Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Compte rendu provisoire de la séance

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit

Avertissement : version provisoire réalisée à 00:51

Deuxième séance du jeudi 27 juin 2013

Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Consommation

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures quarante-huit minutes pour le groupe SRC, dont 102 amendements restent en discussion, cinq heures trois minutes pour le groupe UMP, dont 291 amendements restent en discussion, deux heures huit minutes pour le groupe UDI, dont 74 amendements restent en discussion, une heure treize minutes pour le groupe écologiste, dont 31 amendements restent en discussion, une heure vingt-cinq minutes pour le groupe RRDP, dont 33 amendements restent en discussion, une heure trois minutes pour le groupe GDR, dont 31 amendements restent en discussion, et trente minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 565 et 282 portant article additionnel après l’article 5.

Après l’article 5 (suite)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. Les amendements nos 565 et 282 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 565.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement, qui porte sur la fraude à la carte bancaire sur internet, vise à généraliser les dispositifs d’authentification renforcée. Au Royaume-Uni, cette mesure a permis de réduire les fraudes de 52 % en quatre ans.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu’il lui semblait inopportun de légiférer dans ce domaine au regard de la législation existante. Cependant, la réglementation actuelle ne permet qu’une indemnisation du consommateur une fois le préjudice subi. Rien n’est fait pour endiguer en amont le fléau de la fraude à la carte bancaire sur internet.

Nous savons pertinemment que, le cas échéant, le consommateur ne se tournera pas vers les juridictions mais qu’il se détournera plutôt du commerce en ligne.

Il a également été reproché à cet amendement de ne pas tenir compte des évolutions technologiques, fixant un standard qui serait rapidement dépassé. Dans sa version actuelle, l’amendement reste général ; il impose une concertation annuelle, ce qui permettra aussi au législateur de s’assurer de la pertinence du dispositif de protection du consommateur, en tenant compte de la réalité des évolutions technologiques.

Avec ce texte sur la consommation, le Gouvernement ambitionne de sécuriser le commerce en ligne et de protéger le consommateur dans le cadre de la vente à distance. Il serait donc opportun d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 282.

M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à imposer la mise en place d’un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne.

Nous le savons tous, la fraude due à l’usurpation d’identité constitue un risque lors du paiement en ligne. Il existe déjà un dispositif, basé sur une authentification renforcée de la personne effectuant le paiement comme titulaire de la carte. Il n’est bien sûr pas parfait, mais puisque le débat a été soulevé en commission, une réflexion pourrait être lancée sur la généralisation de ce système, sans pour autant créer un comité supplémentaire.

Si ce dispositif devait être généralisé, nous pourrions réfléchir ensemble à l’introduction d’un seuil, en concertation avec les autres pays européens afin que cette obligation ne soit pas circonscrite à la France. Je souhaite insister sur le fait que toute avancée sur la question doit se faire en concertation avec les acteurs concernés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous avons rencontré les principales fédérations dans le domaine de la vente à distance. Je veux souligner devant la représentation nationale la qualité et le dynamisme de ces entreprises.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Elles comptent parmi les plus en pointe dans le domaine de la sécurisation et du marketing en ligne et s’installent aux quatre coins du globe, avec d’excellents résultats.

Les mêmes nous ont expliqué toutefois qu’il ne servait à rien de légiférer dans ce domaine, le rythme législatif étant moins rapide que celui des évolutions technologiques. Monsieur Tardy, il est vrai que 3D Secure est très efficace, mais peut-on dire ce qu’il en sera dans six mois ? Quelle est la pertinence de 3D Secure lorsque l’on procède à un achat sur son téléphone mobile ?

Les parlementaires doivent faire leur apprentissage et saisir la difficulté de légiférer sur des produits technologiques dont l’évolution est plus rapide que la publication des décrets. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Même avis.

(Les amendements nos 565 et 282, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 770.

M. Dominique Potier. Nous sommes au cœur de ce que doit être une loi de protection des consommateurs. Certaines sociétés de recouvrement appliquent aux débiteurs des frais de recouvrement amiable illicites, le montant des sommes exigées pouvant être supérieur à la créance due. Le présent amendement tend à corriger cette situation. Nous proposerons un autre amendement pour préciser les sanctions correspondantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur Potier, vous allez améliorer la vie quotidienne de millions de Français avec cet amendement pourtant simple. Avis favorable. (Exclamations et sifflements sur tous les bancs.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n° 770 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 771, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Je vous souhaite le même résultat !

M. Dominique Potier. C’est effectivement un triomphe ! (Sourires.) La loi protège les faibles, et nous en sommes tous fiers. Cet amendement vise à fixer les amendes et les sanctions afférentes à l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Sous réserve de l’acceptation des deux sous-amendements du Gouvernement, avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements nos 1038 et 1039.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le premier vise à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est sanctionné des peines prévues à l’article L. 122-12 du code de la consommation ». Le second vise à supprimer les alinéas 3 et 4.

Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 771.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Au nom de ma collègue Mme Catherine Troallic et de tout le groupe SRC, j’indique que nous sommes favorables à ces deux sous-amendements.

(Les sous-amendements nos 1038 et 1039 sont successivement adoptés.)

(L’amendement n° 771, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n° 798.

M. Frédéric Barbier. Il s’agit des centres d’appels utilisés par les fournisseurs de services essentiels à la vie quotidienne.

Il y a encore quelques années, nos concitoyens pouvaient rencontrer en face-à-face les fournisseurs des services essentiels à la vie quotidienne, dans une boutique ou dans un bureau. Au fil du temps, la qualité de ces contacts s’est dégradée, dans un premier temps avec la mise en place des centres d’appel, dans un deuxième temps avec la mise en place de réponses automatiques, le consommateur étant appelé à presser les touches de son clavier téléphonique sans pouvoir toujours obtenir un interlocuteur au bout du fil – nous avons tous, à un moment donné, pesté contre ces systèmes – puis, dans un dernier temps, avec la délocalisation des centres d’appel dans des pays exotiques.

Nous assistons aujourd’hui à une nouvelle dégradation de ces relations. Je vous sais concerné, monsieur le président, comme beaucoup de nos collègues souvent sollicités sur ces questions dans leurs circonscriptions. Pour peu qu’on appelle dans des horaires atypiques ou pendant un pont par exemple, il est de plus en plus compliqué d’obtenir un interlocuteur. J’en veux pour preuve les nombreux essais que j’ai effectués auprès de fournisseurs de services essentiels à la vie quotidienne. Il arrive fréquemment, comme le rapportent nombre de forums dans les réseaux sociaux, que les personnes patientent plus de huit minutes pour s’entendre dire de rappeler ultérieurement – même s’il ne faut pas oublier que certaines sociétés se montrent assez exemplaires tout de même.

Cet amendement prévoit que, lorsqu’ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat – cette précision est importante – les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, respectent un délai de réponse raisonnable.

L’amendement prévoit aussi qu’au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de réponse automatique garantit au client d’être rappelé dans les quarante-huit heures. Tout manquement serait passible d’une amende administrative au montant fixé par décret en Conseil d’État.

Dans l’esprit du texte, cet amendement vise à restaurer la confiance, améliorer la relation contractuelle et protéger les consommateurs. Les difficultés à joindre les prestataires de services essentiels à la vie quotidienne – énergie, téléphonie, internet – sont réellement pénalisantes pour le consommateur et pour la qualité, la gestion contractuelle et financière et la continuité du service. Les relations commerciales se tendent et deviennent délétères, tandis que de nombreuses personnes renoncent à modifier leur contrat ou à contester un paiement, ce qui génère une situation de rente pour l’entreprise. Les sommes en question sont loin d’être négligeables.

Qu’au-delà du délai maximum de décrochage, un répondeur permette au consommateur de laisser ses coordonnées afin qu’il soit rappelé sous quarante-huit heures ou qu’un rendez-vous téléphonique lui soit proposé par tout moyen à la convenance du fournisseur constituerait une solution. Cette solution a été mise en place dans ma circonscription par la Caisse d’allocations familiales et donne toute satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur le député, les réclamations pouvant être envoyées par voie numérique, il me semble quelque peu réducteur de ne traiter que d’un seul support, en l’occurrence le téléphone.

Si aujourd’hui les parlementaires souhaitent réfléchir sur les sanctions contre un prestataire de services dont les prestations sont essentielles à la vie quotidienne, ou sur le retournement de la charge de la preuve, cela doit se faire dans un cadre plus large. D’autant que la notion de prestations essentielles à la vie quotidienne mérite aussi, vous en conviendrez, un travail de définition. Il me semble d’ailleurs que cela relève moins du décret que de la loi, à supposer toutefois que le Parlement puisse définir ce qui est essentiel à la vie quotidienne, sachant que cela peut varier, notamment selon le territoire ou l’âge.

M. Yves Fromion. Bien sûr !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En revanche, M. Barbier pose un vrai problème lorsqu’il évoque l’impunité d’un opérateur téléphonique ou d’un opérateur de services qui, à la suite d’un problème, ne vous a toujours pas rappelé au-delà du fameux délai raisonnable, délai qui mérite, là encore, d’être défini avec les organisations de consommateurs – elles sont disposées à travailler sur cette question – et au sujet duquel le Gouvernement doit prendre des engagements.

Passées les quarante-huit heures que vous évoquez, on est dans le cas d’un manquement à une obligation précontractuelle ou contractuelle, puisque, en général, les notices de garantie indiquent qu’une infoline est disponible sept jours sur sept ou de telle heure à telle heure. Si la ligne n’est pas disponible, il s’agit d’une tromperie, traitée par la législation actuelle.

Il y a donc là une vraie question, qui concerne l’ensemble des supports de réclamations, y compris les supports numériques, et doit faire l’objet d’une véritable expertise. Il faut notamment travailler sur ce que sont un délai raisonnable ou un service essentiel. Faut-il par ailleurs inclure les services publics dans le champ concerné ? et avec quelles conséquences ?

En l’état, avis donc défavorable, même si je souscris pleinement aux objectifs recherchés par Frédéric Barbier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous avons tous vécu la situation à laquelle fait allusion M. Barbier, en tentant d’obtenir un renseignement auprès d’un service clients et en se retrouvant égaré dans les méandres d’une communication téléphonique dont on ne sait jamais lorsqu’elle prendra fin puisque l’on n’arrive jamais à atteindre son interlocuteur, pianotant sur le clavier de son téléphone pour basculer d’un service à un autre dans des enchevêtrements kafkaïens dont tout le monde veut sortir.

La meilleure réponse serait bien sûr que ces entreprises augmentent le nombre de leurs salariés, pour pouvoir répondre à la demande. Cela étant, bon nombre de ces opérateurs s’efforcent aujourd’hui d’obtenir la certification de l’AFNOR.

Par ailleurs, j’ai saisi le Conseil national de la consommation de cette question. Il doit me remettre un rapport sur la qualité des services clients par téléphone au tout début de l’automne. À partir de là nous pourrons prendre des dispositions tant sur cette notion de délai raisonnable que sur les paramètres qui doivent être pris en compte pour évaluer la qualité d’un service clients : le temps d’attente, par exemple, ou le temps passé avec son interlocuteur.

Je souhaite qu’on laisse le temps au CNC de travailler, et je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion. Outre les arguments développés par le rapporteur et le ministre, que je partage, cet amendement omet d’établir le principe de la gratuité pour le client de la communication téléphonique ou de l’échange internet avec le prestataire de services. Or on sait que, malheureusement, ce n’est souvent pas le cas. C’est un autre argument qui plaide pour que la rédaction de cet amendement, sans doute intéressant dans son principe, soit affinée.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. J’avais déjà présenté cet amendement en commission. Je l’ai légèrement modifié pour revenir en séance. J’entends à nouveau ce qui m’est répondu et je le retire pour le retravailler. J’insiste néanmoins auprès du ministre sur l’importance du chantier qui s’ouvre devant nous, tant sont grands les désagréments pour nos concitoyens qui ont affaire à ces centres d’appels.

(L’amendement n° 798 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n° 805.

M. Frédéric Barbier. Je persévère avec cet amendement de repli, dont j’espère que, dans sa très grande bonté, le ministre lui donnera un avis favorable.

Les services délivrés par les centres d’appel n’étant pas tous de bonne qualité, lorsqu’un client choisit un fournisseur, il doit savoir de quelle façon il sera traité. Je propose donc d’apporter la précision suivante : « Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d’appels téléphoniques ayant reçu une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction des consommateurs après la communication téléphonique. » Cela permettrait de choisir son fournisseur en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. Je retire cet amendement, conscient du travail qui reste à faire.

M. Yves Fromion. Quelle sagesse !

(L’amendement n° 805 est retiré.)

Article 6

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 7.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 460.

M. Damien Abad. Il est défendu.

(L’amendement n° 460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 778 et 898.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement n° 778 est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 898

Mme Michèle Bonneton. C’est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement.

Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six mois à deux ans permettrait au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie encadré par la loi. Le fabricant aurait, lui, intérêt à produire des biens plus fiables et plus durables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartiendrait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Si la discussion doit de nouveau avoir lieu au Sénat ou en deuxième lecture, je veux que la position de la commission des affaires économiques soit claire : une telle durée est excessive ! En tant que législateurs, nous devons nous poser la question des répercussions économiques d’une telle mesure, compte tenu de la situation du secteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous avons d’ores et déjà proposé de prolonger la présomption d’antériorité de défaut de conformité de six mois à un an, ce qui est un pas important. Le débat parlementaire n’est pas clos mais, à cette étape, le Gouvernement souhaite en rester là. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

Mme Jeanine Dubié. Mon amendement est retiré.

Mme Michèle Bonneton. Le mien aussi.

(Les amendements nos 778 et 898 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 779, 897 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement n° 779 est défendu.

Mme Michèle Bonneton. Ainsi que l’amendement n° 897.

M. Thierry Benoit. L’amendement n° 583 également.

(Les amendements nos 779, 897 et 583, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton pour soutenir l’amendement n° 930, portant article additionnel après l’article 7.

Mme Michèle Bonneton. Il est défendu

(L’amendement n° 930, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7 bis à 9

(Les articles 7 bis, 7 ter, 8 et 9 sont successivement adoptés.)

Après l’article 9

M. le président. La parole est à M. Damien Abad pour soutenir l’amendement n° 842 portant article additionnel après l’article 9.

M. Damien Abad. Il est défendu.

(L’amendement n° 842, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 10

M. le président. Sur l’article 10, je suis saisi d’un amendement n° 283.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Le consommateur qui n’a pas reçu son bien dans les temps peut relancer le professionnel afin de convenir avec lui d’un nouveau délai de livraison. Pour qualifier ce délai, le terme « raisonnable » employé dans le texte apparaît assez flou et risque de donner lieu à des litiges. À mon avis, l’expression « adapté aux circonstances », employée dans la directive européenne transposée, est plus appropriée.

M. Yves Fromion. C’est pertinent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. La commission ne la juge pas plus appropriée. Avis défavorable.

M. Yves Fromion. C’est une position idéologique !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. À la base d’un schisme intellectuel majeur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 283 n’est pas adopté.)

(L’article 10 est adopté.)

Avant l’article 11

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 524 rectifié, portant article additionnel avant l’article 11.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à instaurer entre le gestionnaire de terrain de camping et le consommateur, propriétaire d’un mobil-home, un contrat comportant un minimum de clauses. Il résulte d’un long travail législatif, par lequel nous nous efforçons de juguler les contentieux qui commencent à naître entre gestionnaires de terrains et propriétaires de mobil-homes. S’il figure dans cette loi, c’est qu’il y est question de contrat et de régulation d’une pratique de plus en plus répandue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je vais laisser la parole au Gouvernement, qui s’était engagé en commission à prendre des arrêtés. Je me souviens d’ailleurs, madame Got, que vous vous montriez prête à retirer votre amendement dans le cas où le Gouvernement tiendrait ces engagements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Comme je m’y étais engagé en commission, je répondrai précisément à Mme Got.

L’objet de son amendement devrait être satisfait par deux arrêtés, dont les projets seront soumis au CNC d’ici à la fin de l’année. Le premier prévoit la remise au propriétaire d’une notice d’informations relative à la durée, au prix et aux modalités de location de l’emplacement. Il sera complété par un second arrêté, qui actualise le modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Nous considérons que ces initiatives réglementaires satisfont votre demande.

S’agissant enfin des dispositions fiscales relatives aux terrains de camping et de caravanage, elles n’ont pas vocation, de par leur nature, à être intégrées dans un projet de loi ordinaire, mais relèvent de la loi de finances. C’est pourquoi le Gouvernement vous suggère de retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est un sujet sur lequel notre commission travaille depuis longtemps, sous tous les gouvernements. Nous attendons donc avec impatience un cadrage réglementaire.

Il me paraît très important, compte tenu du nombre de gens qui utilisent aujourd’hui ce mode d’hébergement – qui, du fait de la crise, n’a pas uniquement vocation à être une pratique touristique – que vous nous disiez, monsieur le ministre, à quelle échéance vous êtes prêt à venir présenter devant la commission des affaires économiques les arrêtés en question.

M. Yves Fromion. Il vaudrait mieux un programme de logement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Instruction sera donnée aux services pour que ces projets d’arrêtés soient transmis avant la deuxième lecture.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 524 rectifié est retiré.)

Article 11

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 439.

Mme Frédérique Massat. C’est un sujet dont nous avons déjà parlé : le délai de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons. L’amendement n° 439 tend à le rendre obligatoire pour les ventes supérieures ou égales à 500 euros. Je présenterai tout à l’heure un amendement n° 802 qui a le même objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, je vous propose de retirer cet amendement suite au débat que nous avons eu ce matin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis. Vous vous souvenez sans doute de ce que je vous ai dit : information à l’entrée de la foire, information sur le lieu de vente et mention de l’absence de droit de rétractation sur la facture et le contrat.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Je retire cet amendement.

(L’amendement n° 439 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 284.

M. Lionel Tardy. Ce texte traite du renforcement des droits du consommateur. L’absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons en est un. Je ne vais pas relancer le débat mais vous verrez que, tôt ou tard, nous serons obligés d’y venir.

(L’amendement n° 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 802.

Mme Frédérique Massat. Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, je le retire.

(L’amendement n° 802 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 780. Nous avons déjà débattu de cette question.

