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Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017
Texte du projet de loi - n° 4271
À la fin du 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.
Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : « , autobus hybride rechargeable ou électrique ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) À la fin du second alinéa du II, les mots : « et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « , à 40 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017 » ;
b) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « , à 70 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017 » ;
2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :
a) À la fin du II, les mots : « et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « , à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017, et à 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de l’année 2018 » ;
b) À la fin du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « , à 70 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 et 2017, et à 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de l’année 2018 » ;
3° À la fin du I de l’article 1395 H, les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « , de 70 % pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions établies au titre de l’année 2018 » ;
4° L’article 1466 F est ainsi modifié :
a) À la fin du II, les mots : « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « , à 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016 et 2017 et à 60 % de la base nette imposable pour l’année d’imposition 2018 » ;
b) À la fin du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « , à 90 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016 et 2017 et à 70 % de la base nette imposable pour l’année d’imposition 2018 ».
À la seconde phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux prestations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 574 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua et n° 456 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code, au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Amendement n° 575 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. »
I. – Le premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Amendement n° 461 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse et M. Hammadi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
« a) Le 7 du I est ainsi rédigé :
« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du même code et sont situés soit dans des quartiers faisant l’objet de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 ou à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine soit entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »
« b) Le premier alinéa du 11 bis est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite »
« c) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. » ;
« 2° Le début du premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis A est ainsi rédigé :
« 1. Sous réserve du V de l’article 278 sexies, la taxe... (le reste sans changement) ».
« II. – Les a et b du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 576 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi, M. Goua, M. Baert et M. Hammadi et n° 460 rectifié présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée :
« lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation et sont situés soit dans des quartiers faisant l’objet de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 ou à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, soit entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers » ;
« b) Le premier alinéa du 11 bis est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite. »
« II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 459 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Rédiger ainsi l’article :
« I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 7 du I est ainsi rédigé :
« 7° Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du même code et sont situés soit dans des quartiers faisant l’objet de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 ou à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine soit entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »
« 2° Le premier alinéa du 11 bis est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, intégrés à un ensemble immobilier dont le terrain d’assiette de la demande de permis est entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite ».
« II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 458 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 7 est ainsi rédigé :
« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation et sont situés soit dans des quartiers faisant l’objet de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 ou à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine soit entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;
« b) Au 11 bis, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
« II. – Le b du I s’applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 457 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas et M. Galut.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
« II. – Le I s’applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 462 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« dont le terrain d’assiette de la demande de permis est ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur.
« Pour la totalité de son montant jusqu’au 31 décembre 2017, puis dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent a, à l’exception de celles utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité ; ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Au dernier alinéa de l’article 784, la référence : « 780, » est supprimée ;
4° À la fin du cinquième alinéa du 2 du II de l’article 792-0 bis, les mots : « et réductions édictés par les articles 779 et 780 » sont remplacés par les mots : « édictés par l’article 779 » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 A » est remplacée par la référence : « 1463 » ;
6° (Supprimé)
7° Le 2° quater du II de l’article 156 est abrogé ;
8° L’article 200 nonies est abrogé ;
9° Le II de l’article 236 est abrogé ;
10° Les articles 780 et 781 sont abrogés ;
11° Les articles 1387 A bis et 1463 A sont abrogés ;
12° (nouveau) Le 1° bis du II de l’article 150 U est abrogé.
II. – A. – (Supprimé)
B. – Les 3°, 4° et 10° du I s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
C. – Le 7° du I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
D. – Le 8° du I s’applique aux primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
E. – Le 9° du I s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Amendement n° 245 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. de Ganay, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 246 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 10 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 577 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Mariton, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Schmid, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 11 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 530 présenté par M. Carrez.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 608 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F. – Le 12° du I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles réalisées du 1er janvier au 31 mars 2017 lorsqu’elles ont été précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016. ».
I. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,10 € » ;
2° bis Au 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,075 € » ;
3° Au huitième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Région |
Pourcentage |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
9,187230 |
||
Bourgogne-Franche-Comté |
5,553046 |
||
Bretagne |
4,736626 |
||
Centre-Val de Loire |
2,474238 |
||
Corse |
2,043181 |
||
Grand Est |
10,635689 |
||
Hauts-de-France |
6,744993 |
||
Île-de-France |
8,451911 |
||
Normandie |
5,266458 |
||
Nouvelle-Aquitaine |
13,151670 |
||
Occitanie |
12,360888 |
||
Pays de la Loire |
4,312074 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
9,536322 |
||
Guadeloupe |
1,284607 |
||
Guyane |
1,057057 |
||
Martinique |
1,337169 |
||
La Réunion |
1,866841 |
» |
II. – Le II de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En 2016 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
3° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« |
Région |
Pourcentage |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
12,6514 |
||
Bourgogne-Franche-Comté |
5,0370 |
||
Bretagne |
4,7835 |
||
Centre-Val de Loire |
4,8875 |
||
Corse |
0,6256 |
||
Grand Est |
9,6788 |
||
Hauts-de-France |
7,7257 |
||
Île-de-France |
12,9196 |
||
Normandie |
6,0525 |
||
Nouvelle-Aquitaine |
9,1758 |
||
Occitanie |
8,3557 |
||
Pays de la Loire |
7,0876 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
8,4969 |
||
Guadeloupe |
0,1915 |
||
Guyane |
0,0784 |
||
Martinique |
0,7725 |
||
La Réunion |
1,3708 |
||
Mayotte |
0,1092 |
» |
III. – Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et le montant : « 148 318 000 € » est remplacé par le montant : « 150 543 000 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,39 € » est remplacé par le montant : « 0,40 € ».
IV (nouveau). – A. – Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
B. – Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Amendement n° 581 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Le I de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A. – Le I est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 0,10 € »
le montant :
« 0,123 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,075 € »
le montant :
« 0,092 € ».
V. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au tableau le tableau suivant :
«
Région |
Pourcentage |
Auvergne-Rhône-Alpes |
8,639502889 |
Bourgogne-Franche-Comté |
5,569546967 |
Bretagne |
3,544502268 |
Centre-Val de Loire |
2,907770664 |
Corse |
1,261708228 |
Grand Est |
9,94007551 |
Hauts-de-France |
7,309268232 |
Île-de-France |
8,870628182 |
Normandie |
4,143821771 |
Nouvelle-Aquitaine |
12,99779547 |
Occitanie |
11,54531026 |
Pays de la Loire |
4,645416208 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
11,16598454 |
Guadeloupe |
3,166746816 |
Guyane |
0,857975149 |
Martinique |
1,092497076 |
La Réunion |
2,34144977 |
»
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Au huitième alinéa du X, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ».
VII. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« V. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
Auvergne-Rhône-Alpes |
4,85 |
6,86 |
Bourgogne-Franche-Comté |
4,99 |
7,06 |
Bretagne |
5,13 |
7,25 |
Centre-Val de Loire |
4,58 |
6,48 |
Corse |
9,81 |
13,88 |
Grand Est |
6,17 |
8,72 |
Hauts-de-France |
6,75 |
9,55 |
Ile-de-France |
12,60 |
17,82 |
Normandie |
5,46 |
7,72 |
Nouvelle-Aquitaine |
5,27 |
7,45 |
Occitanie |
4,94 |
7,00 |
Pays de la Loire |
4,31 |
6,11 |
Provence-Alpes Côte d’Azur |
4,15 |
5,87 |
»
« VI. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et le montant : « 1,739 € » est remplacé par le montant : « 1,74 € » ;
« 2° Au onzième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 3° Le tableau du douzième alinéa est ainsi rédigé :
«
Département |
Pourcentage |
Ain |
1,0671101 |
Aisne |
0,963881 |
Allier |
0,7653404 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0,5538355 |
Hautes-Alpes |
0,4146541 |
Alpes-Maritimes |
1,5911653 |
Ardèche |
0,7501342 |
Ardennes |
0,6554837 |
Ariège |
0,3951366 |
Aube |
0,7223596 |
Aude |
0,7357937 |
Aveyron |
0,7681694 |
Bouches-du-Rhône |
2,297067 |
Calvados |
1,1180524 |
Cantal |
0,5775078 |
Charente |
0,6224964 |
Charente-Maritime |
1,0172063 |
Cher |
0,6412825 |
Corrèze |
0,7450724 |
Corse-du-Sud |
0,2196336 |
Haute-Corse |
0,2073852 |
Côte-d’Or |
1,1210858 |
Côtes-d’Armor |
0,9130832 |
Creuse |
0,4278758 |
Dordogne |
0,7704905 |
Doubs |
0,8590299 |
Drome |
0,8254283 |
Eure |
0,9684294 |
Eure-et-Loir |
0,8385012 |
Finistère |
1,038625 |
Gard |
1,0659744 |
Haute-Garonne |
1,6393912 |
Gers |
0,4632101 |
Gironde |
1,7806759 |
Hérault |
1,2836708 |
Ille-et-Vilaine |
1,1819261 |
Indre |
0,5928306 |
Indre-et-Loire |
0,9643345 |
Isère |
1,808174 |
Jura |
0,7016671 |
Landes |
0,736963 |
Loir-et-Cher |
0,6029961 |
Loire |
1,0987567 |
Haute-Loire |
0,5995454 |
Loire-Atlantique |
1,5194632 |
Loiret |
1,0833804 |
Lot |
0,6103411 |
Lot-et-Garonne |
0,522173 |
Lozère |
0,4120017 |
Maine-et-Loire |
1,1646972 |
Manche |
0,9590284 |
Marne |
0,921233 |
Haute-Marne |
0,5924987 |
Mayenne |
0,5418788 |
Meurthe-et-Moselle |
1,0417482 |
Meuse |
0,5405706 |
Morbihan |
0,9178942 |
Moselle |
1,5492863 |
Nièvre |
0,6205989 |
Nord |
3,0691757 |
Oise |
1,1073125 |
Orne |
0,6933792 |
Pas-de-Calais |
2,1760833 |
Puy-de-Dôme |
1,4142424 |
Pyrénées-Atlantiques |
0,9643866 |
Hautes-Pyrénées |
0,5776005 |
Pyrénées-Orientales |
0,6883213 |
Bas-Rhin |
1,3532916 |
Haut-Rhin |
0,9055673 |
Rhône |
0,601946 |
Métropole de Lyon |
1,3826618 |
Haute-Saône |
0,4557201 |
Saône-et-Loire |
1,0294833 |
Sarthe |
1,0396379 |
Savoie |
1,1406824 |
Haute-Savoie |
1,2749373 |
Paris |
2,3927667 |
Seine-Maritime |
1,6991643 |
Seine-et-Marne |
1,8864527 |
Yvelines |
1,732239 |
Deux-Sèvres |
0,6464434 |
Somme |
1,0692482 |
Tarn |
0,6680986 |
Tarn-et-Garonne |
0,4369076 |
Var |
1,3356808 |
Vaucluse |
0,736464 |
Vendée |
0,9320246 |
Vienne |
0,6695879 |
Haute-Vienne |
0,6114866 |
Vosges |
0,7454697 |
Yonne |
0,7605888 |
Territoire-de-Belfort |
0,2205049 |
Essonne |
1,5124595 |
Hauts-de-Seine |
1,9802733 |
Seine-Saint-Denis |
1,912194 |
Val-de-Marne |
1,5134356 |
Val-d’Oise |
1,5755737 |
Guadeloupe |
0,692981 |
Martinique |
0,514858 |
Guyane |
0,332005 |
La Réunion |
1,440437 |
Total |
100 |
»
Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 246 340 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros) | |
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
30 892 013 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
15 110 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 696 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 524 448 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 106 336 000 |
Dotation élu local |
65 006 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 006 506 000 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
504 267 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
98 182 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 000 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
254 289 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
81 500 000 |
Total |
44 246 340 000 |
Amendement n° 649 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 246 340 000 € »
le montant :
« 44 374 340 000 € »
II – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° A la deuxième ligne, substituer au montant :
« 30 892 013 000 »
le montant :
« 30 860 013 000 »
2° A la sixième ligne substituer au montant :
« 2 106 336 000 »
le montant :
« 2 053 485 000 »
3° A la quinzième ligne, substituer au montant :
« 3 006 506 000 »
le montant :
« 3 099 453 000 »
4° A la seizième ligne, substituer au montant :
« 504 267 000 »
le montant :
« 536 450 000 »
5° A la dix-septième ligne, substituer au montant :
« 98 182 000 »
le montant :
« 50 867 000 »
6° A la vingt-et-unième ligne, substituer au montant :
« 254 289 000 »
le montant :
« 389 325 000 »
7° A la dernière ligne, substituer au montant :
« 44 246 340 000 »
le montant :
« 44 374 340 000 »
Amendement n° 652 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. – IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS
I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 566 000 » est remplacé par le montant : « 571 000 » ;
2° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 139 000 » est remplacé par le montant : « 735 000 » ;
3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 806 » est remplacé par le montant : « 6 306 » ;
3° bis (nouveau) Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 235 ter ZD du code général des impôts |
Agence française de développement (AFD) |
270 000 |
» ; |
4° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 790 » est remplacé par le montant : « 6 450 » ;
5° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 931 » est remplacé par le montant : « 11 334 » ;
6° À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 2 850 » ;
7° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;
7° bis (nouveau) À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, il est ajouté le sigle : « (ANSES) » ;
8° Après la même douzième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
« |
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
4 000 |
|
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
4 500 |
||
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
ANSES |
15 000 |
» ; |
9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 118 750 » est remplacé par le montant : « 126 060 » ;
10° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 » ;
11° Aux vingt et unième et vingt-deuxième lignes de la dernière colonne, le montant : « 1 700 » est remplacé par le montant : « 1 615 » ;
12° À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 190 000 » est remplacé par le montant : « 187 150 » ;
13° (Supprimé)
14° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 32 300 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;
15° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 163 450 » est remplacé par le montant : « 159 000 » ;
16° À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 600 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;
17° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 376 117 » est remplacé par le montant : « 316 117 » ;
17° bis (nouveau) À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
18° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 159 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
19° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 6 500 » ;
20° À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 256 » est remplacé par le montant : « 70 050 » ;
21° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 286 » est remplacé par le montant : « 17 924 » ;
22° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 30 600 » est remplacé par le montant : « 30 769 » ;
23° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 19 754 » est remplacé par le montant : « 19 231 » ;
24° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 700 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;
25° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 80 200 » est remplacé par le montant : « 74 725 » ;
26° Après la cinquante-neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane |
3 000 |
|
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte |
125 |
» ; |
27° Après la soixante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
1° du A du X de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017 |
Fonds national d’aide au logement |
146 100 |
» ; |
28° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 260 000 » est remplacé par le montant : « 528 000 » ;
29° À la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 17 500 » ;
30° Après la soixante-dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 302 bis KH du code général des impôts |
France Télévisions |
166 066 |
» ; |
31° À la soixante et onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 404 » est remplacé par le montant : « 710 » ;
32° À la soixante-douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;
33° Les soixante-quinzième à quatre-vingtième lignes sont supprimées ;
34° À la quatre-vingt-deuxième ligne de la première colonne, la référence : « C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » est remplacée par la référence : « 2° du A du X de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017 » et, à la quatre-vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 385 000 » ;
35° À la quatre-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 66 000 » ;
36° (Supprimé)
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 958 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en raison du mariage » sont remplacés par les mots : « présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil » ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
B. – La section IX ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article 1609 B sont ainsi rédigés :
« Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, il est institué une taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics créés en application de l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme.
« Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du même code.
« Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année. » ;
C. – Le dernier alinéa du II de l’article 1635 bis M est supprimé ;
D (nouveau). – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 novovicies, le montant : « 15,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25,5 millions d’euros ».
III. – Au début de la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « À compter de ».
IV. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L. 211-8, du E de l’article L. 311-13 et du premier alinéa de l’article L. 311-15 est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est supprimé.
V. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
A. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706-161 est complétée par les mots : « et au financement de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées » ;
B. – L’article 706-163 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « Une partie, », sont insérés les mots : « à l’exception des recettes mentionnées au présent 4°, » ;
2° Les 4° et 5° deviennent, respectivement, les 5° et 6° ;
3° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l’article 225-24 du code pénal ; ».
VI. – A. – Au premier alinéa du 1 des I et II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique, après les mots : « et du travail », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
B. – L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » et, à la fin, les mots : « pour les autres demandes » sont supprimés ;
2° À la fin du 2° du III, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À la fin du 3° du III, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
4° Le IV est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VII. – Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est supprimé.
VIII. – La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
A. – L’article 43 est abrogé ;
B. – Au IV de l’article 48, les mots : « à 140,5 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « au montant fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
IX. – Les I et II de l’article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées sont abrogés.
IX bis (nouveau). – La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
X. – A. – Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France, prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, après affectation d’une fraction de ce produit à la région d’Île-de-France en application de l’article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, dans l’ordre de priorité suivant :
1° D’abord au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
2° Puis à l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
B. – Après le d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France, prévue au 1° du A du X de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017. »
C. – Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
XI. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros pour l’année 2017 sur le fonds de roulement de l’établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l’article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XII. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros pour l’année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIV. – Il est opéré pour l’année 2017 un prélèvement de 30 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XV (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot « concessions », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
Amendement n° 512 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au nombre :
« 528 000 »
le nombre :
« 798 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 578 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Baert, M. Dominique Lefebvre, Mme Pires Beaune, M. Guillaume Bachelay, M. Fauré, M. Alauzet, M. Beffara, M. Terrasse, M. Goua, M. Colas, M. Caresche, M. Buisine et M. Pupponi, n° 261 présenté par M. Baert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Caresche, M. Goua, M. Colas, Mme Pires Beaune, M. Beffara, M. Alauzet, M. Terrasse et M. Fauré, n° 463 présenté par M. Pupponi et n° 618 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 642 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis La trente-huitième ligne est supprimée. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – À la fin du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 579 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Cherki, Mme Lepetit, M. Alauzet, M. Beffara, M. Goua, M. Colas, M. Terrasse, M. Gagnaire, M. Castaner, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Galut, M. Giraud, M. Falorni et M. Jérôme Lambert, n° 4 rectifié présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Lurton, M. Saddier, M. Daubresse, M. Warsmann, M. Hetzel, M. Marlin et Mme Marianne Dubois, n° 247 présenté par M. Le Fur, n° 270 présenté par M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lepetit, Mme Pires Beaune, M. Terrasse, M. Guillaume Bachelay, M. Beffara, M. Colas, M. Buisine, Mme Dagoma et M. Galut, n° 450 présenté par M. Laurent et M. Hutin, n° 523 présenté par M. Cherki et n° 617 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 386 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 17° ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 580 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire, M. Grellier, Mme Fioraso, Mme Françoise Dumas et Mme Huillier et n° 405 présenté par M. Dassault, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Cherpion, M. Cochet, M. Dhuicq, M. Dive, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gérard, M. Ledoux, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L’Huissier, M. Menuel, M. Moreau, Mme Poletti, M. Scellier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tuaiva, M. Vitel et M. Voisin.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 17° ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 505 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 24, substituer au montant :
« 3 000 »
le montant :
« 4 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer au montant :
« 710 »
le montant :
« 559 ».
Amendement n° 511 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 26° bis Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1609 octotricies du code général des impôts |
Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice |
30 000 |
»
Amendement n° 534 présenté par le Gouvernement.
À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 146 100 »
le montant :
« 116 100 ».
Amendement n° 508 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 29° bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1606 du code général des impôts |
FranceAgriMer |
650 |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 582 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire, M. Grellier et Mme Dalloz et n° 385 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 29° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 29° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 584 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Cherki, M. Juanico, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Joron, Mme Gourjade, M. Aboubacar, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Dagoma, Mme Zanetti et Mme Capdevielle, n° 31 rectifié présenté par M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Premat, M. Terrasse, M. Destans, M. Chauveau, M. Potier, M. Féron, M. Launay, M. Cresta, M. Loncle, M. Destot, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Plisson, Mme Fourneyron et M. Galut, n° 307 présenté par M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Hamon, Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Joron, Mme Gourjade, M. Aboubacar, Mme Tallard, Mme Dagoma, Mme Zanetti et Mme Capdevielle, n° 492 rectifié présenté par M. Mancel et n° 619 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants
« AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
Amendement n° 163 présenté par Mme Rabault.
Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Dans les départements de la Guyane et de Mayotte »
les mots :
« En Guyane et dans le département de Mayotte ».
Amendement n° 440 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 2017 ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville et n° 305 présenté par M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Joron, Mme Gourjade, M. Aboubacar, Mme Tallard, M. Premat, Mme Dagoma, Mme Zanetti et Mme Capdevielle.
Supprimer l’alinéa 77.
Amendements identiques :
Amendements n° 583 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua et n° 464 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Rédiger ainsi l’alinéa 82 :
« 1° À l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l’article L. 313-18 du même code, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ; »
Amendement n° 165 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 83, supprimer le mot :
« Puis ».
Amendement n° 465 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi et M. Juanico.
Supprimer l’alinéa 89.
I. – (Supprimé)
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 513,8 millions d’euros en 2016 » sont remplacés par les mots : « 563,3 millions d’euros en 2017 » ;
2° Au 3, les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 214,5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2017 sont inférieurs à 3 202,8 millions d’euros ».
Amendement n° 183 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Christ, M. Dhuicq, M. Dive, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid et M. Suguenot.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le II de l’article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l’audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 3° du II du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés :
« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;
« c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité. »
Le dernier alinéa du II du F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d’un mélange comprenant, selon le cas :
« – un liant et des granulats, naturels ou artificiels ;
« – un liant et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels ;
« – un liant, des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels. »
Le IV du G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :
« 1° Les reventes en l’état ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Amendement n° 585 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire et M. Rousset.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au III du G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ; ».
C. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
ET AUX COMPTES SPÉCIAUX
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2017.
I. – L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
A. – Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l’État, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l’État est propriétaire ou locataire et des locations d’immeubles de son domaine privé, à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire ; »
B. – Le 2° est modifié :
1° Au a, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou des dépenses d’entretien du propriétaire » ;
2° Au b, après les mots : « du domaine de l’État », sont insérés les mots : « ou des dépenses d’entretien du propriétaire » ;
3° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Jusqu’au 31 décembre 2019, des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. » ;
C. – Les sept derniers alinéas sont supprimés.
II. – Les produits de cessions de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 409 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 419 millions d’euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 239 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 249 millions d’euros ».
I. – Le I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les a et b sont abrogés ;
b) Au c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 9,09 % » ;
c) Le d est ainsi rédigé :
« d) Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État, fixée à 39,72 % ; »
2° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Lorsqu’elles sont liées à l’implantation d’installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable, les dépenses, mentionnées à l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, relatives à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du même code, ou celles relatives à l’organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s’agissant du choix des sites d’implantation. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendement n° 598 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 39,72 % »
le taux :
« 39,75 % ».
Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Taux d’émission de dioxyde de carbone |
Tarif de la taxe |
||
Taux ≤ 126 |
0 |
||
127 |
50 |
||
128 |
53 |
||
129 |
60 |
||
130 |
73 |
||
131 |
90 |
||
132 |
113 |
||
133 |
140 |
||
134 |
173 |
||
135 |
210 |
||
136 |
253 |
||
137 |
300 |
||
138 |
353 |
||
139 |
410 |
||
140 |
473 |
||
141 |
540 |
||
142 |
613 |
||
143 |
690 |
||
144 |
773 |
||
145 |
860 |
||
146 |
953 |
||
147 |
1 050 |
||
148 |
1 153 |
||
149 |
1 260 |
||
150 |
1 373 |
||
151 |
1 490 |
||
152 |
1 613 |
||
153 |
1 740 |
||
154 |
1 873 |
||
155 |
2 010 |
||
156 |
2 153 |
||
157 |
2 300 |
||
158 |
2 453 |
||
159 |
2 610 |
||
160 |
2 773 |
||
161 |
2 940 |
||
162 |
3 113 |
||
163 |
3 290 |
||
164 |
3 473 |
||
165 |
3 660 |
||
166 |
3 853 |
||
167 |
4 050 |
||
168 |
4 253 |
||
169 |
4 460 |
||
170 |
4 673 |
||
171 |
4 890 |
||
172 |
5 113 |
||
173 |
5 340 |
||
174 |
5 573 |
||
175 |
5 810 |
||
176 |
6 053 |
||
177 |
6 300 |
||
178 |
6 553 |
||
179 |
6 810 |
||
180 |
7 073 |
||
181 |
7 340 |
||
182 |
7 613 |
||
183 |
7 890 |
||
184 |
8 173 |
||
185 |
8 460 |
||
186 |
8 753 |
||
187 |
9 050 |
||
188 |
9 353 |
||
189 |
9 660 |
||
190 |
9 973 |
||
191 ≤ Taux |
10 000 |
» ; |
2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
« |
Puissance fiscale |
Tarif de la taxe |
|
Puissance fiscale ≤ 5 |
0 |
||
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 |
2 000 |
||
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 |
3 000 |
||
10 <≤ puissance fiscale ≤ 11 |
7 000 |
||
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
8 000 |
||
16 < puissance fiscale |
10 000 |
» |
Amendement n° 248 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 42 millions d’euros ».
I. – A. – Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : « Soutien financier au commerce extérieur » dont le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.
B. – Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l’État accordées en application du dernier alinéa de l’article L. 432-1 et de l’article L. 432-2 du code des assurances, du I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d’avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou pour la mise à disposition de fonds à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances et à l’organisme mentionné au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.
C. – Ce compte comporte six sections, intitulées : « Assurance-crédit et assurance-investissement », « Assurance-prospection », « Change », « Risque économique », « Risque exportateur » et « Financement de la construction navale », qui recouvrent, respectivement, les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.
D. – Chaque section retrace pour les opérations qu’elle recouvre :
1° En recettes :
a) Les primes ;
b) Les commissions d’engagement ;
c) Les récupérations ;
d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;
e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quote-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées et quote-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées ;
f) Les produits financiers ;
g) Les recettes diverses et accidentelles ;
h) Les versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Les indemnisations ;
b) Les frais accessoires sur sinistres ;
c) Les restitutions de primes aux assurés ;
d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quote-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées et quote-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées ;
e) Les versements de prêts et avances ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;
h) Les dépenses diverses et accidentelles ;
i) Les versements au budget général.
E. – La section « Assurance-crédit et assurance-investissement » retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;
2° En dépenses, les mises à disposition de fonds à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur.
F. – La section « Change » retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;
2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.
G. – La section « Financement de la construction navale » retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l’organisme mentionné au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, chargé d’émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ;
2° En dépenses, les mises à disposition de fonds à ce même organisme.
II. – Les disponibilités reversées à l’État par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section « Assurance-crédit et assurance-investissement » du compte de commerce mentionné au I du présent article.
III. – Le IV de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d’effet de ce transfert, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure chargée par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application des articles L. 432-2 et L. 432-5 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article. À cette fin, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu à l’article L. 432-4 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article.
« Les conventions-cadres relatives aux instruments financiers à terme conclues par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE), agissant pour le compte de l’État, pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ainsi que les contrats financiers régis par ces conventions et accessoires y afférents sont transférés à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces transferts sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent IV et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers. » ;
4° Au début du troisième alinéa, les mots : « Ce transfert ne donne » sont remplacés par les mots : « Ces transferts ne donnent ».
Amendement n° 353 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 166 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la »
les mots :
« des opérations de ».
Amendement n° 167 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« respectivement, ».
Amendement n° 168 présenté par Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« mises »
les mots :
« opérations de mise ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle précise le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État mis à disposition du groupement et fixe le montant de la subvention versée par l’État correspondant à la compensation financière des vacances d’emploi lorsque les mises à disposition sont inférieures à ce nombre. » ;
2° L’article L. 261-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 261-5. – Les règles relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale. »
II. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1413-12 est abrogé ;
2° Le 2° de l’article L. 1435-9 est abrogé.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-1-1 est supprimé ;
2° Au 3° du IV de l’article L. 241-2, le taux : « 7,19 % » est remplacé par le taux : « 7,11 % » ;
3° Les IV et V de l’article L. 241-10 sont abrogés ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 241-16 est supprimé ;
5° Au début de l’article L. 851-2, les mots : « Les aides sont liquidées et versées » sont remplacés par les mots : « L’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 est liquidée et versée » ;
6° L’article L. 851-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 851-3. – Le financement de l’aide mentionnée au I de l’article L. 851-1 est assuré par l’État.
« Le financement de l’aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s’y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l’article L. 241-6 et par une contribution de l’État. » ;
7° Après le mot : « applicables », la fin de l’article L. 851-3-1 est ainsi rédigée : « à l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1. »
IV. – Le B du IV de l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
V. – Le IV de l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception du 6° du III, qui s’applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Amendement n° 366 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 304 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 146-4-2, le mot « versée » est remplacé par le mot « allouée ».
« 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 14-10-5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle retrace également en charges la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ».
Sous-amendement n° 658 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé du budget et ».
Amendement n° 507 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 7,11 % »
le taux :
« 7,03 % ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2017 à 19 082 000 000 €.
Amendement n° 650 présenté par le Gouvernement.
À la fin, substituer au montant :
« 19 082 000 000 € »
le montant :
« 18 690 000 000 € ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *) | |||
Ressources |
Charges |
Solde | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
401 613 |
427 500 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
108 859 |
108 859 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
292 754 |
318 640 |
|
Recettes non fiscales |
14 505 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
307 259 |
318 640 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
63 328 |
||
Montants nets pour le budget général |
243 931 |
318 640 |
-74 710 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 930 |
3 930 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris |
247 860 |
322 570 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 135 |
2 135 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
192 |
177 |
15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 328 |
2 312 |
15 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
53 |
53 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris |
2 381 |
2 366 |
15 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
76 804 |
76 143 |
662 |
Comptes de concours financiers |
127 225 |
126 894 |
331 |
Comptes de commerce (solde) |
4 360 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
5 412 | ||
Solde général |
-69 283 | ||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
121,8 |
|
Dont amortissement de la dette à moyen et long termes |
119,3 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance |
2,5 |
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
Déficit à financer |
69,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,9 |
|
Total |
192,0 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
185,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-5,1 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
7,6 |
|
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
|
Total |
192,0 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu’au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 65,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 147.
IV. – Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Amendement n° 659 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
78 328 000 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
78 328 000 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
60 297 000 000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 137 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 078 059 000 |
1499 |
Recettes diverses |
2 660 547 000 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 584 157 177 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 584 157 177 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
203 884 988 000 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
203 884 988 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
31 790 442 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 904 192 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
524 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
180 936 000 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
268 928 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
62 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
293 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
325 124 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 374 340 000 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
30 860 013 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 053 485 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 099 453 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
536 450 000 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
50 867 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
389 325 000 |
|
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 690 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 690 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
401 181 646 177 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
78 328 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
60 297 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 078 059 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 584 157 177 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
203 884 988 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
31 790 442 000 |
|
| |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
415 686 908 177 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
63 064 340 000 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 374 340 000 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 690 000 000 |
|
| |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
|
Comptes de concours financiers
(en euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
Avances à l’audiovisuel public |
3 930 563 429 | |
01 |
Recettes |
3 930 563 429 |
II. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
|
(En millions d’euros *) | |
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
401 182 |
427 486 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
108 834 |
108 834 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
292 348 |
318 652 |
|
Recettes non fiscales |
14 505 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 853 |
318 652 |
|
|
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
63 064 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
243 789 |
318 652 |
- 74 863 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 930 |
3 930 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
247 719 |
322 582 |
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 135 |
2 135 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
192 |
177 |
+ 15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 328 |
2 312 |
+ 15 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
53 |
53 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 381 |
2 366 |
15 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
76 804 |
76 143 |
+ 662 |
Comptes de concours financiers |
127 225 |
126 893 |
+ 331 |
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
+ 4 360 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
xx |
|
+ 59 |
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
+ 5 412 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général |
xx |
|
- 69 436 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
112,8 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
Amortissement des autres dettes |
- |
Déficit à financer |
69,4 |
Autres besoins de trésorerie |
0,9 |
|
|
Total |
185,5 |
Ressources de financement |
|
|
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
185,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
Variation des dépôts des correspondants |
- 5,1 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,1 |
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
|
|
Total |
185,5 |
|
IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 65,7 milliards d’euros »
le montant :
« 72,2 milliards d’euros ».
V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 1 945 147 »
le nombre :
« 1 944 325 ».
Amendement n° 419 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meye Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 427 500 »
le nombre :
« 424 500 ».
II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 318 640 »
le nombre :
« 315 640 ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 322 570 »
le nombre :
« 318 570 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -74 710 »
le nombre :
« -70 710 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 69 283 »
le nombre :
« - 65 283 »
(Article 28 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
78 371 000 000 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
78 371 000 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 219 000 000 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 219 000 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
60 578 000 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 418 000 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 160 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 329 619 000 | |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
710 656 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 805 736 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
7 000 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
5 376 760 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
94 208 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
18 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
28 672 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
76 800 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
299 680 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
2 912 107 000 |
15. Taxe intérieure de consommation |
10 594 000 000 | |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 594 000 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
203 964 988 000 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
203 964 988 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
31 556 292 000 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
485 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
152 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
9 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 804 192 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 474 077 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
650 240 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
476 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
411 648 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
167 936 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
252 928 000 |
1721 |
Timbre unique |
357 688 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
9 210 195 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
51 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
244 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
900 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
177 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
0 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
51 500 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
54 700 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
26 000 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
577 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 750 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 196 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
716 236 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
426 148 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
320 414 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
56 718 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
848 048 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
327 974 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
4 586 600 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 386 400 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
289 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 911 200 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 464 797 000 | |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
150 344 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
126 571 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
2 380 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
1 124 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
985 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
60 000 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
9 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
16 493 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 059 395 000 | |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
444 000 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
544 000 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
50 105 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
66 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
6 224 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
451 438 000 | |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
118 250 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 100 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
34 952 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
59 531 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
197 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 333 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 104 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
21 168 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 490 709 000 | |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
483 776 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
1 000 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
20 648 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
15 120 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
945 000 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
13 564 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
9 651 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
148 000 |
2513 |
Pénalités |
2 802 000 |
26. Divers |
3 452 323 000 | |
2601 |
Reversements de Natixis |
60 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
1 229 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
510 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
241 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
216 000 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 088 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
48 119 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
328 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 316 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 898 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 620 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
50 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
141 488 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
20 564 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
25 475 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
17 731 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
12 566 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
2 766 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
240 000 000 |
2698 |
Produits divers |
350 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
253 364 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
44 246 340 000 | |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
30 892 013 000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
15 110 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 696 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 524 448 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 106 336 000 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 006 506 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
504 267 000 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
98 182 000 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
254 289 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
81 500 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État |
19 082 000 000 | |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
19 082 000 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 929 706 747 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
401 612 899 000 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
78 371 000 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 219 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
60 578 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 329 619 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 594 000 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
203 964 988 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
31 556 292 000 |
2. Recettes non fiscales |
14 505 262 000 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
4 586 600 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 464 797 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 059 395 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
451 438 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 490 709 000 |
26 |
Divers |
3 452 323 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
416 118 161 000 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
63 328 340 000 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 246 340 000 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
19 082 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
352 789 821 000 | |
4. Fonds de concours |
3 929 706 747 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 929 706 747 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation | |
Contrôle et exploitation aériens |
|||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
250 000 | |
7061 |
Redevances de route |
1 309 900 000 | |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 | |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
232 400 000 | |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
28 000 000 | |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
0 | |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
0 | |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 240 000 | |
7068 |
Prestations de service |
1 180 000 | |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 350 000 | |
7300 |
Subventions d’exploitation |
0 | |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
190 000 | |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
410 400 000 | |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 | |
7600 |
Produits financiers |
210 000 | |
7781 |
Produits exceptionnels hors cession d’actif |
1 100 000 | |
7900 |
Autres recettes |
0 | |
9700 |
Produit brut des emprunts |
102 602 315 | |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 | |
9282 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
0 | |
Total des recettes |
2 135 362 315 | ||
Fonds de concours |
53 160 000 | ||
Publications officielles et information administrative |
|||
7010 |
Ventes de produits |
192 300 000 | |
7100 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
0 | |
7280 |
Produits de fonctionnement divers |
0 | |
7400 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
0 | |
7511 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
0 | |
7680 |
Produits financiers divers |
0 | |
7700 |
Produits régaliens |
0 | |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 | |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 | |
Total des recettes |
192 300 000 | ||
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
347 000 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
347 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 378 766 349 | |
Section : Contrôle automatisé |
249 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
249 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 129 766 349 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
959 766 349 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
147 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
147 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités |
377 000 000 | |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement |
1 573 240 075 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
1 573 240 075 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
585 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
500 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
85 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
183 000 000 | |
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
183 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 699 168 200 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
280 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
831 800 |
Pensions |
59 871 566 781 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
56 063 100 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 140 100 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 500 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
767 000 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
29 200 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
64 300 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
133 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
251 500 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
30 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 600 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
16 500 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
23 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
257 300 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
33 700 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 063 700 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
46 700 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 431 900 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
202 900 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
376 600 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
661 200 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
978 000 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
23 500 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
886 700 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
154 300 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
231 600 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
794 200 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
400 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
300 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 600 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 100 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 600 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 192 300 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 900 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 900 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 000 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 700 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
612 500 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
557 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
10 300 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
4 700 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
6 600 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 867 610 000 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
411 623 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 381 606 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
72 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
1 681 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
700 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité |
1 940 856 781 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation |
748 500 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 500 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 147 350 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
15 070 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
53 281 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 870 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
250 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
358 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
116 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
42 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Transition énergétique |
6 983 200 000 | |
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
6 982 200 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
Total |
76 804 273 205 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
Accords monétaires internationaux |
0 | |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
16 566 610 615 | |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
16 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
334 536 615 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
217 074 000 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 931 094 523 | |
01 |
Recettes |
3 931 094 523 |
Avances aux collectivités territoriales |
106 132 069 519 | |
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 | |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
106 132 069 519 | |
05 |
Recettes |
106 132 069 519 |
Prêts à des États étrangers |
556 250 000 | |
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
296 000 000 | |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
296 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation |
91 850 000 | |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
91 850 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement |
168 400 000 | |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
168 400 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 | |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
39 085 000 | |
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
300 000 | |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
300 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
38 785 000 | |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
38 785 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Total |
127 225 109 657 |
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des a et b du 1 et à la fin du 3 du II de l’article 199 ter S, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des b et c, au d, deux fois, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) Le 5 ter est abrogé ;
3° L’article 244 quater U est ainsi modifié :
a) Le 7 du I est abrogé ;
b) Le dernier alinéa du VI bis est supprimé.
II. – Le 3° du I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour le développement durable et du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
Ce rapport analyse l’efficacité de ces dispositifs, depuis leur création, au regard, d’une part, des objectifs poursuivis en matière d’amélioration des performances énergétiques des logements et, d’autre part, de l’évolution du montant de la dépense fiscale correspondante.
Il présente la distribution géographique et sociale de ces crédits d’impôt, ainsi que leur effet sur le prix hors taxe des principaux travaux de rénovation éligibles au crédit d’impôt.
Il comprend des propositions destinées à renforcer durablement l’efficacité du crédit d’impôt pour la transition énergétique, notamment en matière de recours aux équipements à haute performance énergétique, de formation, de labels, de diagnostics et d’information du public.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au i) du 1. ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le a bis) du 2° du I s’applique aux dépenses payées à compter de la publication de la présente loi. ».
I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 566 000 » est remplacé par le montant : « 571 000 » ;
2° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 139 000 » est remplacé par le montant : « 735 000 » ;
3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 806 » est remplacé par le montant : « 6 306 » ;
3° bis Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 235 ter ZD du code général des impôts |
Agence française de développement (AFD) |
270 000 |
» ; |
4° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 790 » est remplacé par le montant : « 6 450 » ;
5° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 931 » est remplacé par le montant : « 11 334 » ;
6° À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 2 850 » ;
7° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;
7° bis À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, il est ajouté le sigle : « (ANSES) » ;
8° Après la même douzième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
« |
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
4 000 |
|
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
4 500 |
||
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
ANSES |
15 000 |
» ; |
9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 118 750 » est remplacé par le montant : « 126 060 » ;
10° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 » ;
11° Aux vingt et unième et vingt-deuxième lignes de la dernière colonne, le montant : « 1 700 » est remplacé par le montant : « 1 615 » ;
12° et 13° (Supprimés)
14° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 32 300 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;
15° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 163 450 » est remplacé par le montant : « 159 000 » ;
16° À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 600 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;
16° bis (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ;
17° (Supprimé)
17° bis À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
17° ter (nouveau) À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 » ;
18° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 159 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
19° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 6 500 » ;
20° À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 256 » est remplacé par le montant : « 70 050 » ;
21° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 286 » est remplacé par le montant : « 17 924 » ;
22° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 30 600 » est remplacé par le montant : « 30 769 » ;
23° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 19 754 » est remplacé par le montant : « 19 231 » ;
24° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 700 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;
25° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 80 200 » est remplacé par le montant : « 74 725 » ;
26° Après la cinquante-neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane |
3 000 |
|
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte |
125 |
» ; |
26° bis (nouveau) Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 1609 octotricies du code général des impôts |
Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice |
30 000 |
» ; |
27° Après la soixante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
1° du A du X de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017 |
Fonds national d’aide au logement |
116 100 |
» ; |
28° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 260 000 » est remplacé par le montant : « 528 000 » ;
29° À la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 17 500 » ;
29° bis (nouveau) Après la même soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 1606 du code général des impôts |
FranceAgriMer |
650 |
» ; |
29° ter (nouveau) À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ;
30° Après la même soixante-dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 302 bis KH du code général des impôts |
France Télévisions |
166 066 |
» ; |
31° À la soixante et onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 404 » est remplacé par le montant : « 559 » ;
32° À la soixante-douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;
33° Les soixante-quinzième à quatre-vingtième lignes sont supprimées ;
34° À la quatre-vingt-deuxième ligne de la première colonne, la référence : « C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » est remplacée par la référence : « 2° du A du X de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017 » et, à la quatre-vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 385 000 » ;
35° À la quatre-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 66 000 » ;
36° (Supprimé)
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
AA (nouveau). – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
A. – L’article 958 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en raison du mariage » sont remplacés par les mots : « présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil » ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
B. – La section IX ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article 1609 B sont ainsi rédigés :
« En Guyane et dans le Département de Mayotte, il est institué une taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics créés en application de l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme.
« Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du même code.
« Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année. » ;
C. – Le dernier alinéa du II de l’article 1635 bis M est supprimé ;
D. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 novovicies, le montant : « 15,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25,5 millions d’euros ».
III. – À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, après l’année : « 2016 », sont insérés les mots : « et 2017 ».
IV. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L. 211-8, du E de l’article L. 311-13 et du premier alinéa de l’article L. 311-15 est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est supprimé.
V. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
A. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706-161 est complétée par les mots : « et au financement de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées » ;
B. – L’article 706-163 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « Une partie, », sont insérés les mots : « à l’exception des recettes mentionnées au présent 4°, » ;
2° Les 4° et 5° deviennent, respectivement, les 5° et 6° ;
3° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l’article 225-24 du code pénal ; ».
VI. – A. – Au premier alinéa du 1 des I et II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique, après les mots : « et du travail », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
B. – L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » et, à la fin, les mots : « pour les autres demandes » sont supprimés ;
2° À la fin du 2° du III, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À la fin du 3° du III, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
4° Le IV est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VII. – Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est supprimé.
VIII. – La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
A. – L’article 43 est abrogé ;
B. – Au IV de l’article 48, les mots : « à 140,5 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « au montant fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
IX. – Les I et II de l’article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées sont abrogés.
IX bis. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
X. – A. – Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France, prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, après affectation d’une fraction de ce produit à la région d’Île-de-France en application de l’article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, dans l’ordre de priorité suivant :
1° À l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l’article L. 313-18 du même code, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
2° À l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
B. – Après le d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France, prévue au 1° du A du X de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017. »
C. – Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
XI. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros pour l’année 2017 sur le fonds de roulement de l’établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l’article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XII. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros pour l’année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIV. – Il est opéré pour l’année 2017 un prélèvement de 30 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot « concessions », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
XVI (nouveau). – À la fin du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
XVII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 17° ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2 présenté par Mme Rabault.
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 90 :
« 1° Au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».
I. – Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros *) | |||
Ressources |
Charges |
Solde | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
401 182 |
427 369 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
108 834 |
108 834 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
292 348 |
318 536 |
|
Recettes non fiscales |
14 505 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 853 |
318 536 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
63 064 |
||
Montants nets pour le budget général |
243 789 |
318 536 |
-74 747 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 930 |
3 930 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris |
247 719 |
322 466 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 135 |
2 135 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
192 |
177 |
15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 328 |
2 312 |
15 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
53 |
53 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris |
2 381 |
2 366 |
15 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
76 804 |
76 143 |
662 |
Comptes de concours financiers |
127 225 |
126 893 |
331 |
Comptes de commerce (solde) |
4 360 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
5 412 | ||
Solde général |
-69 320 | ||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
112,8 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance |
2,4 |
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
Déficit à financer |
69,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,9 |
|
Total |
185,4 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
185,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-5,1 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
|
Total |
185,4 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu’au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d’euros.
III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
IV. – Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
(Article 28 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
78 328 000 000 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
78 328 000 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 219 000 000 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 219 000 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
60 297 000 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 137 000 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 160 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 078 059 000 | |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
710 656 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 805 736 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
7 000 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
5 376 760 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
94 208 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
18 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
28 672 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
76 800 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
299 680 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
2 660 547 000 |
15. Taxe intérieure de consommation |
10 584 157 177 | |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 584 157 177 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
203 884 988 000 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
203 884 988 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
31 790 442 000 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
485 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
152 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
9 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 904 192 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 474 077 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
650 240 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
524 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
411 648 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
180 936 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
268 928 000 |
1721 |
Timbre unique |
357 688 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
9 210 195 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
62 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
293 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
900 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
177 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
0 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
51 500 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
54 700 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
26 000 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
577 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 750 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 196 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
716 236 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
426 148 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
320 414 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
56 718 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
848 048 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
325 124 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
4 586 600 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 386 400 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
289 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 911 200 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 464 797 000 | |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
150 344 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
126 571 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
2 380 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
1 124 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
985 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
60 000 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
9 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
16 493 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 059 395 000 | |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
444 000 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
544 000 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
50 105 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
66 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
6 224 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
451 438 000 | |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
118 250 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 100 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
34 952 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
59 531 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
197 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 333 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 104 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
21 168 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 490 709 000 | |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
483 776 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
1 000 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
20 648 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
15 120 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
945 000 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
13 564 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
9 651 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
148 000 |
2513 |
Pénalités |
2 802 000 |
26. Divers |
3 452 323 000 | |
2601 |
Reversements de Natixis |
60 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
1 229 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
510 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
241 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
216 000 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 088 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
48 119 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
328 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 316 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 898 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 620 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
50 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
141 488 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
20 564 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
25 475 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
17 731 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
12 566 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
2 766 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
240 000 000 |
2698 |
Produits divers |
350 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
253 364 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
44 374 340 000 | |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
30 860 013 000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
15 110 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 696 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 524 448 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 053 485 000 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 099 453 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
536 450 000 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
50 867 000 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
389 325 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
81 500 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 690 000 000 | |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
18 690 000 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 929 706 747 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
401 181 646 177 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
78 328 000 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 219 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
60 297 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 078 059 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
10 584 157 177 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
203 884 988 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
31 790 442 000 |
2. Recettes non fiscales |
14 505 262 000 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
4 586 600 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 464 797 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 059 395 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
451 438 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 490 709 000 |
26 |
Divers |
3 452 323 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
415 686 908 177 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
63 064 340 000 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 374 340 000 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 690 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
352 622 568 177 | |
4. Fonds de concours |
3 929 706 747 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 929 706 747 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation | |
Contrôle et exploitation aériens |
|||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
250 000 | |
7061 |
Redevances de route |
1 309 900 000 | |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 | |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
232 400 000 | |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
28 000 000 | |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
0 | |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
0 | |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 240 000 | |
7068 |
Prestations de service |
1 180 000 | |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 350 000 | |
7300 |
Subventions d’exploitation |
0 | |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
190 000 | |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
410 400 000 | |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 | |
7600 |
Produits financiers |
210 000 | |
7781 |
Produits exceptionnels hors cession d’actif |
1 100 000 | |
7900 |
Autres recettes |
0 | |
9700 |
Produit brut des emprunts |
102 602 315 | |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 | |
9282 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
0 | |
Total des recettes |
2 135 362 315 | ||
Fonds de concours |
53 160 000 | ||
Publications officielles et information administrative |
|||
7010 |
Ventes de produits |
192 300 000 | |
7100 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
0 | |
7280 |
Produits de fonctionnement divers |
0 | |
7400 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
0 | |
7511 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
0 | |
7680 |
Produits financiers divers |
0 | |
7700 |
Produits régaliens |
0 | |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 | |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 | |
Total des recettes |
192 300 000 | ||
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
347 000 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
347 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 378 766 349 | |
Section : Contrôle automatisé |
249 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
249 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 129 766 349 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
959 766 349 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
147 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
147 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités |
377 000 000 | |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement |
1 573 240 075 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
1 573 240 075 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
585 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
500 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
85 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
183 000 000 | |
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
183 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 699 168 200 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
280 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
831 800 |
Pensions |
59 871 566 781 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
56 063 100 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 140 100 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 500 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
767 000 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
29 200 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
64 300 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
133 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
251 500 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
30 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 600 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
16 500 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
23 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
257 300 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
33 700 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 063 700 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
46 700 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 431 900 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
202 900 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
376 600 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
661 200 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
978 000 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
23 500 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
886 700 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
154 300 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
231 600 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
794 200 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
400 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
300 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 600 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 100 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 600 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 192 300 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 900 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 900 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 000 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 700 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
612 500 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
557 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
10 300 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
4 700 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
6 600 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 867 610 000 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
411 623 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 381 606 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
72 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
1 681 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
700 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 940 856 781 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
748 500 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 500 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 147 350 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
15 070 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
53 281 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 870 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
250 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
358 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
116 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
42 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Transition énergétique |
6 983 200 000 | |
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
6 982 200 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
Total |
76 804 273 205 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
Accords monétaires internationaux |
0 | |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
16 566 610 615 | |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
16 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
334 536 615 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
217 074 000 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 930 563 429 | |
01 |
Recettes |
3 930 563 429 |
Avances aux collectivités territoriales |
106 132 069 519 | |
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 | |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
106 132 069 519 | |
05 |
Recettes |
106 132 069 519 |
Prêts à des États étrangers |
556 250 000 | |
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
296 000 000 | |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
296 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation |
91 850 000 | |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
91 850 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement |
168 400 000 | |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
168 400 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 | |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
39 085 000 | |
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
300 000 | |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
300 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
38 785 000 | |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
38 785 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Total |
127 224 578 563 |
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
|
(En millions d’euros *) | |
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
|
|
|
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . |
401 182 |
427 369 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
108 834 |
108 834 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
292 348 |
318 536 |
|
Recettes non fiscales. |
14 505 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 853 |
318 536 |
|
|
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
63 064 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
243 789 |
318 536 |
- 74 747 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 930 |
3 930 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
247 719 |
322 466 |
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 135 |
2 135 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
192 |
177 |
+ 15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 328 |
2 312 |
+ 15 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens . |
53 |
53 |
|
Publications officielles et information administrative . |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 381 |
2 366 |
15 |
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
76 804 |
76 143 |
+ 662 |
Comptes de concours financiers |
127 225 |
126 893 |
+ 331 |
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
+ 4 360 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
xx |
|
+ 59 |
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
+ 5 412 |
Solde général |
xx |
|
- 69 320 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros) | |
|
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
112,8 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
Amortissement des autres dettes |
- |
Déficit à financer |
69,3 |
Autres besoins de trésorerie |
0,9 |
Total |
185,4 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
185,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
Variation des dépôts des correspondants |
- 5,1 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,0 |
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
|
|
Total |
185,4 |
|
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
|
(En millions d’euros *) | |
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
|
|
|
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
401 182 |
427 369 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
108 834 |
108 834 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
292 348 |
318 536 |
|
Recettes non fiscales |
14 505 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 853 |
318 536 |
|
|
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
63 064 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
243 789 |
318 536 |
- 74 747 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 930 |
3 930 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
247 719 |
322 466 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
2 135 |
2 135 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
192 |
177 |
+ 15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 328 |
2 312 |
+ 15 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens . |
53 |
53 |
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Publications officielles et information administrative |
» |
» |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... |
2 381 |
2 366 |
15 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale . |
76 804 |
76 143 |
+ 662 |
Comptes de concours financiers. |
127 225 |
126 893 |
+ 331 |
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
+ 4 360 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
xx |
|
+ 59 |
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
+ 5 412 |
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Solde général |
xx |
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- 69 320 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros) | |
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Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
112,8 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
Amortissement des autres dettes |
- |
Déficit à financer |
69,3 |
Autres besoins de trésorerie |
0,9 |
|
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Total |
185,4 |
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|
Ressources de financement |
|
|
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Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
185,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
Variation des dépôts des correspondants |
- 5,1 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,0 |
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
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Total |
185,4 |
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ANALYSE DES SCRUTINS
84° séance
Scrutin public n° 1363
Sur l’amendement n° 2 de Mme Rabault à l’article 17 du projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) (seconde délibération).
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l’adoption : 16
Contre : 13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour..........: 10
M. Luc Belot, Mme Karine Berger, MM. Christophe Bouillon, René Dosière, Olivier Faure, Alain Fauré, Mmes Christine Pires Beaune, Valérie Rabault, MM. Gilles Savary et Gérard Sebaoun.
Contre........: 13
MM. Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Patrick Bloche, Christophe Caresche, Pascal Cherki, Mmes Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, M. Razzy Hammadi, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, François Pupponi et Gilbert Sauvan.
Abstention....: 1
M. Marc Goua.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Bruno Le Roux (membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour..........: 4
MM. Gilles Carrez, Serge Grouard, Marc Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (27) :
Pour..........: 1
M. Meyer Habib.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (25) :