Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République gabonaise

Texte du projet de loi – n° 2347

Est autorisée la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.