Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, n° 662, déposé le 30 janvier 2013 (mis en ligne le 30 janvier 2013 à 16 heures 45)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Ce texte a été retiré par son auteur le 6 mars 2013
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/01/13
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.
Cet accord renouvelle de façon substantielle la relation entre l'Union européenne et l'Indonésie, jusqu'à présent régie par un accord de 1980 conclu entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est.
L'accord-cadre ouvre la voie au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie dans les domaines politique, économique et sectoriels. Il répond à la volonté de l'Union européenne de s'engager avec les pays tiers dans une relation plus approfondie et plus globale.
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