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Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 587, déposée le 10 mai 2016
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Vandierendonck rapporteur le 16 novembre 2016
Rapport n° 157 déposé le 30 novembre 2016 :
Texte de la commission n° 158 (2016-2017) déposé le 30 novembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 décembre 2016
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 2016 , TA n° 31

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, n° 4280, déposée le 6 décembre 2016 (mis en ligne le 9 décembre 2016 à 11 heures 15).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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