Avertissement :
Sauf exceptions, les documents parlementaires (projets de loi, propositions de loi, rapports législatifs, d'enquête ou d'information, propositions de résolution, etc. )  font tout d'abord l'objet d'un dépôt officiel, avant d'être effectivement publiés et diffusés, sous forme électronique et imprimée.
Le dépôt est la procédure juridique par laquelle le Président d'une assemblée atteste publiquement, en séance publique ou par le Journal officiel, l'existence légale d'une initiative parlementaire. Très généralement, le bon à tirer est donné après, voire longtemps après, le dépôt officiel.
La diffusion est l'opération matérielle par laquelle une assemblée parlementaire édite et fait imprimer un document parlementaire reçu à sa présidence, puis le distribue publiquement, après relecture d'épreuves par son auteur et avec son accord.