Proposition de loi organique de Mme Delphine BATHO relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458, déposée le 8 février 2017 (mis en ligne le 9 février 2017 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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