur, votre ténacité sur le sujet appelle des réponses précises. Comme sur toutes les questions budgétaires, il convient de respecter deux règles : d’une part, ne pas additionner non pas les choux et les navets mais plutôt les choux et les carottes » ; d’autre part, ne pas se laisser tenter par la multiplication des petits pains !

Je rappelle que l’AME se subdivise en trois types de dépenses : l’AME de droit commun, les soins urgents, et les autres dispositifs – humanitaire, transferts de Mayotte et personnes gardées à vue.

Pour 2017, nous prévoyons 772,55 millions d’euros de crédits pour l'AME de droit commun. Pour les années précédentes, les dépenses constatées sont les suivantes : 715 millions d’euros en 2013, 723 millions d’euros pour 2014 – soit une hausse de 8 millions –, 734 millions d’euros en 2015 – soit une hausse de 11 millions d’euros. Pour 2016, le montant sera très inférieur à celui des crédits ouverts pour 2017. Ainsi, à la question de savoir si les dépenses s’envolent, la réponse est clairement non.

Les dépenses de l’assurance maladie pour l’AME soins urgents s’envolent-elles, sachant qu’une partie est financée par une dotation de l’État de 40 millions, et le reste par l’Assurance maladie ?

En 2015, le montant total de l’AME soins urgents s’est élevé à 89 millions d’euros, contre 105 millions en 2014. Pour cette année, je peux d’ores et déjà vous dire que le montant est inférieur de 10 millions d’euros au mois de septembre à celui de l’année dernière. En 2015, la part de l’assurance maladie a donc été de 49 millions d’euros et non de 65 millions d’euros, monsieur le rapporteur. Ainsi, les dépenses ne s’envolent pas non plus du côté de l’assurance maladie.

Autre question posée par les uns et les autres : existe-t-il une dette cachée de l’État à l’assurance maladie concernant l’AME ? Vous le savez : la totalité de la dette de l’État à l’assurance maladie a été remboursée fin 2014 – il ne s’agissait pas que de l’AME. Pour ce qui concerne la dette à venir, le montant sera légèrement supérieur à 10 millions d’euros, mais guère plus. Ces montants ne sont pas ceux que vous annoncez, monsieur le rapporteur !

À Mayotte, les habitants n’ont pas droit à l’AME. Des gens sont cependant susceptibles de se faire soigner à l’hôpital de Mayotte et, effectivement, lorsqu’il s’agit d’enfants ou femmes enceintes, le paiement du forfait dû par les étrangers en situation irrégulière n’est en général pas demandé. Néanmoins, le budget de l’hôpital de Mayotte s’élève à 164 millions d’euros, et il n’est pas consacré dans sa totalité aux étrangers en situation irrégulière ! Là encore, j’ai entendu des exagérations, monsieur le rapporteur !

Par ailleurs, et même si je ne peux pas encore vous donner le montant exact des crédits dépensés en 2016, je peux vous dire que le montant des ouvertures de crédits supplémentaires que nous demanderons en loi de finances rectificative pour 2016 sera en très nette décroissance par rapport aux années précédentes, ce qui montre que nous progressons dans la précision de la budgétisation.

En tout état de cause, cette dépense est nécessaire. Elle garantit en effet un accès aux soins à des personnes qui, sans cette aide, ne se feraient pas soigner. Cette démarche correspond à nos valeurs et permet dans le même temps de prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence. Pour la tuberculose, par exemple, la durée d’hospitalisation pour une personne en AME de droit commun est de 20 jours, contre 52 jours pour une personne en AME soins urgents. Ainsi, soigner les gens avant qu’ils ne se retrouvent en situation d’extrême urgence permet, au-delà de l’aspect humain, de faire des économies ! Et cela vaut pour toutes les maladies infectieuses. Cela relève du b.a.-ba de la santé publique.

En outre, si l’AME était supprimée, ou si elle était réservée aux soins urgents, les soignants et les médecins, qui sont dans l’immense majorité des humanistes, continueraient à soigner les gens – étant moi-même soignante à l’hôpital, je peux témoigner que je n’en connais pas qui refusent de prendre en charge des malades. En tout état de cause, cela engendrerait un déficit pour l’hôpital, qui ne récupérerait pas l’argent de l’AME.

Pour autant, cela ne signifie pas que l'AME soit exemptée des efforts d'économies. Vous avez du reste souligné, madame la rapporteure, que la dépense par bénéficiaire a très nettement diminué depuis quelques années.

Sur ce sujet, je souhaite rappeler que des mesures à fort impact ont été prises depuis 2015. Je pense à la fin de la prise en charge des médicaments à 15 % – c’est-à-dire à service médical rendu faible – ou encore à la baisse du coefficient de majoration de certains tarifs hospitaliers qui, compte tenu des délais de facturation, continue à produire une économie de l'ordre de 50 millions d’euros en 2016.

Tous les moyens sont par ailleurs mis en œuvre pour rendre plus fiable l'instruction des dossiers et améliorer les procédures de contrôle. Il a été demandé au directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie de rendre plus efficaces les procédures de contrôle d'ouverture des droits. Tous les dossiers de demande pour lesquels les demandeurs ont déclaré n'avoir aucune ressource font l'objet d'un contrôle approfondi des moyens d'existence, avec convocation du demandeur à la CPAM pour un entretien. Cela vaut pour l'AME comme pour d'autres prestations, et ces contrôles peuvent concerner à la fois les bénéficiaires et les professionnels de santé. En 2015, ces contrôles ont permis de détecter des indus de l'ordre de 1,5 million d’euros, pour un peu plus d’une centaine de personnes.

Vous le voyez, il n’y a pas lieu de polémiquer. Ceux qui voudraient attiser des rancœurs entre assurés sociaux et bénéficiaires de l’AME, par exemple en comparant le taux de remboursement des assurés sociaux à celui des bénéficiaires de l’AME, oublient de préciser que la règle est la même pour tous ! La couverture à 100 % ne vaut que lorsque les revenus sont inférieurs à un peu plus de 700 euros par mois ; la même règle et le même plafond s’appliquent pour la CMU-complémentaire et l’AME. Être pris en charge à 100 % en France signifie soit qu’on est très malade, soit qu’on est très pauvre, soit les deux. Il faut donc arrêter de laisser croire à nos concitoyens que cette situation est enviable, a fortiori quand il s’agit de personnes qui cumulent, c’est-à-dire qui sont pauvres, malades et sans papier. Il faut également arrêter de laisser croire que les dépenses s’envolent, car cela est faux, comme je viens de le démontrer. La dépense en soins par bénéficiaire diminue. Ces quelque 800 millions permettent d’éviter des épidémies, notamment dans les centres d’hébergement, et des morts dans la rue, devant la porte des hôpitaux. Ainsi, c’est une dépense indispensable en termes de santé publique, mais aussi sur le plan éthique, et chacun ici devrait s’en féliciter.

M. Gérard Sebaoun. Avec ses deux programmes 204 et 183, la mission santé mobilise un budget de l,256 milliard d’euros : 433 millions destinés au pilotage de la politique de la santé publique et à la prévention, 823 millions à l'aide médicale d'État et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Sur le programme 204, je me félicite moi aussi de la création l'Agence nationale de santé publique, qui bénéficiera de 151 millions d’euros sans réduction d'effectifs après la fusion et la stabilité des crédits pour les autres opérateurs. Le reste des crédits va à la prévention, en cohérence avec la loi de modernisation de la santé et les différents plans nationaux en cours.

Je consacrerai mon intervention au programme 183 destiné à l'AME, à hauteur de 815 millions, 8 millions seulement allants au FIVA. Commençons par quelques rappels que je crois nécessaires.

L'AME est une prestation d'aide sociale. Ses bénéficiaires n'ont pas la qualité d'assurés sociaux ; ils disposent d'un titre d'admission, très contesté un temps, mais aujourd’hui sécurisé. La gestion opérationnelle et le contrôle sont délégués à l’assurance maladie, avec les limites rappelées par le rapporteur pour la commission des finances.

Sont couvertes les dépenses hospitalières, de médecine ambulatoire et de médicaments, et sont exclus la procréation médicale assistée (PMA), les cures thermales et les médicaments à faible service médical rendu. Le tiers payant est de droit.

Enfin, pour lever une confusion parfois entendue, les réfugiés ne relèvent pas de l'AME, mais de la CMU.

Les 815 millions programmés en 2017 marquent une augmentation de 10 %, 95 % au titre de l'AME de droit commun pour 316 314 bénéficiaires fin 2015, avec deux tiers de prestations hospitalières et un tiers de prestations de ville. À l'hôpital, les prises en charge les plus fréquentes concernent la tuberculose, le VIH et les maladies associées, ainsi que les accouchements.

Le montant annuel moyen de soins consommés par un bénéficiaire est stable, à 2 846 euros en 2007 et 2 823 euros en 2014. Dans une étude, la CPAM de Paris pointe une consommation annuelle de soins inférieure à 1 000 euros pour les trois quarts des bénéficiaires et supérieure à 10 000 euros pour 3 %.

Arrêtons-nous un instant sur la tuberculose et ses 4 827 cas déclarés en 2014, soit 7 cas pour 100 000 : 1 786, soit près de la moitié, concernent l'Île-de-France, dont 440 en Seine-Saint-Denis, soit une incidence multipliée par quatre. Cette incidence est multipliée par plus de 20 pour les SDF. La co-infection tuberculose-VIH augmente considérablement le risque de développer la maladie tuberculeuse, et le nombre de tuberculoses multi-résistantes, s'il est faible, est en constante augmentation. Son traitement coûte 100 fois plus cher que celui d'une tuberculose ordinaire. Il est évalué à 18 000 euros pour l'AME en soins urgents et à 13 000 euros pour le droit commun.

Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, 40 millions vont à l'AME soins urgents, dont – je cite le code de l’action sociale et des familles – « l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître ». Ce dispositif est donc nécessaire. En 2015, on comptait 11 360 bénéficiaires et 239 établissements de santé dans lesquels les séjours liés à la maternité constituaient la part prépondérante.

Pour mémoire, l'AME dite « humanitaire » a un montant faible et est attribuée à moins de 100 personnes.

J'ajoute que différentes mesures réformant la tarification des séjours hospitaliers MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) ont permis de limiter les coûts du système.

Claude Goasguen, rapporteur de la commission des finances, proposait en 2015, à la suite du rapport de 2011 qu’il avait co-écrit avec Christophe Sirugue, d'abandonner l'AME universelle en optant pour la prise en charge limitée aux soins urgents jugés prioritaires et d'instaurer une affiliation contributive à l’assurance maladie transférant la prise en charge au régime de sécurité sociale. L’amendement que nous présentera tout à l’heure notre collègue Lurton va dans ce sens.

Comme Christophe Sirugue, nous croyons que cette proposition n’est pas source d'économies, qu'il s'agira en réalité de transferts vers les collectivités territoriales et les associations caritatives, au détriment des établissements médicaux en première ligne, déjà en difficulté.

Au-delà de cette divergence de fond, vous avez fait, monsieur le rapporteur, avec Christophe Sirugue, des propositions sur lesquelles je souhaiterais entendre la secrétaire d’État. Ces propositions portent sur la question de la domiciliation, réglée je crois par la loi ALUR ; le renforcement de la prévention au regard de l'expérimentation d'une visite de prévention menée en Île-de-France ; le développement de l'interprétariat dans les hôpitaux accueillant la plupart des bénéficiaires de l'AME ; une meilleure répartition des dotations à leur endroit ; enfin, l'idée d'un parcours de soins médical et socio-administratif après l'hospitalisation des patients en AME les plus précaires.

Mes chers collègues, je nous invite collectivement à en rester aux principes qui ont fondé l’AME, principes rappelés par le premier rapport Goasguen-Sirugue de 2011, à savoir des considérations éthiques et humanitaires, le souci de la santé publique et un pragmatisme médico-économique.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera les crédits de la mission santé.

M. Gilles Lurton. Madame la secrétaire d’État, je regrette l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je comprends que les contraintes de son emploi du temps l’empêchent d’être présente ce soir : les commissions élargies sont cependant fixées longtemps à l’avance selon un calendrier très précis. Mais peut-être est-elle souffrante, auquel cas je lui souhaite un bon rétablissement.

Loin des satisfecit et des compliments successifs répétés par les ministres et les orateurs de la majorité à l'occasion de ces différentes missions, j'exprimerai ce soir, au nom du groupe Les Républicains, une forte inquiétude face au budget que vous nous présentez. Inquiétude de voir un certain nombre de dépenses qui ne me paraissent pas financées ou, ce qui est pareil, dont vous laisserez la charge à vos successeurs.

En effet, chaque année depuis 2012, nous constatons une hausse particulièrement importante du programme 183 relatif à la « protection maladie », notamment pour ce qui est de l'aide médicale d'État. Mais le pire est de constater une baisse tout aussi importante des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », alors que tout devrait nous conduire à augmenter ce programme ou au moins à le stabiliser.

Notre constat reste le même : la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait pour le programme 204 des autorisations d'engagement à 496 millions d'euros. Ils ne sont plus que 431 millions pour ce projet de loi de finances.

Dans le même temps, les autorisations d'engagement pour le programme 183 passent de 752 millions dans la LFI 2016 à 823 millions dans ce PLF.

Je tiens à rappeler que, dans la LFI de 2013, la prévention était dotée d'un budget de 700 millions d'euros, et la protection sociale de 588 millions d'euros. L'inversion des courbes avec ce gouvernement, c'est pour la santé !

Certes, derrière ces chiffres, il existe des situations humaines tragiques que nous n'oublions pas. Et c'est d'ailleurs pour cela qu'il nous faut être encore plus rigoureux. Certes, nous sommes le pays des droits de l'Homme, la France est une terre d'accueil, et nous ne pouvons y renoncer ! C'est d'ailleurs notre fierté.

Mais cette générosité doit être maîtrisée, et elle ne peut en aucun cas s'accommoder d'une dérive des comptes. Or, à l'évidence, vous ne maîtrisez plus rien et c'est la principale faiblesse de ce budget !

La Cour des comptes, dont je m'aperçois malheureusement que les avis ne sont que très rarement écoutés, souligne, année après année, l'insoutenabilité de la trajectoire prise par le budget de cette mission. Dans son rapport sur l'exécution du budget 2015, son constat est sévère sur ce qu'elle appelle « la dérive des dépenses d'AME de droit commun » qu'elle qualifie d'un « défaut de qualité et de sincérité ». Notre collègue Claude Goasguen l’a évoqué il y a quelques instants.

Nous pensons urgent de réformer les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Nous maintenons qu'un système qui offre la gratuité des soins à des personnes en situation irrégulière sur notre territoire ne doit et ne peut pas être plus généreux que celui auquel ont accès les Français modestes qui cotisent et paient, souvent avec difficulté, une complémentaire santé.

Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2016, la Cour des comptes constate une nouvelle fois que « les niveaux individuels de prise en charge pour les personnes qui cotisent, s'érodent sur une longue période ».

Cette situation s'accompagne de lourdes conséquences : des restes à charge parfois très élevés, 2 750 euros en moyenne en cas d'hospitalisation et 1 300 euros en moyenne sur un an hors hospitalisation ; des soins bucco-dentaires pour les Français assurés qui ne sont plus remboursés par l'assurance maladie qu'à hauteur de 33 %, si bien que de nombreux patients sont obligés de renoncer aux soins ; le recours à une complémentaire santé représentant un coût très significatif pour les ménages et posant de réelles questions d'égalité d'accès aux soins.

De tels constats nécessitent évidemment une plus grande maîtrise des dépenses de santé, mais également une grande prudence dans la gestion des dispositifs offerts aux personnes qui ne cotisent pas, pour éviter un rejet de nos concitoyens d'un système de protection sociale très protecteur pour les premiers et beaucoup moins pour ceux qui paient tout. C'est une question de justice sociale.

Certes, il ne s'agit pas du même circuit de financement, mais la comparaison reste parlante. Vous nous dites avoir « sauvé la sécu », alors que le déficit de la branche maladie, à en croire les hypothèses les plus optimistes, restera à 2,6 milliards d'euros en 2017, auxquels il convient d'ajouter 1 milliard d'euros de coût de l'AME... Ces dépenses, rappelons-le, sont financées à crédit sur les générations futures. Là aussi, c'est une question de justice !

Je regrette d’autant plus la diminution des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » que toute la politique de la nouvelle agence nationale de santé publique que vous avez créée et que nous avons récemment approuvée dans le projet de loi de ratification d’ordonnance en octobre, est orientée vers la prévention et la protection des populations. C’est du moins ce que nous a affirmé son directeur, M. Bourdillon, lorsque nous l’avons rencontré ; c’est une profonde conviction de son équipe, c’est aussi la mienne.

Madame la secrétaire d’État, cette diminution du programme 204 reste pour moi incompréhensible et contraire aux objectifs fixés. Je tiens à souligner le contresens entre la volonté de l’Agence nationale de santé publique et la diminution des crédits qui lui permettraient de mener à bien ses objectifs.

Le sujet est loin d'être épuisé, mais nous persistons à considérer que, à force de vouloir donner plus que ce que l’on a au détriment d'autres dépenses pour lesquelles cotisent une majeure partie des Françaises et des Français, vous allez vers système certes généreux mais dont vous avez rendu le coût et la gestion insoutenables à long terme.

M. Arnaud Richard. La lecture du budget de la mission « Santé » nous amène malheureusement à formuler les mêmes remarques que les années précédentes.

Les crédits alloués à l’aide médicale de l’État augmentent, tandis que, depuis 2012, les opérateurs prennent toute leur part dans l’effort de redressement des comptes publics, puisque les crédits destinés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins sont soumis à une contrainte budgétaire persistante.

In fine, la stagnation des crédits de l’ensemble de la mission masque des évolutions contraires des deux programmes. Les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » baissent de 13 % en AE et en CP, tandis que les crédits du programme 183 « Protection Maladie », soit essentiellement l’AME, augmentent de 10 % en AE comme en CP.

