Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues tendant à la transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, n° 690, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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