Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 13 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |