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Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement
Texte adopté par la commission - n° 4382
L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
Amendement n° 250 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le code minier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 121-4, les mots : « au 2° de l’article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 121-3 » ;
2° Aux articles L. 123-1 et L. 133-1, après la deuxième occurrence du mot : « ordonnance », est inséré le mot : « ou » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 125-1, après le mot : « biologique » et après le mot : « fossile », est inséré par deux fois le signe « , » ;
4° À l’article L. 131-2, les mots : « d’un gîte de mines » sont remplacés par les mots : « du gîte » ;
5° Au second alinéa de l’article L. 132-11, le mot : « accordée » est remplacé par le mot : « accordées » ;
6° À la fin du premier alinéa de l’article L. 132-13, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « le décret en Conseil d’État qui a institué le titre d’exploitation » ;
7° À la fin de l’article L. 133-2, la référence : « L. 133-12 » est remplacée par la référence : « L. 133-13 » ;
8° À la première phrase de l’article L. 133-5, après la référence : « L. 111-1 » sont insérés les mots : « , les affouillements réalisés sur l’emprise des ouvrages d’art en mer » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 134-13, après les mots : « biologique » et « fossile », est inséré par deux fois le signe « , » ;
10° À l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier, le mot : « concessions » est remplacé par les mots : « titres d’exploitation » ;
11° À l’article L. 144-3, les mots : « la formalité mentionnée à » sont remplacés par les mots : « l’accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de » ;
12° À la seconde phrase de l’article L. 144-4, la référence : « chapitre 2 » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;
13° Au 4° du I de l’article L. 153-3, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
14° L’article L. 153-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « énoncées au II de » sont remplacés par les mots : « définies à » ;
b) Au deuxième alinéa du II, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » ;
15° À la dernière phrase des articles L. 162-7 et L. 162-8, la référence : « L. 123-7 » est remplacée par la référence : « L. 123-10 » ;
16° À la fin du 2° de l’article L. 173-5, les mots : « présent titre ; » sont remplacés par les mots : « titre IV du présent livre ; » ;
17° À l’article L. 176-1, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « des substances minérales ou fossiles » ;
18° À l’article L. 176-2, après le mot : « substances » sont insérés les mots : « minérales ou fossiles » ;
19° À l’article L. 176-3, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;
20° À l’article L. 178-1, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;
21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 192-10, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section » ;
22° À l’article L. 192-33, le mot : « respectivement » est supprimé ;
23° À la fin de la première phrase de l’article L. 241-1, la référence : « L. 142-7 » est remplacée par la référence : « L. 142-6 » ;
24° Le début de l’article L. 262-2 est ainsi rédigé : « En vue d’assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets… (le reste sans changement) » ;
25° Au second alinéa de l’article L. 271-1, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « prévues » ;
26° À la fin de la première phrase de l’article L. 274-1, la référence : « L. 174-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 175-1 » ;
27° À l’article L. 412-2, la référence : « L. 411-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ;
28° À l’article L. 611-8, les mots : « un même département » sont remplacés par les mots : « une même collectivité » ;
29° À l’article L. 611-16, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre III du titre IV du livre Ier et » ;
30° Au premier alinéa de l’article L. 611-26, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L. 162-1, » ;
31° Aux articles L. 611-29 et L. 611-30, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte » ;
32° L’article L. 611-31 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’autorisation d’extension d’un titre d’exploration, d’un permis d’exploitation ou d’un titre d’exploitation. » ;
33° À l’article L. 611-35, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
34° Au deuxième alinéa de l’article L. 621-7, après le mot : « prolongée » sont insérés les mots : « . La durée des autres titres d’exploitation en cours de validité ne peut être prolongée » ;
35° À la seconde phrase de l’article L. 621-9, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;
36° L’article L. 621-10, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;
37° Après l’article L. 631-1, est inséré un article L. 631-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-2. – Pour l’application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :
« 1° Les références au « département », à la « région » ou aux « collectivités territoriales » sont remplacées par la référence à « Saint-Barthélemy » ;
« 2° Les références au « représentant de l’État dans le département » sont remplacées par la référence au « représentant de l’État à Saint-Barthélemy » ;
38° Après l’article L. 641-1, est inséré un article L. 641-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-2. – Pour l’application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
« 1° Les références au « département », à la « région » ou aux « collectivités territoriales » sont remplacées par la référence à « Saint-Martin » ;
« 2° Les références au « représentant de l’État dans le département » sont remplacées par la référence au « représentant de l’État à Saint-Martin » ;
39° L’article L. 652-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 652-1. – Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l’article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. » ;
40° À l’article L. 671-1, après les mots : « livre Ier » sont insérés les mots : « , à l’exception de ses titres VIII et IX, »
41° L’article L. 671-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références faites aux « préfectures » sont remplacées par la référence au « Haut-commissariat de la République en Polynésie française » ;
42° À l’article L. 681-1, les mots : « des livres I » sont remplacés par les mots : « du livre Ier, à l’exception de ses titres VIII et IX, et des livres » ;
43° L’article L. 681-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références faites aux « préfectures » sont remplacées par la référence au « Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
44° L’article L. 691-2 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les références faites aux « mairies » sont remplacées par les références aux « circonscriptions territoriales » ;
« 4° Les références faites aux « préfectures » sont remplacées par les références à « l’Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ». »
Sous-amendement n° 286 présenté par M. Chanteguet.
Supprimer l’alinéa 30.
Sous-amendement n° 309 présenté par M. Chanteguet.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 127 rectifié présenté par Mme Berthelot.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 611-8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-8. – Nul ne peut obtenir, dans un même département d’outre-mer, plus de quatre autorisations d’exploitation, simultanément. »
Sous-amendement n° 315 présenté par M. Chanteguet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un même département d’outre-mer »,
les mots :
« une même collectivité relevant du présent titre ».
Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-3. – I. – Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État en application de l’article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
« II. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d’intérêt général. Ils prennent en compte l’intérêt des populations. Les activités correspondantes sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 10 présenté par M. Terrasse.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 100-3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110-1, L. 110-1-1, L. 110-1-2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »
Amendement n° 157 présenté par M. Chanteguet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assujetties »
les mots :
« dont les gîtes sont assujettis ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».
Amendement n° 179 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés par le »
les mots :
« prévus au ».
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Batho et n° 166 présenté par Mme Battistel et Mme Marcel.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et L. 110-1-1 »
les mots :
«, L. 110-1-1 et L. 110-1-2 ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Amendement n° 225 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Batho.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 100-3 du code minier, est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – Il est statué sur les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier d’exploration et d’exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. »
TITRES MINIERS ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
I. – Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« TITRES MINIERS
« Art. L. 113-1 A (nouveau). – I. – L’exploration et l’exploitation minières nécessitent préalablement l’obtention d’un titre minier, sous réserve des articles L. 121-1 et L. 131-1.
« II. – Les titres miniers sont divisés en deux catégories :
« 1° Les titres d’exploration confèrent le droit exclusif d’explorer un périmètre pour une ou plusieurs substances ou un usage et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais sous réserve de l’article L. 121-4 ;
« 2° Les titres d’exploitation confèrent le droit exclusif d’exploiter et d’explorer un périmètre pour une ou plusieurs substances ou un usage. »
« Art. L. 113-1 B (nouveau). – Le ministre chargé des mines prend les décisions relatives aux titres miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
« Le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier prend les décisions relatives aux travaux miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
« Art. L. 113-1 C (nouveau). – Nul ne peut obtenir ni conserver un titre minier s’il ne possède, au regard des intérêts et des obligations mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d’exploration ou d’exploitation correspondantes.
« L’évaluation des capacités techniques et financières du demandeur tient compte de l’ensemble des titres miniers qu’il demande ou dont il est titulaire. Elle peut prendre en compte les capacités des personnes morales qui sont liées au demandeur et les garanties présentées par celles-ci. Le demandeur précise les moyens dont il dispose pour mobiliser ces garanties.
« Art. 113-1 D (nouveau). – Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est accordé, étendu ou prolongé sous réserve de l’engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 113-8, complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges.
« Le cahier des charges doit, si la protection de l’environnement ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique.
« Les conditions générales et les conditions spécifiques mentionnées au premier alinéa du présent article sont publiées avec l’avis de mise en concurrence d’une demande de titre ou, si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence, portées à la connaissance du ou des candidats avant la soumission de leurs demandes à l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1. Les conditions spécifiques peuvent être complétées au regard des résultats de cette évaluation environnementale, de la procédure de participation du public et de l’instruction locale. Les conditions spécifiques modifiées sont alors portées à la connaissance du ou des demandeurs avant la délivrance du titre.
« Art. 113-1 E (nouveau). – I. – Les titres miniers d’exploration et d’exploitation sont accordés par l’autorité administrative compétente après une mise en concurrence, sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132-6.
« II. – Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné.
« Le choix des candidats retenus ainsi que les motifs de ce choix sont notifiés à ces derniers et sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois sur le site internet de l’autorité administrative compétente et des préfectures des départements situés en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé.
« Seules les demandes des candidats retenus font l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1.
« Art. L. 113-1. – I. – Sous réserve des articles L. 113-1 E et L. 113-2 du présent code, les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation sont soumises à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité.
« II (nouveau). – L’autorité administrative compétente prend en compte l’évaluation mentionnée au I pour la délivrance du titre. Lorsque le titre minier est accordé, elle met à la disposition du public une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte de l’évaluation environnementale, les dispositions spécifiques dont elle a pu assortir le titre conformément à l’article L. 113-1 D et les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement des travaux de recherches ou d’exploitation mis en œuvre dans le cadre du titre.
« Art. L. 113-2. – I. – Pour l’application de l’article L. 122-6 du code de l’environnement, le rapport sur les incidences environnementales est adapté pour tenir compte de la nature des titres miniers, préalables aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers.
« Ce rapport est proportionné à l’objet de la demande et à l’état des connaissances et des méthodes d’évaluation existant au moment où elle est présentée. Il présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l’ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts génériques, qui seraient liés soit à l’exploration, soit à l’éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, de les réduire et, en cas d’impacts résiduels, de les compenser.
« Plus spécifiquement, il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets des éventuels travaux sur l’environnement, qui pourront être autorisés par l’autorité administrative compétente, afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
« II. – Pour l’application de l’article L. 122-7 du code de l’environnement, le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l’autorité environnementale.
« Art. L. 113-3. – (Supprimé)
« Art. L. 113-4. – Le ou les dossiers du ou des candidats retenus après une première évaluation par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C font ensuite l’objet d’une instruction locale et d’une procédure de participation du public dans le cadre d’une enquête publique.
« Art. L. 113-5 et L 113-6. – (Supprimés)
« Art. L. 113-7. – Les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier régi par le présent code sont informées de l’existence de celle-ci dès le dépôt de la demande ou au moment de la publication de l’avis de mise en concurrence, lorsqu’elle doit avoir lieu. Dans ce cas, elles sont informées du choix du ou des candidats retenus à l’issue de la présélection prévue à l’article L. 113-1 E. Elles sont ensuite consultées dans les procédures d’instruction des titres miniers.
« Art. L. 113-7-1 (nouveau). – La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier est refusée si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 et aux populations concernées.
« Art. L. 113-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 132-4 du même code est abrogé.
III (nouveau). – À l’article L. 231-5 du même code, la référence : « article L. 132-4 », est remplacée par la référence : « articles L. 113-1 E ».
Amendement n° 158 présenté par M. Chanteguet.
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot :
« obtention »,
insérer le mot :
« préalable ».
Amendement n° 165 présenté par Mme Battistel et Mme Marcel.
I. − À l’alinéa 6, après le mot :
« exploration »,
insérer les mots :
« , également dénommés « permis de recherches », ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , également dénommés « concessions », ».
Sous-amendement n° 303 présenté par M. Chanteguet.
À l’alinéa 4, après le mot :
« permis »,
insérer le mot :
« exclusifs ».
Amendement n° 159 présenté par M. Chanteguet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« périmètre »,
insérer le mot :
« minier ».
Amendement n° 189 présenté par M. Chanteguet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une ou plusieurs substances ou un usage »,
les mots :
« y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».
Amendement n° 190 présenté par M. Chanteguet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« essais »,
insérer le mot :
« réalisés, ».
Amendement n° 160 présenté par M. Chanteguet.
Après le mot :
« exclusif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’explorer et d’exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».
Amendement n° 274 présenté par M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ministre chargé des mines prend »,
les mots :
« premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« En charge de l’instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l’environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ».
Amendement n° 167 présenté par M. Chanteguet.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« celles-ci »,
les mots :
« ces personnes morales ».
Amendement n° 169 présenté par M. Chanteguet.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« délivré ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’ »,
le mot :
« constituant ».
Amendement n° 20 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Taugourdeau, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Amendement n° 191 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé publique, des populations concernées, ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Batho.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et de la santé publique ».
Amendement n° 21 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Taugourdeau, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Amendement n° 68 présenté par M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt et M. Premat.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l’interdiction de rechercher des nouvelles techniques. »
Amendement n° 193 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« si leurs demandes ne sont pas mises »,
les mots :
« en l’absence de mise ».
Amendement n° 195 présenté par M. Chanteguet.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« complétées »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Batho.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« locale ».
Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont alors portées à la connaissance du ou des »
les mots :
« font l’objet d’une concertation préalable avec le ou les ».
Amendement n° 22 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Taugourdeau, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont alors portées à la connaissance du ou des »
les mots :
« font l’objet d’une concertation avec le ou les ».
Amendement n° 216 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« une procédure de mise en ».
Amendement n° 253 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 16, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du projet présenté ainsi que ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig et Mme Le Houerou.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Amendement n° 18 présenté par M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Chevrollier.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée »
les mots :
« fait l’objet d’une information ».
Amendement n° 67 présenté par M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt et M. Premat.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 125 présenté par Mme Berthelot.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Erhel.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Les demandes d’octroi et d’extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d’exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L’étude est à la charge du demandeur, mais réalisée par l’autorité administrative compétente.
« Le protocole de suivi socio-économique des activités impactées par l’exploitation du gisement est défini par décret et actualisé chaque année. Ses résultats sont présentés au demandeur, ainsi qu’au groupement participatif d’information et de concertation. »
Sous-amendement n° 307 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« titres miniers ».
Sous-amendement n° 306 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont également soumises »,
les mots :
« peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, ».
Sous-amendement n° 308 présenté par M. Chanteguet.
Après le mot :
« étude »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d’être économiquement affecté par l’exploitation ».
Sous-amendement n° 310 présenté par M. Chanteguet.
Après le mot :
« demandeur »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Sous-amendement n° 311 présenté par M. Chanteguet.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est défini »,
les mots :
« qui est défini ».