Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire, n° 1198, déposée le 26 juin 2013 (mis en ligne le 27 juin 2013 à 16 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |