Trié(e)s par numéro
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Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - N° 4545
Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Fauré)
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Evaluation de la loi sur les droits et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - N° 4486
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. (MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat)
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Evaluation de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et le procureur de la République financier - N° 4457
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier. (Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann)
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Mise en application de la loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - N° 4395
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. (MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci)
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Application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - N° 4328
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro)
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Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - N° 4302
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. (MM. Georges Fenech et Alain Tourret)
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Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - N° 4233
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. (Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy)
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Mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - N° 4156
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (Mme Audrey Linkenheld et M. Éric Straumann)
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Mise en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - N° 4154
Rapport d'information de la commission du développement durable déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. (MM. Gilles Savary et Bertrand Pancher)
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Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - N° 4139
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation . (MM. Damien Abad et Philippe Kemel)
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Mise en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite - N° 4074
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. (MM. Michel Issindou et Denis Jacquat)
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Application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - N° 4062
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. (M. Benoist Apparu et Mme Sandrine Doucet)
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Application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - N° 3949
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. (M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau)
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Application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - N° 3843
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. (MM. Fabrice Verdier et Daniel Fasquelle)
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Mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - N° 3735
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. (MM. François Pupponi et Michel Sordi)
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Application de la loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale - N° 3558
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille)
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Application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire - N° 3557
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. (MM. Yves Blein et Daniel Fasquelle)
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Application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - N° 3441
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale . (MM. Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet)
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Application de la loi relative à la régulation économique outre-mer - N° 3363
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. (Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle)
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Application de la loi relative à la consommation - N° 3104
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. (Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin)
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Mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - N° 3094
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. (M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau)
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Mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - N° 2895
Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. (Mme Karine Berger et M. Jérôme Chartier)
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Seconde mission de suivi de la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - N° 2458
Rapport d'information de la commission du développement durable déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la seconde mission de suivi de la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay)
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Mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au logement social - N° 2406
Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tétart)
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Mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - N° 2253
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-1203 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. (M. Gérard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau)
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Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 - N° 2129
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. (MM. Pascal Popelin et Guillaume Larrivé)
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Mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - N° 1282
Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. (Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Éric Ciotti)
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Mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - N° 1281
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. (Mme Catherine Lemorton et M. Arnaud Robinet)
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Mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - N° 1231
Rapport d'information de la commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy)