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Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements, n° 622, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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