Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

• Assemblée nationale - PP n° 2186 - 24 juillet 2014 - Cion Aff. soc. (T. Thévenoud, SRC) - R n° 2196 - Adoptée définitivement le 18 septembre 2014 (TA n° 409)

Loi n° 2014-1104 du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
(J.O. du 2 octobre 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1907 - 29 avril 2014 - Cion Lois (G. Larrivé, UMP) - R n° 2000 - Rejetée le 12 juin 2014 (TA n° 352)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 481-13/14 - 23 avril 2014 - Adopté le 13 mai 2014

• Assemblée nationale - PJ n° 1940 - 14 mai 2014 - Cion Fin. (C. Castaner, SRC) - R n° 2093 - Adopté le 10 juillet 2014 (TA n° 380)

Deuxième lecture

• Sénat - PJ n° 721-13/14 - 11 juillet 2014 - Adopté définitivement le 17 juillet 2014

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 juillet 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(J.O. du 30 juillet 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PPO n° 1877 - 10 avril 2014 - Cion Lois (J.-Y. le Bouillonnec, SRC) - R n° 1999 - Discutée les 17, 19 et adoptée le 24 juin 2014 (TA n° 359)

• Sénat - PPO n° 651-13/14 - 24 juin 2014 - Discuté le 9 et adopté le 10 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 16 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° 2144 - Adopté le 21 juillet 2014 (TA n° 386)
Sénat - R n° 734 - Adopté définitivement le 22 juillet 2014

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 juillet 2014 par M. le Premier ministre
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014

Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
(J.O. du 5 août 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 447-13/14 - 9 avril 2014 - Adopté le 28 avril 2014

• Assemblée nationale - PJ n° 1896 - 29 avril 2014 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, SRC) - R n° 1985 - Discuté le 10 et adopté le 11 juin 2014 (TA n° 350)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 juin 2014
Sénat - R n° 631-13/14 - Adopté le 24 juin 2014
Assemblée nationale - R n° 2041 - Adopté définitivement le 26 juin 2014 (TA n° 366)

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
(J.O. du 11 juillet 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1874 - 9 avril 2014 - Cion Fin. (N. Sansu, GDR) - R n° 1939 - Rejetée le 22 mai 2014 (TA n° 340)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1856 - 1^er avril 2014 - Cion Lois (M.-A. Chapdelaine, SRC) - R n° 1925 - Discutée du 19 au 21 mai, le 16 juin et adoptée le 27 juin 2014 (TA n° 371)

• Sénat - PP n° 664-13/14 - 27 juin 2014 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1848 - 27 mars 2014 - Cion Aff. soc. (D. Robiliard, SRC) - R n° 1942 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1820 - 25 février 2014 - Cion Aff. éco. (F. Massat, SRC) - R n° 1882 - Adoptée le 6 mai 2014 (TA n° 335)

• Sénat - PP n° 505-13/14 - 7 mai 2014 - Adoptée le 3 juin 2014

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1995 - 3 juin 2014 - Cion Aff. éco. (F. Massat, SRC) - R n° 2040 - Adoptée définitivement le 22 juillet 2014 (TA n° 389)

Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
(J.O. du 6 août 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1797 - 18 février 2014 - Cion Dév. dur. (B. Gaillard, SRC) - R n° 1831 - Adoptée le 15 avril 2014 (TA n° 323)

• Sénat - PP n° 455-13/14 - 16 avril 2014 - Adoptée définitivement le 5 mai 2014

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 mai 2014 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 12 mai 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014

Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
(J.O. du 3 juin 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1782 - 11 février 2014 - Cion Aff. soc. (B. Poletti, UMP) - R n° 1865 - Rejetée le 17 avril 2014 (TA n° 324)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1730 - 24 janvier 2014 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, SRC) - R n° 1735 - Adoptée le 4 février 2014 (TA n° 286)

• Sénat - PP n° 332-13/14 - 4 février 2014 - Adoptée définitivement le 17 février 2014

Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
(J.O. du 28 février 2014)

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Accord le 21 mai 2014
Sénat - R n° 551-13/14 - Adopté le 3  juin 2014
Assemblée nationale - R n° 1960 - Adopté définitivement le 19 juin 2014 (TA n° 357)

Loi n° 2014-742 du 1^er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
(J.O. du 2 juillet 2014)

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1572 - 21 novembre 2013 - Cion Aff. soc. - Suite de la procédure dans le dossier de la PP n° 1636

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1548 - 13 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 1639 - Discuté du 7 au 10 et adopté le 14 janvier 2014 (TA n° 273)

• Sénat - PJ n° 279-13/14 - 15 janvier 2014 - Discuté du 9 au 12 et le 14 avril 2014 - Adopté le 15 avril 2014

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1892 - 17 avril 2014 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 2066 - Discuté les 7 et 8 et adopté le 9 juillet 2014

• Sénat - PJ n° 718-13/14 - 10 juillet 2014 - Discuté les 17,18 et adopté le 21 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 23 juillet 2014
Sénat - R n° 774-13/14 - Adopté le 24 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° - 2176 - Adopté définitivement le 11 septembre 2014 (TA n° 402)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1547 - 13 novembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1590 - Discuté du 3 au 4, le 6 et adopté le 10 décembre 2013 (TA n° 255)

• Sénat - PJ n° 215-13/14 - 10 décembre 2013 - Discuté le 12 et rejeté le 13 décembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 septembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1641
Sénat - R n° 233-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1640 - 16 décembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1652 - Adopté le mardi 17 décembre 2013 (TA n° 264)

• Sénat - PJ n° 241-13/14 - 18 décembre 2013 - Rejeté le 18 décembre 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 264 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1671 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 268)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés
Saisine le 20 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013
(J.O. du 30 décembre 2013)
Rectificatif
(J.O. du 8 février 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1491 - 23 octobre 2013 - Cion Aff. cult. (X. Bertrand, UMP) - R n° 1583 - Motion de rejet préalable adoptée le 5 décembre 2013

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1486 - 23 octobre 2013 - Cion Aff. soc. (L. Chatel, UMP) - R n° 1584 - Rejetée le 5 décembre 2013 (TA n° 253)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1469 - 16 octobre 2013 - Cion Aff. soc. (A. Richard, UDI) - R n° 1559 - Rejetée le 28 novembre 2013 (TA n° 248)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1468 - 16 octobre 2013 - Cion Dév. dur. (G. Savary, SRC) - R n° 1990 - Discuté du 17 au 19 et le 24 juin 2014 (TA n° 358)

• Sénat - PJ n° 650-13/14 - 24 juin 2014 - Discuté le 9 et adopté le 10 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 2143 - Adopté le 21 juillet 2014
Sénat - R n° 734-13/14 - Adopté définitivement le 22 juillet 2014

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
(J.O. du 5 août 2014)

Première lecture

• Sénat - PP n° 81-13/14 - 16 octobre 2013 - Adoptée le 11 décembre 2013

• Assemblée nationale - PP n° 1630 - 11 décembre 2013 - Cion Lois (E. Binet, SRC) - R n° 1885 - Adoptée le 7 mai 2014 (TA n° 336)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 519-13/14 - 7 mai 2014 - Adoptée définitivement le 18 juin 2014

Loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
(J.O. du 2 juillet 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc..(M. Olivier, SRC) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)

• Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1412 - 9 octobre 2013 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, C. Paul, M. Pinville, M. Issindou, L. Marcangeli, M.-F. Clergeau, SRC, SRC, SRC, SRC, UMP, SRC) - R n° 1470 - Discussion du 22 au 25 et adopté le 29 octobre 2013 (TA n° 224)

