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Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Marc FRANCINA, Julien AUBERT et Olivier AUDIBERT TROIN et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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