Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules, n° 2081, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |