Marché unique numérique et initiatives pour l'encadrement des plateformes
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique numérique et les initiatives pour l'encadrement des plateformes n° 4527 déposé le 21 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 19 heures) par Mme Marietta Karamanli © Assemblée nationale |