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Première séance du vendredi 24 mai 2013

Présidence de M. Denis Baupin
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835, 1042, 969, 983).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures et trois minutes pour le groupe SRC, dont soixante-quinze amendements restent en discussion ; sept heures et trente-neuf minutes pour le groupe UMP, dont quatre-vingt-treize amendements restent en discussion ; deux heures et trente-huit minutes pour le groupe UDI, dont vingt-huit amendements restent en discussion ; une heure et dix-neuf minutes pour le groupe écologiste, dont cinquante-quatre amendements restent en discussion ; une heure et vingt-huit minutes pour le groupe RRDP, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ; une heure et huit minutes pour le groupe GDR, dont sept amendements restent en discussion ; et quarante minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 446 rectifié portant article additionnel avant l’article 24.

Article 24

M. le président. L’amendement n° 446 rectifié portant article additionnel avant l’article 24 n’étant pas défendu, nous en venons à l’examen de l’article 24.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 178, tendant à la suppression de cet article.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je me contenterai de dire que l’avis est défavorable, à moins que M. Hetzel ne veuille que nous abordions dès maintenant le débat sur le conseil académique et le conseil d’administration.

Je me permets de donner une précision sur notre débat d’hier soir : parlant de la possibilité de stages, j’ai évoqué par erreur le CNFPT, organisme réservé aux fonctionnaires. Il s’agissait bien entendu du CNED.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.

(L’amendement n° 178 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 147.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de cet amendement est de modifier la rédaction de l’article 24, qui répond à une vision très centralisatrice de la gouvernance des universités.

Pensant qu’il faut davantage de souplesse au sein de chaque établissement, nous souhaitons prévoir une disposition qui rende possible, sans la rendre obligatoire, l’instauration d’un conseil académique.

Il serait dommageable de modifier aujourd’hui l’organisation, qui est efficace, de certains établissements. Laisser aux établissements la possibilité de s’organiser en interne va, en outre, dans le sens de leur autonomie. Par ailleurs, nous sommes très hostiles à une organisation bicéphale, qui risque de créer des blocages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Avis défavorable. Sauf erreur de ma part, on compte aujourd’hui trois conseils : le conseil d’administration, le conseil de la vie universitaire et le conseil scientifique, malgré l’« autonomie » des universités.

Nous essayons de simplifier l’organisation en réunissant le conseil de la vie universitaire et le conseil scientifique, tout en conservant les deux collèges, le conseil d’administration ayant la charge de la stratégie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un rééquilibrage, notamment au profit des étudiants. Il y aura ainsi un réel dialogue au sujet de la vie étudiante, de la formation, de la science, des sujets dont je sais, pour avoir siégé durant quinze ans dans des conseils d’administration, qu’ils y sont rarement abordés.

Il s’agit de redonner un sens au contenu et à la pédagogie en renforçant le conseil académique, idée que soutiennent d’ailleurs dans leur immense majorité les organisations étudiantes. Avis défavorable.

(L’amendement n° 147 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 148.

M. Patrick Hetzel. Parmi les bonnes pratiques qui ont émergé ces dernières années figure l’instauration d’un conseil d’orientation stratégique. Celui-ci a pour objet de formuler un certain nombre de propositions et d’apporter des éléments de réflexion en amont du travail de l’équipe présidentielle et du conseil d’administration.

Un certain nombre d’universités, comme Strasbourg, Nice Sophia Antipolis, Cergy ou Grenoble 3 ont mis en place ce type d’instances. Rien, dans les textes actuels, ne s’y oppose. Cette bonne pratique mérite d’être généralisée et d’être élevée au niveau législatif. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Nous cherchons à rééquilibrer l’organisation, en prévoyant un conseil académique d’une part et un conseil d’administration, lieu du pilotage de la stratégie, d’autre part. Nous ouvrons un peu plus celui-ci aux personnalités extérieures, qui disposeront du droit de vote. C’est là une nouveauté importante, dont nous reparlerons.

Au nom, justement, de l’autonomie des universités qu’évoquait M. Hetzel, il leur sera tout à fait possible de créer un conseil d’orientation stratégique. Ceux qui existent aujourd’hui, comme à l’université de Cergy où siège Mme Gillot, rapporteure du texte au Sénat, fonctionnent très bien.

Mais comme nous sommes plutôt dans une logique de simplification, l’organisation avec deux conseils nous paraît suffisamment équilibrée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis. Cette organisation n’est pas de niveau législatif, mais c’est une très bonne chose lorsqu’elle existe et qu’elle fonctionne bien. L’université de Cergy en est un bon exemple.

(L’amendement n° 148 n’est pas adopté.)

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 223.

Mme Isabelle Attard. Le président de l’université doit avoir une légitimité démocratique fondée sur un corps électoral beaucoup plus large. En effet, en tant que représentant de l’université, il doit émaner des deux conseils de l’université. Le conseil d’administration et le futur conseil académique ont des rôles à la fois très différents et complémentaires, ce qui implique que l’ensemble de leurs membres soient élus, et qu’ils le soient de manière beaucoup plus démocratique qu’aujourd’hui.

Rappelons qu’avant la LRU, le président d’université était élu par les trois conseils réunis en assemblée. Par cet amendement, nous proposons simplement de revenir à ce qui existait auparavant, en prévoyant que le président soit élu par l’ensemble des membres élus. Cela est dû au fait que nous déposons un amendement pour que les membres nommés soient choisis par un comité de sélection émanant du conseil d’administration. Cette procédure n’étant pas compatible avec la participation à l’élection du président, ils seront nommés après l’élection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Avis défavorable. Nous sommes au cœur de ce que l’on appelle la gouvernance des universités. Il y aura, d’un côté, le conseil d’administration, lieu du pilotage stratégique. Représentant un certain nombre d’acteurs de l’université, il doit aussi être ouvert sur le reste de la société, ce qui, dans notre conception de l’université, est très important. De l’autre côté, le conseil académique, en charge de la vie universitaire et scientifique, aura ses propres prérogatives.

À notre sens, la stratégie doit être prise en charge par le conseil d’administration, dont nous faisons évoluer la composition – plus de collégialité par rapport au président –, tout en maintenant une certaine efficacité. Notre volonté est d’ouvrir et de clarifier l’organisation de l’université : nous pensons que ce modèle sera efficace.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Hier, à plusieurs reprises, on nous a présenté comme des nostalgiques lorsque nous avons rappelé les bienfaits de la LRU de 2007. Je note avec intérêt qu’il y a une gradation dans la nostalgie et que certains sont encore plus nostalgiques que nous, puisque Mme Attard souhaite revenir encore beaucoup plus en arrière !

Pour notre part, si nous estimons que le dispositif resserré de 2007 est largement préférable, nous préférons encore la version actuelle du texte à cet amendement. Il n’est pas simplement question de collégialité, mais de capacité de pilotage d’un établissement d’enseignement supérieur. Le président est là pour assurer ce pilotage. Pour cela, nous pensons qu’un dispositif resserré est plus approprié.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. J’entends bien qu’il s’agit là de pilotage, mais il s’agit aussi, et c’est le point le plus important, de démocratie universitaire. On ne peut pas critiquer la LRU pendant cinq ans, comme certains de mes collègues l’ont fait, et se taire aujourd’hui lorsque je propose de revenir à l’état précédent.

Je ne suis pas persuadée que les syndicats et les collectifs que vous avez auditionnés, monsieur le rapporteur, étaient tous d’accord avec vous sur cette gouvernance. Dans les auditions que j’ai, pour ma part, menées, le manque de démocratie à l’intérieur de nos instances a bien été souligné.

(L’amendement n° 223 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 331.

Mme Marie-George Buffet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Le Gouvernement a indiqué vouloir modifier cet amendement mais, pour ma part, je ne peux que donner l’avis favorable qui a été émis en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement à l’article 25 me semble redondant avec un amendement à l’article 37, qui sera examiné ultérieurement. Je propose donc à Mme Buffet de le retirer ; nous y reviendrons à l’article 37.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Sachant que cet amendement est assez technique et qu’il vise des cas particuliers, je propose à Mme Buffet de retirer son amendement. Nous y reviendrons avec la discussion sur l’article 37 et l’amendement n° 653 du Gouvernement.

Mme Marie-George Buffet. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 331 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 179.

M. Patrick Hetzel. Vous l’aurez compris, pour notre part nous sommes opposés à l’instauration d’un conseil académique.

Toutefois, pour graduer cette position, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 25. En effet, vouloir exclure le président de l’université du conseil académique ne nous paraît pas être une bonne chose. Nous considérons au contraire qu’il doit pouvoir en être membre et, a fortiori, pouvoir le présider.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Si nous supprimons ces alinéas, nous induirons la confusion que vous avez contestée il y a quelque temps. C’est la raison pour laquelle il y a le conseil d’administration et le conseil académique, et que le président préside le premier, lieu de la stratégie, et peut éventuellement être membre du second, sans toutefois le présider de droit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Les négociations et les discussions avec les présidents d’université et les représentants des personnels nous ont amenés à bien préciser que si le président du conseil d’administration ne peut être un membre élu du conseil académique, le conseil d’administration peut en revanche décider dans ses statuts que le président du conseil académique sera le président du conseil d’administration, ou un vice-président ou une personnalité extérieure. Cette précision me semblait utile, dans la mesure où elle modifie quelque peu le sens de vos propos, monsieur Hetzel.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Notre souci est d’éviter la dyarchie. Même s’il y a deux conseils, ce que nous pouvons entendre, nous souhaitons que la présidence en soit assurée par une seule et même personne. Nous divergeons donc sur ce point, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Nous maintenons donc cet amendement, nonobstant les précisions intéressantes que vous venez d’apporter.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Permettez-moi de répéter que ce sera possible, mais que ce choix sera celui du conseil d’administration.

(L’amendement n° 179 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 37.

M. Thierry Braillard. Cet amendement a pour objet la déontologie dans les universités.

Lors du débat en commission, le rapporteur m’avait indiqué que cet amendement était redondant avec le code de l’éducation, qui traitait déjà de cette question. Je n’avais alors pas ce code sous les yeux. Après quelques recherches, je me suis rendu compte qu’il ne faisait référence qu’aux « traditions universitaires » et aux « principes de tolérance et d’objectivité ».

Établir un code de déontologie applicable dans chaque université serait une avancée importante. Il ne s’agit pas de montrer du doigt le monde universitaire, mais si la mode actuelle est de combattre les conflits d’intérêts, il serait de bon ton qu’il institue en son sein un tel code.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange avec M. Braillard. Nous avons adopté hier ou avant-hier un amendement qui avait pour objet d’introduire la notion d’éthique, mais de façon plus large. S’il doit être possible d’introduire un code de déontologie, il me semble que cela doit plutôt relever de l’initiative des établissements, ce qui se justifie d’autant plus qu’il n’y a pas eu de conflits apparents dans ce domaine. Nous proposons donc de ne pas inscrire cette disposition dans la loi. Les établissements auront la possibilité d’adopter un tel règlement s’ils le souhaitent.

Je propose donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 37 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 149.

M. Patrick Hetzel. Nous avions déposé trois amendements identiques : l’amendement n° 8 de M. Bernard Debré, l’amendement n° 149 et l’amendement n° 369 de Mme Boyer.

Nous sommes cohérents avec ce qui a été indiqué voilà quelques instants : nous pensons que la direction prise par le projet de loi, à savoir celle d’une organisation bicéphale, est source de conflits et de tensions potentielles. Cela rendra nos établissements plus difficilement gouvernables. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Il s’agit toujours du même sujet, donc l’avis de la commission est défavorable.

Nous avons fait évoluer le conseil d’administration, mais de façon assez limitée : il comptera non plus vingt à trente membres, mais vingt-quatre à trente-six membres. Le rôle du président est clair. Nous faisons confiance – c’était d’ailleurs le point de vue défendu dans vos discours – aux acteurs : s’il doit y avoir réorganisation entre conseil d’administration et conseil académique, c’est possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le mode d’organisation que nous avons choisi permet une vraie liberté et une vraie responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.

(L’amendement n° 149 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 224.

Mme Isabelle Attard. Comme beaucoup de propositions que nous avons faites au travers des nombreux amendements que nous avons déposés en commission et en séance, la présente proposition, qui vise à supprimer le droit de veto du président de l’université, est apparue au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et avait suscité un important soutien. Nous regrettons par conséquent qu’elle ait disparu du projet de loi.

Nous souhaitons confier ce droit de veto à un conseil d’administration en formation restreinte. Tout comme M. Hetzel, je reste cohérente du début à la fin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Il est vrai que cette proposition figurait dans les Assises. J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec M. Vincent Berger lors de son audition.

Toutefois, le droit de veto a été très peu utilisé ces dernières années : il n’a concerné que dix postes d’enseignants-chercheurs. En outre, l’encadrement de ce droit a été renforcé, comme nous le verrons plus loin.

L’avis de la commission est donc défavorable, même si je mesure bien sûr ce qui se joue sur le plan symbolique autour de ce droit de veto.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous avons choisi de limiter le droit de veto, ce qui est une position équilibrée entre sa suppression et son maintien. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n° 224 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 654 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Puisque j’ai longuement évoqué hier l’importance de ce projet de loi en matière de parité – une parité bien mise à mal par des établissements qui, pourtant, devraient être à la pointe et donner l’exemple –, je n’y reviendrai pas.

Le Gouvernement propose simplement la modification suivante : substituer le terme « mission » à ceux de « chargé de mission ». Il pourra en effet s’agir soit d’un redéploiement, soit d’une mission spécifique confiée à un membre du personnel appartenant par exemple aux ressources humaines. En retenant le terme « chargé de mission », on laissait entendre qu’il allait forcément s’agir d’un poste nouveau. Il s’agit donc de préciser la nature du ou de la chargée de mission qui sera responsable de la parité et du respect des genres, tant pour les contenus de formation et de recherche que pour la parité réelle dans les conseils et les instances de décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.

Il est vrai que le texte du Gouvernement contenait de nombreuses dispositions très importantes pour le développement de la parité dans le monde universitaire, qui est aujourd’hui assez faible et qui a même reculé, au vu des résultats des dernières élections des présidents.

Avec cet amendement, il s’agit d’aller un peu plus loin encore : nous avions retenu une obligation de moyens avec l’installation d’un chargé de mission ; nous passons à une obligation de résultat par l’installation d’une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je comprends votre préoccupation de ne pas créer un poste supplémentaire. Mon souci est toutefois que cette mission soit bien identifiée : si des problèmes se posent, les personnes qui en sont victimes doivent vraiment savoir à qui s’adresser et quelles compétences relèvent de l’interlocuteur en question. Un chargé de mission, c’est clair, c’est net, c’est une personne identifiée. Si l’on choisit d’installer une mission, il faudra tout de même veiller à ce qu’elle soit identifiable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il y aura bien une personne référente, à laquelle les étudiantes et les étudiants pourront s’adresser. C’est important, car si de nombreux dysfonctionnements persistent sans être signalés, c’est souvent qu’il n’y a pas de référent.

(L’amendement n° 654 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 546.

M. Jean-Yves Le Déaut. Ce projet de loi recentre les pouvoirs du président, et c’est une très bonne chose. La rédaction actuelle de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 712-2 mentionne l’existence du bureau comme organe de gouvernance, mais le rôle des vice-présidents n’est nulle part précisé. Mme la ministre vient de rappeler qu’il était souhaitable que les rôles soient clairement identifiés au sein de l’université. Or les vice-présidents participent à la gouvernance de l’établissement et font donc partie de l’équipe de direction.

Cet amendement de précision propose donc que soit inscrit dans la loi le rôle des vice-présidents, dont la nomination est proposée par le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Avis défavorable. Si nous pensons en effet que la composition du bureau et le rôle de son président doivent être précisés et encadrés, nous sommes dans une logique d’autonomie et estimons que c’est au conseil d’administration et au président de constituer le bureau.

À titre de comparaison, le code général des collectivités territoriales autorise la nomination d’adjoints et de vice-présidents mais sans préciser qu’ils doivent impérativement recevoir telle ou telle délégation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement de précision me paraît instaurer un bornage pas tout à fait conforme à l’esprit de liberté et d’autonomie qui vous est cher, monsieur Le Déaut. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je vais retirer mon amendement, mais je tiens à préciser que, pour ce qui est des collectivités territoriales, le rôle des vice-présidents et des adjoints est prévu par les textes, ce qui n’est pas le cas ici.

Par ailleurs, dans un souci d’autonomie que je partage avec le rapporteur, je proposais que le mode de désignation des vice-présidents soit prévu par les statuts de l’établissement. Mais il ne s’agit pas d’un point fondamental, et nous aurons le temps d’y réfléchir d’ici à la deuxième lecture.

(L’amendement n° 546 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement n° 406.

Mme Sandrine Doucet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Nous avons émis un avis défavorable que je peux motiver, mais je préférerais que l’amendement soit retiré.

Mme Sandrine Doucet. Je le retire.

(L’amendement n° 406 est retiré.)

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Article 26

M. le président. Nous en venons à l’examen de l’article 26.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 289.

M. Patrick Hetzel. Lorsque nous avons abordé en commission la question de l’équilibre entre le conseil d’administration, d’une part, et le conseil académique, d’autre part, nous nous sommes tournés vers les exemples étrangers : il est assez fréquent qu’il y ait, d’un côté, un board – pardon pour cet anglicisme, mais c’est l’équivalent d’un conseil d’administration – et, de l’autre, un sénat académique.

J’ai dit mon intérêt pour ce type d’organisation, mais le texte qui nous est présenté s’inscrit dans une philosophie qui ne correspond pas du tout à ce qui se fait à l’international. Outre qu’à l’étranger on a affaire à des équipes plus resserrées et que ces deux instances ont des rôles clairement distincts, on note une présence beaucoup plus importante des personnalités extérieures au sein des conseils d’administration.

Cet amendement illustre notre souci de poursuivre le processus de la LRU. Pour nous, il convient désormais d’aller plus loin et d’ouvrir plus largement encore le conseil d’administration aux personnalités extérieures, afin de favoriser les liens entre l’université et ses partenaires académiques et économiques.

C’est la raison pour laquelle, pour éviter des établissements trop refermés sur eux-mêmes, l’amendement propose que le conseil d’administration soit désormais composé pour moitié par des personnalités extérieures. Parmi elles, et outre la représentation des collectivités locales, quatre représenteront le monde économique et six seront des personnalités académiques reconnues pour leur expérience et la qualité de leurs travaux.

Enfin, il propose que, désormais, les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités locales, participent également à l’élection du président de l’université. À cet effet, ces personnalités ne seront plus nommées par le président de l’université mais élues par un sénat académique constitué de la réunion des directeurs des composantes de l’université.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. L’intervention de M. Hetzel me prouve que notre texte a trouvé le point d’équilibre entre ses positions et celles défendues par Mme Buffet et Mme Attard.

Je vous rappelle que le projet de loi propose des évolutions non négligeables. Il prévoit d’abord que siègent au sein des conseils d’administration davantage de personnalités extérieures, issues notamment du monde économique. Ensuite, et c’est fondamental, ces personnalités peuvent participer à l’élection du président, ce qui n’est pas neutre.

Nous considérons cependant que, du fait de notre histoire, de nos traditions et du statut particulier de nos fonctionnaires d’État, nous ne pouvons pas non plus nous aligner sur ce qui se fait ailleurs dans le monde. Nous voulons plus d’ouverture, mais dans le respect de ce qu’est l’université à la française et de son excellence. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je ne voudrais pas que les propos de M. Hetzel laissent penser que nous refermons l’université sur elle-même. C’est exactement l’inverse.

Pour avoir siégé pendant plus de dix ans dans des conseils d’administration, en qualité de représentante d’une collectivité territoriale qui contribuait au financement de projets de recherche et d’équipements, j’ai toujours trouvé assez discriminant, voire humiliant, d’être un administrateur privé de droit de vote pour certaines décisions.

La démocratie ne consiste pas à mettre en place un système d’administrateurs à deux vitesses. C’est pourquoi, alors que vous ne l’aviez pas fait, il m’a paru important que l’ensemble des administrateurs puissent participer à la prise de décision.

En revanche, nous ne sommes pas dans un modèle à l’américaine, modèle dans lequel les droits d’inscription sont très élevés et où les personnalités extérieures qui siègent au conseil d’administration sont souvent des donateurs, ce qui les apparente un peu aux actionnaires dans une entreprise. Ce n’est pas du tout notre culture et nous pouvons nous en féliciter, sachant qu’aujourd’hui, aux États-Unis, le premier poste d’endettement est celui des emprunts étudiants, tant les droits d’inscription sont devenus élevés.

Notre modèle est très différent. Nous pouvons en être fiers même s’il fallait le rééquilibrer. Nous aurons, suivant le nombre d’administrateurs, entre sept et huit personnalités extérieures, dont trois représentants du milieu économique – un représentant des salariés, un représentant de l’encadrement ou de la direction d’une entreprise, et un représentant d’une PMI-PME. Je tiens à ce dernier point. Il est extrêmement important que puisse siéger au conseil d’administration un représentant des petites entreprises, celles qui ont aujourd’hui difficilement accès à l’innovation issue de la recherche.

Nous sommes en définitive parvenus à un bon équilibre, qui favorise la démocratie et correspond à notre culture, tout en ouvrant l’université sur son écosystème.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. J’entends bien ces arguments, mais rassurez-vous, madame la ministre, notre amendement intégrait les spécificités françaises. J’ai dit qu’il y avait un décalage entre ce projet de loi et les pratiques à l’international, mais, pour autant, nous ne défendons nullement une vision à l’américaine : j’en veux pour preuve le fait que, dans notre amendement, parmi les personnalités extérieures, quatre représenteront le monde économique et six seront des personnalités académiques reconnues pour leur expérience et la qualité de leurs travaux.

Nous souhaitons éviter que l’université se referme sur elle-même, c’est-à-dire sur son organisation strictement interne. Nous sommes intimement persuadés que le regard porté par des personnalités extérieures, qui sont des personnalités académiques reconnues, est utile dans la mesure où il permet un échange de bonnes pratiques et écarte tout risque de localisme.

Nous craignons d’ailleurs que la présence accrue des représentants des conseils régionaux dans les conseils d’administration favorise ce localisme et éloigne l’enseignement supérieur et la recherche des objectifs nationaux et internationaux qu’ils doivent poursuivre.

(L’amendement n° 289 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 225.

Mme Isabelle Attard. Attardons-nous un moment sur la composition du conseil d’administration, car il s’agit d’un point de gouvernance qui crispe tous les intervenants et la communauté universitaire.

Nous proposons, avec cet amendement, de récrire l’article 26 pour tenter de renforcer la démocratie au sein de l’université. Nous souhaitons d’abord revenir au système antérieur à la précédente réforme, soit un conseil d’administration où les différents collèges seraient représentés de la façon suivante : 40 % pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs en exercice dans l’établissement ; 20 % pour les personnalités extérieures ; 20 % pour les représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue ; 20 % enfin pour les représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.

Pourquoi ce retour à des pourcentages ? Tout simplement pour mettre un terme à la surenchère entre collèges, chacun d’entre eux voulant augmenter le nombre de ses membres. Je rappelle en outre que cette logique proportionnelle reprend la proposition faite par le CNESER.

Nous souhaitons également supprimer la distinction entre le collège des professeurs des universités et celui des autres enseignants-chercheurs. Il nous paraît incompréhensible que les professeurs des universités aient droit à la moitié des sièges des représentants des enseignants-chercheurs alors qu’ils représentent moins d’un quart du personnel enseignant dans les universités.

Quant à la nomination des personnalités extérieures, s’il s’agissait de mettre tout le monde autour de la table, j’en serais ravie. Mais quiconque connaît le fonctionnement des conseils d’administration sait que les personnalités extérieures n’y assistent pas. Prévenues la veille par le président, elles sont rarement présentes, avouons-le, à la table des négociations. Or nous souhaitons tous avoir des administrateurs consciencieux, qui participent réellement aux débats, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Nous suggérons donc, après une discussion très enrichissante avec Vincent Berger, que les personnalités extérieures soient choisies par le biais d’un appel à candidature. Cela permettrait que ne siègent au sein des conseils d’administration que des personnes vraiment motivées, en limitant cet absentéisme que nous sommes tous obligés de constater aujourd’hui.

Cet appel à candidature permettrait également de faire respecter la parité au sein du collège des personnalités extérieures, dont pourraient aussi faire partie les anciens élèves, qui ont un rôle à jouer mais qui ne sont pas représentés aujourd’hui. Nous cherchons véritablement par cet amendement, qui est cohérent avec celui que nous avions précédemment déposé pour supprimer le droit de veto du président, à réinstaurer la démocratie universitaire dans les conseils d’administration, ce qui est souhaité par l’ensemble des participants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement, qui redéfinit de manière assez forte la composition des conseils d’administration, comprend trois volets. S’agissant en premier lieu de l’extension du nombre de membres des conseils d’administration, nous craignons de retomber dans les travers que nous avons connus il y a quelques années où les conseils d’administration ne fonctionnaient pas. C’est pourquoi le projet de loi a élargi le conseil d’administration,…

M. Patrick Hetzel. Très bien !

M. Vincent Feltesse, rapporteur. …mais en augmentant sa taille d’environ 20 %.

Concernant la répartition au sein des différentes composantes, il me semble, mais j’avoue ne pas forcément avoir la même pratique que vous, que nous aboutissons à un résultat équilibré.

Quant aux personnalités extérieures, nous déplorons tout comme vous leur absence, relative, ou leur faible implication. C’est pour cette raison que nous renforçons leur pouvoir en leur accordant, ce qui est un acte fort, le droit de participer au vote. M. Le Déaut souhaitait même qu’il soit reconnu aux représentants étudiants un statut particulier, mais son amendement n’a pas été accepté. Je comprends bien l’intention de Mme Attard puisqu’il m’arrive de pratiquer ainsi dans ma collectivité : lancer un appel à projet aux volontaires, voire pousser la sophistication jusqu’à organiser un tirage au sort au sein de ce collège de volontaires. Nous avons mené ce genre d’expérimentation dans nos collectivités locales, mais la pratique de la démocratie y est vieille de plusieurs décennies. Ici, nous avançons par étape et nous n’en sommes pas encore là. Pour toutes ces raisons j’émets un avis défavorable tout en reconnaissant qu’il est possible d’assouplir le dispositif, notamment pour ce qui concerne les fusions et constitutions de communautés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. D’un point de vue pragmatique, le fait de recentrer les fonctions et les missions du conseil d’administration sur la stratégie, en distinguant ce qui relève de la vie infra-universitaire de ce qui se rapporte à la stratégie globale des établissements, sera de nature à retenir dans les conseils d’administration des personnalités extérieures qui ont pu, parfois, se sentir de trop dans un conseil centré ou focalisé sur des problématiques internes. Celles-ci devront bien entendu être traitées, mais un conseil d’administration, s’il veut nouer un dialogue enrichi avec les personnalités extérieures, doit distinguer ce qui relève de la stratégie globale de ce qui relève des affaires infra-universitaires. C’est l’objet de la nouvelle organisation que nous proposons. Si nous ne sommes pas toujours d’accord sur les modalités de présence et d’engagement des personnalités extérieures, nous reconnaissons tous qu’elles sont utiles à l’ouverture des établissements.

Le point de vue de personnes qui ont un engagement syndical, un engagement dans la vie économique, un engagement de salarié, un engagement de cadre, qui connaissent les PME et PMI de l’intérieur, peut être extrêmement riche, ne serait-ce que pour communiquer sur les formations ou les besoins du milieu socio économique. Je crois beaucoup à ce dialogue entre les personnalités extérieures et un conseil d’administration.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Je suis d’accord, madame la ministre. Ces personnalités extérieures sont utiles, à condition toutefois qu’elles viennent ! Leur absentéisme est un vrai problème qui crispe la communauté universitaire. Je ne sais pas si vous vous rendez compte combien ce point de démocratie est crucial. Nous accordons des pouvoirs, un droit de vote, à des personnalités extérieures qui ne viennent pas et qui, du coup, donnent leur pouvoir au président ! Ce sont les universités qui nous font remonter ces problèmes ! C’est très bien d’accorder le droit de vote à des personnalités extérieures mais encore faut-il qu’elles viennent, qu’elles fassent leur travail consciencieusement, qu’elles soient impliquées dans la vie des universités. Aujourd’hui, elles ne viennent pas. Pourquoi ? Je n’en sais rien. Peut-être parce qu’elles sont prévenues la veille, peut-être parce qu’elles ne se sentent absolument pas concernées. Quoi qu’il en soit, le fait qu’elles donnent leur pouvoir au président de l’université renforce le rôle de ce dernier. Si l’on veut que le conseil d’administration serve à quelque chose, ayons tous conscience du pouvoir que nous accordons à ces personnalités absentes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Vous ne pouvez pas dire par avance que ces personnalités seront absentes…

M. Patrick Hetzel. Bien sûr que non !

Mme Isabelle Attard. Mais c’est un constat !

M. Vincent Feltesse, rapporteur. …ni qu’elles donnent systématiquement leur pouvoir au président. Nous avons tous ici une pratique des conseils d’administration, nous avons tous une expérience de terrain, puisque ce matin nous sommes plutôt entre spécialistes. Nous savons tous, en tout cas, comment le dispositif fonctionne.

Mme Marie-George Buffet. Ceux qui ne sont pas spécialistes doivent sortir ? C’est incroyable !

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Ce n’est pas ce que je voulais dire, madame Buffet. Je n’étais pas spécialiste il y a quelques semaines.

Les personnalités extérieurs auront plus de pouvoirs, mais nous opérons également un rééquilibrage entre le conseil d’administration et le conseil académique. Le conseil d’administration devenant un lieu plus stratégique de pilotage, ses membres pourront s’impliquer davantage. C’est le pari que nous lançons. J’emploie à dessein ce terme de pari, car l’on ne peut pas régler les problèmes d’organisation d’un coup de baguette magique. L’on peut avoir de grands principes et avoir la ferme volonté de les appliquer, mais il faut quand même voir ensuite comment tout se met en place. Nous avons cependant le sentiment que le texte du Gouvernement, qui a d’ailleurs beaucoup évolué sur ces questions – souvenez-vous des premières versions, du rôle du recteur, du conseil économique et social –, permettra de faire en sorte que les choses fonctionnent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il existe tout de même une différence fondamentale entre le mode de désignation des personnalités extérieures instauré par la loi LRU et celui que nous vous proposons. Il était auparavant fort contestable, et l’on considérait souvent que la désignation était entre les mains du président.

Si nous avons accordé le droit de vote aux personnalités extérieures dont nous avons fait des administrateurs à part entière, nous avons dans le même temps modifié le mode de désignation pour qu’il devienne incontestable. C’était la condition sine qua non pour accorder aux personnalités extérieures les mêmes droits qu’aux autres administrateurs. La désignation des personnalités extérieures se fera dorénavant de manière collective, ou par le biais d’une instance extérieure à l’établissement. Je pense en particulier aux représentants des collectivités territoriales ou des organismes de recherche, ou encore aux personnalités du monde économique qui ne seront plus choisies intuitu personnae par le président comme c’était le cas auparavant, ce qui expliquait la délégation systématique des pouvoirs.

Je fais le pari qu’en instaurant un conseil d’administration davantage centré sur la stratégie, il deviendra beaucoup plus intéressant et attractif pour les personnalités extérieures. J’ai vécu, dans tous ces conseils d’administration, l’épuisement progressif de certaines personnalités, mais quand un conseil dure huit heures et qu’il est consacré pour les deux tiers à des questions infra-universitaires qui n’ont pas été réglées auparavant, on peut le comprendre. Nous avons choisi de donner à chacun les mêmes droits et de restaurer l’équilibre en modifiant le mode de désignation des personnalités extérieures.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. Je rejoins la position du rapporteur. Les questions d’organisation sont en effet toujours difficiles à régler. Nous avons déjà eu en 2007 un débat difficile sur la place des personnalités extérieures. Nous savions tous qu’il serait nécessaire de faire évoluer leur représentation. Si nous sommes nous aussi convaincus de la nécessité d’ouvrir l’université, nous ne sommes pas d’accord avec cette espèce de gouvernance bicéphale que vous mettez en place et dont on ne sait pas très bien comment elle va fonctionner entre le conseil d’administration et le conseil académique. Qui, à terme, prendra le dessus, sachant que ces deux structures représentent la même communauté universitaire ?

En accordant le droit de vote aux personnalités extérieures, vous leur accordez une responsabilité supplémentaire, ce qui, j’espère, leur donnera le sentiment d’être plus concernées. C’est l’un des éléments essentiels de l’implication des membres d’un conseil d’administration.

L’autre élément est le nombre. Quelles que soient les questions que l’on peut se poser sur le positionnement de certaines personnalités dans un conseil d’administration, un conseil pléthorique ne peut pas avancer sur des questions de stratégie. Le nombre est un élément essentiel et l’on ne peut pas l’augmenter indéfiniment sous couvert de démocratie, laquelle ne pourra de toute manière pas s’exercer, car je vois mal comment vous pourrez faire travailler efficacement deux conseils avec autant de membres.

Oui au droit de vote car il donnera aux personnalités extérieures le sentiment d’être au cœur des décisions. Non à la multiplication des membres et à une évolution peu claire de la gouvernance.

M. Patrick Hetzel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Mme Attard pose un vrai problème. Tous ceux qui ont assisté à un conseil d’administration ont compris comment la parole pouvait être rapidement ficelée et les votes organisés, le président sortant d’une pochette moult pouvoirs qu’il s’est fait transmettre. Je comprends au demeurant la position de Mme la ministre, qui a, elle aussi, participé à des conseils d’administration. Je pense que cette évolution est très saine et va dans le bon sens. Comment le rapporteur pense-t-il que nous puissions sortir de cette impasse ? Ne faudrait-il pas, comme dans certaines autres instances, limiter le nombre de pouvoirs remis au président, ce qui ferait vraiment vivre la démocratie au sein du conseil d’administration ?

(L’amendement n° 225 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 226 rectifié.

Mme Isabelle Attard. Il est défendu.

(L’amendement n° 226 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 227.

Mme Isabelle Attard. Il est défendu.

(L’amendement n° 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 150.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à préciser le statut des personnalités extérieures pour distinguer nettement les représentants d’organismes extérieurs des personnalités qualifiées nommées par un organisme extérieur en raison de leurs compétences en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Cela permettrait de faire participer davantage de personnalités qualifiées venant d’un établissement étranger, lesquelles seraient susceptibles d’apporter un regard extérieur.

J’ai en tête la situation de l’université de Strasbourg qui a développé une coopération avec les universités du Rhin supérieur. Ce serait l’occasion de permettre l’arrivée de représentants des universités de Fribourg et de Karlsruhe au conseil d’administration. Cet amendement nous semble intéressant pour favoriser l’ouverture de nos établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. L’exposé de M. Hetzel est intéressant. La commission émet cependant un avis défavorable. On a en effet le sentiment que tout cela est déjà possible. La notion de personnalité extérieure date de la loi Faure de novembre 1968 et on ne voit pas où est l’impossibilité, ni où est le besoin de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 150 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 657.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’un amendement visant à instaurer la parité au sein des personnalités extérieures des conseils d’administration des universités et à préciser davantage la définition législative des modalités permettant de l’assurer. Le Gouvernement propose donc d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 9, les trois phrases suivantes : « Elles comprennent autant de femmes que d’hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. » En conséquence, il convient de rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces personnalités comprennent…(le reste sans changement) ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. La commission n’a pas eu le temps d’examiner l’amendement. Mais elle a beaucoup discuté des moyens de garantir la parité. Pour certains collèges, cela allait de soi. Pour d’autres composantes, en particulier les personnalités extérieures, c’était plus compliqué dès lors qu’il n’y en avait pas deux. Différentes propositions ont été formulées au cours des Assises. Vincent Berger, que l’on évoquait tout à l’heure, a fait des propositions, en particulier sur le tirage au sort et le Haut conseil à l’égalité, dont je suis membre, a rendu un avis avançant des suggestions il y a quelques jours. La proposition du Gouvernement exposée par Mme la ministre est très pragmatique et volontariste. J’émets donc à titre personnel un avis favorable.

(L’amendement n° 657 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 151, 152 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 152 et 498 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 151 et 152.

M. Patrick Hetzel. Les amendements nos 151 et 152 proposent deux rédactions différentes de l’alinéa 10. Ils ont pour objectif de privilégier la nomination d’entrepreneurs ayant des liens avec les établissements d’enseignement supérieur. C’est aussi un gage d’investissement dans leur rôle d’administrateur, dans le droit fil de ce qu’évoquait Françoise Guégot. Il ne faut pas considérer a priori que les entrepreneurs ne sont pas intéressés par ces questions. Nous avons dans les conseils d’administration de nos universités des responsables d’entreprises extrêmement présents et engagés sur les questions d’enseignement supérieur et de recherche.

Les deux amendements proposent donc l’ouverture des conseils d’administration à des représentants du monde économique et social. L’amendement n° 151 prévoit une désignation sur proposition du président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement concerné. La rédaction proposée par l’amendement n° 152 ouvre, quant à elle, la possibilité de faire appel à la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. Ce sont deux variantes de l’ouverture au monde de l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 498.

M. Philippe Gomes. Nous approuvons les propos tenus par notre collègue. Il nous semble indispensable que le monde économique soit représenté au conseil d’administration afin d’y apporter sa contribution, sa réflexion et son point de vue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Voici pourquoi, en quelques mots. La question de la présence de personnalités extérieures issues du monde de l’entreprise, dirigeants mais aussi salariés comme il est bien précisé dans le texte du projet de loi, a évolué. Il était d’abord question d’une nomination par le recteur, puis par le Conseil économique, social et environnemental. Vous proposez, M. Hetzel, une nomination par la chambre de commerce ou un autre organisme. Le point de stabilisation que nous avons trouvé, c’est que les membres du conseil d’administration choisissent eux-mêmes les acteurs, en indiquant la taille des entreprises et avec l’obligation d’avoir un représentant des salariés. C’est à la fois plus souple et plutôt conforme au modèle international que vous évoquiez, monsieur Hetzel. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’équilibre auquel nous sommes parvenus est tout d’abord le fruit de notre propre réflexion. Il vise, sinon à éviter toute suspicion – ce n’est pas le terme qui convient –, du moins à faire en sorte que les représentants des entreprises soient le moins contestables possible. Après avoir interrogé la CGPME, les représentants des syndicats de personnels et des syndicats des établissements, nous en sommes arrivés à l’idée d’une décision collective. Notre préoccupation était aussi d’avoir des représentants qui ne soient pas des gens trop institutionnels, c’est-à-dire éloignés de la vie de l’entreprise depuis longtemps. Vous savez très bien que les désignations par organisme interposé présente le risque d’aboutir au choix de personnes qui ont quitté la vie de l’entreprise depuis longtemps.

Or, les universités ont besoin de représentants d’entreprise particulièrement en phase avec les questions qui s’y posent, tant d’ordre social que de formation et d’innovation. Elles ont également besoin de personnes à même d’aider les établissements à mieux être en phase avec les tensions, les besoins et les manques ressentis dans l’entreprise, c’est-à-dire des personnes en activité. Il nous a donc semblé qu’un mode de désignation plus collectif était de nature à dissiper tout soupçon de personne un peu à la main de tel ou tel, tout en sélectionnant des gens réellement utiles pour les établissements car impliqués dans la vie réelle de l’entreprise. Tel est l’équilibre auquel nous sommes arrivés ensemble.

(L’amendement n° 151 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 152 et 498 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. Thierry Braillard. Je souhaite, monsieur le président, sous-amender mon amendement. En effet, le texte du projet de loi propose que le conseil d’administration compte un nombre pair de membres. Mais si, par extraordinaire, mon amendement était adopté, il en comporterait un nombre impair. Le sous-amendement proposerait donc simplement de passer de deux membres à quatre, et non à trois, dont deux personnalités de la région.

Il est des symboles forts. Les conseils d’administration des universités comptent aujourd’hui davantage de membres du CNESER que de la région. Quand on sait le poids des régions dans l’investissement des universités, estimé par le président Rousset à un milliard d’euros, compter autant d’élus du conseil régional que d’élus du Conseil économique, social et environnemental régional au sein du conseil d’administration constituerait un symbole fort.

M. le président. Vous ne pouvez pas modifier un amendement en séance, monsieur Braillard. Il aurait fallu en déposer un autre.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Je vais donc répondre à M. Braillard, qui en commission m’a amicalement reproché d’être un « Girondin jacobin ».

M. Thierry Braillard. Amicalement !

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Amicalement, en effet…

Nous avons adopté un certain nombre d’amendements reconnaissant le rôle des régions tout en le bornant. Quant à la composition du conseil d’administration, sur laquelle je m’en tiendrai à un discours général, nous ne voulons pas l’élargir excessivement, tout en posant certains principes pour ne pas la figer. Les ouvertures que nous avons faites, en particulier pour le réseau des œuvres universitaires, ont pris place dans le cadre du conseil académique, ce qui est plus cohérent. C’est aussi pour ne pas trop figer les choses que j’émettrai d’ailleurs également un avis défavorable à un amendement de Mme Buffet, alors même que je le trouve intéressant, proposant de désigner un représentant de l’enseignement secondaire, afin d’assurer une liaison entre le secondaire et le supérieur.

J’ai le sentiment que le texte du projet de loi reconnaît le rôle des régions ainsi que leur primauté au sein des collectivités territoriales. Il s’agit d’une clarification importante. Tout comme je suis un « Girondin jacobin », je suis un « métropolitain régionaliste » ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel. Quel esprit de synthèse !

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Je pense donc que nous sommes arrivés à quelque chose d’assez équilibré, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Je suis un pur hollandais, monsieur Hetzel : avec moi, c’est la synthèse permanente ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous ne voulons pas fragiliser un équilibre qui a été assez long à trouver. Il existe cependant une marge de manœuvre dans le choix des personnalités extérieures. En effet, un conseil d’administration plutôt girondin, ou reconnaissant l’engagement réel et important des régions dans l’enseignement supérieur et la recherche – ce dont l’État leur est reconnaissant –, peut tout à fait nommer comme personnalité extérieure un deuxième représentant des régions. C’est tout à fait possible. Mais ce sera alors le fruit d’une décision collective du conseil d’administration.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 40 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 165.

M. Patrick Hetzel. Hier, nous avons passé un peu de temps sur le rôle des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Je voudrais, à l’occasion de cet amendement, revenir sur la question de l’insertion professionnelle de nos étudiants.

Son objectif est de faire en sorte que les conseils d’administration comportent systématiquement un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Il en résulterait une contribution intéressante. Je voudrais aussi en profiter pour indiquer qu’il existe actuellement une association, l’AFIJ, qui fait depuis fort longtemps l’objet d’un consensus général entre toutes les organisations étudiantes de notre pays. Un rapport a récemment été rendu au sujet de l’AFIJ et je voudrais sensibiliser le Gouvernement à la nécessité de maintenir ce consensus. Toutes les organisations étudiantes ont émis une déclaration commune en faveur du maintien de l’AFIJ car elle joue un rôle déterminant dans la relation entre le monde universitaire et celui de l’emploi. Notre amendement contribue à faire en sorte qu’un tel dialogue ait lieu de manière systématique avec un acteur essentiel de la relation entre université et emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Avis défavorable. Amendement après amendement, on demande davantage de représentants des régions, du monde de l’insertion professionnelle ou encore de l’enseignement secondaire. Nous préférons, pour notre part, la solution retenue par le texte, qui consiste simplement à prévoir la désignation de « personnalités extérieures ». À partir de là, il appartiendra à chaque conseil d’administration de désigner qui il souhaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il me semble, madame la ministre, que l’examen de cet amendement serait tout de même l’occasion pour vous de dire quelques mots au sujet de l’AFIJ. Je vous serais reconnaissant de le faire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. L’AFIJ, que je connais très bien, est une association jouant efficacement son rôle d’insertion des jeunes diplômés. Mais comme je le dirais pour les Cordées de la réussite – d’une nature certes un peu différente –, je considère que des dispositions relatives au système associatif ne relèvent pas du domaine de la loi.

Je m’associe à l’hommage que chacun rend à l’AFIJ, une association qui remplit très bien ses missions, mais il me semble qu’il pourrait même être dangereux de faire remonter au niveau de l’exécutif et du législatif ce qui relève du milieu associatif : par essence même, ce milieu est extrêmement évolutif et dépend beaucoup de la composition des membres des associations, de leurs conseils d’administration et de leurs présidents. L’efficacité d’une association dépend, plus qu’aucune autre structure, de la dynamique de son conseil d’administration, dont la composition est susceptible d’évoluer très rapidement. Si je souhaite que l’AFIJ continue, dans la pérennité, à assurer ses missions aussi bien qu’elle le fait actuellement, je ne juge pas souhaitable de la faire remonter au niveau législatif.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. J’attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que la rédaction de mon amendement ne mentionnait pas l’AFIJ, que je n’ai citée qu’à titre d’illustration – certes, la plus emblématique à mes yeux – de la question de l’insertion professionnelle. Si vous lisez attentivement mon amendement, vous verrez qu’il prévoit la présence d’ « un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur » : il pourrait aussi bien s’agir, par exemple, d’un représentant de l’APEC.

Mon amendement n’est donc pas du tout limité au monde associatif, et encore moins à une association en particulier. J’ai voulu saisir l’occasion de sa présentation pour tenter de vous sensibiliser, ainsi que notre assemblée, aux inquiétudes exprimées par l’ensemble des organisations étudiantes, que nous avons reçues : il nous a été dit, de manière unanime, que l’AFIJ était une structure permettant à l’ensemble des organisations étudiantes de travailler ensemble au profit de l’insertion des jeunes. Mais, je le répète, l’amendement n° 165 est beaucoup plus large et ne se focalise pas sur une structure de nature exclusivement associative.

(L’amendement n° 165 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 329.

Mme Marie-George Buffet. Je veux d’abord commencer par une petite remarque : je ne sais pas si les historiens de la grande Révolution française apprécieraient tous la façon dont sont maniés certains concepts. Le regretté professeur Soboul, en particulier, se retournerait sans doute dans sa tombe s’il entendait comment on parle des Jacobins !

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet. Pour ce qui est de l’amendement n° 329, vous nous avez déjà annoncé, monsieur le rapporteur, votre intention d’émettre un avis défavorable. Je me bornerai donc à souligner l’intérêt de faire siéger au conseil d’administration un représentant de l’enseignement secondaire, ce qui répond à la nécessité, inscrite dans ce projet de loi, d’établir un continuum entre le second cycle de l’enseignement secondaire et le premier cycle de l’enseignement supérieur, afin de favoriser la réussite des étudiants.

Enfin, pour faire suite à un débat que nous avons eu tout à l’heure, le monde économique est bien composé des directions d’entreprises, mais également des salariés et, à ce titre, il est important que les syndicats soient partie prenante de la réflexion stratégique relative au travail universitaire – j’y reviendrai ultérieurement au sujet d’un autre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Je veux d’abord préciser de manière amicale à Mme Buffet que, lorsque j’ai mentionné les mots « jacobin » et « girondin », c’était dans l’acception courante de ces termes, sans vouloir faire référence à ce qu’ils évoquent pour les historiens, qu’il s’agisse de Soboul ou de Furet. (Sourires.)

Pour ce qui est l’amendement n° 329, l’alinéa 13 de l’article 26 permet de faire siéger au conseil d’administration un représentant de l’enseignement secondaire, puisqu’il mentionne « une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l’établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3° », c’est-à-dire autre que les collectivités territoriales et les organismes de recherche – le monde des collèges, lycées et des établissements public local d’enseignement est donc potentiellement concerné.

Je me suis moi-même interrogé sur la nécessité d’apporter la précision que vous souhaitez, madame Buffet, mais je crois que la souplesse du texte permet d’arriver au même résultat. Je suis donc défavorable à votre amendement, non par défiance vis-à-vis du secondaire, mais par volonté de ne pas trop figer les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 329 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 499.

M. Philippe Gomes. L’amendement n° 499 vise à ouvrir plus largement les conseils d’administration des universités à la société civile. Compte tenu de la nécessité de développer l’enseignement supérieur par alternance, et du lien indispensable à renforcer entre l’université et le monde professionnel, il est suggéré que, parmi les personnalités extérieures de l’établissement siégeant au conseil d’administration, figure un représentant de la formation professionnelle par alternance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Défavorable, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer au sujet des conseils régionaux et du monde du secondaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 499 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n° 402.

M. Michel Pouzol. Les conditions de vie des étudiants constituent souvent un facteur très important de leur réussite universitaire. Or, comme on le sait, nombre d’entre eux vivent dans des conditions très précaires et sont souvent obligés de prendre un emploi, parallèlement à leurs études. L’une des missions du conseil d’administration consistant à favoriser la réussite du plus grand nombre, il me semble important que les CROUS, qui sont sans doute les mieux à même de témoigner de la situation sociale des étudiants, soient représentés automatiquement au sein des conseils d’administration. Pour une plus grande efficacité de la prise en compte de la situation sociale des étudiants, donc de leur réussite, l’amendement n° 402 vise donc à rendre leur présence obligatoire, alors qu’elle n’est que possible en l’état actuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. J’invite M. Pouzol à retirer son amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises les conditions de la vie étudiante, et tous les amendements relatifs au CROUS ont constitué autant d’occasions de souligner l’importance du travail de cet organisme. Cependant, il est ressorti des travaux en commission que c’était au sein du conseil académique, plutôt qu’au sein des conseils d’administration, que les CROUS avaient vocation à figurer – à l’article 27, un amendement n° 618 du Gouvernement prévoit ainsi que le directeur du CROUS assiste, de droit, aux séances de la commission de la formation du conseil académique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis. J’en profite, puisque je sais que des inquiétudes se sont exprimées à ce sujet, pour redire tout l’attachement et le soutien du Gouvernement à l’action menée par le CNOUS sur le territoire, ainsi qu’à la structuration et au fonctionnement actuels, en partenariat, du CNOUS et des CROUS – c’est extrêmement important pour la qualité de vie des étudiants, qu’il faut chercher à améliorer, car elle s’est détériorée au cours des dernières années.

M. le président. La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol. Compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, qui répondent aux préoccupations exprimées par l’amendement n° 402, nous retirons cet amendement, bien entendu.

(L’amendement n° 402 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 337.

M. Vincent Feltesse, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 337 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 579.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement n° 579 est satisfait, dans la mesure où un amendement du Gouvernement, ayant le même objet, a été adopté. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

(L’amendement n° 579 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 578.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement n° 578 vise à ce que les universités fassent figurer un volet social dans leur bilan d’activité, afin de tenir compte, dans chaque établissement, de la situation réelle en termes de précarité des étudiants. Je suis attaché à cet amendement, qui permettra, à mon sens, d’avoir une meilleure connaissance de la situation dans chaque université.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sa position ayant évolué au sujet de toutes les questions relatives au bilan social – que ce soit dans les missions de l’inspection générale, sur lesquelles porte un amendement de Mme Attard, ou sur d’autres points évoqués dans des amendements défendus par M. Le Déaut et Mme Buffet.

Certes, on peut considérer que ces questions sont déjà prises en compte par le code de l’éducation, mais la grande sensibilité qui s’exprime aujourd’hui au sujet de la précarité incite la commission à considérer favorablement les amendements ayant pour objet d’y répondre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis, bien que la mesure proposée soit effectivement redondante avec les travaux menés par le comité technique : dans la période que nous traversons, il paraît important de marquer notre attachement à la notion de responsabilité sociale et de bilan social.

(L’amendement n° 578 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 229.

Mme Isabelle Attard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis, pour des raisons déjà exposées.

(L’amendement n° 229 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 228.

Mme Isabelle Attard. L’amendement n° 228 a pour objet d’adopter un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, afin de garantir l’application de la charte Université-handicap sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion de débattre du handicap, et avons d’ailleurs adopté, hier, l’amendement de Mme Pompili sur la société inclusive. De même, nous considérons qu’il est important de faire figurer dans la loi le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, et sommes donc favorables à l’amendement n° 228.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Tout à fait favorable. Veiller au respect du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap pourrait d’ailleurs constituer l’une des missions du conseil académique.

(L’amendement n° 228 est adopté.)

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Article 27

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 180 et 500, tendant à la suppression de l’article 27.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 180.

M. Patrick Hetzel. Deux commentaires méritent d’être faits au sujet du texte. Tout d’abord, en 2007, la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a recentré le conseil d’administration, en organisant la gestion et le pilotage de notre système universitaire autour de cette instance. Par ailleurs, la LRU a maintenu un certain nombre de dispositions issues de la loi Savary de 1984 – notamment un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire.