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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIVe législature - Année 2012 - 2013

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

Sessions extraordinaires (juillet - septembre 2012)

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 755-12/13 - 12 juillet 2013 - Adoptée le 23 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1300 - 23 juillet 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 1324 - Adoptée définitivement le 25 juillet 2013 (TA n° 203)
Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
(J.O. du 6 août 2013)
Modification de la loi n° 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
(Soins sans consentement en psychiatrie)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1223  -  3 juillet 2013 - Cion Aff. soc. (D. Robilliard, SRC) - R n° 1284 - Adoptée le 25 juillet 2013 (TA n° 202)
  • Sénat - PP n° 817-12/13 - 25 juillet 2013 - Adoptée le 13 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 17 septembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1358 - Adoptée le 19 septembre 2013 (TA n° 212)
Sénat - R n° 844-12/13 - Adoptée définitivement le 19 septembre 2013
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
(J.O. du 29 septembre 2013)
Rectificatif J.O.
(J.O. du 1er octobre 2013)
Diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 718-12/13 - 3 juillet 2013 - Adopté le 23 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1302 - 24 juillet 2013 - Cion Lois (R. Dosière, SRC) - R n° 1382 - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 719-12/13 - 3 juillet 2013 - Adopté le 23 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PJO n° 1301 - 24 juillet 2013 - Cion Lois (R. Dosière) - R n° 1381 - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1219  - 3 juillet 2013 - Cion Aff. soc. (L. Gourjade, SRC) - R n° 1224 - Adopté le 9 juillet 2013 (TA n° 181)
  • Sénat - PJ n° 744-12/13 - 10 juillet 2013 - Adopté définitivement le 18 juillet 2013
Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
(J.O. du 27 juillet 2013)
Accès au logement et urbanisme rénové
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1179  -  26 juin 2013 - Cion Aff. éco. (D. Goldberg et A. Linkenheld, SRC) - R n° 1329 - Discuté du 10 au 13 septembre 2013 - Adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 207)
  • Sénat - PJ n° 851-12/13 - 17 septembre 2013 - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Election des conseillers de Paris
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1145 - 13 juin 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 1172 - Adoptée le 10 juillet 2013 (TA n° 184)
  • Sénat - PP n° 746-12/13 - 11 juillet 2013 - En instance
Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 664-12/13 - 13 juin 2013 - Adopté le 16 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1276 - 17 juillet 2013 - Cion Lois (H. Fourage, SRC) - R n° 1342 - Adopté le 16 septembre 2013 (TA n° 206)

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Indépendance de l'audiovisuel public
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1114 - 5 juin 2013 - Cion Aff. cult. (M. Rogemont, SRC) - R n° 1275 - Adopté le  24 juillet 2013 (TA n° 196)
  • Sénat - PJ n° 816-12/13 - 25 juillet 2013 - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Indépendance de l'audiovisuel public
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1113 - 5 juin 2013 - Cion Lois (A-Y Le Dain, SRC) - R n° 1277 - Adopté le  24 juillet 2013 (TA n° 197)
  • Sénat - PJO n° 815-12/13 - 25 juillet 2013  - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Règlement des comptes 2012
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1083 - 29 mai 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1210 - Adopté le 2 juillet 2013 (TA n° 175)
  • Sénat - PJ n° 710-12/13 - 3 juillet 2013 - Rejeté le 4 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1269
Sénat - R n° 758-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1228 - 5 juillet 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1274 - Adopté le 23 juillet  2013 (TA n° 194)
  • Sénat - PJ n° 799-12/13 - 23 juillet 2013 - Rejeté le 23 juillet 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 194 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1327 - Adopté définitivement le 25 juillet 2013 (TA n° 201)
Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
(J.O. du 6 août 2013)
Rectificatif
(J.O. du 12 octobre 2013)
Reconquérir l'économie réelle
(Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel)

(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1037 - 15 mai 2013 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1283 - Discutée le 18 septembre 2013  - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Consommation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1015 - 2 mai 2013 - Cion Aff. éco. (A. Le Loch, R. Hammadi, SRC) - R n° 1156 - Discuté du 24 au 27 juin 2013 et adopté le 3 juillet 2013 (TA n° 176)
  • Sénat - PJ n° 725-12/13 - 4 juillet 2013 - Discuté du 10 au 12 et adopté le 13 septembre 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1357 - 16 septembre 2013 - Cion Aff. éco. (A. Le Loch, R. Hammadi, SRC) -
Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Habilitation du Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1017 - 2 mai 2013 - Cion Aff. éco. (A. Lepetit, SRC) - R n° 1041 - Adopté le 21 mai 2013 (TA n° 141)
  • Sénat - PJ n° 604-12/13 - 22 mai 2013 - Adopté le 29 mai 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1102 - 31 mai 2013 - Cion Aff. éco. (A. Lepetit, SRC) - R n° 1105 - Adopté définitivement le 20 juin 2013 (TA n° 157)
Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
(J.O. du 2 juillet 2013)
Procureur de la République financier
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1019 - 7 mai 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1131 - Discuté le 20 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 164)
  • Sénat - PJO n° 691-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté le 17 et adopté le 18 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 23 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1297
Sénat - R n° 789-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1294 - 19 juillet 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1349 - Adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 2013)
  • Sénat - PJO n° 854-12/13 - 18 septembre 2013  - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1011 - 24 avril 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1130 - Discuté le 20 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 163)
  • Sénat - PJ n° 690-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté le 17 et adopté le 18  juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 23 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1296
Sénat - R n° 789-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1293 - 19 juillet 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1348 - Adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 210)
  • Sénat - PJ n° 855-12/13 -  18 septembre 2013  - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Transparence de la vie publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1005 - 24 avril 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1109 - Discuté les 17, 19 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 162)
  • Sénat - PJ n° 689-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté les 9, 12 et adopté le 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1272
Sénat - 770-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1250 - 16 juillet 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1280 - Discuté le 22 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 192)
  • Sénat - PJ n° 798-12/13 - 23 juillet 2013 - Adopté le 25 juillet 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 192 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1345 - Discuté le 11 septembre 2013 - Adopté définitivement le 17 septembre 2013 (TA n° 208)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs
 Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Transparence de la vie publique
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1004 - 24 avril 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1108 - Discuté du 17au 19 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 161)
  • Sénat - PJO n° 688-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté les 9, 12 et adopté le 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1271
Sénat - 770-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1249 - 16 juillet 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1279 - Discuté le 22 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 191)
  • Sénat - PJO n° 797-12/13 - 23 juillet 2013 - Adopté le 25 juillet 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 191 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1346 - Discuté le 11 septembre 2013 - Adopté définitivement le 17 septembre 2013 (TA n° 209)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2013 par M. le Premier Ministre
 Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 998 - 24 avril 2013 - Cion Lois (E. Ciotti, UMP) - R n° 1084 - Rejetée le 6 juin 2013 (TA n° 150)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 495-12/13 - 10 avril 2013 -  Discuté les 30, 31 mai et 3, 4, 5 juin 2013 - Adopté le 6 juin 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1120 - 7 juin 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1216 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 190)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 796-12/13 - 23 juillet 2013 - En instance
  • Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 909 - 9 avril 2013 - Cion Aff. soc. (R. Ferrand, SRC) - R n° 984 - Adoptée le 13 mai 2013 (TA n° 133)
  • Sénat - PP n° 559-12/13 - 13 mai 2013 - Adoptée le 28 mai 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1061 - 29 mai 2013 - Cion Aff. soc. (R. Ferrand, SRC) - R n° 1104 - Adoptée définitivement le 20 juin 2013 (TA n° 158)
Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
(J.O. du 29 juin 2013)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 886 - 3 avril 2013 - Cion lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1174 - Discuté du 3 au 4 et le 9 juillet 2013 (TA n° 179)
  • Sénat - PJ n° 733-12/13 - 9 juillet 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 septembre 2013

Commission mixte paritaire

 Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 885 - 3 avril 2013 - Cion lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1173 - Discuté du 3 au 4 et le 9 juillet 2013 (TA n° 178)
  • Sénat - PJO n° 734-12/13 - 9 juillet 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 869 - 28 mars 2013 - Cion Aff. soc. (A. Chassaigne, GDR) - R n° 987 - Rejetée le 16 mai 2013 (TA n° 138)
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 845 - 27 mars 2013 - Cion Lois -  (J.-Y. Le Bouillonnec, SRC)  - R n° 1047 - Discuté le 29 mai et adopté le  4 juin 2013 (TA n° 145)
  • Sénat - PJ n° 626-12/13 - 5 juin 2013 - Discuté le 3 et adopté le 4 juillet 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1227 - 5 juillet 2013 - Cion Lois -  (J.-Y. Le Bouillonnec, SRC) -Adopté le 10 juillet 2013 (TA n° 183)
  • Sénat - PJ n° 748-12/13 - 11 juillet 2013 - Adopté définitivement le 16 juillet 2013
Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
(J.O. du 26 juillet 2013)
Enseignement supérieur et recherche
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 835 - 20 mars 2013 - Cion Aff. cult. (V. Feltesse, SRC) - R n° 1042 - Discuté du 22 au 24 et adopté le 28 mai 2013 (TA n° 142)
  • Sénat - PJ n° 614-12/13 - 28 mai 2013 - Discuté les 19, 20 et adopté le 21 juin 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 26 juin 2013
Sénat - R n° 694-12/13 - Adopté le 3 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1208 - Adopté définitivement le 9 juillet 2013 (TA n° 180)
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
(J.O. du 23 juillet 2013)
Rectificatif
(J.O. du 14 novembre 2013)
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
(Projet de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 815 - 14 mars 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, SRC) - R n° 1050 - Discuté le 28 mai et adopté le 4 juin 2013 (TA n° 144)
  • Sénat - PJC n° 625-12/13 - 5 juin 2013 - Discuté le 3 et adopté le 4 juillet 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 1226 - 4 juilllet 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, SRC) - En instance
Sécurisation de l'emploi
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 774 - 6 mars 2013 - Cion Aff. soc. (J.-M. Germain, SRC) - R n° 847 - Discuté du 2 au 6 avril, le 8 avril et adopté le 9 avril (TA n° 103)
  • Sénat - PJ n° 489-12/13 - 10 avril 2013 - Discuté du 17 au 19 et adopté le 20 avril

Commission mixte paritaire

Accord le 23 avril 2013
Assemblée nationale - R n° 980 - Discuté le 24 avril 2013 (TA n° 123)
Sénat - R n° 530-12/13 - Adopté définitivement le 14 mai 2013

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 mai 2013 par plus de soixante députés
Saisine le 16 mai 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la
sécurisation de l'emploi

(J.O. du 16 juin 2013)
Prorogation du dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 421-12/13 - 12 mars 2013 -  Adoptée le 2 avril 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 880 - 3 avril 2013 - Cion Aff. soc. ( G. Louis-Carabin, App. SRC) - R n° 903 - Adoptée définitivement le 10 avril 2013 (TA n° 105)
Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
(J.O. du 24 avril 2013)
Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 775 - 6 mars 2013 - Cion Dév. dur. (P. Plisson, SRC) - R n° 913 - Discuté le 15 et adopté le 17 mai 2013 (TA n° 140)
  • Sénat - PJ n° 585-12/13 - 17 mai 2013 - Adopté le 27 mai 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 12 juin 2013
Sénat - R n° 661-12/13 - Adopté le 27 juin 2013
Assemblée nationale - R n° 1135 - Adopté définitivement le 2 juillet 2013 (TA n° 174)
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
 (J.O. du 17 juillet 2013)
Rectificatif
(J.O du 14 novembre 2013)
Bas salaires outre-mer
(Proposition de loi)

Procédure accélérée
 

Première lecture

  • Sénat - PP n° 414-12/13 - 1er mars 2013 - Suite de la procédure dans le dossier de la PP n° 421-12/13
Renforcer les droits des patients en fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 754 - 27 février 2013 - Cion Aff. soc. (J. Leonetti, UMP)  - R n° 970 - Renvoyée en commission le 25 avril 2013
Election des sénateurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 377-12/13 - 20 février 2013 -  Discutée le 13 et adoptée le 18 juin 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1162 - 19 juin 2013 - Cion Lois (B. Roman, SRC) - R n° 1232 - Adoptée définitivement le  23 juillet 2013 (TA n° 195)
Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
(J.O. du 3 août 2013)
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 736 - 20 février 2013 - Cion Lois - (M. Karamanli, SRC) - R n° 840 - Adopté le 15 mai 2013 (TA n° 137)
  • Sénat - PJ n° 582-12/13 - 16 mai 2013 - Adopté le 27 mai 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1273 - Adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 193)
Sénat - R n° 768-12/13 - Adopté définitivement le 25 juillet 2013
Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
(J.O. du 6 août 2013)
Rectificatif
(J.O. du 12 octobre 2013)
Représentation des Français établis hors de France
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 376-12/13 - 20 février 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 mars 2013
  • Assemblée nationale -¨PJ n° 834 - 20 mars 2013 - Cion Lois (H. Fourage, SRC) - R n° 884 - Adopté le 14 mai 2013 (TA n° 136)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 mai 2013
Assemblée nationale - R n° 1054
Sénat - R n° 605-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1055 - 23 mai 2013 - Cion Lois (H. Fourage, SRC) - R n° 1129 - Adopté le  21 juin 2013 (TA n° 159)
  • Sénat - PJ n° 684-12/13 - 21 juin 2013 - Adopté définitivement le 27 juin 2013

Conseil constitutionnel

Saisine le 28 juin 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-673 du 18 juillet 2013
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
(J.O. du 23 juillet 2013)
Rectificatif
(J.O. du 12 octobre 2013)
Instaurer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 350-12/13 - 12 février 2013 - Adoptée le 28 mars 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 849 - 28 mars 2013 - Cion (E. Poumirol, SRC) - R n° 1171 - Adoptée définitivement le 9 juillet 2013 (TA n° 182)
Loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
(J.O. du 20 juillet 2013)
Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 323-12/13 - 30 janvier 2013 - Adopté le 18 mars 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 820 - 19 mars 2013 - Cion Lois (H. Fourage, SRC) - R n° 900 - Adopté définitivement le 14 mai 2013 (TA n° 135)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 mai 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013
Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
(J.O. du 14 juin 2013)
Refondation de l'école de la République
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 653 - 23 janvier 2013 - Cion Aff. cult. (Y. Durand, SRC) - R n° 767 - Discuté du 11 au 15 et adopté le 19 mars 2013 (TA n° 96)
  • Sénat - PJ n° 441-12/13 - 20 mars 2013 - Discuté les 21, 22, 23 et adopté le 24 mai 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1057 - 27 mai 2013 - Cion Aff. cult. (Y. Durand, SRC) - R n° 1093 - Discuté les 3, 4 et adopté le 5 juin 2013 (TA n° 147)
  • Sénat - PJ n° 641-12/13 - 6 juin 2013 - Adopté définitivement le 25 juin 2013
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
(J.O. du 9 juillet 2013)
Prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 272-12/13 - 22 janvier 2013 - Discutée le 12 février 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 715 - 13 février 2013 - Cion Dév. dur (C. Bouillon, SRC). - R n° 850 - Adoptée définitivement le 11 avril 2013 (TA n° 116)
Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
(J.O. du 25 avril 2013)
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 260-12/13 - 3 janvier 2013 - Discuté le 11 et adopté le 12 février 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 728 - 13 février 2013 - Cion Dév. dur (C. Beaubatie, SRC). - R n° 850 - Discussion les 10, 11 et adopté le 16 avril 2013 (TA n° 117)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 avril 2013
Sénat - R n° 514 - Adopté le 18 avril 2013
Assemblée nationale - R n° 938 - Adopté définitivement le 24 avril 2013 (TA n° 124)

Conseil constitutionnel

Saisine le 25 avril 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
(J.O. du 29 mai 2013)
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
(projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 252-12/13 - 19 décembre 2012 - Rejeté le 18 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 631 - 21 janvier 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 701 - Discuté du 18 au 20 février, le 22 février et adopté le 26 février 2013 (TA n° 90)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 389-12/13 - 26 février 2013 - Discuté le 13 et adopté le 14 mars 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 819 - 15 mars 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 828 - Discuté du 26 au 27 mars et adopté le 2 avril 2013 (TA n° 100)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 2 avril 2013
Assemblée nationale - R n° 876
Sénat - R n° 478

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 878 - 2 avril 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 883 - Discuté le 9 et adopté le 10 avril 2013 (TA n° 104)
  • Sénat - PJ n° 499-12/13 - 10 avril 2013 - Rejeté le 15 avril 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 104 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 924 - Discuté le 16 et adopté définitivement le 17 avril 2013 (TA n° 118)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 19 avril 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
(J.O. du 18 mai 2013)
Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
(projet de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 251-12/13 - 19 décembre 2012 - Adopté le 18 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PJO n° 630 - 21 janvier 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 700 - Discuté du 18 au 20 février, le 22 février et adopté le 26 février 2013 (TA n° 91)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJO n° 388-12/13 - 26 février 2013 - Discuté le 13 et adopté le 14 mars 2013
  • Assemblée nationale - PJO n° 818 - 15 mars 2013 -  Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 827 - Discuté du 26 au 27 mars et adopté le 2 avril 2013 (TA n° 101)

Commission mixte paritaire

Accord le 2 avril 2013
Sénat - R n° 476 - Discussion le 15 avril 2013
Assemblée nationale - R n° 877 - Discuté le 16 et adopté définitivement le 17 avril 2013 (TA n° 119)
Conseil constitutionnel
Saisine le 18 avril 2013 par M. le Premier ministre
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
(J.O. du 18 mai 2013)
Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 568 - 19 décembre 2012 - Cion Lois (O. Dassault, UMP) - R n° 1090 - Rejetée le 6 juin 2013 (TA n° 152)
Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 567 - 19 décembre 2012 - Cion Lois (O. Dassault, UMP) - R n° 1089 - Rejetée le 6 juin 2013 (TA n° 151)
Séparation et régulation des activités bancaires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 566 - 19 décembre 2012 - Cion Fin. (K. Berger, SRC) - R n° 707 - Discuté du 12 au 15 février et adopté le 19 février 2013 (TA n° 87)
  • Sénat - PJ n° 365-12/13 - 20 février 2013 - Discuté les 20, 21 et adopté le 22 mars 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 838 - Cion Fin. (K. Berger, SRC) - 25 mars 2013 - R n°1091 - Adopté le  5 juin 2013 (TA n° 149)
  • Sénat - PJ n° 643-12/13 - 6 juin 2013 - Adopté le 26 juin 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 11 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1247 - Adopté le 17 juillet 2013 (TA n° 189)
Sénat - R n° 750-12/13 - Adopté définitivement le 18 juillet 2013
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
(J.O. du 27 juillet 2013)
Rectificatif
(J.O. du 14 novembre 2013)
Réforme de la biologie médicale
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 243-12/13 - 19 décembre 2012 - Discutée le 31 janvier et adoptée le 5 février 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 669 - 5 février 2013 - Cion Aff. soc. (S. Neuville, SRC) - R n° 724 - Adoptée le 25 mars 2013 (TA n° 97)

Commission mixte paritaire

Accord le 10 avril 2013
Assemblée nationale - R n° 915 - Adoptée le 14 mai 2013 (TA n° 134)
Sénat - R n° 492-12/13 - Adoptée définitivement le 16 mai 2013
Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
(J.O. du 31 mai 2013)
Application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 531 - 12 décembre 2012 - Cion Aff. éco (L. Abeille, écolo.) - R n° 654 - Renvoyée en commission le 31 janvier 2013
Egalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 516 - 12 décembre 2012 - Cion Aff. soc. (D. Abad, UMP) - R n° 972 - Rejetée le 25 avril 2013 (TA n° 127)
Création du contrat de génération
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 492 - 12 décembre 2012 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, SRC) - R n° 570 - Discuté les 15 et 16 janvier 2013 et adopté le 23 janvier 2013
  • Sénat - PJ n° 289-12/13 - 23 janvier 2013 - Discuté le 5 et adopté le 6 février 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 12 février 2013
Sénat - R n° 346-12/13 - Adopté le 12 février 2013
Assemblée nationale - R n° 713 - Adopté définitivement le 14 février 2013 (TA n° 86)

Conseil constitutionnel

Saisine le 14 février 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
(J.O. du 3 mars 2013)
Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 169-12/13 rect bis - 28 novembre 2012 -  Adoptée le 27 février 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 760 - 27 février 2013 - Cion Lois (M. Dolez, GDR) - R n° 990 - Renvoyée en commission le 16 mai 2013
Loi de finances rectificative pour 2012 (3)
Projet de loi

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 403 - 14 novembre 2012 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 465 - Discuté du 3 au 7 décembre 2012 - Adopté le 11 décembre 2012 (TA n° 60)
  • Sénat - PJ n° 204-12/13 - 12 décembre 2012 - Discuté le 14 et rejeté le 15 décembre 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 17 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 542
Sénat - R n° 230

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 541 - 17 décembre 2012 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 544 - Adopté le 18 décembre 2012 (TA n° 67)
  • Sénat - PJ n° 238-12/13 - 19 décembre 2012 - Rejeté le 19 décembre 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 67 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 572 - Adopté définitivement le 19 décembre 2012 (TA n° 71)

Conseil constitutionnel

Saisines le 20 décembre 2012 par plus de soixante députés et soixante sénateurs
Décision n° 2012-661 DC du
Loi n° n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
(J.O. du 30 décembre 2012)
Mobilisation du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social (2)
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 402  - 14 novembre 2012 - Cion Aff. éco. (A. Linkenheld, SRC) - R n° 414 - Discuté le 20 et adopté le 27 novembre 2012 (TA n° 47)
  • Sénat - PJ n° 163-12/13 - 27 novembre 2012 - Discuté le 17 et adopté définitivement 18 décembre 2012

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Loi ° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
(J.O. du 19 janvier 2013)
Paiement des salaires et des loyers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 394 - 13 novembre 2012 - Cion Aff. éco. (T. Braillard, RRDP) - R n° 821 - En instance
Qualité de l'offre alimentaire outre-mer
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 393 - 13 novembre 2012 - Cion Aff. soc. (H. Vainqueur-Christophe, SRC) - R n° 824 - Adoptée le 27 mars 2013 (TA n° 98)
  • Sénat - PP n° 460-12/13 - 27 mars 2013 - Adoptée définitivement le 21 mai 2013
Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
(J.O. du 4 juin 2013)
Exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 120-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 29 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 660 - 30 janvier 2013 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 119-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 28 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 658 - 29 janvier 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 19 septembre 2013 (TA n° 213)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 857-12/13 - 19 septembre 2013 - Adoptée définitivement le 7 octobre 2013
Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
(J.O. du 18 octobre 2013)
Nomination du directeur général de BPI-Groupe
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 349 - 8 novembre 2012 - Cion Lois (J.-J.Urvoas, SRC) - R n° 419 - Adopté le 29 novembre 2012 (TA n° 53)
  • Sénat - PPO n° 175-12/13 (et PPO n° 67-12/13) - 29 novembre 2012 - Discutée le 10 et adoptée le 11 décembre 2012

