| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
Texte adopté par la commission - n° 4238
TITRE IER
ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES
Amendement n° 54 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
À l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« des »
le mot :
« en ».
L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-1. – Dans le cadre de conventions entre l’État et les régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par Mme Bechtel et n° 115 présenté par M. Laurent, Mme Berger et M. Hutin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 61 rectifié présenté par Mme Le Houerou.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312-11-1 »
la référence et les mots :
« L. 312-11-2. – Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Marsac, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , les collectivités territoriales et leurs groupements, la langue régionale est enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés, selon des modalités définies par lesdites conventions. »
Amendement n° 78 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Marsac, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les régions »,
les mots :
« , les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Amendement n° 49 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« collectivités territoriales ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 2, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , la collectivité territoriale de Corse ».
Amendement n° 55 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la langue régionale est une matière enseignée »
les mots :
« l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ».
Amendement n° 106 présenté par Mme Berthelot.
À l’alinéa 2, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« ou minoritaire ».
Amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est une matière enseignée »
les mots :
« et la culture régionale sont des matières enseignées ».
Amendement n° 40 présenté par M. Salen, Mme Genevard, M. Morel-A-L’Huissier et M. Delatte.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , avec l’accord de la collectivité territoriale concernée ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« une matière ».
Amendement n° 65 présenté par M. Bompard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout ou partie des territoires concernés »
les mots :
« les territoires où l’identité régionale historiquement avérée suscite légitimement le recours à la langue régionale susnommée ».
II. – Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Tout en restant facultatif, l’enseignement de la langue régionale doit être systématiquement proposé aux élèves, de l’école primaire à l’enseignement secondaire. »
Amendement n° 41 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ».
Amendement n° 9 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires. »
Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales, leur intérêt et leurs enjeux. ».
Amendement n° 47 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À défaut d’initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l’État de telles conventions. »
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À la cinquième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, les mots :
« du pays »
sont remplacés par les mots :
« de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France. ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 121-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ;
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. »
Le 2° de l’article L. 312-10 du même code est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111-1 et L. 121-3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Mazières, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier, n° 72 présenté par Mme Bechtel et n° 116 présenté par M. Laurent, Mme Berger et M. Hutin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 118 présenté par M. Laurent, Mme Berger et M. Hutin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 312-10 du même code est abrogé. »
Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , à parité ou par immersion, ».
Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par les mots :
« , qui est mis en place dès lors qu’une demande suffisante est constatée »
Amendement n° 56 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La bonne maîtrise à l’écrit et à l’oral de la langue française reste la priorité dans tous les cas de figure. »
Amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 442-5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public les établissements d’enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d’entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’État peut conclure de tels contrats sans exiger ce délai pour les établissements d’enseignement privés appartenant à un réseau reconnu d’enseignement.
« Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R. 442-61. ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements sont conclues à cet effet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Mazières, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier et n° 74 présenté par Mme Bechtel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 107 présenté par Mme Berthelot.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer, par trois fois, les mots :
« ou minoritaires ».
Amendement n° 119 présenté par M. Laurent, Mme Berger et M. Hutin.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et en langues régionales ».
Amendement n° 82 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Marsac, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« régions, »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales à statut particulier, ».
Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. »
Amendement n° 59 présenté par M. Naillet et M. Molac.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elles peuvent participer à la valorisation et à l’apprentissage des langues régionales. »
Amendement n° 88 présenté par Mme Alaux et M. Molac.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux, qui dispensent un enseignement en langues régionales. »
Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».
Amendement n° 58 présenté par M. Decool.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Flamand occidental est une des langues régionales enseignées conformément à l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Amendement n° 80 présenté par Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les dépenses d’investissement et d’immobilier des écoles sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l’établissement intéressé.
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine des investissements des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial.
Amendement n° 81 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements.
Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l’investissement des établissements privés laïcs pratiquant le modèle d’enseignement immersif.
Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéficier pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale de contrats simples ou d’association avec l’État.
Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales.
Amendement n° 6 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.
Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’Outre-mer.
TITRE II
SIGNALÉTIQUE
Amendement n° 83 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
Au début de l’intitulé du titre, insérer les mots :
« Communication et ».
À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Mazières, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier, n° 75 présenté par Mme Bechtel et n° 120 présenté par M. Laurent, Mme Berger et M. Hutin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 108 présenté par Mme Berthelot.
Après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».
Sous-amendement n° 122 présenté par Mme Le Houerou.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions. »
Amendement n° 51 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
Substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« peuvent assurer ».
Amendement n° 57 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
Substituer aux mots :
« de traductions de la langue française »
les mots :
« d’informations en français, doublées de leur traduction ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Berthelot.
Après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« ou minoritaires ».
Amendement n° 48 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann.
Après les mots :
« voies publiques de circulation »,
insérer les mots :
« , y compris les routes nationales, ».
Amendement n° 87 présenté par Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Burroni, M. Kalinowski, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel.
Après le mot :
« navigables, »,
insérer les mots :
« dans les infrastructures de transport, ».
Amendement n° 52 présenté par M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann.
Supprimer les mots :
« ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».
Amendement n° 93 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Alaux.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l’office public de la langue régionale concerné, de proposer des nomenclatures toponymiques prenant en compte la langue régionale.
« La région est consultée pour avis au préalable du changement de nom de toute commune ou lors de la création de communes nouvelles. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 30 novembre 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4271).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2017.
Ce projet de loi de finances, n° 4271, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Ce projet de loi, n° 4263, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle.
Cette proposition de loi, n° 4264, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition de loi, n° 4265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques.
Cette proposition de loi, n° 4266, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition franco-allemande d’un "pacte de sécurité européen", déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Camille de Rocca Serra, un rapport, n° 4260, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4166).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 4261, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3804).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 4262, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3803).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Philippe Duron, un rapport, n° 4269, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Laurent Grandguillaume, un rapport, n° 4270, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, un rapport d’information, n° 4267, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition franco-allemande d’un "pacte de sécurité européen".