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Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien, n° 1982, déposée le 28 mai 2014 (mis en ligne le 28 mai 2014 à 17 heures 30) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |