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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption
du désordre de la propriété
Texte adopté par la commission - n° 4260
Après l’article 2261 du code civil, sont insérés des articles 2261-1 et 2261-2 ainsi rédigés :
« Art. 2261-1. – La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments matériels nécessaires à la constatation des éléments mentionnés à l’article 2261.
« L’acte de notoriété acquisitive fait foi de la possession jusqu’à preuve du contraire. L’action en contestation se prescrit par cinq ans à compter du jour de publication de l’acte au service de la publicité foncière.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. 2261-2. – Le possesseur est présumé, jusqu’à preuve du contraire, propriétaire. Il est défendeur à l’action en revendication exercée par celui qui se prétend le véritable propriétaire.
« La preuve contraire à cette présomption est rapportée par tous moyens. »
Amendement n° 4 présenté par M. de Rocca Serra.
Après le mot :
« matériels »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l’objet d’une publication par voie d’affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. »
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. de Rocca Serra.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. »
Amendement n° 1 présenté par M. de Rocca Serra, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à preuve du »,
les mots :
« sauf la preuve ».
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil est complété par un article 815-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 815-3-1. – La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 est ramenée à la majorité simple pour les indivisions constatées à la suite de la reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée. La conclusion d’actes de disposition sur des biens nouvellement titrés dont les droits indivis concurrents ont été simultanément constatés est soumise, par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 815-3, à la majorité simple. »
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconstitution d’un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d’une personne décédée »
les mots :
« constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article 2261-1 ».
Amendement n° 2 présenté par M. de Rocca Serra, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« simple »,
les mots :
« des deux tiers des droits indivis ».
Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Le C du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 750 bis B ainsi rédigé :
« Art.750 bis B. – Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. »
La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes
et autorités publiques indépendantes
Texte adopté par la commission - n° 4261
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
I. – (Supprimé)
II et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 1 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d’autre membre en activité du même corps, à l’exclusion du président de l’autorité concernée. »
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée :
2° (Supprimé)
3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° bis (Supprimé)
4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Présidence |
» ; |
4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter (Supprimé)
5° (Supprimé)
6° (Supprimé)
6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission du secret de la défense nationale |
Présidence |
» ; |
7° Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Présidence |
» ; |
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Présidence |
|
Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur |
Présidence |
» ; |
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Warsmann et n° 4 présenté par M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« |
Commission nationale de l’informatique et des libertés |
Présidence |
» |
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
COORDINATION ET APPLICATION
(Non modifié)
Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l’article 64, au dernier alinéa de l’article 112 et à l’article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s’appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l’autorité lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Texte adopté par la commission - n° 4262
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Amendement n° 54 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par le Gouvernement et n° 1 présenté par M. Molac, M. Bardy, M. Chanteguet, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Crozon et M. Fourage.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12 bis. Commission nationale du débat public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret, n° 7 présenté par M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 13 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
(Non modifié)
Pour l’application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d’une autorité administrative indépendante s’appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les articles 5 à 13 et l’article 22 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’institution, dont les règles déontologiques s’appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Le deuxième alinéa de l’article 7 et l’article 12 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 14 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;
Amendement n° 78 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’article 5, les deuxième à dernier alinéas de l’article 7 et les articles 8 et 12... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 53 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l’énergie. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité. Par dérogation à l’article 20, le médiateur établit le budget de l’autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. ».
ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Non modifié)
La durée du mandat des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l’expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. À défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège de l’autorité, convoqué à l’initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
(Non modifié)
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable.
En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.
Un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
I. – (Supprimé)
II. – Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
Un membre nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu’une de ces autorités est représentée au sein d’une autre de ces autorités ou qu’elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d’une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
(Suppression maintenue)
DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
DÉONTOLOGIE DES MEMBRES
I. – (Non modifié) À l’exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :
1° La fonction de maire ;
2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
3° La fonction de président de conseil départemental ;
3° bis La fonction de président de la métropole de Lyon ;
4° La fonction de président de conseil régional ;
5° La fonction de président d’un syndicat mixte ;
6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
8° La fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
9° La fonction de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
II. – (Non modifié) La fonction de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est également incompatible avec :
1° La fonction de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;
2° La fonction de vice-président de l’organe délibérant ou de membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale mentionnée au I ;
3° La fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ;
4° La fonction de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.
III. – (Supprimé)
IV. – Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un emploi public. Le président de l’autorité peut toutefois autoriser l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.
V. – (Supprimé)
Amendement n° 16 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« III. – Aucun membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président et membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d’une personne morale ou d’une société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce si cette personne morale ou cette société a fait l’objet d’une délibération, d’une vérification ou d’un contrôle auxquels il a participé au cours des trois années précédentes. »
Sous-amendement n° 80 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 17 présenté par M. Warsmann.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« par les membres de l’autorité ».
Amendement n° 18 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« V. – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné d’autre membre en activité du même corps, à l’exclusion du président de l’autorité concernée. »
(Non modifié)
La déclaration d’intérêts déposée par un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l’autorité au sein de laquelle il siège.
DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
PERSONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l’instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
(Non modifié)
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante.
FINANCES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Non modifié)
Le budget de l’autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
PATRIMOINE DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Non modifié)
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.
CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Non modifié)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d’autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère. Le rapport d’activité est rendu public.
(Non modifié)
À la demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
SUPPRESSION DE LA QUALITÉ D’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
III. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;
3° (Supprimé)
III bis. – L’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. » ;
2° (Supprimé)
IV et V. – (Supprimés)
VI. – (Non modifié) Le titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
2° Après l’article L. 213-6, il est inséré un article L. 213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6-1. – Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »
VII. – (Non modifié) L’article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »
VIII. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.
IX à XII. – (Supprimés)
XIII. – (Non modifié) La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;
2° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – La commission des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 3° Deux membres de la Cour des comptes élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale.
« La commission élit en son sein son président.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
« Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.
« Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis au même article 1er.
« Les neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette dernière. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 7, les mots : « pris en application de l’article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
4° L’article 8 est abrogé.
XIV. – (Non modifié) Le 2° du XIII est applicable dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 20 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par le Gouvernement et n° 2 présenté par M. Molac, M. Bardy, M. Chanteguet, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Crozon et M. Fourage.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 12 présenté par M. Dosière.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »
COORDINATIONS AU SEIN DES STATUTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le 16° est abrogé ;
2° L’article L. 232-6 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
3° L’article L. 232-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
3° bis Le II de l’article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :
« II. – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d’un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 232-8 sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6361-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;
1° bis et 2° (Supprimés)
2° bis La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-4-1. – Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
2° ter L’article L. 6361-10 est abrogé ;
3° L’article L. 6361-11 est ainsi modifié :
a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ;
4° (Supprimé)
(Non modifié)
Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L’article 18-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l’Autorité » ;
b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
b bis et b ter) (Supprimés)
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de désignation des membres assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. » ;
2° Le second alinéa de l’article 18-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
3° L’article 18-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le mandat des membres du collège n’est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu’une seule fois. » ;
2° L’article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 461-4 est ainsi modifié :
aa et ab) (Supprimés)
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461-5 sont supprimés.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l’article L. 1261-6 est supprimée ;
d) L’article L. 1261-7 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;
– les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) À l’article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase de l’article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) L’article L. 1261-16 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
– après la première occurrence des mots : « six ans », la fin du septième alinéa est supprimée ;
h) L’article L. 1261-18 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;
i) L’article L. 1261-19 est ainsi modifié :
– le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
1° B Au 3° de l’article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 2131-2 est abrogé ;
3° à 13° (Supprimés)
Amendement n° 36 présenté par M. Warsmann.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ».
Amendement n° 37 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
b bis) (nouveau) L’avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
d) (Supprimé)
2° L’article L. 131 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;
a bis) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132 sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont supprimés ;
5° L’article L. 135 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
« 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en œuvre, notamment l’évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l’article L. 33-1 ;
« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l’effort d’investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
« 3° Dresse l’état de l’internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l’internet ainsi qu’à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6 ;
« 4° Rend compte de l’activité de l’autorité au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° (nouveau) Le 10° de l’article L. 36-7 est abrogé.
Amendement n° 38 présenté par M. Warsmann.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’État.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. »
I. – (Non modifié) La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n’est pas renouvelable. » ;
d) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont abrogés ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont supprimés ;
4° L’article 37 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le II est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
– la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. » ;
c) Le III est abrogé ;
d) Le IV devient le III ;
e) Le V est abrogé ;
5° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020.
B. – Par dérogation à l’article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020.
Amendement n° 39 présenté par M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».
Amendement n° 40 présenté par M. Warsmann.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi modifié :
« – le premier alinéa est supprimé ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « avec l’exercice d’un mandat électif national et » sont supprimés ; ».
Amendement n° 41 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 42 présenté par M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Amendement n° 43 présenté par M. Warsmann.
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par le Gouvernement et n° 34 présenté par M. Juanico, M. Myard, Mme Fourneyron, Mme Descamps-Crosnier et Mme Le Dain.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
(Suppression maintenue)
Amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121-7 du code de l’environnement est abrogé. »
Amendement n° 3 présenté par M. Molac, M. Bardy, M. Chanteguet, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Crozon et M. Fourage.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 121-4 est ainsi modifié :
« – les deux premières phrases sont supprimées ;
« – à l’avant-dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « la commission » ;
« 2° Les articles L. 121-5 et L. 121-7 sont abrogés. ».
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 592-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
c bis) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° et 3° (Supprimés)
3° bis L’article L. 592-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « avec », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Les articles L. 592-4 à L. 592-7 sont abrogés ;
5° Après le mot : « résultant », la fin de l’article L. 592-9 est ainsi rédigée : « de l’article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
6° Les trois premiers alinéas de l’article L. 592-12 sont supprimés ;
7° L’article L. 592-13 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
8° L’article L. 592-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ;
9° L’article L. 592-15 est abrogé ;
10° À l’article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;
11° L’article L. 592-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592-31. – Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Amendement n° 44 présenté par M. Warsmann.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592-12 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ; ».
Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
2° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
– à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
– la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission des sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 621-4 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) (Supprimé)
5° L’article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l’Autorité des marchés financiers » ;
– sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l’Autorité des marchés financiers » ;
6° L’article L. 621-5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité des marchés financiers » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
b) Le II est abrogé ;
7° Le dernier alinéa du II de l’article L. 621-19 est supprimé.
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Au début, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 612-5 est supprimé ;
« 2° Le onzième alinéa de l’article L. 612-9 est supprimé ;
« 3° Le sixième alinéa de l’article L. 612-10 est supprimé ; ».
Amendement n° 45 présenté par M. Warsmann.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 46 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».
Amendement n° 57 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 17 à 21.
Amendement n° 76 présenté par M. Warsmann.
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l’autorité du président. » ; ».
L’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° A Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
1° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
– à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
2° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
3° (Supprimé)
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
3° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b et c) (Supprimés)
c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
c ter) (Supprimé)
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 2312-3 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 et au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.
II à V. – (Non modifiés)
(Suppression maintenue)
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 15 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l’article L. 122-2 est supprimée ;
« 2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;
« 3° La première phrase de l’article L. 122-5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ».
Le titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
2° L’article L. 132-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « , national » est supprimé ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
c) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
3° L’article L. 132-3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 132-4 est supprimé ;
5° L’article L. 132-5 est abrogé ;
6° L’article L. 133-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) (Supprimé)
7° Au premier alinéa de l’article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L’article L. 134-14 est abrogé.
Amendement n° 47 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 131-1 »
la référence :
« L. 132-1 ».
Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dixième alinéa est supprimé ; »
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 69 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 48 présenté par M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 12.
Amendement n° 49 rectifié présenté par M. Warsmann.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ».
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 9° Après le troisième alinéa de l’article L. 134-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
« Cette disposition est applicable aux règlements de différends en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » »
(Pour coordination)
(Non modifié)
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 831-1 sont supprimés ;
2° L’article L. 832-1 est abrogé ;
3° L’article L. 832-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « plein », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
4° L’article L. 832-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° L’article L. 832-4 est abrogé ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 833-9 est supprimé.
Amendement n° 50 présenté par M. Warsmann.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 831-1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Amendement n° 51 présenté par M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 832-2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».
Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
– la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
2° L’article 12 est abrogé ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
– après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
– au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
– à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
– au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
– au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
4° L’article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
5° bis À l’article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé.
I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b bis) Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat de membre est renouvelable une fois.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par moitié tous les deux ans et six mois.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
c) (Supprimé)
c bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
d bis) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L’article L. 52-18 est abrogé.
II. – (Non modifié) L’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
III. – (Non modifié) Parmi les mandats en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, sont prorogés :
1° Jusqu’au 30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril 2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil d’État, une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
2° Jusqu’au 30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
3° Jusqu’au 30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour l’application du présent alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.
Pour l’application du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
IV. – (Non modifié) Le II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 72 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 22 présenté par M. Warsmann.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 24 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par le Gouvernement et n° 23 présenté par M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° A Au premier alinéa de l’article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il n’est pas renouvelable. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre de l’autre sexe. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
4° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :
« 1° L’application de la présente loi ;
« 2° L’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne ;
« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;
« 9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé.
Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 42-7, les mots : « Par dérogation à l’article 7, » sont supprimés. ».
(Pour coordination)
(Non modifié)
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
3° Les articles 11 et 13 sont abrogés.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l’article L. 114-3-6 est supprimée ;
3° L’article L. 114-3-7 est abrogé ;
4° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
5° Au 1° de l’article L. 146-1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ;
2° Le I de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;
d) (Supprimé)
3° L’article L. 821-3-2 est abrogé ;
4° Le I de l’article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
5° Les I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés.
Amendement n° 25 présenté par M. Warsmann.
Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ».
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l’article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) Après le mot : « sexe », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
d) (Supprimé)
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L’article L. 161-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L’article L. 161-45-1 est abrogé.
Amendement n° 26 présenté par M. Warsmann.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 161-37 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« vingt-et-unième ».
(Non modifié)
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ;
2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L’article L. 331-16 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 331-18 sont supprimés ;
5° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
II. – (Supprimé)
(Non modifié)
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ;
d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le V est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
f) Le VI est abrogé ;
g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;
2° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
3° Au III de l’article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
RENFORCEMENT DES RÈGLES DE TRANSPARENCE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° A (Supprimé)
1° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, à l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; »
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;
3° Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante » .
II. – (Non modifié)
III. – Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Amendement n° 27 présenté par M. Warsmann.
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ».
NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne |
Commission compétente en matière de finances publiques |
» ; |
3° bis (Supprimé)
3° ter La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° et 5° (Supprimés)
5° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» ; |
6° Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Présidence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
» ; |
7° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Présidence du Haut conseil du commissariat aux comptes |
Commission compétente en matière de finances publiques |
|
Présidence du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche |
» ; |
Amendement n° 29 présenté par M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Au début du tableau de l’alinéa 12, insérer la ligne suivante :
«
|
Présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
|
».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
(Suppression maintenue)
COORDINATION ET APPLICATION
I. – Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l’article 28, aux a et b du 2° de l’article 33 et au 2° de l’article 34 sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Les mandats débutés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l’application des dispositions de l’article 8 relatives à la possibilité pour un président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante d’être renouvelé.
III et III bis. – (Non modifiés)
IV. – (Non modifié) La mise à disposition des déclarations d’intérêts prévue à l’article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
V. – (Non modifié)
VI (nouveau). – Par dérogation au second alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d’un renouvellement partiel de l’année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l’issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu’au renouvellement prévu suivant le 30 avril 2025.
Le II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d’État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-14 du code électoral proposent respectivement deux femmes et un homme et une femme et deux hommes.
Amendement n° 52 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« aux a et b du 2° de l’article 33 et au 2° de l’article 34 »
les références :
« au c du 1° de l’article 32, au b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et au a bis) du 3° de l’article 43 bis ».
Amendement n° 81 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« VII. - Le premier alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d’État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »
(Conforme)
Amendement n° 21 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt-troisième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
4. Autorité de la concurrence
4 bis. Autorité de régulation de la distribution de la presse
5. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
6. Autorité de régulation des jeux en ligne
7. Autorité des marchés financiers
8. Autorité de sûreté nucléaire
8 bis. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
9. Commission d’accès aux documents administratifs
9 bis. Commission du secret de la défense nationale
10. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
11. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
12. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
12 bis. (Supprimé)
13. Commission nationale de l’informatique et des libertés
14. Commission de régulation de l’énergie
15. Conseil supérieur de l’audiovisuel
16. Défenseur des droits
17. Haute Autorité de santé
18. Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
19. Haut Conseil du commissariat aux comptes
19 bis. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
20. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
21. (Supprimé)
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le jeudi 8 décembre 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4290).
DÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE
Dans sa deuxième séance du jeudi 8 décembre, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de Mme Sylvie Andrieux, députée de la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 décembre 2016)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(25 au lieu de 26)
Supprimer le nom de Mme Sylvie Andrieux.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2016, de M. Christian Kert, président de la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, le rapport fait au nom de cette commission par M. Marcel Rogemont.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4294 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 14 décembre 2016.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et de la directive relative au système de garantie des dépôts.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 13 décembre 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ NATIONAL DE L’ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
La commission des affaires sociales a désigné, le 8 décembre 2016,
M. Alain Ballay.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du jeudi 8 décembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
15036/1/16 REV 1 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
15036/16 ADD 1 REV 2 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
14481/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
14489/16 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
13326/16 LIMITE. – Décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC.