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Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, n° 554, déposée le 26 avril 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 22 mai 2013
Rapport n° 630 déposé le 5 juin 2013 :
Texte de la commission n° 631 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 juillet 2013
Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2013 , TA n° 184

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 1217, déposée le 3 juillet 2013 (mis en ligne le 5 juillet 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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