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Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. François VANNSON tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire, n° 580, déposée le 14 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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