Mme Jeanine Dubié. C’est vrai mais j’aimerais insister sur le sujet. Il semblerait qu’un flou juridique entoure l’existence ou non d’un droit de rétractation dans les foires et salons et que la directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 ne soit pas claire sur ce point. Le projet de loi initial a pris le parti de poser qu’il n’existait pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et que le professionnel informait le consommateur de cet état de choses. Notre amendement tend à préciser, dans l’intérêt du consommateur, qu’il le fera par écrit et de manière lisible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Dubié, aucun flou juridique n’entoure le délai de rétractation dans les foires et salons, ce qui m’amène à vous demander, suite au débat que nous avons eu ce matin, de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je le retire.

(L’amendement n° 780 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet pour soutenir l’amendement n° 561 rectifié.

L’amendement n° 312 rectifié étant un amendement de repli, peut-être pourra-t-il être présenté en même temps.

Mme Chantal Guittet. Nous avons effectivement déjà eu ce débat mais je voudrais rappeler qu’une meilleure information ne nuirait pas au commerce. Au contraire, l’instauration d’un climat de confiance ne peut qu’être profitable au commerce.

J’ai bien compris que M. le ministre ne voulait pas de délai de rétractation. Aussi proposons-nous dans ce premier amendement que l’absence de délai de rétractation soit mentionnée en termes clairs et lisibles et qu’au-delà de 1 500 euros– je suis moins restrictive que ma collègue – le contrat comporte une mention expresse et manuscrite du consommateur montrant qu’il a pris connaissance de cette absence.

L’amendement n° 312 rectifié est un amendement de repli. Il tend à ce que cette mention ne se retrouve pas dissimulée, en tout petits caractères, à la fin du contrat mais qu’elle soit au contraire portée en termes clairs et lisibles afin que tous les consommateurs soient pleinement informés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Guittet, vous avez été très présente sur ce sujet tout au long du débat et en amont de la rédaction du rapport. Vous avez également été un relais précieux avec toutes les associations de consommateurs qui voulaient avancer sur ce sujet. Je voulais personnellement vous en remercier.

L’amendement n° 312 rectifié améliore le droit des consommateurs et leur information, notamment dans les foires et les salons, tout en respectant les contraintes que nous avons évoquées ce matin. J’y suis donc favorable et je vous propose de retirer l’amendement n° 561 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable à l’amendement 312 rectifié mais défavorable à l’amendement n° 561 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je retire l’amendement n° 561 rectifié.

(L’amendement n° 561 rectifié est retiré.)

(L’amendement n° 312 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer pour soutenir les amendements nos 396 et 519, qui portent sur le même sujet.

Mme Valérie Boyer. Ces amendements concernent la vente de l’or.

Depuis cinq ans, le cours des métaux précieux a connu une hausse spectaculaire et l’or a vu ses cours plus que tripler. Ce fort accroissement de la valeur attise les convoitises de gens malveillants. Les particuliers ou les bijoutiers sont de plus en plus victimes de vols d’or, à tel point que les services de police et de nombreux départements appellent la population à la vigilance. En moyenne, un bijoutier est agressé chaque jour en France.

L’on observe en parallèle une recrudescence des publicités pour le rachat d’or d’occasion, afin d’inciter les particuliers à vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation des marchés de l’or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias – télévision, presse, internet, démarchage téléphonique, en général au domicile des personnes âgées qui possèdent souvent un téléphone fixe – entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables. Je pense en particulier aux personnes âgées.

Il convient de mettre fin à ces pratiques. Il faut encadrer ces activités afin de mettre un terme à la recrudescence des vols de métaux précieux, devenus très rentables pour les délinquants et fortement préjudiciables pour la société dans son ensemble.

S’il semble très difficile de justifier une interdiction générale de la publicité, laquelle ne serait d’ailleurs probablement pas appropriée, une réglementation stricte pourrait néanmoins être mise en œuvre. D’autres secteurs commerciaux, comme celui des armes à feu, dont les armes de chasse, ont vu leurs droits à publicité encadrés afin de protéger le consommateur.

Cette protection est aujourd’hui nécessaire, et même urgente. La publicité pour le rachat d’or peut, en effet, être de nature à attiser les convoitises et augmenter le risque d’occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux.

Rappelons que l’an dernier, Marseille déplorait trente arrachages de bijoux par jour, sans compter tous ceux qui n’étaient pas déclarés.

La mise en place d’un agrément de ces commerçants par une autorité reconnue ainsi que l’établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettront également d’instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques et de rétablir l’image de ce secteur d’activités commerciales, un secteur honorable quand il est pratiqué de manière honorable.

Enfin, la tenue d’un registre des transactions réalisées au sein des comptoirs de l’or et autres boutiques spécialisées permettra de réinstaurer un minimum de transparence et d’assurer la traçabilité des échanges. Celle-ci répond aujourd’hui à des critères archaïques compte tenu de nos nouveaux moyens de communication.

L’amendement n° 396 propose par conséquent de remplacer, à l’alinéa 8, les mots « doit, par voie d’affichage, indiquer » par les mots « doit obtenir un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d’affichage, indiquer les conditions générales de vente et d’achat ».

Aujourd’hui, ces mentions ne figurent pas obligatoirement notamment en cas de publicité pour le rachat d’or. Il est urgent de procéder à ces modifications.

L’amendement n° 519 prend place dans le contexte que je viens de décrire. Il vise à détailler toutes les pièces qui pourraient être fournies pour assurer la traçabilité des objets en or proposés à la vente et au rachat : consignation sur le registre de la date de chacune des transactions, des noms et prénoms des vendeurs, de leur domicile, du numéro d’immatriculation au registre du commerce de l’acheteur, du numéro d’identification SIRET de l’acheteur, de son siège social, descriptif des pièces faisant l’objet de chacune des transactions, c’est-à-dire la pureté, le poids et la forme, le prix convenu au moment de chacune des transactions, et communication mensuelle par les entreprises acheteuses aux services compétents de diverses informations. Il conviendrait également que la publicité relative au rachat d’or et de métaux précieux – l’or, l’argent et les platinoïdes – soit réglementée dans les médias comme la presse écrite, la télévision, les prospectus qui souvent ne mentionnent pas le numéro SIRET de l’acheteur, les publications périodiques qui ne sont pas toujours très scrupuleuses sur les références de l’acheteur, internet et tout autre support écrit ou oral se rapportant à ces objets. Il conviendrait enfin de mentionner le prix du cours au moment de l’achat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame la députée, vous étiez dans cet hémicycle avant moi, vous étiez même dans la majorité, et vous avez mené ce combat avant moi. Vous êtes connue et reconnue pour avoir sensibilisé un grand nombre de parlementaires ainsi que l’exécutif sur le sujet de l’or dont les enjeux, que vous avez soulignés, sont importants – multiplication par trois du cours, rachat sans aucun délai de rétractation, achat sans pour autant que les statuts soient véritablement spécifiés, absence quasi-totale de tout encadrement pour ceux qui achètent là où le cours n’est pas connu, et que la détresse pousse parfois à vendre. Des personnes sont parfois conduites à vendre ce qu’elles ont de plus précieux parce que l’insuffisance de leurs revenus et la situation dans laquelle elles se trouvent ne leur donnent pas le choix. Or, il s’avère parfois que les contreparties promises ne sont pas au rendez-vous – je pense à ces publicités mensongères que vous avez évoquées avec le paiement en liquide.

Concernant votre amendement n° 396, madame la députée, je ne souscris pas à votre exigence d’un agrément préfectoral, car cela ne répond pas forcément à votre préoccupation. En revanche, le nouvel article 11 bis qui a été adopté par la commission des affaires économiques répond à la quasi-totalité de vos demandes.

S’agissant de votre amendement n° 519 et de la publicité, j’ai eu moi-même, en tant que rapporteur, à aborder cette question et j’estime que nous devons y travailler. Par exemple, je suis certain que nous sommes d’accord sur ces publicités qui annoncent le rachat d’or en montrant des flots de billets, alors que cela est interdit, sanctionnable et, dans certains cas, sanctionné.

Mais l’encadrement de la publicité nécessite encore du travail. Je propose que nous le fassions ensemble d’ici à la deuxième lecture. La question de la publicité, qui est régie par une réglementation stricte, ne peut pas simplement être abordée au plan des idées : ce n’est pas parce qu’il existe une réglementation pour les armes à feu que c’est la preuve qu’on peut trouver une réglementation…

Mme Valérie Boyer. C’était un exemple !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En effet, c’est un exemple. C’est la preuve que nous pouvons peut-être avancer. Mais la mise en cause de l’ordre public est au cœur des différentes réglementations liées à la publicité pour un certain nombre de produits particuliers, comme c’est le cas pour l’alcool.

J’ai eu un doute – c’est pour cette raison que je n’ai pas porté d’amendement sur le sujet – sur le fait qu’en se fondant notamment sur la recrudescence des vols à la tire, des vols avec violence, nous puissions considérer que c’était une conséquence de l’augmentation du cours de l’or. Ce n’est pas tenable devant une juridiction européenne ou quelque autre juridiction devant statuer sur cette question.

Je suis donc défavorable à votre premier amendement, madame Boyer, car je considère qu’il est satisfait. Je suis également défavorable à votre second amendement, mais je vous demande de bien vouloir de retirer car je souhaite que, d’ici à la deuxième lecture, nous puissions travailler ensemble à une législation sur la publicité pour l’or.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je salue le souci, exprimé par Mme Boyer et partagé par cette assemblée et le rapporteur, de mieux encadrer les ventes et les achats d’or. C’est un sujet important, notamment en période de crise où l’on peut être tenté, pour compléter un faible revenu, de vendre des bijoux, en espérant en tirer un bon prix dans des conditions qui ne sont pas toujours les plus favorables pour des personnes vulnérables.

Je ferai plusieurs remarques sur les amendements que vous proposez, madame Boyer, qui justifient l’avis défavorable du Gouvernement.

La procédure d’agrément obligatoire que vous proposez dans votre amendement n° 396 ne trouve pas sa place dans ce projet de loi, car elle ne relève pas du code de la consommation mais du code du commerce.

S’agissant de votre amendement n° 519, nous considérons que la création d’un registre des transactions de métaux précieux est inutile dès lors que la tenue de registres recensant ce type de transaction s’impose déjà à la fois dans le registre de police prévu par le code général des impôts et dans le registre de brocante prévu par le code pénal.

Quant aux règles de publicité, vous rappelez qu’elles sont encadrées par une directive dite « d’harmonisation maximale » à l’exception d’activités qui peuvent présenter un risque de trouble à l’ordre public ou de menace sur la santé – tabac, alcool, armes à feu. Ce n’est pas le cas avec les achats et ventes d’or.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais je ne peux pas m’en satisfaire.

D’abord, le registre tel qu’il existe aujourd’hui est archaïque et ne correspond pas aux moyens modernes. Les personnes qui font commerce du rachat d’or doivent en effet tenir un registre, mais qui se réduit en réalité à une feuille avec des carbones, sur laquelle on ne peut rien retrouver. Aujourd’hui, il serait vraiment nécessaire d’avoir un registre régional et national permettant de retrouver et de sécuriser les transactions.

Ensuite, le rachat d’or est parfois confié à des personnes peu scrupuleuses. Elles sont tenues – c’est déjà la loi – de vérifier l’identité du vendeur et d’établir un minimum de traçabilité des objets proposés à la vente. Mais il est très facile d’arracher le collier de quelqu’un et d’aller le vendre en disant que c’est celui de sa grand-mère et qu’on vient de le retrouver au fond d’un tiroir, en fournissant par ailleurs la pièce d’identité de quelqu’un dont on a volé le sac. Ce sont des choses que l’on voit malheureusement trop fréquemment.

L’encadrement du rachat d’or me paraît donc être une ardente nécessité, pour protéger le consommateur et, comme vous l’avez souligné, pour des raisons de sécurité publique.

J’espère qu’en deuxième lecture, nous irons plus loin et que nous aboutirons à un dispositif plus satisfaisant.

Concernant la publicité, il y a plusieurs points à travailler. Je ne compare pas la publicité pour l’or à celle des armes à feu. J’avais simplement cité cet exemple afin de montrer que certains produits peuvent être soumis à une réglementation exceptionnelle compte tenu de leur dangerosité …

M. Razzy Hammadi, rapporteur. On n’a jamais tué personne avec une chaîne en or !

Mme Valérie Boyer.…ou des dangers qu’ils peuvent représenter pour nos concitoyens, que ce soient des professionnels – ce sont les bijoutiers qui sont le plus souvent victimes de braquages – ou des particuliers.

Aujourd’hui, je m’étonne qu’on laisse prospérer à des heures où les personnes âgées sont devant leur poste de télévision des publicités qui vantent l’achat d’or contre rétribution d’argent – on voit flotter des billets sur l’écran de télévision – alors que les sociétés qui achètent l’or sont basées hors de France, à l’île de Man par exemple, et échappent à tout contrôle fiscal.

Tout cela doit être réglementé, car cela incite à des ventes qui ne correspondent pas au cours de l’or. La plupart des rachats d’or se font à la moitié du cours. Le cours de l’or n’est pas affiché au moment où le rachat d’or est proposé. Il s’agit d’une tromperie. Quelqu’un va venir frapper à la porte de la personne qui veut vendre ses bijoux, avec une enveloppe Chronopost pour les envoyer. Les bijoux lui sont renvoyés huit jours, quinze jours ou un mois plus tard, le plus souvent abîmés, détruits ou écrasés au prétexte que l’on a vérifié en les grattant sur une plaque le nombre de carats d’or et souvent, la somme d’argent proposée ne correspond pas au cours de l’or. En outre, la taxe de 8 % n’est pas perçue car ces enveloppes sont ouvertes en dehors du sol français.

Tout cela mérite que l’on aille plus loin. J’avais à l’époque sensibilisé le ministre Frédéric Lefebvre sur cette question, mais les élections présidentielles ont interrompu le débat. Aujourd’hui, ce n’est pas parce que le cours de l’or a légèrement baissé que la pression sur l’or n’existe plus. Il faut aller plus loin que le travail réalisé en commission des affaires économiques. J’espère qu’en deuxième lecture, nous pourrons mieux encadrer la publicité et nous diriger vers la création d’un registre national ou régional, qui me semble être une impérieuse nécessité.

En tout cas, je mettrai à profit le temps qu’il nous reste avant le retour du texte pour vous convaincre.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je suis à votre service.

(Les amendements nos 396 et 519, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 657.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il propose que les opérations d’or investissement, qui n’ont rien à voir avec ce dont nous venons de parler, ne bénéficient pas du délai de rétractation de vingt-quatre heures.

(L’amendement n° 657, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 285.

M. Lionel Tardy. Avec cet amendement, je souhaite appeler l’attention sur les ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés.

Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir, annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi. Dès le lundi, il y a des plaintes ou des demandes d’exercice du droit de rétractation, mais il est, bien évidemment, impossible de retrouver le commerçant. En effet, les paiements ont été effectués en liquide et les coordonnées du commerçant sont fausses. Les consommateurs sont donc lésés sans que la DGCCRF puisse utilement intervenir, compte tenu des délais.

Ces acheteurs tentent alors de se retourner contre le propriétaire du lieu qui se dégage de toute responsabilité au motif qu’il n’a fait qu’abriter la vente.

Mon amendement propose de poursuivre pour complicité les propriétaires des lieux où se déroulent ces ventes à la quasi sauvette, non pour les sanctionner, mais pour les inciter à être plus rigoureux dans le choix des activités ayant lieu dans leur établissement. On empêcherait ainsi bien des escroqueries et bien des plaintes de consommateurs en fermant, pour les escrocs, l’accès aux lieux privés.

Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, M. Brottes, désormais président de la commission des affaires économiques, avait soutenu ce même amendement. J’espère qu’il récidivera afin d’apporter une réponse à ce problème récurrent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur Tardy, c’est votre point de vue que de considérer que dès le lendemain, il n’y a plus de poursuites. Lorsque vous accueillez un brigand, vous êtes complice. Il en est de même dans la jurisprudence concernant les lieux privés mis à disposition de ceux qui vont faire ce type de vente assimilable en tout point à la vente au déballage et déjà couverte par une législation qui entraîne des sanctions jusqu’à 15 000 euros par acte.

Je reconnais que c’est un problème et qu’il y a de plus en plus de gens qui ne respectent pas la loi, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut changer la loi. Il faut simplement la faire appliquer.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le rapporteur fait utilement référence aux articles L. 121-6 et L. 121-7 qui punissent non seulement l’auteur de l’infraction, mais également ses complices, qui peuvent être les hôteliers ayant hébergé la vente en question.

Votre amendement étant satisfait, monsieur Tardy, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François Brottes, président de la commission. Je vais répondre à M. Tardy, puisqu’il m’a sollicité !

Beaucoup de contraintes sont imposées en cas de vente sur la voie publique : les maires sont informés, il y a un registre à signer avant et après. Mais pour ce qui est des lieux privés, qu’il s’agisse d’or ou d’autre chose, le maire ne dispose d’aucune information. Il faudrait au moins assurer une traçabilité et se demander si ces ventes peuvent déséquilibrer le commerce local d’une quelconque façon. Cela pourrait passer par une information de la mairie, sans aller forcément jusqu’à une autorisation, l’objectif n’étant pas d’alourdir le dispositif mais d’assurer la traçabilité.

Ne prenez pas position maintenant, monsieur le ministre, vous me répondrez en deuxième lecture : je ne veux pas vous harceler. Mais nous pourrions faire en sorte que les maires soient au moins alertés qu’il se passe des choses sur leur commune, car ces choses-là ne sont pas toujours aussi claires et clean – passez-moi l’expression – qu’on peut le prétendre.

M. Lionel Tardy. On est plutôt dans le gris clair, voire le gris foncé !

(L’amendement n° 285 n’est pas adopté.)

(L’article 11, amendé, est adopté.)

Après l’article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 11.

L’amendement n° 17 est défendu.

(L’amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 843.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement propose de créer un article 11 ter.

Après avoir parlé d’or, je vais vous parler d’un sujet nettement moins fun : celui des photocopieurs et de tout ce qui concerne les contrats liés à l’activité professionnelle.

Très souvent, il y a une vraie difficulté pour les professionnels qui s’engagent au travers de contrats de prestations – notamment de location de matériel et de maintenance – d’une durée déterminée, qui peut être longue. En effet, lorsque la personne se trouve empêchée ou dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, l’interruption du contrat n’est pas possible.

Adopter cet amendement s’inscrit dans la volonté initiale du Gouvernement de mieux protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de s’extraire de tels contrats. Cela arrive régulièrement : vous signez des contrats pour cinq ans, votre activité s’interrompt au bout de quatre et vous êtes obligé de payer alors que vous n’avez plus besoin d’utiliser le bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Pourquoi ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Vautrin, nous avons eu ce débat en commission à propos d’un autre amendement dont vous n’étiez pas l’auteur. Aujourd’hui, le droit commun des contrats, notamment dans le code civil, permet de se délier d’un contrat, notamment en cas de force majeure.

Par ailleurs, concernant le cas particulier que vous aviez évoqué, nous avions dit, en présence de Mme Pinel, que nous souhaitions l’aborder dans le projet de loi sur le commerce.

L’avis de la commission est donc défavorable, car votre amendement est en partie satisfait et que le cas particulier que vous avez évoqué n’a pas sa place dans le texte sur la consommation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, c’est l’histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Mon amendement n’est pas totalement satisfait, vous en convenez. En fait, vous renvoyez le problème à Mme Pinel. Autrement dit, pendant encore six mois, des gens auront à payer des contrats de maintenance toujours en vigueur au péril de leur situation financière afin que Mme Pinel ait de quoi nourrir son prochain projet de loi. C’est dommage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ce n’est pas ça !

M. François Brottes, président de la commission. Ce n’est pas très gentil, madame Vautrin !

Mme Catherine Vautrin. Alors traitons la question maintenant !

Mme Valérie Boyer. Ce matin, c’était pareil !

(L’amendement n° 843 n’est pas adopté.)

Article 11 bis

(L’article 11 bis est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour un rappel au règlement.

M. Lionel Tardy. J’ai déposé des amendements après l’article 11, en particulier l’amendement n° 276, qui ne figure pas dans la liasse. Y a-t-il eu un problème informatique ?

M. le président. Je ne l’ai pas davantage sous les yeux, mon cher collègue. Nous essaierons de vous répondre dès que possible.

Article 12

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de M. Razzy Hammadi, n° 658.

(L’amendement n° 658, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 761 rectifié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d’assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu.

En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se rend compte, lorsqu’il veut faire jouer son assurance, que ce n’est pas le cas, pour diverses raisons : certaines clauses ne s’appliquent pas exactement à son cas ou les circonstances dans lesquelles le risque s’est réalisé ne sont pas couvertes. C’est pourquoi il nous semble nécessaire qu’une information sur les exclusions de garantie soit donnée au consommateur de façon aussi claire et explicite que l’information sur les garanties proposées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. L’article 4 du projet de loi répond en grande partie à votre préoccupation. Nous en avons parlé en commission. En outre, et je ne l’avais pas évoqué en commission, toute pratique visant à faire intervenir une distorsion en faveur des exclusions de garantie peut aujourd’hui être répréhensible au titre de la tromperie. C’est une deuxième raison de vous demander le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Jeanine Dubié. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 761 rectifié est retiré.)

Articles 13 à 17

(Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont successivement adoptés.)

Après l’article 17

M. le président. Avant de commencer les amendements portant article additionnel après l’article 17, je vous informe, monsieur Tardy, que l’amendement que vous aviez déposé a été déplacé, comme il arrive, à l’article 5. Il n’y a donc aucun problème de procédure.

Je suis saisi de trois amendements, nos 555 rectifié, 562 rectifié et 624, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à M. Frédéric Barbier pour les défendre.

M. Frédéric Barbier. L’amendement n° 555 rectifié vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. Il est suivi par deux amendements de repli.

Il vise dans un premier temps à clarifier les modalités par lesquelles, dans le cadre des contrats tacitement reconductibles, le professionnel informe le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance. Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche et qu’il sera engagé de nouveau pour une année complète s’il n’exerce pas rapidement son droit de résiliation. L’amendement précise qu’une telle information doit être portée à la connaissance du consommateur sous forme d’une lettre nominative ou par courrier électronique, afin d’éviter qu’elle ne soit fournie sur un support inadéquat, publicité ou guide tarifaire par exemple. Elle devra figurer dans un encadré de manière claire et lisible. Il est par ailleurs prévu que ces dispositions soient reportées dans tous les contrats tacitement reconductibles afin que tout consommateur se référant à son contrat y trouve une information exacte et conforme à la loi.

L’amendement ouvre dans un deuxième temps la possibilité de résilier à tout moment son contrat à l’issue de la première année, moyennant le paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de l’année en cours. En effet, de nombreux consommateurs se sentent prisonniers de leurs abonnements aux chaînes cryptées en raison des clauses de reconduction tacite et des modalités de résiliation précédemment évoquées. La commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Le prix des abonnements est important et a un impact réel sur le budget de certains ménages.

J’en profite pour dénoncer quelques pratiques qui me semblent abusives. La première année, le prix est bien évidemment très attractif mais peut doubler la deuxième année, alors que le client est lié pour une année complète. En outre, les prix sont le plus souvent affichés mensuellement, alors que, le client ne pouvant se dédire avant une année, ils devraient être affichés à l’année. Ce premier amendement vise donc à offrir aux abonnés aux bouquets audiovisuels une possibilité de sortie en cours de deuxième année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable aux amendements n° 555 rectifié et 562 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 624, qui est le deuxième amendement de repli de notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. M. Barbier connaît la position du Gouvernement. Je serai favorable à l’amendement n° 624 qui reprend la première partie de celui qu’il vient de présenter. Je tiens à exposer dans l’hémicycle les raisons qui justifient l’opposition du Gouvernement à la deuxième partie, et qui nous amènent donc à ne retenir que son ultime version de repli.

La seconde mesure proposée, qui vise spécifiquement les services de télévision payante, soulève pour nous des difficultés importantes. La possibilité de résiliation à tout moment à l’issue de la première année modifierait significativement l’encadrement juridique des abonnements aux services de télévision payante, dont les caractéristiques spécifiques sont distinctes de celles du monde assurantiel – nous en reparlerons.

Afin de proposer des contenus attractifs, les opérateurs doivent engager d’importants investissements pour l’achat de films, de séries ou de sport, de surcroît dans le cadre le plus souvent de contrats pluriannuels. Les investissements sont mutualisés sur une base annuelle entre les différents types de contenus et sur l’ensemble du parc des abonnés. La structuration des offres en contrats annuels permet de ne pas supporter de trop forts volumes de résiliation durant les périodes de trêve des championnats sportifs ou à la fin de la diffusion d’une fiction, ce qui permet de lisser le prix des abonnements et d’assurer l’équilibre économique des offres.

L’amendement proposé serait de nature à accroître fortement le taux de résiliation qui est déjà en augmentation depuis deux ans dans un secteur marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs. Certains d’entre eux s’offrent les droits de retransmission d’un certain nombre de compétitions sportives avec des réserves de cash considérables qui leur donnent la possibilité de proposer des tarifs d’abonnement extrêmement accessibles.

M. Lionel Tardy. Des noms ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ceux-là ne se fixent pas les mêmes obligations en termes de financement de la diversité culturelle et des productions cinématographiques. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour faire en sorte que les acteurs publics et privés contribuent à financer la culture et la création dans ce pays.

M. Christian Jacob. Notre pays !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Telle est la raison principale pour laquelle je vous demande, monsieur Barbier, de retirer les deux premiers amendements, le Gouvernement émettant un avis favorable à l’amendement n° 624, conformément à l’avis du rapporteur.

M. Lionel Tardy. Quelle intervention, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Quel talent, monsieur le ministre ! Franchement, vous devenez de plus en plus sarkozyste, permettez-moi de vous le dire !

Mme Frédérique Massat. M. Sarkozy a bien changé, alors !

M. Damien Abad. Il existe un grand décalage entre votre positionnement politique dans la presse et ce que vous défendez ici, à l’Assemblée nationale ! Tant mieux, vous progressez sur le bon chemin, monsieur le ministre !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Voilà un grave réquisitoire contre M. Sarkozy !

M. Damien Abad. Nous approuvons ce que viennent de dire le rapporteur et le ministre. Nous voterons l’amendement n° 624 et non les deux qui précèdent.

On comprend le bien-fondé du renforcement de l’information du consommateur, afin d’éviter les reconductions tacites, au moyen d’une information écrite nominative à la date anniversaire. Tout cela va dans le sens du renforcement de l’information du consommateur. C’est tout à fait légitime, car il arrive qu’on égare un courrier. C’est important.

Mais vos deux premiers amendements, monsieur Barbier, posent problème. Il ne faut pas casser le système de mutualisation sur lequel repose le modèle économique des chaînes payantes. Vous le savez et le ministre l’a dit : ajouté à une forte mobilité d’abonnés sur ces chaînes, votre système casserait ce modèle économique.

Cela préfigure d’ailleurs les discussions que nous aurons tout à l’heure sur les assurances.

Mme Catherine Vautrin. Exactement !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cela n’a rien à voir !

Mme Laure de La Raudière. Mais si !

M. Damien Abad. En cohérence avec votre approche sarkozyste des choses, monsieur le ministre, peut-être accepterez-vous les amendements que je défendrai avec Catherine Vautrin sur la question des assurances ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur. On verra !

M. Damien Abad. En effet, la logique est la même. Casser le principe d’annualité, c’est casser le modèle économique qui est basé dessus. Nous soutenons donc cet amendement et j’espère que vous soutiendrez tout à l’heure, monsieur le ministre, les amendements de Catherine Vautrin sur les assurances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il n’a pas échappé à M. Abad, dans son éloge du sarkozysme, qu’il existe une différence entre un loisir comme la télévision et une assurance obligatoire. Ce n’est pas exactement la même chose.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Pas davantage qu’une boulangerie et une pâtisserie !

M. Damien Abad. Mais le modèle économique est le même !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous reconnaîtrez comme moi, monsieur Abad, que la contribution du secteur assurantiel au financement de la création et de la diversité culturelles n’est pas exactement la même que celle des télévisions payantes. Si vous considérez que la télévision est une dépense obligatoire, dites-le sous forme d’amendement ! (Sourires.) Je suggère quant à moi à ceux qui ne veulent pas regarder la télévision de continuer à ne pas la regarder.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Je crois que nous sommes tous d’accord sur cet amendement. Ce qui est très intéressant, c’est la logique extrêmement raisonnable dont vous faites preuve, monsieur le ministre, en matière d’assouplissement de la notion du délai de résiliation. Vous faisiez allusion il y a un instant à la participation des uns et des autres au développement culturel ou sportif, vous qui aimez les métaphores sportives. Nous sommes à la veille du centenaire du Tour de France et je me souviens d’une époque où certaines compagnies d’assurance soutenaient le Tour de France !

M. Damien Abad. Eh oui !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cela n’a rien à voir !

Mme Catherine Vautrin. Vous le voyez, monsieur le ministre, tout évolue en la matière. Il sera intéressant tout à l’heure de demeurer dans la même logique. Nous connaissons votre ouverture. Peut-être pourrons-nous avancer sur ce point !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. J’ai bien entendu Damien Abad. Mais il peut se produire à tout moment, lors de la deuxième ou troisième année tacitement reconduite, des accidents de la vie. Les gens auront alors envie de regarder la télévision différemment ou n’en auront plus envie du tout.

Mme Laure de La Raudière. Eh oui !

M. Frédéric Barbier. J’entends bien cette nécessité de mutualisation qui garantit aux bouquets audiovisuels une stabilité et la possibilité de proposer en effet une bonne qualité de programmes. Reste que nous n’aurons pas traité le problème aujourd’hui, en dépit d’une avancée importante sur le fait que les clients seront véritablement informés de leur date de fin de contrat et auront deux mois pour se prononcer sur la reconduction ou non pour une année. Mais les années qui suivront ne seront pas exemptes d’accidents de la vie ou d’une certaine lassitude et je trouve toujours dommage qu’on ne laisse pas la liberté aux clients de rompre leur contrat.

Mme Catherine Vautrin. Il en va de même pour les assurances.

M. Frédéric Barbier. Je rappelle que les sommes en cause ne sont pas négligeables. Les bouquets audiovisuels coûtent entre 900 et 1 000 euros par an. Je pense que la structure tarifaire devra évoluer à l’avenir. L’une des chaînes proposant de tels bouquets audiovisuels voit chaque année partir 1,3 million de clients et en arriver 1,2 million. On a un peu l’impression qu’un sport, dont précisément la chaîne du sport est l’objet, s’est instauré en France. Des gens font la chasse à la promotion en souscrivant la première année à un prix tout à fait intéressant pour ensuite se désengager, puis revenir.