Accueil > Dossiers


Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 13 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale