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Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Texte adopté par la commission – n° 4244
I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Funérailles républicaines
« Art. L. 2223-52. – Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. Par dérogation à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. À la demande de la famille du défunt, un officier de l’état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile.
« Le premier alinéa du présent article s’applique aux familles des personnes visées à l’article L. 2223-3 du présent code. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Féron, M. Decool et M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« adaptée »
le mot :
« adaptable ».
Amendement n° 2 présenté par M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
I. – Après le mot :
« adaptée, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« peut, en l’absence d’initiative privée sur le territoire communal ou au regard d’un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Amendement n° 8 présenté par M. Bompard.
Après le mot :
« demandent »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 3 présenté par M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le coût du service est financé, sauf situations exceptionnelles laissées à la discrétion de la commune, par les familles des personnes défuntes. Le montant de cette redevance est déterminé forfaitairement pour chaque commune par délibération du conseil municipal. Cette délibération peut moduler le montant de la redevance en fonction de la salle voulue par la famille et, le cas échéant, des prestations complémentaires choisies. »
Amendement n° 4 présenté par M. Féron.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Amendement n° 1 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Sturni et M. Tétart.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« gratuite »
les mots :
« soumise au paiement d’une redevance ».
Amendement n° 9 présenté par M. Bompard.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.