• Sénat - PJ n° 117-13/14 - 5 novembre 2013 - Discuté les 12, 13 et rejeté le 14 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 18 novembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1557
Sénat - R n° 150-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1552 - 14 novembre 2013 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, C. Paul, M. Pinville, M. Issindou, L. Marcangeli, M.-F. Clergeau, SRC, SRC, SRC, SRC, UMP, SRC) - R n° 1564 - Discuté le 25 et adopté le 26 novembre 2013 (TA n° 244)

• Sénat - PJ n° 170-13/14 - 26 novembre 2013 - Rejeté le 28 novembre 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 244 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, C. Paul, M. Pinville, M. Issindou, L. Marcangeli, M.-F. Clergeau, SRC, SRC, SRC, SRC, UMP, SRC) - R n° 1594 - Adopté définitivement le 2 décembre 2013 (TA n° 250)

Conseil constitutionnel

Saisine le 4 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 5 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-682 DC le 19 décembre 2013

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
(J.O. du 24 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1413 - 9 octobre 2013 - Cion Lois (A. Raimbourg, SRC)  - R n° 1974 - Discussion du 3 au 5 juin et adopté le 10 juin 2014 (TA n° 348)

• Sénat - PJ n° 596-13/14 - 11 juin 2014 - Adopté le 27 juin 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 8 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° 2102 - Adopté le 16 juillet 2014 (TA n° 382)
Sénat - R n° 690-13/14 - Adopté définitivement le 17 juillet 2014

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 juillet 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
(J.O. du 17 août 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 866-12/13 - 30 septembre 2013 - Adoptée le 20 novembre 2013

• Assemblée nationale - PP n° 1575 - 21 novembre 2013 - Cion Lois (J.-M. Clément, SRC) - R n° 1720 - Adoptée le 4 février 2014 (TA n° 287)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 335-13/14 - 5 février 2014 - Adoptée définitivement le 26 février 2014

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
(J.O. du 12 mars 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1395  - 25 septembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - Discuté du 15 au 18, du 21 au 22, du 29 au 30 octobre, du 4 au 8 novembre, du 12 au 15 novembre et adopté le 19 novembre 2013 (TA n° 239)

• Sénat - PJ n° 155-13/14 - 21 novembre 2013 - Discuté du 21 au 23, les 25 et 26 et rejeté le 27 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 décembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1615
Sénat - R n° 208-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1592 - 28 novembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1619 - Adopté le 12 décembre 2013 (TA n° 260)

• Sénat - PJ n° 229-13/14 - 16 décembre 2013 - Rejeté le 17 décembre 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 260 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1669 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 267)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés
Saisine le 20 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
(J.O. du 30 décembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1376 -  18 septembre 2013 - Cion Aff. soc. (M. Issindou, SRC) - R n° 1400 - Discuté du 7 au 11 et adopté le 15 octobre 2013 (TA n° 223)

• Sénat - PJ n° 71-13/14 - 15 octobre 2013 - Discuté du 28 au 31 octobre et le 4 novembre 2013 - Rejeté le 5 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 7 novembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1534
Sénat - R n° 128-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1532 - 6 novembre 2013 - Cion Aff. soc. (M. Issindou, SRC) - R n° 1541 - Discuté du 19 au 21 et adopté le 26 novembre 2013 (TA n° 245)

• Sénat - PJ n° 173-13/14 - 26 novembre 2013 - Rejeté le 16 décembre 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA 245 - Cion Aff. soc. (M. Issindou, SRC) - R n° 1661 - Adopté définitivement le 18 décembre 2013 (TA n°265)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014

Loi n° 2014-14 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
(J.O. du 21 janvier 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1351 -  11 septembre 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 1461 - Adopté le 31 octobre 2013 (TA n° 235)

• Sénat - PJ n° 118-13/14 - 5 novembre 2013 - Adopté définitivement le 3 décembre 2013

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
(J.O. du 17 décembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 828-12/13 - 10 septembre 2013 - Adoptée le 7 octobre 2013

• Assemblée nationale - PP n° 1405 - 7 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1579 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1341  -  4 septembre 2013 - Cion Lois (J.-M. Clément, SRC) - R n° 1386 - Adopté le 1^er octobre 2013 (TA n° 215)

• Sénat - PJ n° 28-13/14 - 2 octobre 2013 - Adopté le 9 décembre 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale- PJ n° 1617 - 10 décembre 2013 - Cion Lois (J.-M. Clément, SRC) - R n° 1653 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 269)

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(J.O du 3 janvier 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 822-12/13 - 2 août 2013 - Adopté le 21 octobre 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1473 - 22 octobre 2013 - Cion Déf. (P. Adam, G. Gosselin-Fleury, SRC) - R n° 1551 - Discuté les 26, 27, 29 novembre et adopté le 3 décembre 2013 (TA n° 251)

Deuxième lecture

• Sénat - PJ n° 188-13/14 - 4 décembre 2013 - Adopté définitivement le 10 décembre 2013

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
(J.O. du 19 décembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1337  - 2 août 2013 - Cion Aff. éco. (F. Pupponi, SRC) - R n° 1554 - Discuté le 22 et adopté le 27 novembre 2013 (TA n° 246)

• Sénat - PJ n° 178-13/14 - 27 novembre 2013 - Discuté le 14 et adopté le 15 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 4 février 2014
Sénat - R n° 333-13/14 - Adopté le 12 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1761 - Adopté définitivement le 13 février 2014 (TA n° 296)

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(J.O. du 22 février 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1336  - 2 août 2013 - Cion Aff. soc. (O. Véran, SRC) - R n° 1623 - Adopté le 16 janvier 2014 (TA n° 275)

• Sénat - PJ n° 295-13/14 - 17 janvier 2014 - Adopté définitivement le 13 février 2014

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
(J.O. du 25 février 2014)

Première lecture

• Sénat - PP n° 819-12/13 - 29 juillet 2013 - Adoptée le 9 octobre 2013

• Assemblée nationale - PP n° 1416 - 9 octobre 2013 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1476 - Adoptée définitivement le 16 décembre 2013 (TA n° 261)

Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
(J.O. du 28 décembre 2013)

Première lecture

• Sénat - PJ n° 805-12/13 - 24 juillet 2013 - Discuté le 6 et adopté le 7 novembre 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1536 - 8 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (Y. Blein,SRC) - R n° 1891 - Discuté du 13 au 15 et adopté le 20 mai 2014 (TA n° 338)

Deuxième lecture

• Sénat - PJ n° 544-13/14 - 21 mai 2014 - Adopté le 4 juin 2014

• Assemblée nationale - PJ n° 2006 - 5 juin 2014 - Cion Aff. éco. (Y. Blein,SRC) - R n° 2039 - Adopté le 3 juillet 2014 (TA n° 374)

Commission mixte paritaire

Accord le 16 juillet 2014
Sénat - R n° 745-13/14 - Adopté le 17 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° 2151 - Adopté définitivement le 21 juillet 2014 (TA n° 387)

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire
(J.O. du 1^er août 2014)

Première lecture

• Sénat - PJ n° 717-12/13 - 3 juillet 2013 - Discuté le 16 et adopté le 17 septembre 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 18 septembre 2013 - Cion Lois (S. Denaja,SRC) - R n° 1663 - Discuté du 20 au 21, le 24 et adopté le 28 janvier 2014 (TA n° 282)

Deuxième lecture

• Sénat - PJ n° 321-13/14 - 28 janvier 2014 - Adopté le 17 avril 2014

• Assemblée nationale - PJ n° 1894 - 22 avril 2014 - Cion Lois (S. Denaja,SRC) - R n° 2043 - Adopté le 26 juin 2014 (TA n° 349)

Commission mixte paritaire

Accord le 21 juillet 2014
Sénat - R n° 760-13/14 -Adopté le 23 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° 2162 -  Adopté définitivement le 23 juillet 2014 (TA n° 398)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 juillet 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
(J.O. du 5 août 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 718-12/13 - 3 juillet 2013 - Adopté le 23 juillet 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1302 - 24 juillet 2013 - Cion Lois (R. Dosière, SRC) - R n° 1382 - Adopté le 2 octobre 2013 (TA n° 217)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 octobre 2013
Sénat - R n° 57-13/14 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1415 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 234)

Loi n° n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
(J.O. du 16 novembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1189  -  26 juin 2013 - Cion Aff. cult. (C. Kert, UMP) - R n° 1385 - Adoptée le 3 octobre 2013 (TA n° 219)

• Sénat - PP n° 35-13/14 - 3 octobre 2013 - Adoptée le 8 janvier 2014

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1689 - 9 janvier 2014 - Cion Aff. cult. (C. Kert, UMP) - R n° 1788 - Adoptée le 20 février 2014 (TA n° 304

• Sénat - PP n° 390-13/14 - 20 février 2014 - Adoptée définitivement le 23 juin 2014

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
(J.O. du 9 juillet 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1179  -  26 juin 2013 - Cion Aff. éco. (D. Goldberg et A. Linkenheld, SRC) - R n° 1329 - Discuté du 10 au 13 et adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 207)

• Sénat - PJ n° 851-12/13 - 17 septembre 2013 - Discuté du 22 au 25 et adopté le 26 octobre 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1499 - 28 octobre 2013 - Cion Aff. éco. (D. Goldberg et A. Linkenheld, SRC) - R n° 1670 - Discuté du 14 au 15 et adopté le 16 janvier 2014 (TA n° 274)

• Sénat - PJ n° 294-13/14 - 17 janvier 2014 - Discuté du 29 au 30 et adopté le 31 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 11 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1787 - Discuté le 17 et adopté le 19 février 2014 (TA n° 302)
Sénat - R n° 355-13/14 - Adopté définitivement le 20 février 2014

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 février 2014 par plus de soixante députés
Saisine le 24 février 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(J.O. du 26 mars 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 664-12/13 - 13 juin 2013 - Adopté le 16 juillet 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1276 - 17 juillet 2013 - Cion Lois (H. Fourage, SRC) - Adopté le 16 septembre 2013 (TA n° 206)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 octobre 2013
Sénat - R n° 63-13/14 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1417 - Adopté définitivement le 30 octobre 2013 (TA n° 225)

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
(J.O. du 13 novembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1114 - 5 juin 2013 - Cion Aff. cult. (M. Rogemont, SRC) - R n° 1275 - Adopté le  24 juillet 2013 (TA n° 196)

• Sénat - PJ n° 816-12/13 - 25 juillet 2013 - Adopté le 1^er octobre 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 15 octobre 2013
Sénat - R n° 74-12/13 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1460 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 231)

Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
(J.O. du 16 novembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 1113 - 5 juin 2013 - Cion Lois (A-Y Le Dain, SRC) - R n° 1277 - Adopté le  24 juillet 2013 (TA n° 197)

• Sénat - PJO n° 815-12/13 - 25 juillet 2013 - Adopté le 1^er octobre 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 15 octobre 2013
Sénat - R n° 72-12/13 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1459 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 232)

Conseil constitutionnel

Saisine le 31 octobre 2013 par M. le Premier ministre
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
(J.O. du 16 novembre 2013)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1037 - 15 mai 2013 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1283 - Discutée le 18 septembre 2013 - Adoptée le 1^er octobre 2013 (TA n° 214)

• Sénat - PP n° 7-13/14 - 1^er octobre 2013 - Rejetée le 4 février 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1772
Sénat - R n° 345-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1763 - 5 février 2014 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1791 - Adopté le 17 février 2014 (TA n° 298)

• Sénat - PJ n° 372-13/14 - 18 février 2014 - Rejeté le 21 février 2014

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 298 - Adoptée définitivement le 24 février 2014 (TA n° 309)

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 février 2014 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 27 février 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
(J.O. du 1^er avril 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1031 - 15 mai 2013 - Cion Aff. cult. (M.-C. Dalloz, UMP) - R n° 1384 - Rejetée le 3 octobre  2013 (TA n° 220)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 1019 - 7 mai 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1131 - Discuté le 20 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 164)

• Sénat - PJO n° 691-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté le 17 et adopté le 18 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 23 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1297
Sénat - R n° 789-12/13

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 1294 - 19 juillet 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1349 - Adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 211)

• Sénat - PJO n° 854-12/13 - 18 septembre 2013 - Rejeté le 8 octobre 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 211 rect. - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1494 - Adopté le 30 octobre 2013 (TA n° 238)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 novembre 2013 par M. le Premier ministre
Décision n° 2013-680 DC du 13 décembre 2013

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
(J.O. du 7 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1015 - 2 mai 2013 - Cion Aff. éco. (A. Le Loch, R. Hammadi, SRC) - R n° 1156 - Discuté du 24 au 27 juin 2013 et adopté le 3 juillet 2013 (TA n° 176)

• Sénat - PJ n° 725-12/13 - 4 juillet 2013 - Discuté du 10 au 12 et adopté le 13 septembre 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1357 - 16 septembre 2013 - Cion Aff. éco. (A. Le Loch, R. Hammadi, SRC) - R n° 1574 -Discuté les 9, 10 et adopté le 16 décembre 2013 (TA n° 262)

• Sénat - PJ n° 244-13/14 - 18 décembre 2013 - Discuté du 27 au 28 et adopté le 29 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 6 février 2014
Sénat - R n° 347-13/14 - Adopté le 12 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1773 - Adopté définitivement le 13 février 2014 (TA n° 295)

Conseil constitutionnel

Saisine le 17 février 2014 par plus de soixante députés
Saisine le 17 février 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(J.O. du 18 mars 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1011 - 24 avril 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1130 - Discuté le 20 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 163)

• Sénat - PJ n° 690-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté le 17 et adopté le 18  juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 23 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1296
Sénat - R n° 789-12/13

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1293 - 19 juillet 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1348 - Adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 210)

• Sénat - PJ n° 855-12/13 - 18 septembre 2013 - Adopté le 8 octobre 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 210 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1493 - Adopté le 30 octobre 2013 (TA n° 237)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 novembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(J.O. du 7 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1005 - 24 avril 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1109 - Discuté les 17, 19 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 162)

• Sénat - PJ n° 689-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté les 9, 12 et adopté le 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1272
Sénat - 770-12/13

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1250 - 16 juillet 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1280 - Discuté le 22 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 192)

• Sénat - PJ n° 798-12/13 - 23 juillet 2013 - Adopté le 25 juillet 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 192 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1345 - Discuté le 11 septembre 2013 - Adopté définitivement le 17 septembre 2013 (TA n° 208)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 20 septembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
(J.O. du 12 octobre 2013)
Rectificatif
(J.O. du 3 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 1004 - 24 avril 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1108 - Discuté du 17au 19 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 161)

• Sénat - PJO n° 688-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté les 9, 12 et adopté le 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1271
Sénat - 770-12/13

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 1249 - 16 juillet 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1279 - Discuté le 22 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 191)

• Sénat - PJO n° 797-12/13 - 23 juillet 2013 - Adopté le 25 juillet 2013

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 191 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1346 - Discuté le 11 septembre 2013 - Adopté définitivement le 17 septembre 2013 (TA n° 209)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2013 par M. le Premier Ministre
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
(J.O. du 12 octobre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 966 - 17 avril 2013 - Cion Lois (V. Duby-Muller, UMP) - R n° 1866 - Rejetée le 17 avril 2014 (TA n° 326)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 964 - 17 avril 2013 - Cion Aff. soc. (A. Moyne-Bressand, UMP) - R n° 1589 - Renvoyée en commission le 5 décembre 2013

Première lecture

• Sénat - PJ n° 495-12/13 - 10 avril 2013 -  Discuté les 30, 31 mai et 3, 4, 5 juin 2013 - Adopté le 6 juin 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1120 - 7 juin 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1216 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 190)

Deuxième lecture

• Sénat - PJ n° 796-12/13 - 23 juillet 2013 - Discuté les 2, 3, 4 et adopté le 7 octobre 2013

• Assemblée nationale - PJ n° 1407 - 8 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1587 - Discuté du 10 au 11 et adopté le 12 décembre 2013 (TA n° 259)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 décembre 2013
Sénat - R n° 239-13/14 - Adopté le 19 décembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1660 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 270)

Conseil constitutionnel

Saisine le 26 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(J.O. du 28 janvier 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 886 - 3 avril 2013 - Cion lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1174 - Discuté du 3 au 4 et le 9 juillet 2013 (TA n° 179)

• Sénat - PJ n° 733-12/13 - 9 juillet 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 9 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1419
Sénat - R n° 60-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1392 - 23 septembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1530 - Discuté le 18 et adopté le 20 novembre 2013 (TA n° 243)

• Sénat - PJ n° 169-13/14 - 21 novembre 2013 - Adopté le 15 janvier 2014

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 243 - 20 novembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1715 - Discuté le 21 janvier et adopté définitivement le 22 janvier 2014 (TA n° 279)

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 janvier 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
(J.O. du 16 février 2014)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 885 - 3 avril 2013 - Cion lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1173 - Discuté du 3 au 4 et le 9 juillet 2013 (TA n° 178)

• Sénat - PJ n° 734-12/13 - 9 juillet 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 9 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1418
Sénat - R n° 60-13/14

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 1391 - 23 septembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1529 - Discuté le 18 et adopté le 20 novembre 2013 (TA n° 242)

• Sénat - PJ n° 168-13/14 - 21 novembre 2013 - Adopté le 15 janvier 2014

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 242 - 20 novembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1714 - Discuté le 21 et adopté définitivement le 22 janvier 2014 (TA n° 278)

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 janvier 2014 par M. le Premier ministre
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(J.O. du 16 janvier 2014)

Première lecture

• Sénat - PP n° 447-12/13 - 26 mars 2013 -  Adoptée le 21 mai 2013

• Assemblée nationale - PP n° 1048 - 22 mai 2013 - Cion Aff. éco. (S. Lechtimy, App. SRC) - R n° 1389 - Adoptée définitivement le 2 octobre 2013 (TA n° 218)

Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
(J.O. du 18 octobre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 809- 13 mars 2013 - Cion Dév. dur. (L. Marcangeli, UMP) - R n° 1383 - Rejetée le 3 octobre 2013 (TA n° 222)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 494 - 12 décembre 2012 - Cion Aff. soc. (G. Darmanin, UMP) - R n° 1361 - Rejetée le 3 octobre 2013 (TA n° 221)

Première lecture

• Sénat - PP n° 119-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 28 janvier 2013

• Assemblée nationale - PP n° 658 - 29 janvier 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 19 septembre 2013 (TA n° 213)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 857-12/13 - 19 septembre 2013 - Adoptée définitivement le 7 octobre 2013

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
(J.O. du 18 octobre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 296 - 16 octobre 2012 - Cion Aff. soc. (F. Carrey-Conte, SRC) - R n° 424 - Adoptée le 28 novembre 2012 (TA n° 51)

• Sénat - PP n° 172-12/13 - 29 novembre 2012 - Adoptée le 24 juillet 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1325 - 24 juillet 2013 - Cion Aff. soc. (F. Carrey-Conte, SRC) - R n° 1624 - Adoptée définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 271)

Conseil constitutionnel

Saisine le 26 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014

 Loi n°n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
(J.O. du 28 janvier 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 107 - 24 juillet 2012 - Cion Lois (F. Sauvadet, UDI) - R n° 400 - Adoptée le 22 novembre 2012 (TA n° 41)

• Sénat - PJ n° 156-12/13 - 22 novembre 2012 - Adoptée le 28 février 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 768 - 28 février 2013 - Cion Lois (F. Sauvadet, UDI) - R n° 1563 - Adoptée le 28 novembre 2013 (TA n° 247)

• Sénat - PP n° 180-13/14 - 28 novembre 2013 - Adoptée définitivement le 12 février 2014

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
(J.O. du 22 février 2014)

Première lecture

• Sénat - PP n° 640-11/12 - 6 juillet 2012 - Adoptée le 27 mars 2013

• Assemblée nationale - PP n° 846 - 27 mars 2013 - Cion Aff. soc. (G. Lurton, UMP) - R n° 1997 - Rejetée le 12 juin 2014 (TA n° 354)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 621-13/14 - 12 juin 2014 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3794 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. cult. (C. Quéré, SRC)  - R n° 3926 - Discutée le 17 et adoptée le 22 novembre 2011 (TA n° 761)

• Sénat - PP n° 122-11/12 - 22 novembre 2011 - Adopté le 7 février 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 711 - 7 février 2013 - Cion Aff. cult. (C. Quéré, SRC) - R n° 1585 - Adoptée définitivement le 16 janvier 2014 (TA n° 276)

Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
(J.O. du 28 janvier 2014)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3672 - 13 juillet 2011  - Cion Aff. cult. (P. Salen, UMP) - R n° 4179 - Adoptée le 25 janvier 2012 (TA n° 830)

• Sénat - PP n° 301-11/12 - 25 janvier 2012 - Adoptée définitivement le 30 avril 2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
(J.O. du 10 mai 2014)

Première lecture

• Sénat - PP n° 745-10/11 rect. - 11 juillet 2011  - Adoptée le 17 janvier 2012

• Assemblée nationale - PP n° 4181 (18 janvier 2012) - PP n°60 - 2 juillet 2012 - Cion Dév. dur. (P. Carvalho, GDR) - R n° 1929 - Adoptée le 22 mai 2014 (TA n° 341)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 559-13/14 - 23 mai 2014 - Adoptée définitivement le 24 juin 2014

Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
(J.O. du 8 juillet 2014)

Première lecture

• Sénat - PP n° 548-10/11 - 24 mai 2011  - Discutée le 28 février et adoptée le 13 juin 2013

• Assemblée nationale - PP n° 1157 - 13 juin 2013 - Cion Aff. soc. - Adoptée définitivement le 28 novembre 2013 (TA n° 249)

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
(J.O. du 7 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3073 - 22 décembre 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP)  - R n° 3947 - Discuté les 20 et 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 816)

• Sénat - PJ n° 243-11/12 - 10 janvier 2012 - Adopté le 28 février 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 771 - 28 février 2013 - Cion Lois (J.-P. Sueur, SRC) - Adopté le 25 avril 2013 (TA n° 126)

• Sénat - PJ n° 552-12/13 - 25 avril 2013 - Adopté le 12 juin 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 30 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1506 - Adopté le 19 novembre 2013 (TA n° 241)
Sénat - R n° 110-13/14 - Adopté définitivement le 21 novembre 2013

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
(J.O. du 7 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 3072 - 22 décembre 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP)  - R n° 3946 - Discuté les 20 et 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 815)

• Sénat - PJO n° 242-11/12 - 10 janvier 2012 - Adopté le 28 février 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJO n° 770 - 28 février 2013 - Cion Lois (J.-P. Sueur, SRC) - Adopté le 25 avril 2013 (TA n° 125)

• Sénat - PJO n° 551-12/13 - 25 avril 2013 - Adopté le 12 juin 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 30 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1505 - Adopté le 19 novembre 2013 (TA n° 240)
Sénat - R n° 110-13/14 - Adopté définitivement le 21 novembre 2013

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 21 novembre 2013
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
(J.O. du 7 décembre 2013)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1565 - 20 novembre 2013 - Cion Fin. - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1504- 30 octobre 2013 - Cion Dév. dur. - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 1467- 16 octobre 2013 - Cion Fin. - En instance