Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , n° 527, déposé le 27 avril 2017
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

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