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Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence
Texte adopté par la commission – n° 4298
I. – Est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Amirshahi et M. Chassaigne, n° 20 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas et n° 28 présenté par M. Laurent.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 1, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« , à compter du 22 décembre 2016, »
I. – L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La décision d’assignation à résidence d’une personne doit être renouvelée à l’issue d’une période de prorogation de l’état d’urgence pour continuer de produire ses effets.
« Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de douze mois.
« Le ministre de l’intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d’État l’autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l’échéance de cette durée. Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l’autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois. L’autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l’assignation à résidence ou diminuer les obligations qui y en découlent en application des dispositions du présent article.
« La demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
II (nouveau). – Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l’objet d’une nouvelle mesure d’assignation s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours. Dans ce délai, s’il souhaite prolonger l’assignation à résidence, le ministre de l’intérieur peut saisir le Conseil d’État sur le fondement des quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 précitée.
Amendement n° 1 présenté par M. Larrivé.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure. »
Amendement n° 12 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 122-6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. »
Amendement n° 16 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 131-4-1 du code pénal est abrogé.
Amendement n° 17 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.
Amendement n° 11 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-1. – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine de réclusion ne peut être inférieure à quinze ans.
« Lorsqu’un crime réprimé par le 1° de l’article 222-14-1 est commis sur une personne mentionnée à l’alinéa précédent, la peine de réclusion ne peut être inférieure à dix ans.
« Lorsqu’un crime réprimé par l’article 222-3, l’article 222-8 ou le 2° de l’article 222-14-1 est commis sur une personne mentionnée à l’alinéa précédent, la peine de réclusion ou d’emprisonnement ne peut être inférieure à sept ans.
« Lorsqu’un crime réprimé par l’article 222-10 ou par le 3° de l’article 222-14-1 est commis sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, la peine de réclusion ou d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans.
« Toutefois, dans les cas prévus au présent article, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
II. – Après l’article 132-19 du même code, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-1. – Lorsqu’un délit réprimé par le 4° de l’article 222-14-1 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans.
« Lorsqu’un délit réprimé par les articles 222-12, 222-15-1 ou 322-3 est commis sur ou au préjudice d’une personne mentionnée à l’alinéa précédent, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.
« Lorsqu’un délit réprimé par l’article 222-13 ou par le troisième alinéa de l’article 433-3 est commis sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an.
« Toutefois, pour les cas prévus au présent article, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 10 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132-23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la durée de la période de sûreté est égale aux deux tiers de la peine. La juridiction peut toutefois, par décision spéciale et motivée, décider de réduire cette durée sans que celle-ci ne puisse être inférieure à la moitié de la peine. »
Amendement n° 8 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le 3° de l’article 322-8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d’une autorité publique. »
Amendement n° 9 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au début du troisième alinéa de l’article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».
Amendement n° 4 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Accès direct des fichiers détenus par les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État
« Art. L. 222-1-1. – Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l’État, impliqués de manière directe ou indirecte dans la lutte contre le terrorisme et dans le maintien de la sécurité et de l’ordre public, sont rendus directement accessibles à toutes les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État.
« Art. L. 222-1-2. – Les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État sont autorisés à accéder à ces fichiers sont arrêtées par le ministère de l’intérieur après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 13 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ;
2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d’absolue nécessité, que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes et les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° Lorsque des personnes armées refusent de déposer leur arme après deux injonctions à haute et intelligible voix :
« – première injonction : « Police, déposez votre arme » ;
« – deuxième injonction : « Police, déposez votre arme ou je fais feu » ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport quand les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. »
Amendement n° 14 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Amendement n° 15 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu’ils assurent la protection d’une personnalité reconnue par l’autorité administrative comme particulièrement menacée. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 6 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l’exception de ceux du Premier ministre ou du ministre de l’intérieur, ou lors de toute situation d’urgence, catastrophe naturelle ou situation exceptionnelle qui justifie le déplacement du ministre de tutelle. Les déplacements des membres du Gouvernement peuvent reprendre après la fin de l’état d’urgence. »
Amendement n° 21 présenté par M. Popelin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À l’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n° du prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».
Amendement n° 27 présenté par M. Laurent, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, Mme Françoise Dubois et M. Premat.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence.
Amendement n° 7 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411-4 et suivants du code pénal.
Cette personne perd immédiatement l’accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus par les livres V et VIII du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 2 présenté par M. Lellouche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411-4 et suivants du code pénal.
Amendement n° 3 présenté par M. Lellouche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, perd, dès son retour sur le territoire national, l’accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Pendant la période de prorogation prévue à l’article 1er, l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.
Amendement n° 5 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos et de récupération, ainsi que des prises de congés.
L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure. »
Amendement n° 1 présenté par M. Popelin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La décision d’assignation à résidence d’une personne doit être renouvelée à l’issue d’une période de prorogation de l’état d’urgence pour continuer de produire ses effets.
« À compter de la déclaration de l’état d’urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »
« Le ministre de l’intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d’État l’autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l’échéance de cette durée. Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l’autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois. L’autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l’assignation à résidence ou diminuer les obligations qui y en découlent en application des dispositions du présent article.
« La demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
« II (nouveau). – Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l’objet d’une nouvelle mesure d’assignation s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours. Dans ce délai, s’il souhaite prolonger l’assignation à résidence, le ministre de l’intérieur peut saisir le Conseil d’État sur le fondement des quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 précitée. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n° 4295).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Ce projet de loi, n° 4295, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de Mme Cécile Duflot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 4298, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n° 4295).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2016, de M. Dominique Lefebvre, un rapport, n° 4299, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de M. Michel Voisin, un rapport d’information n° 4296, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2015.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de M Jean-Pierre Dufau, un rapport d’information, n° 4300, déposé par la section française à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2015-2016.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 212 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique, le rapport sur les mesures d’accompagnement en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 décembre 2016)
GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
Le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Bruno Le Roux par M. Olivier Faure à la présidence du groupe à compter du mardi 13 décembre 2016.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents et lettre du secrétaire d’État
chargé des relations avec le Parlement du mardi 13 décembre 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE MARDI 13 |
À 21 h 30 : - Pt prorogation de l’état d’urgence (4295, 4298). | ||
MERCREDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt accord acquisition contre-mesures médicales (4026, 4277). (1) - Pt Sénat statut de Paris et aménagement métropolitain (4212, 4293). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 15 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Nlle lecture Pt loi de finances pour 2017 (4271). |
VENDREDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 19 |
À 16 heures : - CMP Pt liaison ferroviaire Paris-aéroport Paris-Charles de Gaulle (4269). - CMP Pn transport public particulier de personnes (4270). - Pn Sénat adaptation deuxième cycle enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (4175, 4276). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote, par scrutin public, Pt Sénat statut de Paris et aménagement métropolitain. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2017. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2016. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP territoires de montagne. - Pt production d’électricité (4122, 4192). - 2e lect. Pn mission statutaire Croix-Rouge française rétablissement liens familiaux (4069, 4140). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 22 |
À 9 h 30 : - Pt accord France- Comores services de transport aérien (3384). (2) - Pt accord France-Philippines services aériens (3383). (2) - Pt Sénat accord France-Congo services de transport aérien (4209). (3) - Pt Sénat accord France-Congo services aériens (4205). (2) - Pt Sénat accord France-Panama services aériens (4210). (3) - Pt accord multilatéral sur échange des déclarations pays par pays (4181, 4282). (2) - Pt accord France-Italie engagement travaux ligne ferroviaire Lyon-Turin (4170). (2) - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2016. - Évent., lect. déf. Pt égalité et citoyenneté. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle JANVIER MARDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. (3) - Questions sur la politique en matière d’éducation. (4) |
À 21 h 30 : - Questions sur l’avenir du nucléaire. (5) | |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur les négociations internationales relatives au changement climatique. (6) - Débat sur la fibromyalgie. (7) |
À 21 h 30 - Débat socle européen des droits sociaux et convergence sociale et salariale. (8) | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : (9) - 2e lect. Pn réforme prescription en matière pénale (n° 4135). - Pn Sénat éthique du sport (n° 4173). - Pn respect animal en abattoir (n° 4203). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe SER.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(8) Ordre du jour proposé par la commission des affaires européennes.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du vendredi 9 décembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
14624/16 LIMITE. – "Décisions Prüm" - Projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) en Croatie.
15021/16. – Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l’intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l’exercice 2016.
15022/16. – Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l’intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l’exercice 2016.
15039/16. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Nora Sejdová, membre tchèque, en remplacement de Mme Jana Malá, membre démissionnaire.
15103/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
15112/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal.
15118/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour l’Italie et Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
COM(2016) 745 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil.
COM(2016) 765 final. – Proposition de directive du Parlement européen au Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
COM(2016) 771 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques.
COM(2016) 781 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
D048284/02. – Règlement Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
D048510/01. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe VII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Par lettre du lundi 12 décembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens [COM(2016) 757 final]
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur [COM(2016) 755 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1360
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cécile Duflot, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (première lecture).
Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l’adoption : 13
Contre : 121
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 1
Mme Barbara Romagnan.
Contre........ : 69
Mme Patricia Adam, MM. Éric Alauzet, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Alain Ballay, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Marie-Françoise Bechtel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Karine Daniel, MM. Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, M. Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Michel Issindou, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Robert Olive, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, M. François de Rugy, Mmes Béatrice Santais, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Michel Vauzelle, Michel Vergnier et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Bruno Le Roux (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre....... : 50
MM. Olivier Audibert-Troin, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Georges Fenech, Laurent Furst, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, MM. Henri Guaino, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Mmes Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Bérengère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, MM. Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (27) :
Contre........ : 1
M. François Rochebloine.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4
Mme Marie-George Buffet, MM. Patrice Carvalho, Gaby Charroux et André Chassaigne.
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 8
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mmes Cécile Duflot et Eva Sas.
Abstention.... : 1
M. Gilbert Collard.
Scrutin public n° 1361
Sur l'amendement n° 1 de M. Popelin à l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants : 162
Nombre de suffrages exprimés : 161
Majorité absolue : 81
Pour l'adoption : 84
Contre : 77
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 79
MM. Ibrahim Aboubacar, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, François André, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Mme Delphine Batho, M. Nicolas Bays, Mmes Marie-Françoise Bechtel, Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Yann Capet, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mmes Pascale Crozon, Karine Daniel, MM. Yves Daniel, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Jean-Marc Fournel, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, MM. François-Michel Lambert, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, MM. Michel Lesage, Michel Liebgott, Mme Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Barbara Romagnan, M. François de Rugy, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
M. David Comet.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Bruno Le Roux (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 69
MM. Olivier Audibert-Troin, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Rémi Delatte, Julien Dive, David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Marc Francina, Laurent Furst, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Antoine Herth, Denis Jacquat, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Alain Marty, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Mmes Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, MM. Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Contre........ : 7
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Philippe Folliot, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Stéphane Claireaux, Joël Giraud, Mme Dominique Orliac et M. Stéphane Saint-André.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Contre........ : 1
M. Gilbert Collard.
Scrutin public n° 1362
Sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture).
Nombre de votants : 325
Nombre de suffrages exprimés : 320
Majorité absolue : 161
Pour l'adoption : 288
Contre : 32
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 119
MM. Ibrahim Aboubacar, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Christian Assaf, Mme Delphine Batho, M. Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Yves Blein, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Christophe Cambadélis, Yann Capet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. David Comet, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mmes Pascale Crozon, Karine Daniel, MM. Yves Daniel, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Jean-Marc Fournel, Jean-Claude Fruteau, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Élisabeth Guigou, M. Razzy Hammadi, Mme Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, MM. François-Michel Lambert, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Mmes Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Annick Lepetit, Marie-Thérèse Le Roy, M. Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Michel Pajon, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, François de Rugy, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Michel Vauzelle, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 8
Mmes Catherine Coutelle, Carole Delga, MM. Jean-Patrick Gille, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 3
MM. Alexis Bachelay, Sébastien Pietrasanta et Jacques Valax.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Bruno Le Roux (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 134
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Olivier Audibert-Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Gilles Carrez, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, François Fillon, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Michel Herbillon, Antoine Herth, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marty, François de Mazières, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, MM. Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 4
MM. Pierre Lellouche, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson et Michel Terrot.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Pour.......... : 14
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, Philippe Vigier et Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 15
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 5
M. Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, MM. Marc Dolez, Alfred Marie-Jeanne et Gabriel Serville.
Contre........ : 10
MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 1
M. Thomas Thévenoud.
Contre........ : 10
Mme Brigitte Allain, M. Pouria Amirshahi, Mmes Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. Noël Mamère, Philippe Noguès et Mme Eva Sas.
Abstention.... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1362)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Carole Delga, M. Édouard Philippe, M. Michel Terrot qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".