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Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules, n° 2081, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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