Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire, n° 4495, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 14 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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