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 487 - 11 décembre 2012 - Cion Lois (J.-J.Urvoas, SRC) - R n° 551 - Adoptée définitivement le 20 décembre 2012 (TA n° 75)

Conseil constitutionnel

Saisine le 20 décembre 2012 par M. le Premier ministre
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012
Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
(J.O. du 1er janvier 2013)
Ouverture du mariage aux couples de même sexe
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 344 - 7 novembre 2012 - Cion Lois (E. Binet, SRC) - R n° 628 - Discuté du 29 au 30 janvier, du 1er au 8 février, adopté le 12 février 2013 (TA n° 84)
  • Sénat - PJ n° 349-12/13 - 12 février 2013 - Discuté du 4 au 11 et adopté le 12 avril 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 920 - 12 avril 2013 - Cion Lois (E. Binet, SRC) - R n° 922 - Discuté du 17 au 18 et adopté définitivement le 23 avril 2013 (TA n° 120)

Conseil constitutionnel

Saisines le 23 avril 2013 par plus de soixante députés et soixante sénateurs
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(J.O. du 18 mai 2013)
Prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 332 - 24 octobre 2012 - Cion Aff. cult. (C. de Ganay, app. UMP) - R n° 731 - Rejetée le 21 février 2013 (TA n° 89)
Encadrer les grands passages et procédure d'évacuation forcée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 330 - 24 octobre  2012 - Cion Lois (D. Quentin, UMP) - R n° 461 - Rejetée le 6 décembre 2012 (TA n° 57)
Protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 329 - 24 octobre  2012 - Cion Aff. éco. (D. Fasquelle, SRC)  - R n° 458 - Rejetée le 6 décembre 2012 (TA n° 56)
Juridictions de proximité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 73-12/13  - 23 octobre 2012  - Adopté le 23 novembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 436 - 23 novembre 2012 - Cion Lois (J.-Y. Le Bouillonnec, SRC) - R n° 474 - Adoptée définitivement le 12 décembre 2012 (TA n° 63)
Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
(J.O. du 26 décembre 2012)
Banque publique d'investissement
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 298 - 17 octobre 2012 - Cion Fin. (G. Bachelay, SRC) - R n° 433 - Adoption le 29 novembre 2012 (TA n° 52)
  • Sénat - PJ n° 176-12/13 - 30 novembre 2012 - Discuté le 10 et adopté le 11 décembre 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 13 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 538 - Adopté le 19 décembre 2012 (TA n° 70)
Sénat - R n° 222-12/13 - Adopté définitivement le 19 décembre 2012
Loi n° n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
(J.O. du 1er janvier 2013)
Réseaux de soins pour les mutuelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 296 - 16 octobre 2012 - Cion Aff. soc. (F. Carrey-Conte, SRC) - R n° 424 - Adoptée le 28 novembre 2012 (TA n° 51)
  • Sénat - PP n° 172-12/13 - 29 novembre 2012 - Adoptée le 24 juillet 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1325 - 24 juillet 2013 - Cion Aff. soc. (F. Carrey-Conte, SRC) - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 285 - 10 octobre 2012 - Cion Aff. éco. (F. Reynier, UDI) - R n° 412 - Rejetée le 22 novembre 2012 (TA n° 42)
Accès égal aux soins sur la totalité du territoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 284 - 10 octobre 2012 - Cion Aff. soc. (P. Vigier, UDI) - R n° 401 - Rejetée le 22 novembre 2012 (TA n° 44)
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 267 - 10 octobre 2012 - Cion Déf. (C. Guilloteau, UMP) - R n° 714 - Rejetée le 21 février 2013 (TA n° 88)
Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 7-12/13  - 3 octobre 2012  - Adopté le 6 novembre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 342  - 7 novembre 2012 - Cion Dév. dur. (S. Buis, SRC) - R n° 410 - Adopté le 21 novembre 2012 (TA n° 40)

Commission mixte paritaire

Accord le 4 décembre 2012
Sénat - R n° 177-12/13 - Adopté le 5 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 470 - Adopté définitivement le 13 décembre 2012 (TA n° 65)
Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
(J.O. du 28 décembre 2012)
Lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 6-12/13  - 3 octobre 2012  - Adopté le 16 octobre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 297 - 17 octobre 2012 - Cion Lois (M.-F. Bechtel, app. SRC) - R n° 409 - Adopté le  27 novembre 2012 (TA n° 49)

Commission mixte paritaire

Accord le 6 décembre 2012
Sénat - R n° 191-12/13 - Adopté le 10 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 478 - Adopté définitivement le 12 décembre 2012 (TA n° 64)
Loi n° n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
(J.O. du 22 décembre 2012)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 287 - 10 octobre 2012 - Cion Aff. soc. - R n° 302  - (G. Bapt, SRC / C. Paul, SRC / M. Pinville, SRC / M. Issindou, SRC / G. Lévy, UMP) - Discuté du 23 au 26 octobre 2012 et adopté le 30 octobre 2012 (TA n° 29)
  • Sénat - PJ n° 103-12/13 - 6 novembre 2012 - Discuté du 12 au 14 et rejeté le 15 novembre 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 20 novembre 2012
Assemblée nationale - R n° 421
Sénat - R n° 127

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 415 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, SRC / C. Paul, SRC / M. Pinville, SRC / M. Issindou, SRC / G. Lévy, UMP) - R n° 430 - Adopté le 26 novembre 2012 (TA n° 46)
  • Sénat - PJ n° 162-12/13 - 27 novembre 2012  - Rejeté le 29 novembre 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 46 - 30 novembre 2012 - R n° 468 - Adopté définitivement le 3 décembre 2012 (TA n° 54)

Conseil constitutionnel

Saisine le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 5 décembre 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
(J.O. du 18 décembre 2012)
Rectificatif
(J.O. du 1er février 2013)
Loi de finances pour 2013
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 235 - 28 septembre 2012 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 251 - Discuté du 16 au 19, du 22 au 23, du 30 au 31 octobre, du 5 au 9 et du 12 au 15 novembre - Adopté le 20  novembre (TA n° 38)
  • Sénat - PJ n° 147-12/13 - Discuté les 22, 23, 24, 26, 27 et rejeté le 28 novembre 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 6 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 480
Sénat - R n° 193

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 466 - 29 novembre 2012 - Cion Fin. ( (C. Eckert, SRC) - R n° 485 - Discuté le 13 et adopté le 14 décembre 2012 (TA n° 66)
  • Sénat - PJ n° 229-12/13 - 14 décembre 2012 - Rejeté le 18 décembre 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 66 - Cion Fin. ( (C. Eckert, SRC) - Adopté définitivement le 20 décembre 2012 (TA n° 73)

Conseil constitutionnel

Saisines le 20 décembre 2012 par plus de soixante députés et soixante sénateurs
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
(J.O. du 1er janvier 2013)
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 234 - 28 septembre 2012 - Cion fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 246 - Discuté les 16, 17 et adopté le 23 octobre 2012 (TA n° 28)
  • Sénat - PJ n° 69-12/13 - 23 octobre 2012 - Rejeté le 7 novembre 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 6 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 481
Sénat - R n° 195

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 347 - 8 novembre 2012 - Cion fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 543 - Adopté le 18 décembre 2012 (TA n° 68)
  • Sénat - PJ n° 239-12/13 - 19 décembre 2012 - Rejeté le 19 décembre 2012

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 68 - Cion Fin (C. Eckert, SRC) - R n° 575 - Adopté définitivement le 20 décembre 2012 (TA n° 74)
Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(J.O. du 1er janvier 2013)
Retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 789-11/12  - 28 septembre 2012  - Adopté le 8 novembre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 351 - 9 novembre 2012 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 463 - Adopté le 11 décembre 2012 (TA n° 61)

Commission mixte paritaire

Accord le 13 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 539 - Adopté le 19 décembre 2012 (TA n° 69)
Sénat - R n° 227-12/13 - Adopté définitivement le 20 décembre 2012
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
(J.O. du 1er janvier 2013)
Médaille d'honneur du bénévolat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 222 - 26 septembre 2012 - Cion Aff. soc. (J.-C. Taugourdeau, SRC) - R n° 464 - Rejetée le 6 décembre 2012 (TA n° 59)
Prévenir le surendettement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 221 - 26 septembre 2012  -Cion Aff. éco. (J.-C. Lagarde, UDI) - R n° 411 - Rejetée le 22 novembre 2012 (TA n° 43)
Suppression du mot "race" de notre législation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 218 - 26 septembre 2012  -Cion Lois (A. Marie-Jeanne, GDR) - R n° 989 - Adoptée le 16 mai 2013 (TA n° 139)
  • Sénat - PP n° 584-12/13 - 16 mai 2013 - En instance
Programmation et gouvernance des finances publiques
(Traité budgétaire européen)
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 198 - 19 septembre 2012  -Cion spé. (C. Eckert, SRC) - R n° 244 - Discuté le 8 et adopté le 10 octobre 2012 (TA n° 20)
  • Sénat - PJO n° 43-11/12 rect.- 11 octobre 2012 - Discuté le 29 et adopté le 30 octobre 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 8 novembre 2012
Assemblée nationale - R n° 346 - Adopté le 19 novembre 2012 (TA n° 31)
Sénat - R n° 115-12/13 - Adopté définitivement le 22 novembre 2012

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 23 novembre 2012
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012
Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
(J.O. du 18 décembre 2012)
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 191 - 12 septembre 2012 - Cion Lois (G. Larrivé, UMP) - R n° 462 - Rejetée le 6 décembre 2012 (TA n° 58)
Abrogation de la loi n° 2010-1127 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 756-11/12 - 10 septembre 2012 - Adoptée le 25 septembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 333 - 25 octobre 2012 - Cion Aff. cult. (S. Doucet, SRC) - R n° 549 - Adoptée définitivement le 17 janvier 2013 (TA n° 79)
Loi n° n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
(J.O. du 1er février 2013)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 754-11/12 - 10 septembre 2012 - Adoptée le 20 septembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 420 - 20 novembre 2012 - Cion Lois (N. Nieson, SRC) - Adopté le 19 décembre 2012 (TA n° 72)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 253-12/13 - 20 décembre 2012 - Adoptée définitivement le 20 décembre 2012
Loi n° n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
(J.O. du 1er janvier 2013)
Transition vers un système énergétique sobre et diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (Tarification progressive de l'énergie)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 150 - 6 septembre 2012  - Cion Aff. éco. (F. Brottes, SRC) - R n° 199 - Discuté le 26 septembre et 1er octobre 2012 - Adopté le 4 octobre 2012 (TA n° 17)
  • Sénat - PP n° 19-12/13 - Rejetée le 30 octobre 2012

Commission mixte paritaire

Désaccord le 19 décembre 2012
Assemblée nationale - R n° 550
Sénat - R n° 245-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 338 - 31 octobre 2012 - Cion Aff. éco. (F. Brottes, SRC) - R n° 579 - Adoptée le 17 janvier 2013 (TA n° 80)
  • Sénat - PP n° 270-12/13 - 18 janvier 2013 - Discuté le 13 et adopté le 14 février 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 80 - Cion Aff. éco. (F. Brottes, SRC) - R n° 761 - Adoptée définitivement le 11 mars 2013 (TA n° 94)

Conseil constitutionnel

Saisine le 13 mars 2013 par plus de soixante députés
Saisine le 13 mars 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
(J.O. du 16 avril 2013)
Régulation économique outre-mer et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 751-11/12  - 5 septembre 2012  - Adopté le 26 septembre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 233 - 27 septembre 2012 - Cion Aff. éco. (E. Bareigts, SRC) - R n° 245 - Discuté le 9 et adopté le 10 octobre 2012 (TA n° 22)

Commission mixte paritaire

Accord le 25 octobre 2012
Sénat - R n° 89-12/13 - Adopté le 7 novembre 2012
Assemblée nationale - R n° 334 - Adopté définitivement le 15 novembre 2012 (TA n° 30)
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
(J.O. du 21 novembre 2012)
Rectificatif
(J.O. du 30 novembre 2012)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 750-11/12  - 5 septembre 2012 - Discuté les 11, 12 et adopté le 13 septembre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 195 - 13 septembre 2012 - Cion Aff. éco. (A. Linkenheld, SRC) - R n° 200 - Discuté les 24, 25 et adopté le 26 septembre 2012 (TA n° 16)

Commission mixte paritaire

Accord le 4 octobre 2012
Sénat - R n° 15-12/13 - Adopté le 9 octobre 2012
Assemblée nationale - R n° 247 - Adopté définitivement le 10 octobre 2012 (TA n° 21)

Conseil constitutionnel

Saisine le 10 octobre 2012 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 13 octobre 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 :
la loi est contraire à la Constitution
Création des emplois d'avenir
(Projet de loi)

Procédure accélérée

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 146 - 29 août 2012  - Cion Aff. sociales (J.-M. Germain, SRC) - R n° 148 - Discuté le 11 et adopté le 12 septembre 2012 (TA n° 15)
  • Sénat - PJ n° 760-11/12 - 13 septembre 2012 - Discuté le 24 et adopté le 25 septembre 2012

Commission mixte paritaire

Accord le 2 octobre 2012
Assemblée nationale - R n° 237 - discuté le 4 et adopté le 9 octobre 2012 (TA n° 19)
Sénat - R n° 1-12/13 - Adopté définitivement le 9 octobre 2012

Conseil constitutionnel

Saisine le 11 octobre 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
(J.O. du 27 octobre 2012)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 747-11/12 - 28 août 2012  - Adoptée le 21 novembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 432 - 21 novembre 2012 - Cion Aff. soc. (J.-L. Roumegas, Écolo ) - R n° 650 - Adoptée le 31 janvier 2013 (TA n° 83)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 329-12/13 - 1er février 2013 - Adoptée définitivement le 3 avril 2013
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
(J.O. du 17 avril 2013)
Aide médicale d'État
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 145 - 23 août 2012  - Cion Aff. soc. (D. Tian, UMP) - R n° 241 - Rejetée le 11 octobre 2012 (TA n° 23)
Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
(Proposition de loi)
 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 144 - 23 août 2012  - Cion lois (B. Gérard, UMP) - R n° 207 - Rejetée le 11 octobre 2012 (TA n° 24)
Information de la localisation des centres d'appel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 143 - 23 août 2012  - Cion Aff. éco. (M. Le Fur, UMP) - R n° 242 - Rejetée le 11 octobre 2012 (TA n° 25)
Normes en milieu rural
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 142 rect. - 23 août 2012  - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 206 - Rejetée le 11 octobre 2012 (TA n° 26)
Adaptation de la législation économique et financière au droit de l'UE
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 737-11/12  - 1er août 2012 - Adopté le 26 septembre 2012
  • Assemblée nationale - PJ n° 237- 27 septembre 2012 - Cion Fin. (C. Caresche, SRC) - R n° 469 - Adopté le 12 décembre 2012

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 224-12/13 - 13 décembre 2012 - Adopté définitivement le 15 janvier 2013
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
(J.O. du 29 janvier 2013)
Reconnaître le vote blanc aux élections
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 107 - 24 juillet 2012 - Cion Lois (F. Sauvadet, UDI) - R n° 400 - Adoptée le 22 novembre 2012 (TA n° 41)
  • Sénat - PJ n° 156-12/13 - 22 novembre 2012 - Adoptée le 28 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 768 - 28 février 2013 - Cion Lois (F. Sauvadet, UDI) - Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 576-11/12  - 1er juin 2012  - Discutée le 15 octobre et adoptée le 4 décembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 473  - 5 décembre 2012 -   Cion Aff. soc. (D. Orliac, RRDP) - R n° 825 - Discutée le 28 mars , 10, 11 juillet 2013 - Adoptée définitivement le 16 juillet 2013 (TA n° 187)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 juillet 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013
Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
(J.O. du 7 août 2013)
Rectificatif
(J.O. du 12 octobre 2013)
Modernisation du régime des sections de communes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 564-11/12  - 25 mai 2012  - Discutée le 15 octobre et adoptée le 4 décembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 294 - 16 octobre 2012 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - R n° 841 - Adoptée le 11 avril 2013 (TA n° 115)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 511-12/13 - 12 avril 2013 - Adoptée définitivement le 15 mai 2013
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
(J.O. du 28 mai 2013)
Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 555-11/12  - 24 mai 2012  - Discutée le 12 décembre 2012 et adoptée le 31 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 664 - 31 janvier 2013 - Cion Aff. soc. - Renvoyée en commission le 25 avril 2013
Aménagement numérique du territoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 118-11/12  - 17 novembre 2011  - Adoptée le 14 février 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 4353  - 15 février 2012 -  PP n° 63 (redépôt) - 2 juillet 2012 - Cion Aff. éco. (T. Benoit, UDI) - R n° 413 - Rejetée le 22 novembre 2012 (TA n° 45)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 161-12/13 - 23 novembre 2012 - En instance
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3794 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. Cult. (C. Quéré, SRC)  - R n° 3926 - Discutée le 17 et adoptée le 22 novembre 2011 (TA n° 761)
  • Sénat - PP n° 122-11/12 - 22 novembre 2011 - Discussion le 7 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 711 - 7 février 2013 - Cion Aff. Cult. (C. Quéré, SRC) - En instance
Abrogation du conseiller territorial
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 800-10/11  - 21 septembre 2011  - Adoptée le 16 novembre 2011
  • Assemblée nationale - PP n° 57 - 2 juillet 2012 - Cion Lois (N. Appéré, SRC) - R n° 345 - Discuté le 15 novembre et adopté le 20 novembre 2012 (TA n° 39)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 139-12/13 - 20 novembre 2012 - En instance
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 779-10/11 - 4 août 2011  - Adoptée le 12 décembre 2012
  • Assemblée nationale - PP n° 537 - 12 décembre 2012 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 725 - Discutée le 21 et adoptée le 26 février 2013 (TA n° 92)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 387-12/13 rect. - 26 février 2013 - Adoptée le 12 juin 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1134 - 12 juin 2013 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - En instance
Suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3584 - 22 juin 2011 - Cion Aff. Soc. (M. Delaunay, SRC) - R n° 3773 - Discutée le 6 et adoptée le 12 octobre 2011 (TA n° 747)
  • Sénat - PP n° 27-11/12 - 12 octobre 2011 - Adoptée le 9 octobre 2011

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 250 - 10 octobre 2012 - Cion Aff. soc. (G. Bapt, SRC) - R n° 434 - Adoptée le 28 novembre 2012 (TA n° 50)
  • Sénat - PP n° 171-12/13 - 29 novembre 2012 - Adoptée définitivement le 13 décembre 2012
Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
(J.O. du 26 décembre 2012)
Expérimentation des maisons de naissance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 548-10/11 - 24 mai 2011  - Discutée le 28 février et adoptée le 13 juin 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1157 - 13 juin 2013 - Cion Aff. soc. - En instance
Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Article 11 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3073 - 22 décembre 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP)  - R n° 3947 - Discuté les 20 et 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 816)
  • Sénat - PJ n° 243-11/12 - 10 janvier 2012 - Adopté le 28 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 771 - 28 février 2013 - Cion Lois (J.-P. Sueur, SRC) - Adopté le 25 avril 2013 (TA n° 126)
  • Sénat - PJ n° 552-12/13 - 25 avril 2013 - Adopté le 12 juin 2013

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Article 11 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3072 - 22 décembre 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP)  - R n° 3946 - Discuté les 20 et 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 815)
  • Sénat - PJO n° 242-11/12 - 10 janvier 2012 - Adopté le 28 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 770 - 28 février 2013 - Cion Lois (J.-P. Sueur, SRC) - Adopté le 25 avril 2013
  • (TA n° 125)
  • Sénat - PJO n° 551-12/13 - 25 avril 2013 - Adopté le 12 juin 2013

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2013-2014
Information des voyageurs sur la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2186 - 21 décembre 2009 - Cion Dév. dur. (O. Saugues, SRC)  - R n° 2936 - Adoptée le 18 novembre 2010 (TA n° 556)
  • Sénat - PP n° 118-10/11 - 18 novembre 2010 - Adoptée le 6 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 708 - 7 février 2013 - Cion Dév. dur. (O. Saugues, SRC) - R n° 882 - Adoptée définitivement le 11 avril 2013 (TA n° 114)
Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
(J.O. du 25 avril 2013)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 422-09/10 rect. - 20 mai 2009  - Adoptée le 23 juin 2010
  • Assemblée nationale - PP n° 2680 (24 juin 2010) et 44 (2 juillet 2012) - Cion Lois (A. Tourret, RRDP) - Rejetée le 28 mars 2013  (TA n° 99)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 463-12/13 - 28 mars 2013 - En instance
Reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPs n° 2286, 3064, 3450, 3527 - 28 mars 2000, 13 mai 2001, 5 décembre 2001, 30 mars 2000 - Com Aff. cult (M.-H. Aubert) - Adoptée le 22 janvier 2002 (TA n° 762)
  • Sénat - PP n° 188-01/02 - 29 janvier 2002 - Discutée le 25 octobre 2012 et adoptée définitivement le 8 novembre 2012

Conseil constitutionnel

Saisine le 9 novembre 2012 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 13 novembre 2012 par plus de soixante députés
Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
(J.O. du 7 décembre 2012)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de  diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1378 - 18 septembre 2013 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 603-12/13 - 22 mai 2013 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 887 - 3 avril 2013 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 811 - 13 mars 2013 - Cion Aff. soc.  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 730 - 13 février 2013 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 729 - 13 février 2013 - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 493 - Cion Dév. dur. - 12 décembre 2012 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 476 - 5 décembre 2012 - Cion Dév. Dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 460 - 28 novembre 2012 - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 770-11/12 - 19 septembre 2012 - Adopté le 12 mars 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 812 - 13 mars 2013 - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 503-11/12 - 18 avril 2012 - Adopté le 7 février 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 712 - 8 février 2013 - Cion Aff. éco. (P. Got, SRC) - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté,  SRC : Socialiste, Républicain et Citoyen, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, UDI : Union des Démocrates et Indépendants, Ecolo : Groupe écologiste,  GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , RRDP : Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.