Cette hausse s’explique par les raisons qu’a dites Gérard Sebaoun mais également à cause de ce qu’a souligné Claude Goasguen, et la hausse continue des crédits affectés à l’AME, même s’il s’agit d’une question d’éthique, reste mal comprise par nos compatriotes, d’où la nécessité de la réformer. En effet, bien que l’augmentation de ces crédits s’explique exclusivement par la hausse du nombre de bénéficiaires, elle doit néanmoins être contenue par la définition d’un plan de santé publique global, cohérent et efficace, qui comporte un volet d’accompagnement des familles.

Abstraction faite de toute considération idéologique ou dogmatique, le groupe Union des démocrates et indépendants se préoccupe essentiellement de la sous-budgétisation chronique, historique, du programme 183. En effet, les crédits présentés lors de la loi de finances initiale ne sont malheureusement qu’un indicateur trompeur du coût réel des dispositifs du programme 183 consacrés à l’aide médicale de l’État, dans la mesure où les crédits consommés par ce programme sont, depuis 2013, bien supérieurs aux crédits ouverts initialement. Ainsi, en 2015, les crédits consommés au titre de l’AME étaient supérieurs de 13 % aux crédits votés. Si nous reconnaissons que l’évolution du nombre de bénéficiaires n’est pas aisée à estimer, pour autant, ce défaut de sincérité met à mal l’ensemble de l’édifice budgétaire de cette mission – c’est en tout cas le sentiment de la Cour des comptes.

En ce qui concerne le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », les députés du groupe Union des démocrates et indépendants se réjouissent des initiatives visant à rationaliser le paysage des agences de santé. Il ne faudrait pas cependant que l’exigence de maîtrise de la dépense publique porte à terme atteinte à l’efficacité des politiques de prévention et de santé publique.

La mise en place de l’Agence nationale de santé publique, issue de la fusion de trois opérateurs – l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) –, dont la genèse remonte à l’épidémie de grippe A (H1N1), est une initiative louable, en raison du caractère complémentaire de leurs objectifs, car c’est bien la veille sanitaire qui, le cas échéant, doit mettre l’EPRUS en alerte.

À terme, la fusion des trois agences devrait permettre de réaliser des économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation de certains moyens et par le développement de synergies. Vous avez déjà entrepris le rassemblement des effectifs sur un site unique, mais quels éléments pouvez-vous nous apporter concernant les moyens alloués à Santé publique France pour assurer le programme ambitieux qui est le sien ?

Pour l’année 2017, les crédits diminuent de près de 7 %. Or, ces dernières années, du fait de la baisse substantielle des moyens de ces trois agences, les budgets de l’INPES et de l’InVS ont été déficitaires. La réduction des subventions et des effectifs à marche forcée ne risque-t-elle pas d’altérer les missions tout à fait essentielles de l’ANSP, notamment en matière d’urgence sanitaire ?

Enfin, nous avons constaté que les crédits du programme destinés aux agences régionales ont été transférés à l’assurance maladie, afin d’unifier autour d’un financeur unique la contribution au Fonds d’intervention régional (FIR). Nous espérons que cette fusion permettra à terme aux ARS de disposer d’informations communes sur les résultats de certaines campagnes de prévention, par exemple pour mieux en connaître les aspects qui auront été déterminants ou, au contraire, inutiles, région par région.

Quoi qu’il en soit, alors que la loi Santé était présentée comme la grande loi du quinquennat en matière d’organisation de l’offre de soins sur le territoire, nous ne pouvons que constater l’impuissance du Gouvernement. Sa loi n’a en rien résolu la question de la désertification et ne prépare nullement notre système de santé pour l’avenir. À son image, les PLFSS successifs et ce projet de budget manquent de perspectives, et le groupe Union des démocrates et indépendants ne votera pas donc les crédits de la mission « Santé ».

M. Rémi Delatte. Le contenu de la mission « Santé » du PLF pour 2017 est à l’image du quinquennat qui s’achève, à la fois décevant, sans perspective et inéquitable.

Il est décevant, et pour cause. La présentation stratégique de la mission relève en effet l’existence de disparités sociales et territoriales importantes. En appelant à la sauvegarde d’un système de prise en charge solidaire et en prônant la refondation pour relever les grands défis de la politique de santé, le Gouvernement livre un cruel aveu d’échec, qui justifie à lui seul que, une fois de plus, les professionnels de santé manifestent demain, réclamant une autre politique de santé.

En ce qui concerne le manque de perspective, un summum est atteint en matière de manque de visibilité de la politique poursuivie. En termes de gouvernance d’abord : en effet, la réorganisation de la Direction générale de la santé est annoncée comme une avancée considérable d’adaptation de l’administration à la loi de modernisation de notre système de santé. Pourtant, l’organisation de la DGS définie par l’arrêté du 11 mai 2007 n’est pas fondamentalement différente de l’organisation que vous avez mise en œuvre dans le cadre de l’arrêté du 6 avril 2016. À tel point que rares sont ceux qui attendent des effets salutaires de cette réorganisation, alors que les attentes en termes de prévention sont fortes, notamment du côté de Santé publique France.

Pour ce qui concerne les projets régionaux de santé, la fusion précipitée des régions a semé la confusion dans de nombreux territoires. Et, alors que cette fusion n’est pas encore véritablement opérante, on demande aux ARS de construire, toujours à la va-vite, un nouveau projet régional de santé fondé sur un diagnostic local non abouti et sur la mobilisation d’acteurs qui ne se connaissent pas ! Autrement dit, vous placez ces nouvelles structures dans une situation impossible, en leur demandant de construire un programme qui s’appuie sur une politique nationale qui navigue à vue et un territoire régional mal circonscrit. Dans ces conditions, je souhaite beaucoup de courage aux nouvelles ARS pour construire leur PRS.

Je voudrais enfin évoquer la politique vaccinale. Alors que l’attention du ministère est attirée depuis plusieurs années sur l’échec de cette politique et les interrogations qu’elle suscite auprès de nos concitoyens, il a fallu attendre la fin du quinquennat pour que soit organisée une large concertation amenant à la redéfinition de cette politique. Eu égard au calendrier électoral, on ne peut que s’interroger sur vos intentions ; ou plutôt sur votre propension à ne rien faire.

M. François Rochebloine. Par courriers du 16 février 2015, 13 mai 2015, 20 novembre 2015 et 29 avril 2016, j’avais interpellé Mme Marisol Touraine à propos de la maladie de Verneuil. J’ai également saisi la Société AbbVie, suite à la récente décision de la commission de transparence de la Haute Autorité de Santé.

Il m’a été rappelé que l’Agence européenne du médicament avait délivré le 28 juillet 2015, pour la première fois, une autorisation de mise sur le marché pour un médicament (EMA), l’adalimumab, indiqué pour les patients atteints de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées et sévères, alors que, jusqu’à présent, il n’existait pas de traitement ayant fourni les preuves cliniques de son efficacité.

L’adalimumab est donc aujourd’hui le seul traitement indiqué dans cette maladie, et la décision de l’EMA a soulevé un réel espoir chez les patients. Dans le cas de la maladie de Verneuil, l’Humira – nom sous lequel est commercialisée cette molécule – pourrait concerner de plus de 3 300 patients sur cinq ans.

Le laboratoire AbbVie a déposé un dossier auprès de la commission de transparence de la Haute Autorité de Santé et un autre dossier auprès du Comité économique des produits de santé.

Contre toute attente, la commission de transparence a donné un avis négatif à sa prise en charge par la collectivité, lui attribuant un service médical rendu (SMR) insuffisant, alors que la quasi-totalité des autres pays européens ont, eux, donné un avis favorable.

À la suite de quoi, le laboratoire a déposé un recours gracieux auprès de la présidente de la Haute Autorité de Santé, puis une requête devant le Conseil d’État. Parallèlement, la société a fait un recours gracieux auprès de votre ministère, le 16 juin 2016, et il vous appartient désormais de décider officiellement d’inscrire ou non ce traitement sur la liste donnant lieu à remboursement.

Les patients atteints de cette pathologie vivent un véritable parcours du combattant, mais, à ce jour, la société AbbVie est toujours en attente de votre réponse, malgré de nombreux échanges informels avec votre cabinet. Ma question est donc simple : quand allez-vous apporter une réponse à toutes les personnes atteintes de cette maladie ?

M. Denis Jacquat. En santé publique, le maître mot est la prévention, or, une fois de plus, la politique de prévention est toujours aussi peu percutante.

Les maladies liées au vieillissement, et notamment les maladies neuro-dégénératives, ne font l’objet d’aucune véritable politique de prévention. C’est également le cas en ce qui concerne les addictions, et l’on peut se demander pourquoi les conclusions du rapport rendu par Jean-Louis Touraine et moi-même sur le tabagisme, conclusions pourtant adoptées à l’unanimité, ne sont mises en œuvre qu’au compte-gouttes et pourquoi la loi Evin et le décret Bertrand ne sont pas appliqués plus fermement.

Le taux de couverture vaccinale pourrait être meilleur. On entend davantage la parole des opposants aux vaccins que celle de leurs défenseurs, alors que la vaccination sauve des vies.

Enfin, alors que l’éducation thérapeutique du patient (EDP), qui empêche notamment l’hospitalisation de patients atteints de maladies chroniques en cas de rechute aiguë, est inscrite dans la loi, nous n’avons pas en France de véritable politique en matière d’EDP. Quand, madame la ministre, prendrons-nous exemple sur la Suisse, ou l’éducation thérapeutique est pratiquée de manière efficace ?

M. Yannick Favennec. Je voudrais une nouvelle fois attirer votre attention sur l’avenir du centre hospitalier du Nord-Mayenne (CHNM), qui est un excellent établissement, puisque il se classe, par exemple, au vingtième rang pour la chirurgie traumatologique du genou, dans le palmarès des hôpitaux français établi par Le Point, il y a un mois.

Malheureusement, l’avenir de ce formidable outil, indispensable pour lutter contre la désertification médicale dans un territoire rural comme la Mayenne, est aujourd’hui compromis sous la pression de l’Agence régionale de santé, qui contraint la direction à des choix inacceptables pour les patients et pour le personnel.

En effet, en juin dernier la direction a de nouveau annoncé la fermeture de trente-six lits et la suppression de trente-quatre postes. Si l’on ajoute à cette décision désastreuse, un endettement lié à la reconstruction de l’établissement et le coût pharaonique de l’intérim médical, l’hôpital du Nord-Mayenne est aujourd’hui en situation de grand danger, situation sur laquelle, madame la ministre, je me dois de vous alerter très solennellement à l’occasion de ce débat budgétaire.

Pourtant, l’activité du CHNM augmente tous les ans : elle a progressé de 5 % en 2014 et 2015 et de 2,8 % depuis le début de cette année. Parallèlement, les conditions de travail se dégradent pour le personnel, et le taux d’absentéisme est passé de 7 % en 2014 à près de 10 % depuis le début de l’année, signe des difficultés rencontrées.

Le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne est neuf. Il est réputé performant. Il vient d’être doté d’une IRM. Il concerne une zone de population de plus de 100 000 personnes, puisqu’il draine même des malades du sud de la Manche et de l’Orne. Malgré tous ces atouts, vos services le conduisent à diminuer ses moyens humains et matériels, ce qui entraîne le mal-être des personnels hospitaliers, qui vivent dans une inquiétude permanente quant à leur avenir professionnel, avec des conséquences sur les conditions d’accueil et de soins, et ce malgré les qualités d’engagement, de compétence et de dévouement de ces femmes et de ces hommes auxquels je veux rendre hommage devant la représentation nationale.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’avenir de nos hôpitaux de proximité, qui œuvrent efficacement pour la santé de nos concitoyens et sont indispensables à l’attractivité et au développement de nos territoires ruraux. Vous devez entendre l’inquiétude des usagers et du personnel de ces établissements, comme celui de Mayenne, car la colère gronde sur le terrain : beaucoup de nos concitoyens s’interrogent, au regard de votre politique et de votre logique comptable, sur l’avenir de notre système de santé, qui a aussi un rôle à jouer dans l’aménagement du territoire.

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il me semble que nous sommes en train de faire une grave erreur car, avec ce qui se passe en Méditerranée, le problème des demandeurs d’asile ne va faire que s’amplifier. Les documents du ministère de l’intérieur indiquent qu’en 2015 le nombre de demandeurs d’asile s’est élevé à 80 000, dont 20 000 qui l’ont effectivement obtenu. Cela veut dire qu’ils sont restés couverts par la CMU, puisqu’un demandeur d’asile dépend de ce régime jusqu’à ce qu’il soit statué sur son sort, et qu’il n’en sort pour basculer vers l’AME que s’il est débouté.

Le ministère fait par ailleurs état de 30 000 réfugiés qui quittent le territoire : que deviennent dans ce cas les 30 000 restants ? Dépendent-ils de la CMU ou de l’AME ? Cette question n’a rien de vicieux, car nous savons parfaitement que tous les déboutés ne rentrent pas chez eux. Il va donc falloir trouver une solution, car je pense que ces réfugiés continuent de bénéficier de la CMU, alors qu’ils devraient dépendre de l’AME.

Mme Martine Faure. Il y a quelques semaines, Marisol Touraine nous avait annoncé le lancement du troisième plan « Maladies rares ». Pouvez-nous confirmer le lancement de ce troisième plan et nous en préciser la feuille de route ? Qui sont les personnes missionnées ou les institutions qui le piloteront ?

Les cancers pédiatriques et les leucémies chez l’enfant auront-ils toute leur place au sein de ce plan ? Bénéficiera-t-il de financements spécifiques ? Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur l’appel à projet en vue de la labellisation de centres de référence pour les maladies rares ?

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je partage les interrogations de mes collègues sur la nouvelle agence nationale de santé publique et sur le décroisement de ses financements. Alors que l’ordonnance d’avril 2016 prévoyait que l’agence serait financée et par l’assurance maladie et par l’État, l’État apparaît désormais comme le seul financeur, d’où mes inquiétudes, qui sont les mêmes que celles d’Alain Ballay, rapporteur du projet de loi portant création de l’Agence nationale de santé publique. Les exonérations accordées aux médecins dans les déserts médicaux, représentent 19 millions d’euros de dépenses fiscales. Cette mesure, adoptée en 2005, concerne 6 850 médecins, installés dans des zones rurales et urbaines. Serait-il possible d’avoir la répartition de ces médecins sur le territoire français, pour que chaque député puisse savoir ce qu’il en est dans sa circonscription ?

Enfin, pour la deuxième fois en cinq ans, la Haute Autorité de santé a estimé que les médicaments anti-Alzheimer ne servaient pas à grand-chose sinon à créer des effets secondaires. J’en suis pour ma part persuadée, tout comme les trois syndicats de médecins signataires des conventions, qui ont publié, le 4 novembre dernier, un communiqué de presse commun appelant leurs adhérents et les médecins libéraux à interrompre la prescription de ces médicaments.

Or, comme en 2011, le Gouvernement temporise et affirme vouloir attendre une alternative en matière d’accompagnement avant de supprimer le remboursement de ces médicaments. Pourtant, j’attire votre attention sur deux chiffres : tandis que nous consacrons, au sein du programme 204, 270 000 euros aux maladies neuro-dégénératives et aux maladies liées au vieillissement, le remboursement des médicaments anti-Alzheimer coûte 130 millions d’euros. Dans ces conditions, je ne pense pas qu’on aide beaucoup les médecins et les soignants à trouver des solutions de substitution à ces médicaments, et il me semble qu’au lieu de dépenser 130 000 millions d’euros pour pas grand-chose, mieux vaudrait faire preuve de courage.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le rapporteur, lorsque l’on dépend de la CMU ou de l’AME, la situation est réévaluée chaque année. Ce réexamen ne tombe pas forcément au moment où un réfugié va être débouté du droit d’asile, mais il doit néanmoins renouveler sa demande tous les ans ou effectuer son transfert vers l’AME.

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il n’est pas obligé de dire la vérité !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Il existe des moyens de vérifier, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, c’est la raison pour laquelle le nombre des bénéficiaires de l’AME est en augmentation. Par ailleurs, tous ne sont pas couverts. En général, les gens demandent une couverture sociale au moment où il leur arrive quelque chose. Je peux comprendre que vous n’ayez pas rencontré beaucoup de bénéficiaires de l’AME, mais j’en ai soigné pour ma part un certain nombre, et c’est ainsi que cela se passe dans la réalité.

Monsieur Sebaoun, vous m’avez interrogée sur les suites données à certaines propositions contenues dans le rapport de MM. Goasguen et Sirugue. La question de la domiciliation a en effet été traitée dans la loi ALUR. Les décrets ont mis du temps à être publiés car ils ont été précédés d’une très longue concertation avec l’ensemble des associations et des acteurs concernés, l’objectif étant qu’il y ait dans chaque département un schéma départemental de domiciliation, le rôle des communes étant par ailleurs parfaitement défini par la loi. Désormais, dans la plupart des départements, les préfets ont établi leur schéma de domiciliation, afin que plus personne ne se retrouve plus sans domiciliation, car c’est l’une de principale cause de non recours aux droits : quand on n’a pas de domiciliation, on n’a droit à rien.

L’intérêt de développer l’interprétariat dans les hôpitaux qui accueillent le plus les bénéficiaires de l’AME n’est pas discutable. En 2012, une étude a ainsi démontré, à propos de patients atteints de VIH Sida, de diabète et de tuberculose, qu’il était plus efficace de recourir à l’interprétariat professionnel que de faire appel à la famille ou d’utiliser des traducteurs informatiques. Plusieurs types de financement peuvent répondre à ce besoin : la Mission d’intérêt général des Permanences d’accès aux soins de santé, les PASS, ainsi que les Missions d’intérêt général « Précarité » et CEGIDD, Centres de diagnostic et d’information sur les infections sexuellement transmissibles. Ces trois MIG concernent des établissements qui accueillent un nombre significatif de bénéficiaires de l’AME, soit parce que cela fait partie des critères d’attribution de la MIG – c’est le cas de la MIG « Précarité » –, soit parce que les dispositifs ainsi financés concernent au premier chef des personnes d’origine étrangère qui ont besoin de ces services – c’est le cas de la PASS et des CEGIDD. Les trois quarts des 368 PASS généralistes déclarent donner accès à des services d’interprétariat. J’ajoute que, depuis plus de quinze ans, une convention pluriannuelle signée par la Direction générale de la santé permet d’attribuer aux services de maladies infectieuses et d’hépatologie, particulièrement concernés, une somme annuelle plafonnée à 100 000 euros pour des prestations téléphoniques d’interprétariat.

En ce qui concerne la meilleure répartition des dotations aux établissements de santé, la mission d’intérêt général « Précarité » sert aujourd’hui à financer les surcoûts organisationnels liés à la présence, dans une proportion plus élevée que la moyenne, de patients précaires au sein de la population prise en charge dans un établissement de santé. Votre rapporteur spécial souhaiterait imputer cette somme aux dépenses liée à l’aide médicale d’État. Or, tous les patients précaires ne relèvent pas de cette aide : certains d’entre eux sont des assurés sociaux et relèvent, parce que leurs revenus sont identiques à ceux des patients bénéficiant de l’AME, de la CMU complémentaire.

L’enveloppe de la MIG « Précarité », dotée de 148,84 millions d’euros, est répartie entre les établissements dont le taux de séjours CMU-CMU complémentaire-Aide médicale d’État dépasse 10,5 % au prorata du nombre de séjours. J’ajoute que des travaux sont menés depuis 2013 pour améliorer l’allocation des ressources de cette MIG car, au-delà d’un seuil de 20 % de patients précaires, les surcoûts organisationnels se multiplient les durées de séjour de ces patients sont plus longues et ils nécessitent des moyens humains plus importants. Ainsi, les établissements concernés, situés notamment en Seine-Saint-Denis et outre-mer, bénéficieront dès 2016, dans le cadre de la deuxième circulaire budgétaire, d’une enveloppe complémentaire de financement de 10 millions d’euros. Vous pouvez compter également ces 10 millions, monsieur le rapporteur spécial…

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ils figurent dans le rapport.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Par ailleurs, la formalisation d’un parcours de soins médical et socioadministratif après l’hospitalisation des patients en AME les plus précaires risquerait d’aboutir à la création d’une filière spécifique à la précarité et à une stigmatisation de cette population – ce que, je le sais, vous ne souhaitez pas, monsieur Sebaoun. En outre, certains bénéficiaires de l’AME pourraient craindre de faire l’objet d’un contrôle en s’inscrivant dans un tel parcours. En revanche, l’ensemble des outils mis en place – centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé – pourraient être mobilisés pour l’amélioration de la prise en charge des populations en situation de précarité. Parmi les pistes qui peuvent être explorées pour contribuer à cette amélioration, on peut citer la rédaction d’ordonnances compréhensibles, la prise de rendez-vous à l’avance pour le patient en cas de besoin de consultations après l’hospitalisation, l’incitation du patient à voir le médecin référent dès sa sortie de l’hôpital, la prise de contact avec les référents associatifs avant la sortie et l’offre dans le cadre de la PASS d’un rendez-vous dans les deux mois pour conserver un lien avec le patient. Ces pratiques existent souvent dans la réalité, mais les formaliser contribuerait à améliorer le parcours.

Monsieur Lurton, en ce qui concerne le financement du programme 204, je veux vous rassurer. Peut-être me suis-je mal exprimée tout à l’heure, mais, à périmètre constant, ce programme n’évolue quasiment pas entre 2016 et 2017 : ses crédits ne diminuent que de 6 millions d’euros, soit 1,3 %. Cette diminution ne concerne absolument pas les crédits de prévention puisque j’ai indiqué que le Fonds d’intervention régional – FIR – consacré à la prévention était en augmentation constante depuis 2012. En réalité, cette baisse affecte exclusivement les opérateurs, et vous conviendrez qu’elle est tout à fait soutenable dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Vous m’avez également interrogée sur le reste à charge pour les patients. Je dois dire que cette question m’étonne car, entre 2012 et aujourd’hui, la prise en charge par la sécurité sociale a augmenté, passant de 77 % à un peu plus de 78 %. Elle m’étonne d’autant plus que l’un des candidats à la primaire de la droite – j’ignore si c’est celui que vous soutenez – propose de revenir à un taux de prise en charge de 73 %. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, j’ai compris que vous étiez un certain nombre à vous inquiéter de la sincérité des prévisions. Je vais vous rappeler les chiffres car je crois que vous n’avez pas bien compris.

M. Rémi Delatte. La Cour des comptes non plus !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. La Cour des comptes ne prend pas en compte les comportements humains. De fait, les soignants continueront, de toute façon, à soigner les patients.

Il est exact qu’en 2013, par exemple, il existait, pour l’AME de droit commun, une différence importante entre les crédits ouverts en loi de finances initiale – qui s’élevaient à 543 millions d’euros – et les dépenses constatées, qui étaient de 715 millions, soit une différence de 172 millions. La hausse très importante que vous percevez s’explique par le fait que nous avons progressivement augmenté les crédits ouverts en loi de finance initiale, moyennant quoi les crédits de rattrapage ont diminué chaque année en loi de finances rectificative. S’agissant des dépenses réellement effectuées, le delta n’est que d’environ 10 millions d’euros par an, sur un total de plus de 700 millions d’euros.

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous verrons…

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Cela me semble clair. Il s’agit des dépenses constatées, monsieur Goasguen.

Je pense donc avoir rassuré M. Lurton sur le sujet.

M. Gilles Lurton. Non, pas du tout. Quel est le taux d’augmentation des affections de longue durée ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur Richard, je vous ai indiqué qu’il était mis fin au cofinancement de l’Agence nationale de santé publique par l’assurance maladie et l’État, mais il s’agit uniquement du cofinancement pérenne du fonctionnement de l’agence, qui incombe désormais à l’État : l’assurance maladie pourra continuer à financer des projets de prévention de l’ANSP. Il s’agit d’une mesure de simplification et de bonne gestion. Du reste, la Haute autorité de santé, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation sont désormais également soumis à un mode de financement unique. Celui-ci est une garantie pour les opérateurs, puisqu’il leur évite d’être exposés au risque de subir, de la part de leurs différents financeurs, des mesures de régulation budgétaire successives et parfois difficilement compatibles. Encore une fois, cette mesure n’interdit pas à l’assurance maladie de continuer à participer au financement de projets nationaux de prévention. Il existe une seule politique de prévention, et elle est pilotée par l’État. C’est donc à celui-ci qu’il revient d’assurer la cohérence des interventions des différents opérateurs, qui peut se traduire par des projets cofinancés.

En ce qui concerne l’évolution des moyens de l’ANSP, le choix a été fait de maintenir, en 2016, ses emplois au niveau de 2015, car les travaux liés à la fusion ne permettaient pas de faire supporter par la nouvelle agence une réduction des emplois dès 2016. Par ailleurs, aucun prélèvement sur le fonds de roulement n’a été demandé afin de couvrir les investissements nécessaires à la nouvelle installation. L’ANSP a donc été exonéré des efforts en 2016, ce qui a reporté la contrainte sur les autres opérateurs. Il est cependant prévu dans le projet de loi de finances que l’agence soit progressivement mise à contribution à compter de 2017 mais, comme je vous l’ai indiqué, sa contribution tiendra compte du calendrier d’installation. Le regroupement étant prévu entre février et septembre 2017, les gains en personnel ne pourront être que progressifs, à compter de la deuxième partie de l’année 2017, une fois les organisations entièrement stabilisées.

J’ajoute que l’ANSP a entrepris une mutualisation, notamment des systèmes d’information des trois agences initiales et d’autres agences. Toutefois, l’ordonnance portant création de l’agence a été récemment examinée au Sénat, qui a supprimé la possibilité pour celle-ci de poursuivre ce travail de mutualisation. Une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement dont j’ignore si elle aboutira. Mais, puisque vous avez, les uns et les autres, exprimé votre intérêt et parfois vos inquiétudes au sujet de cette agence, je tiens à vous dire que l’ensemble des intervenants sont demandeurs d’une telle mutualisation et qu’il est donc important que l’ordonnance soit rétablie dans sa version initiale.

J’en viens à la politique vaccinale. Il est vrai que les Français sont particulièrement méfiants à l’égard des vaccins. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a souhaité, dans le cadre de son plan en faveur de la vaccination, que celle-ci fasse l’objet d’une concertation citoyenne, organisée par un comité d’orientation indépendant sous la présidence du professeur Fischer, spécialiste en immunologie pédiatrique. Des enquêtes d’opinion ont ainsi été réalisées auprès de panels représentatifs de citoyens et de professionnels de santé au printemps dernier. Au mois de juillet et de septembre, deux jurys indépendants de professionnels de santé et de représentants de la société civile se sont réunis et, du 15 septembre au 13 octobre, près de 12 000 internautes ont livré leurs contributions sur un espace participatif en ligne. L’ensemble de ces travaux feront l’objet d’une analyse détaillée par le comité d’orientation, dont les conclusions seront rendues publiques fin novembre. Je veux, à ce propos, vous livrer les résultats d’une étude parue en septembre 2016, qui révèle que la France est le pays le plus sceptique face aux vaccins. En effet, 12 % des citoyens interrogés sont convaincus que la vaccination est inutile, 17 % d’entre eux doutent de l’efficacité des vaccins et 41 % jugent qu’il ne s’agit pas d’un produit sûr, contre 14 % aux États-Unis par exemple. Les Français semblent donc avoir oublié que la vaccination a sauvé de nombreuses vies…

Monsieur Rochebloine, non seulement l’Humira n’a pas fait la preuve, en l’état actuel des connaissances, d’un service médical rendu dans le traitement de la maladie de Verneuil, mais il n’est pas totalement dénué d’effets secondaires. Il convient donc, avant de l’autoriser, de prendre un certain nombre de précautions.

M. François Rochebloine. Pourtant, de nombreux pays européens l’ont fait. Mais nous sommes toujours meilleurs que les autres…

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. M. Favennec m’a interrogée sur l’hôpital de sa circonscription ; je répondrai plus globalement sur la situation des hôpitaux de proximité. Je rappelle que c’est cette majorité qui a estimé que le « tout T2A » n’était pas adapté à ces hôpitaux, dans la mesure où ils se situent dans des territoires qui ne sont pas assez peuplés pour qu’ils puissent faire suffisamment d’actes. Marisol Touraine a donc décidé de créer un système de dotations complémentaires pour ces établissements. Vous comprendrez, monsieur Favennec, que ce n’est pas le lieu pour répondre à une question concernant votre circonscription, mais je ne doute pas que vous réitérerez votre demande auprès de la ministre de la santé et de son cabinet.

Je veux dire un mot de l’essai clinique Biotrial, car je n’ai pas répondu, tout à l’heure, à la question que Bernadette Laclais m’a posée à ce sujet. Vous vous rappelez qu’un décès est survenu en janvier 2016 dans le cadre d’un essai organisé par la société Biotrial. À l’annonce de ce décès, Marisol Touraine s’est rendue immédiatement à Rennes, d’abord pour s’assurer de la prise en charge optimale des volontaires et de leurs familles, puis pour prendre les mesures nécessaires pour qu’un tel accident ne se reproduise pas. L’inspection de l’IGAS qu’elle a commandée a retenu une responsabilité de la société Biotrial et du laboratoire Bial, tant en matière de conduite de l’étude, notamment en raison du choix des doses, qu’en matière d’information des volontaires et des autorités sanitaires. En conséquence, la ministre avait exigé de Biotrial un plan d’action répondant strictement aux préconisations de l’IGAS, plan qui lui a été remis en septembre 2016. Bien entendu, l’IGAS, l’ANSM et l’ARS de Bretagne vérifieront sur site, d’ici à la fin de l’année, la réalité de la mise en œuvre concrète de ce plan d’action. Je rappelle que ni l’IGAS ni le comité scientifique temporaire indépendant, dont le rapport a été rendu public au mois d’avril, ne remettent en cause l’autorisation de conduire l’essai délivrée par l’ANSM à Biotrial.

Ces dernières semaines, un certain nombre d’articles de presse ont paru qui se fondent sur ce qu’ils présentent comme des éléments du dossier de l’enquête judiciaire, dossier auquel la ministre n’a évidemment pas accès. Elle a demandé à l’IGAS si ces informations étaient de nature à remettre en cause les conclusions de son rapport de mai dernier. L’IGAS lui a fait officiellement savoir que tel n’était pas le cas. Marisol Touraine continue donc de suivre attentivement ce dossier, mais je vous rappelle qu’une information judiciaire a été ouverte contre X le 14 juin 2016, et qu’il reviendra donc à la justice de se prononcer.

Madame la présidente, la commission de la transparence de la HAS a récemment jugé que le service médical rendu des médicaments dans le traitement symptomatique de la maladie d’Alzheimer était insuffisant. Toutefois, les principales sociétés savantes ont exprimé leur très vive inquiétude face à la perspective d’une radiation de ces médicaments, radiation à laquelle les associations de patients ont aussi globalement exprimé leur opposition. Les fabricants du médicament ne sont donc pas les seuls concernés, madame la présidente.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Dans ce contexte, l’acceptabilité de la radiation est difficile. En outre, il est possible qu’en cas de radiation totale, nombre de patients se procurent ces traitements à leurs frais, ce qui produirait une inégalité dans la prise en charge. Marisol Touraine a donc souhaité, avant toute décision, recueillir les propositions du président du comité de suivi du plan Maladies neurodégénératives concernant la stratégie de prise en charge des malades d’Alzheimer à mettre en œuvre. Il s’appuiera bien entendu sur les travaux en cours de la HAS et proposera un protocole opérationnel permettant de faciliter les parcours des personnes. Mais chacun entend bien les inquiétudes qui ont été exprimées d’un côté comme de l’autre, madame la présidente, et je connais votre implication sur ce sujet.

Madame Faure, vous m’avez interrogée sur les maladies rares. Le deuxième plan est arrivé à terme au mois de décembre 2014, et nous avons décidé de prolonger le financement pour une durée de deux ans, le temps de dresser un bilan. Cette évaluation a été confiée au Haut conseil de santé publique et au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Selon les conclusions des rapports rendus publics, ce deuxième plan a renforcé la qualité de la prise en charge sanitaire et sociale des patients et de leurs familles, grâce notamment à une moindre errance diagnostique, et a placé la France en position de leader en matière de recherche, tant sur les nouveaux tests diagnostic que sur les nouveaux traitements.

Marisol Touraine a donc annoncé, au mois de juin dernier, le lancement d’un troisième plan. Il s’agit bien entendu d’un plan interministériel relevant à la fois du ministère de la santé et du ministère de la recherche. Deux experts ont été missionnés – le professeur Sylvie Odent, généticienne au CHU de Rennes, et le professeur Yves Lévy, président d’AVIESAN, l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé – pour préparer ensemble les éléments constitutifs du troisième plan. Y sont évidemment associés l’ensemble des acteurs concernés : associations de patients, médecins, acteurs du secteur médico-social, soignants, services ministériels et industriels. La première réunion du comité de suivi s’est tenue en octobre, et je puis vous confirmer que les conditions sont aujourd’hui réunies pour que le troisième plan consacré aux maladies rares soit lancé au début de l’année 2017. Toutefois, l’important, pour les patients, est de savoir à qui s’adresser. Vous avez évoqué, à ce sujet, la labellisation des centres de référence « maladies rares », mais ceux-ci doivent travailler avec d’autres structures afin que, partout sur le territoire national, on sache à quelle consultation se présenter pour le diagnostic et le suivi. Cette organisation, mise en œuvre par les différents plans, améliore grandement la prise en charge pratique des patients. Je rappelle que les maladies rares concernent tout de même environ 3 millions de personnes en France. Elles sont dites rares parce qu’elles touchent moins d’une personne sur 2 000, mais elles sont au nombre d’environ 8 000. On compte parmi elles certains cancers pédiatriques et certaines leucémies de l’enfant, qui sont donc, à ce titre, concernés par ce plan.

M. Dominique Lefebvre, président. Merci, madame la secrétaire d’État.

La réunion de la commission élargie s’achève à vingt-deux heures quarante-cinq.

projet de loi de finances pour 2017

Compte rendu de la commission élargie du lundi 7 novembre 2016

(Application de l’article 120 du Règlement)

Action extérieure de l’État

La réunion de la commission élargie commence à seize heures sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, de M. Michel Ménard, vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous connaissons, spécialement au sein de la commission des affaires étrangères, la qualité et le dévouement de nos diplomates ainsi que la qualité de notre appareil diplomatique, qui nous est très enviée dans le monde.

Ce réseau extrêmement performant a permis à notre pays de maintenir et de développer nos relations bilatérales, de défendre nos intérêts et nos valeurs partout dans le monde, de protéger nos ressortissants, de promouvoir notre langue et la culture française, et de défendre aussi nos intérêts économiques. Et depuis cette législature, il agit également pour l’attractivité de nos territoires, puisque le ministère des affaires étrangères et du développement international est aussi chargé du tourisme.

Ces très nombreuses missions sont accomplies avec des moyens de plus en plus chichement comptés. Je fais partie de ceux qui considèrent que, s’il est évidemment légitime que le ministère des affaires étrangères apporte sa contribution à l’effort de maîtrise des dépenses, car c’est une des conditions pour garder notre indépendance, il y a des limites à cela. Nous avons déjà alerté le Gouvernement – et je sais que le ministre des affaires étrangères y a été particulièrement sensible – sur le fait que nous ne pouvions pas continuer longtemps encore à diminuer les moyens des réseaux. À beaucoup d’égards, je pense que nous avons atteint les limites.

Cette année, le budget de l’action extérieure accorde la priorité à la sécurité du réseau. Parce que nous sommes en première ligne dans la lutte contre le terrorisme, il est essentiel de protéger nos postes les plus exposés : un attentat a visé notre ambassade en Libye, et un autre notre centre culturel à Kaboul, en 2014. Depuis, heureusement, nous n’avons pas subi d’autres attaques contre nos missions diplomatiques ou les écoles françaises. Il est néanmoins nécessaire de renforcer la sécurité des postes pour prévenir ces risques.

En dehors de la sécurité, les moyens des réseaux vont encore diminuer l’année prochaine. Ainsi, depuis sa création, l’Institut Français a vu la subvention dont il dispose baisser de 24 %, et ses crédits d’intervention de 35 %. Même si ses agents déploient des trésors d’imagination pour développer les ressources propres, il y a quelques limites, mais je vais laisser à nos rapporteurs pour avis Philippe Baumel et François Loncle le soin de vous faire part plus en détail de leurs observations sur ces importants sujets.

M. le président Gilles Carrez. Nous entendrons tout d’abord les rapporteurs des commissions, chacun disposant de cinq minutes. Après la réponse du ministre, les porte-parole des groupes s’exprimeront, également pour cinq minutes chacun. Puis, chaque député pourra, s’il le souhaite, intervenir pendant deux minutes.

Mme la présidente Frédérique Massat. La commission des affaires économiques, comme chaque année, se saisit des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » consacrée au tourisme, puisqu’elle compte ce domaine parmi ses nombreuses compétences.

Le tourisme constitue un secteur majeur de notre économie, source de croissance et d’emploi. Il représente plus de 7 % du PIB français, et assure l’un de nos plus importants excédents dans la balance des paiements. En outre, la France demeure la première destination touristique au monde en 2015, avec plus de 85 millions de visiteurs accueillis.

Lors de la discussion récente du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, nous avons eu l’occasion, en commission comme en séance publique, d’évoquer longuement les enjeux touristiques, notamment pour les massifs montagneux, et d’opérer quelques réadaptations concernant la compétence sur les offices de tourisme, peut-être que notre rapporteur en parlera.

L’avis présenté par M. Philippe Le Ray comprend une partie thématique analysant les effets de la réforme territoriale sur l’organisation de la politique du tourisme, et présentant les mesures mises en œuvre à la suite des attentats pour renforcer l’attractivité de la France. Il propose plusieurs pistes d’amélioration de la promotion de notre destination.

L’action extérieure de l’État voit ses crédits diminuer de 0,84 % en 2017. Au sein de cette mission, les crédits consacrés à l’opérateur Atout France sont également en diminution. Toutefois, le budget global consacré au tourisme demeure cette année à un niveau de plus de 2 milliards d’euros.

Dans un cadre contraint, le Gouvernement est parvenu à proposer des mesures ambitieuses qu’il convient de saluer. Je prendrai pour exemple la mise en œuvre d’un comité d’urgence économique pour le tourisme et la décision d’attribuer 10 millions d’euros à Atout France pour financer des mesures de promotion dans le contexte post-attentats.

Comment seront employés, monsieur le ministre, ces 10 millions d’euros ? Quand seront-ils versés ? Quels sont les objectifs fixés, notamment en matière de fréquentation ?

Dans quelques heures, un comité interministériel du tourisme va se tenir à Matignon. Il est très attendu par l’ensemble des acteurs et témoigne de la mobilisation du Gouvernement dans ce secteur. Monsieur le ministre, pouvez-vous évoquer les axes de réflexion qui seront abordés lors de ce comité ?

M. Michel Ménard, président. Je suis heureux d’accueillir M. Jean-Marc Ayrault dans cette commission élargie pour un échange sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2017. Je vous prie de bien vouloir excuser le président Patrick Bloche, actuellement en séance publique pour l’examen du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation se saisit traditionnellement de votre budget, monsieur le ministre, pour examiner les crédits consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence, au programme 185.

Les actions de coopération et de diplomatie culturelle sont essentielles pour valoriser la culture et la langue française, mais elles constituent aussi un outil indispensable de promotion et de préservation de la diversité culturelle. Cette année, notre commission a confié l’avis sur la diplomatie culturelle et d’influence à M. Rudy Salles, qui a souhaité se pencher sur l’exportation et la diffusion du cinéma et de l’audiovisuel français à l’étranger. Je tiens à le remercier d’avoir choisi ce thème de travail, essentiel pour la valorisation de la culture et de l’image de la France dans le monde, mais également atout économique non négligeable, puisque le cinéma français est aujourd’hui le deuxième cinéma au monde.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l’action extérieure de l’Etat. En 2017, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » dépassera les 3 milliards d'euros. À périmètre constant, c’est-à-dire sans tenir compte du programme temporaire qui a financé la COP 21 l’année dernière, la baisse est d'environ 30 millions d'euros, soit à peu près 1 %.

Cette diminution fait suite à des efforts considérables. Depuis 2012, sur le périmètre de la mission, 604 emplois ont été supprimés. En dix années, le ministère aura réduit ses effectifs de 15 %.

Dans le même temps, la France a adapté son réseau diplomatique à l'évolution du monde en renforçant sa présence dans un certain nombre de pays émergents. La réduction de vingt-six ambassades au format de « poste de présence diplomatique », réalisée en deux temps et avec souplesse, est une vraie réussite, comme j’ai pu le constater. Elle libérera au total 200 emplois et permet de simplifier les procédures. De même, l'exercice « Grands postes », qui revoit les effectifs des ambassades les mieux dotées au regard de leurs missions, aura libéré 315 emplois en quatre ans.

Je dois cependant constater, monsieur le ministre, que le mouvement de baisse des crédits et des effectifs atteint désormais sa limite, comme l’a indiqué la présidente de la commission des affaires étrangères. Sur le périmètre de la mission, les effectifs ne diminuent pas. Globalement, en 2017, les suppressions d’emplois consulaires ou culturels sont contrebalancées, à un poste près, par des créations d'emplois de gardes de sécurité ou de coopérants dans le domaine de l'antiterrorisme. Cela montre que les marges de manœuvre sont très réduites.

Certaines charges diminuent, comme les contributions aux opérations de maintien de la paix, notamment grâce à la baisse de notre quote-part au budget des Nations unies ; mais d'autres charges augmentent, en premier lieu pour protéger les communautés et intérêts français à l'étranger. Les dépenses d'entretien de l'immobilier augmentent également, avec la baisse de la prise en charge par le compte d'affectation spéciale.

De même, en matière de bourses scolaires pour les élèves français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), si la dotation est en retrait, c'est pour tenir compte d'une soulte héritée des exercices antérieurs. Conformément à l'engagement pris en 2012, les montants de bourses effectivement versés vont continuer à croître. Le montant de cette soulte est de 12 millions d’euros.

Ce sera d'ailleurs ma première question, monsieur le ministre : envisagez-vous un bilan de la mise en œuvre de la réforme des bourses scolaires ? Nous en avions parlé il y a peu. Cela permettrait d'examiner les propositions d'ajustement des critères afin de diminuer encore le reste-à-charge des familles. Je saisis cette occasion pour vous dire que, si nous souhaitons demain maîtriser les dépenses de droits de scolarité, il ne serait pas inutile de faire en sorte que nos postes, en particulier les ambassadeurs ou leurs représentants, puissent être présents dans les comités de gestion, avec voix délibérative. L’État doit maîtriser les coûts de scolarité.

Concernant l'ensemble du budget, nous devons prendre conscience que le mouvement de baisse globale des effectifs sur le réseau diplomatique ne peut plus se poursuivre, sauf à porter atteinte aux capacités de la France à disposer d'une diplomatie en prise avec les réalités.

Il n'y aura pas de solution miracle. Je pense en particulier à la question de la masse salariale, qui a fait l'objet de polémiques en raison de la part importante de l'indemnité de résidence à l'étranger. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir donné instruction à vos services de me communiquer les éléments confidentiels sur ces rémunérations, au titre des prérogatives de rapporteur spécial que confère la loi organique relative aux lois de finances.

J'ai pu constater que cette indemnité est justifiée par les surcoûts des séjours à l'étranger, parfois très significatifs. L'indemnité reconnaît aussi la mobilisation des effectifs et je souhaite saluer l'engagement de chaque instant des femmes et des hommes de notre corps diplomatique. Nous avons tous pu mesurer leur investissement lors de nos déplacements dans le réseau.

Partout en Europe, une indemnité équivalente existe et est exemptée d’impôt sur le revenu. Certains pays font cependant coexister plusieurs indemnités distinctes : pour le logement, l'ameublement, les véhicules, ou encore les déplacements vers le pays d’origine pour motif familial. Ils imputent les dépenses sur les crédits de fonctionnement, ce qui diminue l'effet sur la masse salariale. Mais ces systèmes complexes obligent à mobiliser des équipes de gestionnaires. Les Britanniques envisagent d'ailleurs de modifier leur système actuel pour se rapprocher du système forfaitaire que nous pratiquons.

Néanmoins, monsieur le ministre, il est essentiel de veiller à ce que les montants les plus importants correspondent bien, dans tous les postes, à des niveaux de sujétions et de responsabilités effectifs. C'est une garantie d'équité et d'acceptabilité. Pouvez-vous nous dire vos intentions à cet égard ?

Pour continuer de répondre aux nouveaux besoins de notre diplomatie, des créations d'emplois seront nécessaires à terme, je pense en particulier au réseau de l'action culturelle extérieure de l’État, pilier fondamental de l'influence française.

Monsieur le ministre, il est indispensable de ne pas laisser s'installer le sentiment d'un délaissement de l'action culturelle extérieure. C’est un piège de penser que les instituts culturels peuvent absorber toutes les baisses de dotations en développant des ressources propres ou en nouant des partenariats.

Sans moyens humains qualifiés, il n'est pas possible de susciter des partenariats dans les pays hôtes. Et pour que ces partenariats débouchent sur des cofinancements, une participation minimale de la France est toujours exigée. Diminuer les crédits d'intervention du programme 185, comme c'est encore le cas cette année, c'est prendre le risque de se priver de tout effet de levier.

Pourtant notre réseau culturel s'est modernisé et nos agents sont devenus de véritables professionnels de l’ingénierie culturelle. C'est pour cette raison qu'ils méritent d'être consacrés comme un levier majeur de l'influence française.

Je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet, mais je souhaite que, suite à nos débats, des arbitrages vous soient favorables. Sachez que nous serons à vos côtés.

J'attire enfin votre attention sur la nécessité de sauvegarder le statut spécifique des établissements à autonomie financière (EAF), qui permettent aux services culturels des ambassades d'obtenir des cofinancements.

M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le tourisme. La destination France a perdu près de 2 millions de visiteurs étrangers en un an, mais vous l’avez dit, monsieur le ministre, l’objectif de 100 millions de visiteurs à l'horizon 2020 est maintenu en dépit du fort coup d'arrêt porté à la progression du tourisme par les attentats du 13 novembre 2015 et ceux qui ont eu lieu depuis.

Les conflits sociaux – en particulier les grèves à Air France –, les agressions multiples subies par les touristes, fortement médiatisées à l'étranger, notamment sur les réseaux sociaux, ont contribué à la désaffection des touristes étrangers en donnant une image négative de la France, en particulier de Paris.

L'Île-de-France est particulièrement touchée, avec une baisse de son chiffre d'affaires d'un milliard d'euros au cours du premier semestre 2016. Les hôteliers franciliens ont accueilli un million de touristes de moins qu'en 2015.

La concurrence des destinations étrangères s'accentue : les États-Unis, l'Espagne et la Chine progressent plus vite que la France et les revenus issus du tourisme y sont plus importants.

Dans ce contexte défavorable, les crédits directement alloués au tourisme sont partagés entre deux ministères : le ministère des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances, ce qui ne facilite pas les choses.

La mission « Action extérieure de l’État » comprend près de 90 % de ces crédits budgétaires, consacrés à Atout France.

La sous-direction du tourisme du ministère de l'économie s'efforce, avec peu de crédits – 2,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,3 millions d'euros en crédits de paiement – de financer des actions structurantes, essentiellement dans le domaine statistique.

Ma première question portera sur Atout France.

Pour 2017, la subvention pour charge de service public de ce groupement d’intérêt économique (GIE) s'élève à 33,1 millions d'euros. À périmètre constant et déduction faite d'un million d'euros versé sur les recettes de visas, la baisse de la subvention est de 2 % par rapport à 2016. La crise que connaît le tourisme cette année va-t-elle vous inciter à faire des efforts supplémentaires ? D’autant que les recettes additionnelles sur les visas qui viendraient compléter cette subvention sont extrêmement incertaines.

Vous avez d’ailleurs annoncé, monsieur le ministre, votre volonté de doter Atout France de 10 millions supplémentaires pour garantir la réussite de ses missions. À ce jour, seul un million a été perçu par l'opérateur. Pouvez-vous nous indiquer quand le reste sera versé, dans quelles conditions, et pourquoi faire ? Vous réunissez ce soir un comité interministériel du tourisme, peut-être y apporterez-vous ces éléments.

De manière plus générale, la place, la puissance et la capacité d’Atout France à gérer un dispositif touristique doivent être évaluées.

Ma deuxième question portera sur les évolutions à envisager pour améliorer la gouvernance du tourisme au niveau des collectivités territoriales.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n’est pas un succès, puisque le tourisme est resté une compétence partagée entre tous les échelons d’administration locale : conseils régionaux, conseils départementaux, intercommunalités ou communes. Nous avons besoin de chefs de file, nous le répétons sans cesse, mais on n’en tire jamais les conséquences. Ce n’est pourtant pas si compliqué : il faut des offices du tourisme à vocation locale et des conseils régionaux qui soient les chefs de file naturels. Pourquoi n’est-ce toujours pas le cas ?

S’agissant de la structuration de l'offre, les vingt contrats de destination sont des contrats d’objectifs, mais quid des sites ne bénéficient pas de ces contrats de destination, et qui apportent parfois énormément de valeur touristique ? Ne faudrait-il pas créer un répertoire national des communes à vocation touristique, celles qui accueillent plus de touristes que d’autres ?

Vous avez mis en place une plateforme d'investissement d'un milliard d'euros pour le secteur du tourisme. Elle comporte plusieurs étapes, et est gérée par la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Quelle est votre opinion sur la possibilité de lancer des projets concrets avec ce milliard d’euros ? J’ai le sentiment que nous sommes loin d’un engagement de qualité à cet égard.

L'objectif d'égalité de traitement entre hôtellerie classée et meublés de tourisme non-classés, loués par l'intermédiaire de plateformes, est prioritaire, mais loin d'être atteint. Il faut que la loi permette cette égalité de traitement.

Enfin, la taxe de séjour a fait l’objet d’un débat utile. Pouvons-nous aller plus loin ? Toutes les déclarations doivent être réalisées par les plateformes, et j’ai le sentiment que ce n’est pas totalement le cas aujourd’hui. Airbnb a fait des efforts, mais ce n’est pas vraiment le cas des autres. Il faut aller plus loin que Paris, Chamonix et quelques autres villes : la situation doit être la même partout en France.

M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » apparaissent en légère diminution pour 2017, si l'on neutralise les crédits affectés cette année au financement de la COP 21, objet d'un programme dédié qui disparaît. Cette évolution masque des tendances très contrastées s'agissant des programmes 105 et 151 que j’ai l’honneur de rapporter devant vous.

Deux priorités font l'objet d'un effort particulier. La première, au sein du programme 151, concerne l'organisation des élections présidentielle et législatives de 2017. La deuxième est la sécurité, pour laquelle 62,2 millions d'euros et 67 emplois sont débloqués, en particulier pour assurer la sécurité de nos emprises à l'étranger et la formation du personnel. Il s'agit de s'adapter à l'évolution de la menace, de plus en plus diffuse, et qui cible de manière inquiétante notre dispositif éducatif et culturel.

Le centre de crise de Paris est également conforté, en vue d’un meilleur pilotage et d’une gestion des crises plus efficace encore. Enfin, la coopération de sécurité et de défense voit ses moyens accrus.

J'ai deux questions sur ce plan gouvernemental, tout à fait bienvenu. D'abord, il s'agit de crédits exceptionnels qui devront être consommés en 2017. Comment le ministère s'organise-t-il pour effectuer le recensement des besoins, les hiérarchiser et sélectionner ceux éligibles à ces crédits ? Ensuite, ces crédits ont un effet indirect sur les capacités budgétaires de notre réseau à l'étranger. Nombreuses sont les améliorations de sécurité qui ont été financées par prélèvement sur les ressources propres au détriment de l'action diplomatique. Peut-on avoir une idée de l'effet substitutif de l'enveloppe conférée, et donc des marges que va recouvrer le réseau en étant délesté de cette charge ?

Si l'on isole ces deux priorités, les crédits de la mission poursuivent leur diminution. Je sais bien qu'il faut compenser les augmentations pour contribuer à l'effort général de désendettement. Dans ce contexte, il y a deux bonnes nouvelles : la baisse des contributions obligatoires, qui devrait se poursuivre ; l'effet change, qui en revanche n'est pas garanti à moyen terme. Ces deux éléments permettent de limiter les économies par ailleurs. Elles existent cependant, tant en termes d'emplois que de crédits de fonctionnement et d'intervention.

Je souhaiterais vous interroger sur deux politiques particulières.

La première est la politique immobilière. Les cessions, très rentables – je rappelle qu’elles ont produit 583 millions d’euros en cinq ans – et qui ne posent pas de difficultés politiques ou symboliques, vont progressivement s'amenuiser. S’il reste des opérations de restructuration qui rapporteront et seront souvent opportunes pour notre diplomatie, il faut une vision pluriannuelle et des capacités d'investissement pour les conduire, car toute opération, même si elle produit à moyen terme des économies, se traduit dans un premier temps par un coût significatif. C’est le cas de l’opération envisagée à Londres.

La contribution au désendettement par prélèvement sur les cessions du ministère est devenue totalement disproportionnée. Les 100 millions d’euros de cette année étaient liés à des recettes énormes l'an passé, du fait de la cession, pour près de 200 millions, de notre site à Kuala Lumpur. Mais pour l'an prochain, on prévoit une contribution de 60 millions, sur 130 millions d’euros de recettes escomptées. Compte tenu des aléas sur les opérations immobilières, la politique d'investissements se limitera donc à 40 millions, ce qui est plus que modeste.

Même sur un plan strictement budgétaire, il n'y a pas de sens à contraindre la politique immobilière du ministère, qui est en vérité – je tiens à le souligner – le seul cette année à fournir l'effort, si j'en crois les documents budgétaires. Je rappelle en outre que, malgré la poursuite de la rebudgétisation partielle des dépenses d'entretien immobilier à l'étranger, l'enveloppe reste insuffisante pour se passer du produit des cessions. Il est question de 12,2 millions d'euros pour l'entretien lourd d'un patrimoine de plus de 4 milliards ! Dès lors, monsieur le ministre, de quelle manière peut-on améliorer le financement de la politique immobilière ?

L'autre politique que je veux aborder, et qui mobilise nombre de mes collègues, est celle des bourses scolaires. Il est évidemment plus facile et même préférable de supprimer des crédits qui ne sont pas consommés en pratique que d'aller réduire d'autres lignes qui le sont. Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements déposés. Néanmoins, la baisse au niveau constaté de dépense ne pourra fonctionner qu'en 2017. Que ferons-nous après ?

Une soulte a été constituée pendant la phase de montée en charge du dispositif. Elle permet de transférer à l'AEFE un montant inférieur à la dépense. Nous votons un budget sur lequel 8 % des crédits sont gelés en début d'année, avant les annulations et surgels qui ont même concerné des reports en 2016. Après le gel de 8 % sur 110 millions, les crédits disponibles seront de 101,2 millions d'euros pour dépense prévue à 109,5 millions. En 2017 le différentiel sera pris sur la soulte, mais qu’en sera-t-il lorsqu’elle sera asséchée ?

Cela posera au ministère des problèmes en gestion car la ligne des bourses était utilisée pour des annulations. Surtout, en 2018, une enveloppe de 110 millions ne permettra pas de couvrir la dépense de bourses qui continuera par ailleurs à croître légèrement. Il faudra procéder à un rebasage. Pouvez-vous confirmer que ce raisonnement est juste et qu'il n'est pas prévu à ce jour de réforme du calcul des bourses, qui viserait à diminuer la dépense pour stabiliser la ligne à 110 millions ?

M. François Loncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». C’est la cinquième fois que j’ai l’honneur et le plaisir de rapporter pour avis la matière passionnante de l’action culturelle extérieure de l’État, part importante de l’image de la France à l’étranger.

Je sais gré au ministre d'avoir essayé de limiter les diminutions de crédits et d'avoir obtenu des crédits nouveaux pour la sécurité. La réalité reste cependant celle d'un programme encore en baisse et d'une diplomatie culturelle affaiblie année après année. Je note un déclin constant depuis 1994 – j’étais déjà là.

Ce ne sont pas tant les diminutions prévues pour 2017 que je conteste que le niveau des crédits qui résulte de la baisse continue des moyens. Je dresse un bilan décevant de cette législature pour le programme 185.

En 2017, les crédits s'établiront hors rémunérations à 637 petits millions d'euros, soit une baisse de 1,3 %. Ils intègrent pourtant 17,1 millions d’euros de crédits nouveaux affectés à la sécurité, dont 2 millions pour les alliances françaises, 14,7 millions pour l'AEFE et 0,4 million pour Atout France. Ces crédits neutralisés, les crédits du programme, hors rémunérations, sont en baisse de 3,9 %. Je sais bien que certains besoins de sécurité auraient été financés sur fonds propres sans le plan. Mais il n'y a pas d'effet de substitution complète et de toute manière il s'agit de besoins nouveaux : La menace s'est accrue et s'est transformée.

Concernant Atout France, permettez-moi, cher Éric Woerth, de dire qu’il faut changer ce nom, Laurent Fabius m’avait promis qu’il le ferait. « Atout France », ce n’est pas formidable : cela évoque un jeu de cartes, mais ne représente rien à l’étranger. Le montant des crédits, hors subventions et hors rémunérations, à l'AEFE et à Atout France, qui n'était pas dans le programme au début de la législature, sera de 208 millions d'euros, contre 247 millions en 2012. Pendant cette période, le champ de compétence des agents de la diplomatie culturelle n'a pourtant cessé de croître : économie, attractivité, gastronomie, sport, et j'en passe…

Quelques chiffres : la subvention à l'Institut français aura baissé, depuis sa création en 2010, de 24 % et ses crédits d'intervention de 35 %. Les crédits alloués au cinéma français sont ainsi passés de 1,66 million en 2012 à 963 000 euros cette année, ceux du département de français de 3,12 à 1,9 million.

Les réformes de structures ont été massives et ont produit des résultats très positifs. Mais nous arrivons au bout. L'autofinancement est à 67 % mais avec des capacités très contrastées. Par exemple, dans les pays dits « à Alliances françaises », il n'y a pas de capacités d'autofinancement. C'est le cas de l'Irlande, où je me suis rendu cette année et où le poste dispose, pour l'ensemble du programme 185, de 176 616 euros !

Il est illusoire de penser que l'on peut désormais faire mieux avec moins et que la recherche de financements alternatifs permet encore de compenser les baisses de crédits. Mon collègue et ami Pascal Terrasse a dit ce qu’il fallait sur ce sujet.

J'ajoute que la difficulté ne réside pas seulement dans la baisse des dotations. La difficulté supplémentaire, qui ne peut être surmontée, est la ressource humaine trop limitée. Le nombre de personnes chargées de mettre en œuvre la diplomatie culturelle et d'influence est devenu insuffisant pour assurer les missions confiées et opérer dans le même temps la recherche de financements. Le système s'autolimite.

Pourtant, dans un environnement international inquiétant, le seul effort, même s'il est évidemment bienvenu, ne peut consister à améliorer la sécurité des bâtiments et personnels du réseau diplomatique. L'action culturelle est un outil privilégié de diffusion d'une certaine conception des rapports humains. Je pense aussi aux pays européens, que l'on a trop longtemps négligés et en faveur desquels, dans ces temps de crise européenne, une inflexion stratégique s'impose. Dans un contexte où le redressement économique de la France est une priorité, la diplomatie globale repose aussi en grande partie sur le rayonnement culturel, parce que les industries culturelles et créatives produisent de la croissance et parce que l'image de la France est un immense atout pour sa présence.

J'ai adressé un courrier au Président de la République, au Premier ministre, à vous-même, monsieur le ministre, et au ministre du budget, demandant un effort pour mettre un terme à cette évolution très préjudiciable pour la France. J'y sollicite également, comme l'an passé, une meilleure participation des ministères de l'éducation nationale et de la culture, qui sont mieux lotis : le budget de la culture augmente ainsi de 5 % cette année, ce dont nous nous félicitons tous. Aucun des postes créés dans l'Éducation nationale n'a bénéficié à notre réseau d'enseignement à l'étranger, alors qu'un tiers de ses élèves sont français. Au prorata des effectifs scolarisés, nous devrions aboutir à 600 enseignants supplémentaires !

Le ministère de la culture a quant à lui désormais la cotutelle de l'Institut français, mais ne lui verse pas de subvention et finance seulement quelques projets.

On m'a fait savoir qu'il n'y aurait pas d'augmentation des crédits du programme. On m'invite seulement à déposer des amendements au budget du ministère de la culture pour lui prélever des crédits. J'évoquerai bien sûr le sujet lors de l'examen des crédits de la culture, mais, au-delà de la convocation d'une réunion interministérielle qui, je le crains, n'est pas de ma compétence, il faut une prise de conscience au plus haut niveau de l'État.

Je voterai les crédits de la mission malgré mes réserves. Je connais, monsieur le ministre, votre détermination à faire progresser l’action extérieure de la France, et vous l’avez montrée dès cet exercice budgétaire.

M. Rudy Salles, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». En 2017, le budget consacré à l’action extérieure de l’État continue de baisser, mais à un rythme plus lent que les années précédentes. Au sein de cette mission, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », pour lequel je suis chargé de donner un avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, suit la même tendance : ses crédits diminuent de 1,2 % dans le projet de loi de finances pour 2017, ce qui représente une diminution moins importante que celle prévue dans le programme triennal 2015-2017.

Faut-il se réjouir de cette baisse modérée ? Je ne le crois pas, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la sanctuarisation des crédits du programme 185 n’est qu’apparente : elle englobe les 17 millions de crédits supplémentaires qui sont dégagés pour renforcer la sécurité, notamment dans les établissements scolaires à l’étranger. Si je ne peux que m’en réjouir, compte tenu des menaces qui pèsent sur la France, ces crédits « exceptionnels » cachent en réalité une accélération des efforts demandés aux services du ministère des affaires étrangères et aux opérateurs du programme qui, à force d’économies de bouts de chandelle, risquent de se trouver dans l’impossibilité d’assurer leurs missions. Hors moyens supplémentaires attribués à la sécurité, les crédits du programme 185 reculent de près de 4 % – une baisse qui pèse à la fois sur les opérateurs, pour 16,5 millions d’euros, et sur les services ministériels, pour 8 millions d’euros.

Si je ne nie pas la nécessité d’accomplir des efforts pour réduire les dépenses publiques car je connais, comme vous, la situation budgétaire de la France, je déplore cependant la baisse des moyens accordés à la diplomatie culturelle et d’influence, pour deux raisons. D’une part, parce qu’il s’agit d’un domaine dans lequel l’argent investi rapporte généralement plus qu’il ne coûte ; d’autre part, parce que les coupes budgétaires sont appliquées de manière mécanique, en dehors de toute réflexion d’ensemble et de toute réforme structurelle.

La méthode retenue n’est pas bonne, même si les intentions sont louables. Un travail de redéfinition des missions des services et des opérateurs doit être engagé si les moyens qui leur sont attribués continuent de reculer. Parce que je tiens malgré tout à saluer les efforts faits dans le domaine de la sécurité, je propose à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de s’abstenir sur les crédits du programme 185.

J’en viens maintenant aux questions que je voulais vous poser, monsieur le ministre.

La première concerne les crédits supplémentaires attribués à la sécurité. Pouvez-vous détailler la manière dont ils seront utilisés ? Pensez-vous que 17 millions d’euros suffiront à assurer la sécurité de nos institutions à l’étranger, notamment de celle des écoles françaises ?

Ma seconde série de questions a trait aux secteurs de l’exportation du cinéma et de l’audiovisuel français.

La ministre de la culture a présenté un budget en forte augmentation pour 2017. Si des efforts sont faits au profit du secteur audiovisuel, dans lequel la France accuse un certain retard, les crédits dégagés ne servent pourtant pas à soutenir l’exportation de notre cinéma à l’étranger, alors que toutes les études montrent qu’il s’agit d’un secteur qui contribue fortement à donner une image positive de notre pays à l’international. Dans le contexte actuel, il me paraît indispensable de faire un effort particulier dans cette direction. Quelle est votre stratégie, monsieur le ministre, pour permettre à la France de conserver sa place de deuxième exportateur mondial de films ? Par ailleurs, pouvez-vous détailler la manière dont les 3,5 millions d’euros supplémentaires dégagés pour l’exportation de l’audiovisuel seront utilisés ?

Ma dernière question est relative au marché chinois. Comment entendez-vous renforcer la présence du cinéma et de l’audiovisuel français sur ce marché qui est actuellement le plus dynamique et le plus porteur de la planète ?

M. Philippe Le Ray, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le tourisme. Le tourisme est un secteur économique stratégique en France, où il constitue l’un des premiers postes d’excédent de la balance des paiements – je rappelle que le chiffre d’affaires du tourisme en France s’élève à 170 milliards d’euros. Malheureusement, le secteur est exposé à de nombreuses difficultés, et la position de la France s’affaiblit : en nombre de nuitées comme en recettes perçues, elle est désormais fortement concurrencée par d’autres destinations.

Les crédits alloués à la politique touristique française doivent donc faire l’objet d’une attention particulière. Il s’agit notamment de renforcer la promotion de la destination France, dans le contexte post-attentats, pour organiser la résilience du secteur aux événements internationaux imprévisibles, garantir sa compétitivité dans une concurrence internationale de plus en plus forte, et assurer sa réactivité face à une reprise à venir de la fréquentation.

Ce rapport pour avis m’a donné l’occasion de me pencher sur la promotion de la destination France, dans un contexte particulièrement compliqué. En effet, depuis janvier 2016, nous enregistrons une diminution de 8,1 % de la fréquentation des touristes étrangers, liée aux attentats, mais également aux événements sociaux et météorologiques, ainsi qu’aux agressions récurrentes. De plus, la réforme territoriale mise en œuvre par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est source de difficultés et d’incertitudes, qui grèvent les dépenses de promotion du tourisme au profit des seules dépenses de réorganisation – comme vous le savez, les régions et les communautés de communes et d’agglomération se réorganisent autour de cette compétence. Enfin, les modes de consommation touristique évoluent rapidement, et requièrent l’adaptation urgente des professionnels du tourisme.

J’ai, par ailleurs, souhaité faire un premier bilan des mesures mises en œuvre par les ministères en charge du tourisme pour promouvoir la destination France. Ces mesures s’articulent autour de quatre axes, dont je partage le choix : la formation, l’accueil, le numérique et l’investissement. Elles ont été complétées par une meilleure structuration de l’offre, au travers des contrats de destination. Enfin, les réunions du comité d’urgence économique pour le tourisme, à la suite des attentats, visaient à répondre aux inquiétudes suscitées par la baisse de fréquentation.

Si je salue ces efforts, je souhaite également souligner que des critiques persistent. En effet, l’efficacité d’Atout France a, à plusieurs reprises, été mise en cause dans le cadre de nos auditions. Son action manquerait de cohérence globale, et sa stratégie numérique, qui se développe, serait encore embryonnaire. Les représentants de l’opérateur ont également mentionné un manque de moyens, causé par une baisse des dotations et par une augmentation des charges. En outre, la recette « visas », annoncée pour un montant de 4,5 millions d’euros en 2016, n’aurait pas été intégralement perçue.

C’est pourquoi, au-delà des 42,7 millions d’euros pour la sécurité, promis par le Premier ministre, je formule plusieurs propositions pour développer la destination France. Je recommande d’abord que les 10 millions d’euros annoncés par le second comité d’urgence économique soient intégralement versés, et qu’ils s’ajoutent – et ne se substituent pas – aux premiers versements annoncés.

Je pense par ailleurs utile que les efforts soient concentrés sur certains axes clés du développement touristique pour les années à venir, telles que la promotion du tourisme alternatif ou thématique, source de diversification de nos destinations. Enfin, en matière d’économie collaborative, je recommande que le cadre juridique permette de rétablir une réelle équité entre l’ensemble des professionnels du tourisme, traditionnels ou émergents. Je propose également d’étendre la collecte de la taxe de séjour par les plateformes à la taxe de séjour additionnelle, de manière à produire davantage de recettes fiscales affectées ensuite à la promotion du tourisme.

En conclusion, monsieur le ministre, j’émets un avis de sagesse à l’adoption des crédits du tourisme : je reconnais les efforts engagés, mais la baisse de la dotation à Atout France et l’incertitude sur la perception de la recette « visas » m’empêchent d’émettre un avis pleinement favorable.

Je souhaite par ailleurs vous adresser quelques questions.

Je m’associe à celles relatives à l’affectation des 10 millions d’euros du plan d’urgence économique pour le tourisme. Quand ces fonds seront-ils perçus ? À quelles actions seront-ils précisément affectés ? Peut-on avoir la garantie qu’ils s’ajouteront, et non se substitueront, aux versements annoncés précédemment ?

Est-il exact que seulement un million d’euros de la recette « visas » 2016, sur les 4,5 millions d’euros initialement annoncés, ont effectivement été perçus par l’opérateur ? Le cas échéant, comment cela se fait-il, et quand le reste sera-t-il versé ?

Quelle est votre position sur la collecte de la taxe additionnelle de séjour ? N’est-il pas possible d’envisager, même à titre expérimental, une réforme globale de la taxe de séjour, qui viserait à instaurer un taux unique sur l’ensemble du territoire ? Cela simplifierait la collecte et améliorerait le taux de recouvrement.

Enfin, au sujet de la réorganisation territoriale, comptez-vous clarifier la compétence du département, notamment en matière d’aides à caractère économique dans le secteur du tourisme, et préciser la définition de la notion de « marque territoriale protégée » ? Ces deux points me paraissent indispensables.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Les différents orateurs qui se sont exprimés ont marqué leur attachement à la diplomatie française et à ce qu’elle dispose des moyens nécessaires à son action. Je vous remercie tous pour vos utiles contributions et je me félicite de cette bonne coopération entre l’exécutif et le législatif, dont j’ai pu mesurer l’efficacité lorsque je suis venu présenter le budget de l’aide au développement devant vos commissions.

Vous avez également été plusieurs à exprimer le souhait que le ministère des affaires étrangères prenne part à l’effort collectif à accomplir en vue de la maîtrise de la dépense publique et de la diminution des déficits. Il nous revient de faire des choix parfois difficiles entre toutes les obligations qui s’imposent à nous, mais il me paraît important de maintenir un niveau d’efficacité permettant à la France de conserver son influence et son rayonnement, et de mettre en œuvre une diplomatie globale nous assurant d’être présents partout dans le monde.

Cette diplomatie globale s’exprime notamment dans le champ économique, qui est devenu une priorité à partir de 2012. Les indicateurs en matière d’export et d’attractivité montrent que nous sommes sur la bonne voie. Nous mobilisons tous les acteurs de notre politique étrangère pour créer un continuum entre notre action d’influence et la promotion de nos intérêts économiques. Je rappelle que les ambassadeurs consacrent désormais près de 40 % de leur temps à la diplomatie économique, à l’accueil et à l’accompagnement des entreprises – avec l’aide de nos opérateurs, notamment Business France et Atout France.

J’ai eu l’occasion de constater par moi-même la réelle progression de la French Tech, notamment avec la mise en place des French Tech hubs, qui permettent une meilleure lisibilité et visibilité de notre présence économique dans ce secteur, ce qui est très encourageant. Nos acteurs économiques, de plus en plus engagés, jouissent d’une image d’excellence. Nous poursuivrons nos actions – je pense notamment à la campagne Créative France – pour renforcer cette image.

La diplomatie culturelle et d’influence est aussi l’un des piliers de notre action globale, dans le cadre de laquelle nous devons porter et promouvoir les valeurs qui sont au cœur du modèle français. À cet égard, l’enseignement français à l’étranger représente un vecteur exceptionnel d’influence et de rayonnement. La voix de la France se fait aussi entendre grâce à la coopération culturelle et la promotion de notre création artistique. L’Institut français à Paris et les instituts français à l’étranger s’y emploient, en complémentarité avec le réseau des Alliances françaises dans le monde.

La France qui rayonne est aussi la France qui attire. C’est le cas, par exemple, de l’accueil des étudiants étrangers, pour lequel nous sommes la troisième destination mondiale, avec 100 000 nouveaux diplômés par an – j’en veux pour preuve la note annuelle de Campus France, qui fait ce constat et présente une analyse statistique de la mobilité internationale des étudiants africains, où nous avons un rôle particulier à jouer.

Une diplomatie globale, c’est aussi une diplomatie qui promeut notre territoire. Comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux et pour avis, notre mobilisation sur le tourisme doit être totale pour soutenir un secteur qui représente 7 % du PIB et deux millions d’emplois.

Je suis moi-même particulièrement mobilisé sur ce sujet. J’en veux pour preuve l’annonce que j’ai faite lors du dernier comité d’urgence économique, à l’issue des péripéties et des situations dramatiques que nous avons connues, de la mise en œuvre d’un plan de promotion internationale mis en œuvre par notre opérateur Atout France, qui sera doté de 10 millions d’euros. Je précise à M. Le Ray que cette somme sera versée dans les jours à venir, et qu’elle ne se substitue pas, mais s’ajoute, à celles déjà réglées – étant précisé que le décret relatif aux 4,5 millions d’euros de la recette « visas » vient d’être signé.

J’ai eu l’occasion, lors de ma visite en Chine la semaine dernière, de rencontrer les responsables politiques et économiques, mais aussi la presse chinoise spécialisée dans le tourisme. Ce secteur représente un considérable champ de développement pour notre pays. L’année dernière, nous avons accueilli 2,2 millions de Chinois – un peu moins cette année, pour les raisons que l’on sait – et, d’ici à 2020, le nombre de touristes chinois va passer à 5 millions : chacun peut se rendre compte de la nécessité d’organiser rapidement la filière industrielle du tourisme. Les Assises annuelles du tourisme auront lieu le 17 novembre prochain mais, dès ce soir, le Premier ministre réunit un comité interministériel où seront annoncées plusieurs mesures de portée immédiate, portant notamment sur l’accueil des touristes en France, le soutien à la profession et le renforcement tangible de la sécurité des touristes.

J’en viens maintenant plus précisément au budget de la mission « Action extérieure de l’État ». La principale mesure consiste en la mise en place en 2017 d’un plan de renforcement de la sécurité, pour lequel j’ai obtenu 62,6 millions d’euros de crédits additionnels, pour une raison évidente : la sécurité constitue ma priorité pour la mission. Ainsi, 31,7 millions d’euros seront affectés à la sécurité des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels – instituts français et alliances françaises ; 16,6 millions d’euros iront à la sécurité des communautés à l’étranger, avec un effort sans précédent de 14,7 millions d’euros pour la sécurité des écoles et lycées français, et la poursuite du renforcement des moyens, notamment humains, du Centre de crise et de soutien du ministère (CDCS) ; enfin, 14,3 millions d’euros de crédits additionnels seront consacrés à notre coopération de sécurité et de défense.

Je rappelle que ces crédits additionnels vont bénéficier aussi aux opérateurs, à qui il ne sera rien retiré par ailleurs : ils vont donc bénéficier de marges de manœuvre supplémentaires. Les 10 millions d’euros libérés sur nos cessions immobilières vont permettre d’affecter 4,6 millions d’euros à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la même somme aux instituts français. Au total, l’effort fait en matière de sécurité va permettre de dégager 29 millions d’euros, alors que précédemment, chacun devait se débrouiller pour organiser sa sécurité sur ses propres crédits.

Pour ce qui est de l’évolution globale des crédits de la mission, ils diminuent de 1,4 % à périmètre constant, ce qui s’explique d’abord par une diminution de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix (OMP), du fait du changement du barème qui allège la contribution française. Le risque de change sur nos contributions sera couvert en 2017 à hauteur de 500 millions en dollars et de 40 millions en francs suisses. Conformément à l’article 129 de la loi de finances initiale pour 2016, reprenant un amendement de votre rapporteur spécial Pascal Terrasse, un rapport sur le risque de change et sa couverture a été transmis au Parlement.

La diminution globale des crédits de la mission s’explique également par des mesures techniques : d’une part, une économie de constatation de 12 millions d’euros sur l’organisation des conférences internationales – ce qui s’explique notamment par le fait que 2017 sera une année électorale ; d’autre part, une mesure d’ajustement technique de 5 millions d’euros sur les bourses AEFE, ayant pour objet d’achever l’amortissement de l’excédent de trésorerie de 42 millions d’euros qui avait résulté fin 2014 d’un changement dans le mode de comptabilisation. L’objectif est d’aligner le montant de la dotation en loi de finances sur nos prévisions de dépenses. Le niveau de bourses versées continuera d’augmenter : nous avons versé environ 100 millions d’euros de bourses en 2015, nous verserons environ 106 millions d’euros en 2016 et nous prévoyons de verser 110 millions d’euros en 2017 – c’est le montant inscrit en PLF. Il s’agit d’une mesure de sincérité des comptes publics, sans aucune incidence ni restriction vis-à-vis des bénéficiaires – je me permets de souligner ce point sensible, sur lequel des parlementaires des commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat m’ont fait part de leurs interrogations, ce qui bien légitime.

Bien sûr, tout système peut être amélioré, et nous sommes disposés à examiner dans le détail la manière dont fonctionnent les critères d’attribution des bourses. Je suis tout à fait favorable à ce qu’un travail parlementaire soit mené sur cette question, comme l’ont demandé Philippe Baumel et Pascal Terrasse à l’Assemblée nationale et d’Hélène Conway-Mouret au Sénat. Il s’agit d’améliorer le dispositif en le rendant plus juste et plus transparent et en s’assurant que tous ceux qui en ont besoin y ont bien accès, et certainement pas de plafonner le montant global des bourses. On peut s’attendre à ce que les besoins augmentent en 2017. Je me suis rendu récemment à Shanghai, où j’ai pu me rendre compte du dynamisme du lycée français, qui va prochainement s’agrandir – un très beau projet, dans lequel les équipes pédagogiques sont pleinement impliquées, et dont nous pouvons être fiers. Le campus de Shanghai comporte un établissement français et un allemand, tous deux autonomes, mais mutualisant certains services et équipements, ce qui est une bonne chose.

M. Jacques Myard. Nous en reparlerons, monsieur le ministre !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. La diminution globale des crédits s’explique, enfin, par des mesures structurelles liées à la modernisation du ministère et à la rationalisation de ses outils.

D’une ampleur maîtrisée, puisqu’elles représentent 38 millions d’euros en tout, soit 1,2 % des crédits de la mission, elles sont le fruit de la politique de rationalisation des réseaux engagée depuis deux ans, avec la fin du dispositif des postes à présence diplomatique (PPD) prévue pour 2017 – nous ne lancerons pas de troisième vague de PPD –, la mise en cohérence du réseau des instituts français avec celui des Alliances françaises, et la dématérialisation de certaines activités – je pense notamment au « e-consulat ».

En termes d’emplois, après la prise en compte des créations au titre du plan de sécurité, le plafond d’emploi du ministère est quasiment stabilisé, avec une diminution de 48 équivalents temps plein (ETP). Celui de l’AEFE, opérateur le plus important en termes d’effectifs, est inchangé – le nombre total d’emplois, en comptant les emplois hors plafond, va même augmenter. Alors que Bercy nous demandait un effort supplémentaire, je me suis battu pour que nous en restions au niveau du programme triennal et j’ai obtenu satisfaction, arguant du fait qu’il n’était déjà pas si facile de fonctionner avec les effectifs actuels – je suis tout à fait d’accord avec Mme la présidente de la commission des affaires étrangères sur ce point.

Enfin, le ministère contribuera encore cette année au désendettement à partir du produit de ses cessions immobilières à l’étranger. Ces cessions, qui ont rapporté environ 470 millions d’euros depuis 2012, servent d’abord à financer la programmation immobilière du ministère, avec l’ouverture de nouveaux locaux, des regroupements immobiliers, des colocalisations avec nos partenaires européens – une dizaine ont déjà été réalisées, et trois sont en cours de réalisation à Dacca, Abuja et Assomption.

Ce dont nous n’avons pas l’usage pour notre programmation est rendu au budget de l’État : cela a représenté une somme de 225 millions d’euros depuis 2012, dont 100 millions pour la seule année 2016, et il est prévu de rendre 60 millions en 2017. Le solde disponible permettra au ministère de mener à bien sa programmation, c’est-à-dire les opérations nouvelles, et non pas l’entretien. L’entretien lourd à l’étranger ne sera pas assuré par le produit des cessions, mais à partir des crédits du programme 105 prévus à cet effet, et qui augmentent de 5 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 69 %.

Aujourd’hui, l’état des ressources disponibles au titre de nos cessions permet de couvrir notre programmation immobilière pour l’an prochain. Cette programmation s’inscrit dans une véritable approche pluriannuelle : j’ai en particulier demandé à 21 de nos postes, qui représentent 50 % des surfaces et 75 % de la valeur du parc à l’étranger, d’élaborer un schéma pluriannuel de stratégie immobilière sur une période de cinq à dix ans. J’ajoute que chacun de ces schémas est examiné pour avis par la Commission interministérielle sur les opérations immobilières à l’étranger (CIME).

Enfin, nous utilisions jusqu’à présent une partie de nos cessions immobilières pour financer des opérations de sécurisation – pour 10 millions d’euros en 2016. Grâce au plan de sécurité que j’ai obtenu en 2017, les crédits budgétaires du programme 105 ont été renforcés. Cela libérera à l’avenir autant de ressources sur nos cessions immobilières au profit de notre programmation hors sécurité.

François Loncle a défendu avec enthousiasme la politique d’influence de la France en matière culturelle, et je le remercie pour l’attention vigilante qu’il porte à nos moyens de rayonnement et d’influence. S’il est vrai que les crédits du programme 185 diminuent, il faut relativiser. À périmètre constant, la baisse n’est que de 0,8 % – 1,3 % si l’on raisonne hors crédits de rémunération. Je me suis attaché à ce que la baisse – c’en est une, j’en conviens – soit limitée et à ce que notre action de diplomatie culturelle et d’influence ne porte qu’une part minimale des efforts visant à la réduction du déficit public. J’en veux pour preuve que cette baisse est moindre que celle de la mission « Action extérieure de l’État » prise dans son ensemble – moins 4 % hors crédits de rémunération. Cela veut dire que les efforts d’économies qui ont été faits ont surtout porté sur le programme 105 – l’action diplomatique.

Audrey Azoulay et moi-même avons réfléchi aux moyens de mieux faire coopérer nos deux ministères pour l’influence culturelle de la France à l’étranger, notamment en recourant davantage à nos opérateurs respectifs et à tous les établissements culturels français – je pense notamment aux musées, dont l’action extérieure est très importante. J’ai également entamé un dialogue avec la ministre de l’éducation nationale, chez qui j’ai senti un enthousiasme plus modéré.

Ma priorité a été de préserver les opérateurs, acteurs indispensables de la mise en œuvre d’une diplomatie globale. Tous opérateurs confondus, leurs moyens sont stabilisés dans le PLF 2017 ; ils augmentent même très légèrement – plus 0,5 million d’euros. C’est un paramètre important car, à eux seuls, les opérateurs représentent 72 % des crédits hors rémunération de la mission.

Pour autant, les évolutions opérateur par opérateur ont été différenciées en fonction de leur situation. La dotation de l’AEFE augmente de 1,7 million d’euros, celles d’Atout France et de Campus France sont stables ou quasi stables ; en revanche, celle de l’Institut français diminuera de 3 % l’an prochain – mais les crédits de la sécurité permettront de disposer de marges de manœuvre supplémentaires, comme je l’ai indiqué.

Par ailleurs, le renforcement de certains moyens n’a pas attendu le PLF 2017. C’est le cas pour Atout France sur le tourisme, avec le plan de 10 millions d’euros. Cela veut dire que nous injectons dès maintenant pour Atout France l’équivalent du tiers de sa dotation annuelle. Une part très importante de ces moyens additionnels produira ses effets sur l’exercice 2017. Pour être tout à fait complet sur la situation d’Atout France, et en réponse à une question qui m’a été posée, le versement des 4,5 millions d’euros de retour sur les recettes « visas » est en cours.

Les crédits des Alliances françaises augmentent de 25,6 %, avec notamment l’injection de 2 millions d’euros pour leur sécurité. La situation n’est pas la même partout : si certains pays bénéficient de partenariats et de mécénats très dynamiques, ce n’est pas le cas pour d’autres, qui ont besoin d’une aide directe plus importante.

Avec les 4,6 millions d’euros obtenus pour leur sécurisation, nos instituts français seront soulagés des dépenses de sécurité, qu’ils autofinançaient jusqu’alors en devant puiser dans leurs fonds de roulement et donc émargeant sur leurs moyens d’intervention.

Pour ce qui est du tourisme, j’appelle votre attention sur le fait que les 10 millions d’euros que nous mettons dès aujourd’hui à disposition d’Atout France représentent le tiers de sa dotation annuelle, et quarante fois le montant de la baisse prévue dans le cadre du PLF 2017.

Pour répondre à M. Le Ray, la modernisation d’Atout France, effectivement nécessaire, est en cours, et ne saurait se résumer à modifier son appellation. Comme en témoigne son site internet, ce réseau de plus en plus connu, utilisé et apprécié, monte actuellement en puissance. C’est d’ailleurs le cas de tous les opérateurs. J’ai participé récemment à une réunion de Business France dont le chantier, lancé au début du quinquennat, n’a pas été une entreprise aisée, puisqu’il s’agissait de faire fusionner Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), deux entités aux cultures très différentes, avec des personnels ayant chacun leur propre statut. Aujourd’hui, nous avons passé ce cap, et Business France fait montre d’une cohésion et d’un dynamisme rassurants. La mise en place des différents opérateurs demande du temps, mais l’enjeu mérite que nous nous mobilisions pour cela.

M. Woerth a évoqué la régulation des plateformes de location. Il serait vain de nier le développement de l’économie numérique dans le secteur du tourisme, mais j’y vois pour ma part une chance à saisir : nous devons encourager les professionnels à investir massivement dans le numérique – c’est l’un des thèmes qui seront abordés lors des Assises du tourisme qui se tiendront la semaine prochaine, avec la formation professionnelle.

Cela dit, vous avez raison de souligner qu’il faut éviter les pratiques pouvant s’assimiler à de la concurrence déloyale. À l’heure actuelle, les inégalités de traitement entre les plateformes d’hébergement et les hôteliers sont source de tensions. Après avoir reçu les professionnels, y compris ceux du numérique, j’ai pesé, avec votre appui, pour que la loi pour une République numérique renforce les conditions d’une concurrence loyale entre tous – nous travaillons maintenant à l’adoption rapide des textes d’application de la loi. Les collectivités locales, notamment les régions, doivent être étroitement associées au chantier en cours, afin de parvenir à davantage de cohérence et d’harmonie – la Caisse des dépôts et consignations (CDC) va également nous aider à progresser sur ce projet qui constitue une priorité.

Nous devons, bien évidemment, continuer à renforcer notre audiovisuel extérieur. Les crédits sont confiés au ministère de la culture, ce qui implique une dotation croissante des moyens. Nous tenons nos engagements en vue de répondre à la nouvelle stratégie de développement de France Médias Monde, validée au sein du nouveau contrat d’objectifs et de moyens : il s’agit du lancement de la chaîne France 24 en espagnol en 2017 et de sa diffusion en haute définition, du déploiement de la TNT en Afrique, et d’une stratégie du numérique impliquant une augmentation de notre participation de 23,1 millions d’euros d’ici à 2020.

Le cinéma constitue également un travail en commun avec le ministère de la culture. La Chine représente un marché considérable, compte tenu de sa population et de son nombre de salles : cela a été l’un des thèmes évoqués lors de mes rencontres bilatérales en Chine, fin octobre, lors desquelles j’ai demandé la diffusion de plus de films français en Chine – la production chinoise étant, elle, largement diffusée en France. Nous devons également encourager le tournage de films étrangers en France, qui représente un atout économique important, notamment en matière d’emploi. Dans la région des châteaux de la Loire, un travail énorme est fait en association avec les collectivités locales afin d’être en mesure de formuler des offres très attractives. Je rappelle notre soutien à Unifrance pour la promotion de notre industrie cinématographique.

Il me paraît important de préserver le statut financière des instituts français et des établissements de recherche à l’étranger, qui combinent rattachement à nos ambassades et autonomie financière. La remise en cause de cette autonomie aurait de très graves conséquences sur l’autofinancement des instituts, leur capacité à lever des cofinancements et les exonérations fiscales dont ils bénéficient de la part des États étrangers. Nous devons être très vigilants sur ce point, et j’estime pour ma part que seule une modification de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permettra d’apporter une réponse satisfaisante et pérenne. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une question politique, ayant pour enjeu la préservation de notre influence.

M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le tourisme. Qu’en est-il du fonds d’investissement touristique géré par la Caisse des dépôts ou par Bpifrance ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. À ce sujet, il convient de mentionner plusieurs éléments.

D’abord, les 10 millions d’euros dont j’ai parlé. Lorsque j’en ai fait l’annonce au comité d’urgence économique pour le tourisme, en septembre, l’idée était qu’Atout France examine toutes les propositions élaborées en lien avec les professionnels du secteur et avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. En Île-de-France, des propositions très concrètes ont été formulées. J’ai invité à cette coopération ; c’est ainsi, me semble-t-il, qu’il convient de procéder : on ne peut pas tout décider d’en haut, d’autant que les besoins diffèrent beaucoup selon les territoires.

Quoi qu’il en soit, l’objectif est bien d’encourager l’investissement avec l’appui de la Caisse des dépôts, grâce à une foncière dotée de 500 millions d’euros, dont 150 millions en fonds propres du groupe Caisse des dépôts et 350 millions provenant d’autres investisseurs institutionnels. Les cibles sont l’hôtellerie, la rénovation de l’ancien, la construction du neuf ; une attention particulière sera accordée aux zones de montagne, au littoral et à l’œnotourisme, domaine dans lequel une dynamique est en train de se créer. La société de gestion sera sélectionnée au printemps prochain et le premier investissement est prévu pour la fin du premier semestre.

La qualité de l’offre a grandement besoin d’être améliorée, en particulier dans le secteur de l’hébergement, qui, outre l’hôtellerie haut de gamme ou de luxe, inclut une hôtellerie destinée notamment au public français et dont la rénovation nécessite d’importants investissements.

S’y ajoute le fonds d’investissement de 400 millions d’euros sur cinq ans du groupe Caisse des dépôts, en fonds propres, pour développer les équipements et infrastructures touristiques dans les territoires – particulièrement les équipements numériques et portuaires, mais aussi l’hébergement. Les directions régionales de la Caisse des dépôts y œuvreront avec les collectivités locales.

Enfin, un fonds de capital-développement de 100 millions d’euros de Bpifrance, créé en octobre 2015, est destiné aux PME innovantes du tourisme. La première opération a été lancée fin octobre 2016 : il s’agit d’un investissement dans le réseau d’auberges de jeunesse France Hostels, qui offre une alternative aux formes d’hébergement actuellement existantes en proposant des prix optimisés et en visant des publics plus jeunes, mais aussi une clientèle familiale au budget moins élevé. Car, pour être efficace dans le secteur touristique, il faut partir de la demande, laquelle est diversifiée.

Il est vrai que les attentats, mais aussi les intempéries, ainsi que les grèves et manifestations, ont davantage fait sentir leurs effets en Île-de-France que dans les autres régions. Quant à la Côte d’Azur, elle a connu la terrible épreuve de l’attentat du 14 juillet à Nice. Mais la capacité de résilience ainsi révélée est impressionnante : les professionnels ont réagi très vite, et même anticipé la diminution de la fréquentation. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, en particulier dans la région de Nice, ils ont baissé les prix de l’offre hôtelière, ce qui a entraîné des conséquences très positives, notamment sur le coût des transports aériens proposés par les tour-opérateurs. Cette réactivité est essentielle – à court terme.

À plus long terme, ce sont des réformes structurelles qui s’imposent, dans les domaines de la formation ou du numérique, mais aussi par la diversification de l’offre, l’amélioration de la qualité de l’hébergement, le développement des nouveaux secteurs – l’œnotourisme, le tourisme d’affaires qui se porte plutôt bien en France et bénéficie d’une hausse cette année malgré les difficultés que nous connaissons. Il ne faut pas avoir du tourisme une vision uniforme : il existe en la matière une large gamme, et nous devons jouer sur tous les registres.

L’état d’esprit du secteur est à la mobilisation, une mobilisation très forte, en dépit des chiffres en baisse dans certaines régions et dans certains secteurs. J’ai pu le mesurer lors du dernier comité d’urgence : les professionnels veulent se prendre en main, se montrer réactifs et anticiper les évolutions. La France conserve de très nombreux atouts et, selon toutes les enquêtes d’opinion internationales, une image tout à fait positive, dans 80 % des cas. Tel est le socle sur lequel nous pouvons nous appuyer pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés.

M. le président Gilles Carrez. Je donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent vous interroger, en commençant par les porte-parole des groupes.

M. Jean-Marc Germain. Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je ferai part d’une satisfaction, d’un regret et d’une attente.

Nous sommes satisfaits de la hausse très importante des moyens dévolus à la sécurité de notre réseau – je profite de l’occasion pour rendre hommage à la qualité de nos fonctionnaires, de nos agents, et de l’accueil que nous recevons lorsque nous nous déplaçons à l’étranger – et de nos ressortissants, ceux qui travaillent au sein de nos entreprises et leurs familles comme ceux qui sont amenés à voyager pour raisons professionnelles ou touristiques.

Nous saluons aussi l’effort de coopération sécuritaire avec les pays les plus fragiles, particulièrement le partenariat qui s’engage, mais qui doit être considérablement renforcé, avec ceux du Sahel et d’Afrique francophone. Difficultés économiques, climatiques, sécuritaires : tout est lié, et la France a beaucoup à apporter à ces pays en la matière. C’est la priorité des priorités : sans sécurité, aucune action n’est possible.

Bravo, donc, pour cette enveloppe de 62 millions d’euros et pour les créations d’emplois dont elle s’accompagne.

Nous regrettons en revanche, comme François Loncle – qui termine ainsi son mandat par une sorte de fronde : bienvenue au club ! (Sourires) –, la baisse des crédits d’action et d’influence, notamment en matière culturelle, alors que le soft power est essentiel, que nos valeurs méritent d’être diffusées, que notre patrimoine culturel est immense et notre langue l’une des plus parlées au monde.

Notre collègue a proposé des solutions. Le recours aux crédits de la culture ou de l’éducation nationale, en progression, est une piste intéressante. J’espère que le débat parlementaire permettra d’avancer dans cette direction. Pour ma part, j’ai un dada : les importantes dépenses fiscales en faveur de certaines entreprises. À mon sens, un milliard d’euros mal employé de la sorte vaut moins que 100 millions d’euros mis au service de notre influence internationale.

Le troisième aspect sur lequel je souhaitais appeler votre attention relève moins du budget que de l’organisation des services. Nous tenons à ce que soient renforcées les voies d’accès sécurisées à notre pays pour les réfugiés. La France fait d’importants efforts concernant les programmes de réinstallation, notamment pour ceux qui viennent de Turquie ou du Liban ; la politique de visas humanitaires, qui permet aux candidats à l’asile dans notre pays de formuler leur demande sans risquer leur vie en traversant la Méditerranée, nous semble également essentielle. Il importe que votre ministère développe dans d’autres pays des coopérations avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour établir ces voies sécurisées.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, au nom du groupe Les Républicains, je me permettrai, à l’occasion de ce dernier budget de la législature, de dresser le bilan de ces cinq années en ce qui concerne les Français de l’étranger et l’aide à la scolarité.

Malgré les artifices comptables qu’il nous a été donné d’entendre, en la matière, les Français de l’étranger ont clairement été sacrifiés. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialiste, écologiste et républicain.) Les chiffres sont là, et ils sont tristes : votre gouvernement est à l’origine d’une baisse sans précédent des aides à la scolarité pour les Français de l’étranger.

M. Philip Cordery. Regardez les chiffres !

M. Thierry Mariani. Oui, regardons-les ! En 2012, votre candidat, M. Hollande, déclarait devant les Français de l’étranger réunis à Londres qu’il entendait supprimer la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées, mais que les sommes ainsi économisées seraient intégralement réinvesties dans les bourses. Voyons ce qu’il est advenu. En 2012, l’aide à la scolarité pour les Français de l’étranger était de 125 millions d’euros. Au cours de la seule année passée, les crédits consacrés aux bourses ont baissé de 5,5 millions d’euros, passant de 115,5 à 110 millions ; et, si l’on cumule leurs baisses successives au cours des cinq dernières années, ce sont 47,5 millions qui manquent par rapport au montant qu’ils auraient atteint si les promesses de M. Hollande avaient été tenues, si 125 millions d’aide à la scolarité avaient été réinjectés chaque année depuis 2012.

Le constat est le même s’agissant des moyens de l’AEFE. Il est vrai que, cette année, vous les augmentez d’un million d’euros ; mais ils sont passés de 420 millions en 2012 à 396 millions cette année, soit 24 millions en moins. Et si l’on cumule leurs baisses successives et celles des crédits alloués aux bourses, ce sont 110 millions qui auront manqué sur cinq ans.

Vous dites qu’il n’y a aucun problème avec les bourses, mais c’est parce que les commissions d’attribution adaptent l’examen des dossiers aux sommes qui leur sont attribuées. Ainsi, au Cambodge, la commission a décidé que toutes les bourses correspondant à une prise en charge de plus de 50 % seraient arbitrairement réduites de 10 %, de manière à tenir dans l’enveloppe. En procédant de cette façon, on parvient à servir tout le monde ; mais certaines familles sont perdantes. On sait pourtant que la scolarité à l’étranger a un coût – dans ma zone, 5 000 à 15 000 euros par an : 10 %, ce n’est pas négligeable, surtout quand on a deux ou trois enfants.

En outre, combien de personnes ont été exclues du dispositif par la modification des critères d’attribution ? Désormais, le seul fait d’avoir conservé en France une petite propriété familiale à la campagne empêche de prétendre à une bourse. C’est à ce prix qu’aucune demande n’a essuyé de refus !

Enfin, l’an dernier, ce sont huit établissements français en gestion directe qui ont dû utiliser des fonds en réserve pour équilibrer le budget de l’AEFE.

M. Sergio Coronado. Vingt millions d’euros !

M. Thierry Mariani. Ainsi, on a pris un million d’euros à Moscou, 800 000 euros à Hô-Chi-Minh-Ville, etc. Comment les associations de parents d’élèves qui avaient économisé ces fonds pour faire des travaux n’auraient-ils pas l’impression d’avoir été spoliés ?

Voilà un bilan bien éloigné de ce qui avait été promis, alors même que l’enseignement français à l’étranger connaît un véritable succès et que les effectifs augmentent d’environ 3 % par an. Moins de moyens pour l’AEFE, moins de moyens pour les bourses, 3 % d’élèves en plus chaque année : dans ces conditions, comment peut-on affirmer que l’éducation des enfants français à l’étranger a été une priorité ?

M. Rudy Salles. M’exprimant cette fois au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, j’aimerais en revenir un instant au secteur touristique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir associé les collectivités territoriales, en particulier les régions et les métropoles, à la semaine des ambassadeurs, qui a permis des échanges très utiles. Je vous sais également gré des réunions du comité d’urgence que vous avez présidées au Quai d’Orsay – de véritables réunions de travail portant sur le fond et auxquelles ont participé les deux régions principalement touchées par les attentats, l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Vous avez eu raison d’insister sur l’après-attentats, sur la résilience des professionnels et sur leurs efforts pour rendre la région PACA à nouveau attractive. Les conséquences des attentats y ont d’ailleurs été moindres, même à Nice, qu’à Paris, grâce à la mobilisation générale des acteurs pour limiter la casse. La diminution de la fréquentation est de l’ordre de 10 %, alors que celle du chiffre d’affaires atteint malheureusement 20 à 25 % : c’est un vrai trou d’air que nous devons tous nous atteler à résorber.

Vous avez également eu raison de le rappeler, la baisse de régime que connaît notre pays dans le secteur du tourisme ne résulte pas seulement des attentats, mais aussi du climat social, de l’ensemble des événements survenus depuis un an et demi qui ont envoyé au monde entier des images de guérilla urbaine. La clientèle asiatique, en particulier chinoise, a été touchée par des agressions de touristes à Paris qui ont donné lieu dans la presse chinoise à de nombreux articles hostiles à notre pays.

J’aimerais également remercier à travers vous les postes consulaires et les ambassades qui se rendent disponibles chaque fois que les collectivités territoriales organisent des opérations de promotion à l’étranger, et qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à leur efficacité.

Atout France est un organisme essentiel à la promotion de la France à l’étranger. Dans ce domaine, vous avez multiplié les crédits, débloquant une enveloppe de 10 millions d’euros : c’est bien, mais ce ne sera pas suffisant. On le voit bien lors des opérations de promotion et des salons professionnels à l’étranger : nous sommes très en retrait par rapport à nos principaux concurrents – le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne. Alors que nous avons le meilleur produit à vendre, c’est nous qui avons le moins de moyens pour le présenter. Il va falloir remédier à ce manque.

L’éventuel changement de nom d’Atout France, déjà évoqué, n’a rien d’anecdotique. Votre parallèle avec la manière dont Business France a remplacé Ubifrance et l’AFII était justifié. Ce changement était bienvenu : on se demande si ubi, et à plus forte raison l’AFII, disait quelque chose à qui que ce soit... Je doute que les Français eux-mêmes aient su de quoi il s’agissait ; à l’étranger, en tout cas, ces noms ne parlaient à personne. De même, si « atout » est un mot français que tous les Français peuvent comprendre, il ne signifie strictement rien à l’étranger. En revanche, « France Tourisme » serait clair pour tous : « France » est une marque et « tourisme » se comprend dans toutes les langues. Un nom porteur, cela facilite les choses. D’ailleurs, tous les directeurs d’Atout France nous le disent : ils évitent d’employer le nom officiel, préférant parler tout simplement de « la France ».

Les collectivités territoriales, notamment celles qui ont été touchées par des attentats terroristes, font de très gros efforts en matière de promotion, qu’il s’agisse des comités régionaux du tourisme (CRT), des départements, des régions ou des métropoles. Nous attendons vraiment de l’État qu’il nous accompagne encore davantage, car la situation que nous vivons est absolument dramatique du point de vue économique, bien sûr, mais aussi social.

Un mot enfin sur les locations saisonnières. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) les a interdites dans les villes de plus de 200 000 habitants à moins que la municipalité ne les autorise, dans le but de remettre sur le marché locatif des appartements loués de manière saisonnière. On peut comprendre cette philosophie même si on ne la partage pas. Mais, à Paris, cette disposition a abouti à une interdiction, à moins de payer très cher – 2 000 ou 3 000 euros le mètre carré – le changement de destination de l’appartement. Cela place la capitale dans une situation très particulière. L’économie collaborative se développe beaucoup, mais ce marché parallèle échappe à toute fiscalité. Nous avons autorisé cette pratique à Nice et nous essayons de la réglementer avec les professionnels : nous en avons déjà discuté avec Airbnb et nous travaillons maintenant avec HomeAway. Il convient d’étudier la question de très près, car, à Paris, ce secteur concurrence très fortement l’hôtellerie traditionnelle qui, elle, s’acquitte de ses charges et impôts.

M. Paul Giacobbi. Au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, je soulignerai le paradoxe de l’exercice qui consiste à vous reprocher, monsieur le ministre, des insuffisances de crédits que vous êtes le premier à avoir déplorées et contre lesquelles vous vous êtes sans doute battu très efficacement, dans des conditions qui ne sont jamais faciles. Dans une telle situation, le ministre doit se défendre d’avoir eu mal quand on lui a infligé des blessures et des amputations, et assurer qu’au contraire il s’en est fort bien tiré et d’autant mieux porté !

Personne ne peut contester l’augmentation des moyens dévolus à la sécurité ; tous l’ont d’ailleurs reconnue. Mais cette question n’est pas seulement une affaire de budget. Pour le dire de manière allusive, de confidences déplacées en déclarations excessives, on a sans doute parfois mis à mal la sécurité des intérêts français et, pire encore, des Français eux-mêmes à l’étranger. La discrétion dans l’action ne semble plus être une qualité diplomatique toujours de mise dans notre pays. Je le dis d’autant plus volontiers, monsieur le ministre, que ce constat ne vous concerne aucunement.

La poursuite de l’adaptation de notre réseau est menée avec détermination et constance depuis des années. Vous nous indiquez qu’elle va en quelque sorte marquer le pas, mais l’on a déjà gratté jusqu’à l’os et il faudrait maintenant utiliser la scie ! En la matière, on a agi avec une grande intelligence, sans affaiblir notre diplomatie mais en la rendant au contraire plus efficiente.

En ce qui concerne les organisations internationales et les opérations de maintien de la paix, les baisses sont en réalité quasi mécaniques ; il n’y a donc rien à en dire. Personnellement, je ne m’en plains pas : moins on dépense pour le multilatéral, mieux je me porte. La plupart des pays constatent de même que le multilatéralisme n’est plus de mise. Le concert des nations, à près de 200 États membres de l’ONU, sans chef d’orchestre et, le plus souvent, sans instruments est devenu une cacophonie que plus personne n’écoute.

Reste la baisse, fût-elle relative, des moyens de notre diplomatie d’influence. Elle est paradoxale au moment où la plupart des pays considèrent le soft power comme un axe essentiel de la diplomatie. Ce moyen est en outre, plusieurs collègues l’ont dit, l’un des moins coûteux et des plus efficaces.

Notre pays se trouve à cet égard dans une situation totalement exceptionnelle. La langue et la culture françaises restent partout des valeurs sûres ; elles constituent un signe de distinction auquel les élites économiques, politiques et intellectuelles donnent la primauté. Il y a aux États-Unis d’Amérique peu de gens qui parlent français ; mais, dans ce pays, maîtriser notre langue, c’est faire partie du « gratin » – uppercrust – et des intellectuels – highbrow. On ne peut pas en dire autant de l’allemand, du chinois mandarin, du hindi ni du bengali, à mon grand regret. Je dis souvent que Marcel Proust est mieux étudié et célébré aux États-Unis et au Japon qu’en France.

Pourtant, nous nous montrons assez chiches, pour reprendre le terme de la présidente de la commission des affaires étrangères, lorsqu’il s’agit de conforter cette place unique dans le monde.

Il y a certes parfois d’heureuses initiatives, qui ne sont pas toujours coûteuses. Ainsi de l’ouverture sur la Cinquième Avenue, à New York, d’une librairie francophone – appelée « Albertine », du nom du célèbre personnage d’un roman non moins célèbre, ce qui me va droit au cœur – dans les locaux de notre ancien service culturel, qui était poussiéreux, mal fichu et mal placé. J’avais suggéré cette idée lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, il y a fort longtemps, et personne ne m’avait écouté ; mais quelqu’un d’autre a eu la même idée et, surtout, l’a mise en œuvre, ce qui est tout à fait remarquable.

Ce domaine comporte aussi des aspects que l’on peut juger à première vue futiles : la défense de la gastronomie française, élément du patrimoine mondial de l’humanité, représente un front diplomatique sur lequel nos positions sont souvent menacées et un enjeu culturel essentiel, ne serait-ce que pour l’exportation de nos vins et pour notre activité touristique.

Nous ne cherchons jamais à rencontrer les étrangers d’origine française, qui sont 12 millions aux États-Unis. Il va falloir remédier à ce type de lacunes, notamment vis-à-vis des anciens étudiants. Qui sait que le nom Delano, que Franklin Delano Roosevelt tenait de sa mère, vient du patronyme De La Noye et que le trente-deuxième président américain était d’ascendance française, ou que le plus grand entrepreneur que l’Inde ait jamais connu, J.R.D. Tata, est enterré au Père-Lachaise, parce qu’il était né à Paris de mère française ?

M. Philip Cordery. Je me félicite de la plus grande efficacité de l’utilisation des fonds publics de la mission « Action extérieure de l’État », en particulier ceux consacrés aux Français de l’étranger. Une plus grande rigueur, et des efforts de simplification permettent de rendre de meilleurs services à nos compatriotes qui vivent hors du territoire national, tout en contribuant à l’effort collectif de rétablissement de nos comptes publics.

L’inscription au registre en ligne, la dématérialisation de l’envoi des procurations, ou la possibilité prochaine de recevoir son passeport par la poste sont autant d’exemples de mesures de simplification qui rendent un meilleur service à moindre coût. De la même manière, dans ma circonscription, l’utilisation de la valise Itinera a permis de faire accéder les Français de l’étranger d’un service public de proximité dont ils ne bénéficiaient pas auparavant.

Je salue aussi l’augmentation des crédits consacrés à la sécurité : ils sont importants pour nos compatriotes et pour tous les agents en poste à l’étranger.

S’agissant des bourses scolaires, je suis satisfait de constater que les économies ne se font pas sur le dos des familles, et que le niveau net des bourses sera en augmentation pour 2017. Le système en place aujourd’hui est beaucoup plus juste qu’il ne l’était par le passé.

Monsieur le ministre, je sors à l’instant d’une réunion avec M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, consacrée aux suites du rapport que nous avons remis au Gouvernement, en décembre 2014, avec la sénatrice Claudine Lepage, sur la maîtrise des frais de scolarité. Il s’agit toujours de la question essentielle à laquelle est confrontée l’AEFE. Pouvez-vous me confirmer que ce point demeurera la priorité du Gouvernement ? Entre 2007 et 2012, M. Mariani s’en souvient sans doute, les frais de scolarité avaient augmenté de 45 %, alors qu’ils progressent actuellement, en moyenne, de 3 ou 4 % par an. Il s’agit d’un progrès, mais il faut que nous restions vigilants. Le Gouvernement nous confirmera que ces sujets sont bien pour lui une priorité, de même que les filières complémentaires, le label France Education, et le programme FLAM – visant à la consolidation du français langue maternelle –, autant d’outils essentiels pour nos compatriotes à l’étranger qui n’ont pas toujours accès aux écoles françaises.

M. Jacques Myard. Monsieur le ministre, cela vient d’être souligné par nos rapporteurs, et vous n’en êtes pas le seul coupable car cette tendance n’est pas nouvelle, votre budget consacre une nouvelle fois la descente aux enfers de l’outil diplomatique de la France. Ce budget est en baisse depuis des années, dans l’indifférence quasi-générale, quel que soit le gouvernement en place, alors que c’est celui d’un ministère régalien.

Les crédits de la mission sont à nouveau en baisse, cette année, de 3,068 à 3,028 milliards d’euros. À périmètre constant, cette baisse n’est certes que de 0,84 %, et vous pousserez sans doute un « ouf ! » de soulagement en nous disant que cela aurait pu être pire. Cependant, si l’on raisonne en emplois, on compte 115 nouveaux emplois supprimés pour 2017, ce qui fait un total de 450 emplois disparus depuis 2015. Trop, c’est trop !

On enregistre une baisse de 4,6 % des crédits de fonctionnement des ambassades. Nos ambassadeurs nous le font souvent remarquer. Je me demande s’ils ne vont pas bientôt tendre la sébile : « A votre bon cœur, messieurs-dames ! » Certains d’entre eux m’ont affirmé qu’ils n’avaient plus les moyens d’entretenir le site internet de leur ambassade.

Monsieur le ministre, entendez mon appel ! Vous êtes les yeux et la voix de la France, mais vous risquez de devenir aveugle et muet si les choses continuent ainsi, à un moment où la situation internationale se dégrade. Soyez courageux ! Vous passerez à la postérité en exigeant que la France tienne son rang, et s’en donne les moyens.

Je vous propose quelques pistes.

Assez des utopies européistes ! Le service diplomatique européen est un doublon, une machine à « globish », que la France finance à hauteur de 20 %. Coupez-lui les crédits, et vous récupérez d’un seul coup 160 millions d’euros !

Exigez de Bercy le retour intégral du produit des ventes à l’étranger ! Il est inadmissible que Bercy se serve au passage lorsque nous effectuons des opérations dans d’autres pays qui nous amènent à perdre parfois des instruments de prestige – d’autant que le ministère des finances n’a pas levé le petit doigt.

Je vous rappelle enfin que l’Allemagne, pays ami, est aussi un véritable concurrent. Dès qu’une information est connue de leur service économique, cela se traduit très souvent par un marché perdu.

Monsieur le ministre, lancez donc un plan Marshall pour passer à la postérité et défendre l’outil diplomatique de la France !

M. Sergio Coronado. Je veux dire à la fois une inquiétude, une attente et une consternation.

Mon inquiétude concerne le devenir du réseau éducatif à l’étranger. L’AEFE pilote 474 établissements à l’étranger, et elle scolarise environ 350 000 élèves dans le monde, dont 37 % d’enfants français. L’Agence est un vecteur de notre influence, un pilier de notre diplomatie d’influence, mais son budget est cette année une nouvelle fois en baisse, comme celui consacré aux bourses, alors que durant la campagne pour les élections présidentielles de 2011-2012, le chef de l’État avait fait de la jeunesse et de l’éducation une priorité. Je regrette que cette priorité se soit arrêtée aux frontières de l’Hexagone. Cela se traduit de façon très concrète dans ma circonscription, mais dans d’autres également, par l’affaiblissement de l’agence dans le dialogue qu’elle entretient avec les établissements partenaires – les tentatives de déconventionnement se sont multipliées ces dernières années –, et par sa moindre capacité d’investissement. Nous aboutissons à un résultat consternant : notre action dépend désormais de la volonté de fonds privés.

Je précise à l’attention de notre collègue Pascal Terrasse que les postes pilotent déjà les commissions de bourses – elles sont présidées soit par le consul soit par un représentant de l’ambassadeur. Le budget consacré aux bourses est en baisse alors que les coûts de la scolarité explosent dans certains établissements et que le réseau accueille de plus en plus d’élèves. Je pense que la logique comptable ne nous permet pas de penser l’avenir de ce réseau. Je vous fais donc part de ma très grande inquiétude.

J’exprime aussi une attente relative à la réforme mise en œuvre avec le passage aux postes de présence diplomatique (PPD) et la suppression de postes consulaires. Votre prédécesseur avait pris des engagements, mais il n’y avait eu aucune étude d’impact. Il faudrait au moins aujourd’hui que nous disposions d’une évaluation s’agissant notamment des plans sociaux et des licenciements secs décidés dans les postes supprimés. Dans ma circonscription, ils ont été nombreux, en particulier en Amérique centrale, avec des conséquences personnelles parfois dramatiques, et une répercussion sur l’accueil des Français établis à l’étranger, devenu beaucoup moins efficace.

Je suis enfin consterné par la note issue de la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, relative à la neutralité des postes en année préélectorale. Non seulement elle mêle des considérations relatives aux primaires et aux élections présidentielle et législatives, mais elle dénote également une très grande méconnaissance des évolutions de la législation s’agissant en particulier des délais à prendre en compte pour les frais engagés dans le cadre d’une élection, sachant que le mandat des députés court jusqu’au mois de juin 2017. Cette note conduit presque les postes à saboter les visites des parlementaires. Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous prononciez sur ce sujet. Dans un certain nombre de pays, il est impossible que les parlementaires se déplacent sans la coopération des consulats. Dans ma circonscription, en Amérique centrale, se trouvent par exemple les trois pays les plus dangereux du monde, hors zones de conflit. Si je ne préviens pas le consulat ou l’ambassade, aucune visite ne peut avoir lieu. Est-ce à dire qu’il nous est désormais interdit de mener à bien notre mandat ?

Mme Claudine Schmid. Afin de contenir les frais de scolarité, M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, a proposé que l’ambassadeur ou son représentant bénéficie d’une voix délibérative lors de la fixation de ces frais, ce qui l’amènerait à disposer d’une voix délibérative dans le conseil de gestion de l’établissement. Il ne faut pas oublier que la question de la place des autorités diplomatiques et consulaires est sensible : de mémoire, sauf erreur de ma part, elles ont dû, il y a quelques années, sur instruction de leur tutelle, renoncer à accepter autre chose qu’une voix consultative afin de ne pas devenir coresponsables au cas où l’établissement scolaire concerné rencontrerait des difficultés financières. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cet important sujet ?

Lorsque, après avoir été « recrutés locaux » de l’AEFE, des enseignants en disponibilité reprennent leur poste au sein de l’éducation nationale, leurs années d’activité dans un établissement de l’Agence ne sont pas prises en compte en termes de carrière et de retraite. Avez-vous déjà entamé une réflexion sur ce point récurrent ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur Germain, vous m’avez interrogé sur les consulats délivrant des visas humanitaires. Nous avons renforcé nos sections consulaires dans les pays concernés les plus sensibles, comme le Liban, la Turquie ou l’Irak, y compris à Erbil. Les missions de renforts ont été dans la plupart des cas pérennisées.

De nombreux députés sont intervenus sur l’enseignement français à l’étranger. Je veux bien entendre des discours pessimistes, chacun est libre de son propos, mais, pour ma part, je constate une chose : la France est le pays qui dispose du meilleur réseau d’enseignement à l'étranger. Je ne lui connais pas d’équivalent dans le monde…

M. Thierry Mariani. Nous sommes tous d’accord là-dessus !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Il est important de le rappeler, sans quoi vous pourriez sortir de cette salle totalement déprimé ! Ce système d’enseignement est unique, et il contribue au rayonnement et à l’influence de la France. C’est sans doute, de ce point de vue, l’un de nos meilleurs outils. Aujourd’hui, 342 000 élèves fréquentent les établissements français à l’étranger, soit un effectif global en hausse de 1,7 % par rapport à l’année dernière. Le nombre d’élèves français restant stable, cette progression s’explique par l’augmentation de plus de 3 % des élèves étrangers – ce qui confirme l’attractivité de notre modèle. Nous enregistrons d’excellents taux de réussite au baccalauréat, soit 96,8 %, en 2016, en progression par rapport à 2015 – avec 46 % de mentions « bien » et « très bien ». Lors de ma visite à Shanghai, on m’a bien précisé qu’aucune sélection n’était effectuée à l’entrée pour obtenir de bons résultats : la qualité de l’enseignement est tout simplement exceptionnelle.

Monsieur Mariani, les bourses augmenteront de 10 % par rapport à ce qui a été versé aux familles en 2015. Sachant que le nombre d’enfants français scolarisés est stable – les étrangers ne sont pas concernés –, et que nous avons versé davantage de bourses, on ne peut qu’en conclure que nous avons fait mieux. J’ai par ailleurs proposé de travailler avec vous à une réforme des critères d’attribution. Quant aux demandes d’augmentation d’enveloppe transmises par la commission locale en fonction des besoins, elles sont acceptées. Nous pouvons être fiers de cette réalité, même s’il y a évidemment toujours des points à améliorer.

Madame Schmid, vos questions portent sur des points précis, notamment sur la position des enseignants de retour de l’étranger. Je ne dispose pas de réponses à cet instant, mais je vous les apporterai ultérieurement.

Monsieur Coronado, il est bien normal que nous appelions l’attention des postes sur la nécessité de respecter la plus grande neutralité en période préélectorale, mais les parlementaires pourront accomplir leur mission jusqu’au terme de leur mandat. Ils ne sont pas concernés. Évidemment, vous ne pouvez pas demander à un ambassadeur d’organiser une réunion de campagne électorale…

M. Thierry Mariani. Personne ne fait cela !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Justement, comme personne ne le fait, vous pouvez être rassurés…

M. Thierry Mariani. Peut-être serait-il bon d’envoyer une nouvelle note ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je crois que cela a déjà été fait. Nous pourrons entrer dans tous les détails mercredi prochain puisque je déjeune avec les députés et les sénateurs concernés. Je vous assure qu’il n’y a aucun malentendu sur le sujet.

Monsieur Cordery, les frais de scolarité sont évidemment pour nous une préoccupation centrale. Nous avons augmenté la dotation à l’AEFE de 1,7 million d’euros, ce qui a permis de stabiliser les emplois. J’ai également fait en sorte que l’on ne touche pas au fonds de roulement de l’agence. Il s’agissait pour moi d’un casus belli avec le Budget qui était très enclin, comme c’est traditionnel, à le ponctionner. J’ai tenu bon – je ne sais pas si cela relève de l’audace à laquelle m’invite M. Myard. (Sourires.) Il n’y aura aucun prélèvement sur le fonds de roulement de l’AEFE. Cela serait d’ailleurs totalement injuste, car les ressources de l’Agence ne proviennent pas seulement du ministère, mais aussi des familles.

Je veux rassurer M. Salles sur l’action de la France à l’étranger en matière de promotion du tourisme, et sur notre présence dans les salons. M. Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, se trouvait récemment au salon du tourisme chinois qui s’est tenu à Macao. Notre pays y était très visible, et la délégation professionnelle française très nombreuse comptait au moins quatre-vingts personnes. Au mois de mars, le salon de Berlin est aussi très important : nous y sommes également très visibles. Les salons constituent un enjeu considérable. Nous devons y être présents.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué l’éventualité d’un changement de nom d’Atout France qui pourrait devenir « France tourisme ». Je suis tout à fait ouvert pour que nous trouvions un nom plus éloquent – le site internet s’intitule déjà sobrement France.fr.

Monsieur Salles, je partage vos inquiétudes relatives aux locations saisonnières : la situation n’est pas encore complètement stabilisée. Nous sommes entrés dans un nouveau type de relations économiques qui ne correspond pas à l’économie collaborative. Il faut rester vigilant.

Monsieur Myard, vous avez reconnu, et je vous en remercie, que le budget était stabilisé cette année – la logique baissière aurait pu se prolonger. Il ne faut pas non plus oublier les efforts considérables consentis en faveur de l’aide publique au développement – nous en avons parlé la semaine dernière –, ni les aides très substantielles accordées afin de renforcer la sécurité et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail dans un grand nombre de nos postes. Pour le reste, vous m’incitez à l’audace en proposant une rupture politique qui n’est pas surprenante de votre part : vous me suggérez de renoncer à nos engagements européens. Il s’agit d’un autre débat !

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, nous vous remercions.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4214.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2016, de M. Bernard Accoyer, une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4215.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2016, de M. Boinali Said, un rapport, n° 4216, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n° 1962).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2016, de Mme Linda Gourjade, un rapport, n° 4217, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 4121).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2016, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, un rapport d'information, n° 4218, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 15 novembre 2016)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 15

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le décret relatif au traitement de données à caractère personnel et débat sur cette déclaration (art. 50-1 de la Constitution). - Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Suite Pt loi de finances pour 2017 (seconde partie) (4061, 4125 à 4132) : ● Politique des territoires ; ● Santé.

À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Suite odj de l’après-midi ; ● Action extérieure de l’État.

MERCREDI 16		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Culture ; ● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) ; ● Solidarité, insertion et égalité des chances ; ● Outre-mer.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 17	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Articles non rattachés.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 18	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 21		À 16 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Suite articles non rattachés.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2017. - Nlle lect. Pt loi égalité et citoyenneté (4141, 4191 rect.).	À 21 h 30 : - Pt Sénat ratification ordonnance Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (4178) ; - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 23		À 15 heures : - Questions au Gouvernement ; - Pt avenant France-Québec protection sociale des étudiants (4121). (1) - Pt accord France-Tadjikistan aéroport Douchanbé (3950, 4193). (1) - Pt accord passation de marché contre-mesures médicales (4026). (3) - Pt convention assistance alimentaire (1962). (1) - Suite nlle lect. Pt loi égalité et citoyenneté (4141, 4191 rect.).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 24	À 9 h 30 : (2) - Pn accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (4119). - Pn Sénat élection conseillers municipaux communes associées de Polynésie française (3905). - Pn contrats des GIE et interdiction ouverture des commerces dimanches et jours fériés (4017). - Pn statut île de Clipperton (4102).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 25	À 9 h 30 : - Suite Nlle lect. Pt loi égalité et citoyenneté (4141, 4191 rect.).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée LUNDI 28		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 29	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public :  ● Pn accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire ; ● Pn contrats des GIE et interdiction ouverture des commerces dimanches et jours fériés. - Suite odj de la veille. - Nlle lect. Pn sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (4133). - Pn résol. justice victimes répression Commune de Paris 1871 (art. 34-1 de la Constitution) (907). - Pn sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (4044).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn funérailles républicaines (2434). - Pn promotion langues régionales (4096).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
DÉCEMBRE JEUDI 1er	À 9 h 30 : - Pt traité Atlantique Nord accession du Monténégro (4148). - Pn extension délit d’entrave interruption volontaire grossesse (4118). - Pn adaptation territoires littoraux au changement climatique (3959).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle LUNDI 5		À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt. loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances rectificative pour 2016.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement ; - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 h 30 : (3) - Pn résol. reconnaissance du génocide perpétré par Daech (art. 34-1 de la Constitution) (3779). - Pn résol. prise en charge de l’autisme (art. 34-1 de la Constitution) (4134). - Pn assainissement cadastral et résorption désordre propriété (4166). - Pn immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin (4168). - 2e lect. Pn org. Sénat autorités administratives et publiques indépendantes (3804). (4) - 2e lect. Pn Sénat statut général des autorités administratives et publiques indépendantes (3803). (4)	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

⁽¹⁾  Procédure d’examen simplifiée.

⁽²⁾  Ordre du jour proposé par le groupe UDI.

⁽²⁾  Ordre du jour proposé par le groupe LR.

⁽²⁾  Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Par lettre du mardi 15 novembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application [COM(2016) 709 final]